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Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024051512 Declassement parcelle AB0563)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le 2024 EM
ID : 069-216901769-20240515-DE20240515_12-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE / COMMUNE DE SOUCIEU-EN-JARREST
:N°2024-05-15/12
Nombre de conseillers en exercice 25
Quorum 14
Présents 18
Votants 22
Le quinze mai deux-mille vingt-quatre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la commune de Soucieu-en-Jarrest (Rhône) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud SAVOIE, Maire.
Présents Arnaud SAVOIE, Gérard MAGNET, Magali BACLE, Laurence CHIRAT, Marie-Pierre DUPRÉ- LATOUR, Étienne FLEURY, Sylviane LAFONT, Frédéric LOGEZ, Anne-Sophie DEVAUX, Nicolas TRICCA, Isabelle BRAILLON, Stéphane PITOUT, Daniel ABAD, Bernard CHATAIN, Sylvie BROYER, Marie-France PILLOT, Mélanie TRAVIER, Marie-Claude PHILIPPE
Absents excusés David ZÉRATHE, Véronique AVENAS, Catherine CERRO
Pouvoirs Mélanie BRENIER donne pouvoir à Magali BACLE, Malo TRICCA donne pouvoir à Laurence CHIRAT, Monique TALEB donne pouvoir à Marie-France PILLOT, Brice DEVIF donne pouvoir à Stéphane PITOUT
Secrétaire Marie-France PILLOT
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENTDE LA PARCELLE AB0563
Monsieur Etienne FLEURY, Conseiller municipal en charge de l'urbanisme expose :
A la création du lotissement « Les Jardins de la Flette » (allée des Muriers et rue des Canuts), la parcelle AB0563 constituait une partie de ses espaces verts. Elle a ensuite été transférée à la Commune avec la voirie et les autres espaces communs du lotissement, par un acte à titre onéreux le 23/04/2008.
Cet espace n'a jamais été utilisé par les habitants du lotissement. |! faisait l'objet de « squat » de façon répétée, et servait également de canisette pour chiens. À la demande des colotis du lotissement, un portail a donc été mis en place par la Commune peu de temps après ce transfert de propriété, pour clore la parcelle et faire stopper ces nuisances.
Les riverains immédiats ont manifesté à plusieurs reprises leur souhait d'acquérir chacun une portion de cette parcelle, afin d'agrandir leurs propriétés respectives. Cette demande a une nouvelle fois été réitérée, par un courrier commun remis à Monsieur le Maire le 19 septembre 2022. Une réunion a été organisée en mairie afin qu'ils puissent exprimer leurs attentes.
Une petite partie de ce terrain (environ 85 m? sur 568 m?) est occupée par la crèche « Nids d'anges » dont elle constitue l'aire de jeux extérieure clôturée pour les enfants, dans le cadre d'une convention de mise à disposition établie entre la Commune et la COPAMO en 2008. Suite à la réunion en mairie avec les riverains, une réunion a eu lieu sur place en présence de la coordinatrice du service Petite Enfance de la COPAMO et de la directrice de la crèche, afin de leur présenter le projet et recueillir également leurs attentes. Le reste de parcelle non proposé aux riverains pourrait permettre d'agrandir l'espace extérieur de la crèche et la création de jardins potagers pour les enfants.
A ce jour, les différentes parties concernées sont en accord avec la proposition de découpage et de répartition qui leur a été faite. Pour poursuivre les démarches il est nécessaire de constater la désaffectation de cette parcelle de son usage public, et de procéder à son déclassement. Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le
ID : 069-216901769-20240515-DE20240515_12-DE
TT Un
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2141-1 à L 2141- 3
Vu la demande en date du 19/09/2022 des 4 propriétaires riverains de la parcelle concernée, d'en acquérir chacun une portion afin d'agrandir leurs propriétés respectives,
Vu le compte-rendu de l'assemblée générale du 15 décembre 2023 de l'ASL Les Jardins de la Flette,
Considérant qu'il est nécessaire de constater la désaffectation et de confirmer le déclassement de la parcelle pour poursuivre le projet de cession,
Considérant que l'ASL les Jardins de la Flette a validé par son assemblée générale du 15 décembre 2023 son accord pour le déclassement de la parcelle,
Le Conseil Municipal, ou cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle AB0563 de son usage public,
ACCEPTE le déclassement total de la parcelle AB0563 et son classement dans le domaine privé de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce déclassement et à l'intégration de la parcelle concernée dans le domaine privé de la Commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Marie-France PILLOT, Arnaud SAVOIE, Secrétaire ‘ Maire
ET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte :
Convocation du Conseil Municipal le 07 MA A02
Dépôt en Préfecture le? ? MAI 2024 |
Publication le 4 a] 297
Arnaud SAVOIE,
Maire