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Arrêté - 021 2024 Enquete publique parcelle AB0260
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Arrêté - 021 2024 Enquete publique parcelle AB0260)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le
Ts ID : 069-216901769-20240524-AR2024 :21-AR
firSoucieu Te
en Jarrest
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE N°021-2024
D'enquête publique en vue du déclassement par anticipation de la parcelle AB0260 et désignation d'un commissaire-enquêteur
Le Maire de la commune de SOUCIEU-EN-JARREST,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-3 et R 141-4 à R 1417-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 134-3 et suivants, Vu le PEU de la commune, approuvé le 19/12/2018,
Considérant qu'afin de permettre la réalisation de l'OAP n°2 inscrite au PLU de la Commune, la parcelle communale AB0260, située rue de Verdun, doit être déclassée et désaffectée en vue de sa cession au promoteur immobilier chargé de la réalisation du projet,
Considérant que la parcelle AB0260 a actuellement un usage de parking public, et que sa désaffection et son déclassement portent atteinte à ses fonctions de desserte et de circulation,
Considérant que le déclassement par anticipation permettra de maintenir sa fonction de stationnement public jusqu'au démarrage des travaux, et qu'à l'issue de ces travaux, la parcelle sera réaménagée avec un nombre de places de stationnement équivalent,
ARRETE
ARTICLE 1: Une enquête publique relative au déclassement par anticipation de la parcelle AB0260 aura lieu sur le territoire de la commune de Soucieu-en-Jarrest du lundi 17 juin 2024 au mercredi 8 juiet 2024 inclus ;
ARTICLE 2: M. DALLEMAGNE Julien demeurant 17 rue Gabriel Péri 69210 L'Arbresie est désigné comme Commissaire-enquêteur ;
ARTICLE 3: Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés en mairie de Soucieu- en-Jarrest pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 17 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024. Ils seront consultables :
- À l'accueil de la Mairie de Soucieu-en-Jarrest, sur les horaires d'ouverture (lundi de 13h30 à 17h, les mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, les mercedi et vendredi de 8h30 à 12h), afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser à M. le Commissaire-enquêteur qui les annexera au registre ;
- Sur le site internet de la commune http://www.soucieu-en-jarrest.fr et les observations pourront être envoyés au courriel suivant : urbanisme@soucieu-en-jarrest.fr
ARTICLE 4: Le 17 juin 2024, premier jour de l'enquête de 9h00 à 10h30 et le 8 juillet 2024 dernier jour de l'enquête de 9h00 à 10h30, le Commissaire-enquêteur recevra en personne, en mairie de Soucieu-en-Jarrest, les observations du public ;
ARTICLE 5: À fexpiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos, paraphé et signé par le Commissaire-enquêteur qui, dans le délai d'un mois, transmettra le dossier et le registre d'enquête au Maire de Soucieu-en-Jarrest avec ses conclusions ;
ARTICEE 6: Le Conseil municipal délibérera. Sa délibération et le dossier d'enquête seront adressés par le Maire à la préfecture. Si le Conseil municipal passait outre, le cas échéant, aux observations présentées où aux conclusions défavorables du Commissaire-enquêteur, sa délibération devrait être motivée ;
MAIRIE Place de la Flette Tél: 04 78 05 26 33
69510 Soucieu-en-Jarrest E-mail : contact@soucieu-en-jarrest.fr www.soucieu-en-jarrest.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
: Publié le ER
(N° © ID : 069-216901769-20240524-AR2024 21-AR
fr Soucieu
REPUBLIQUE FRANÇAIS
en jarrest
ARTICLE7: Le présent arrêté sera affiché à la mairie, sur le site internet de la mairie et publié dans deux journaux locaux au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête et pendant la durée de celle-ci;
ARTICLE 8: Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le préfet du Rhône et à M. le Commissaire- enquêteur;
Fait à Soucieu-en-Jarrest, le 24 mai 2024
Le Maire,
Arnaud SAVOIE
Affiché le: 2 7 MAI 2024
MAIRIE Place de la Flette Tél : 04 78 05 26 33
69510 Soucieu-en-Jarrest E-mail : contact@soucieu-en-jarrest.fr www.soucieu-en-jarrest.fr