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Déliberation - DE2024110611 Declassement parcelle AB0260
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024110611 Declassement parcelle AB0260)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2024
é
Publié
le
ID :
069-216901769-20241106-DE20241106_11-DE
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
/ COMMUNE
DE SOUCIEU-EN-JARREST
Nombre
de conseillers
en
exercice
25
Quorum
14
Présents
16
Votants
19
Le six novembre
deux-mille vingt-quatre,
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Soucieu-en-Jarrest
(Rhône)
étant
réuni
en
session
ordinaire
exceptionnellement
à
l'Espace
Part
Age,
les
travaux
ayant
cours
à
la mairie
ne
permettant
pas
le
déroulement
de
la
séance
au
lieu habituel,
après
convocation
légale, sous
la présidence
de
Monsieur
Arnaud
SAVOIE,
Maire.
Présents
Arnaud
SAVOIE,
Gérard
MAGNET,
Laurence
CHIRAT,
Nicolas TRICCA,
Marie-Pierre
DUPRÉ-
LATOUR,
Étienne
FLEURY,
Sylviane
LAFONT,
Anne-Sophie
DEVAUX,
Stéphane
PITOUT,
Daniel
ABAD,
Bernard
CHATAIN,
Sylvie
BROYER,
Marie-France
PILLOT,
Mélanie
TRAVIER,
Monique
TALEB,
Marie-Claude
PHILIPPE
Absents
Isabelle
BRAILLON,
Frédéric
LOGEZ,
Véronique
AVENAS,
Malo
TRICCA,
Catherine
CERRO,
Brice
DEVIF
Pouvoirs
Magali
BACLE
a
donné
pouvoir
à
Laurence
CHIRAT,
David
ZÉRATHE
a
donné
pouvoir
à
Nicolas
TRICCA,
Mélanie
BRENIER
a donné
pouvoir
à Mélanie
TRAVIER
Secrétaire
Sylvie BROYER
Madame
Isabelle
BRAILLON
ne prend
pas
part
à la présente
délibération.
Monsieur
Etienne
FLEURY,
Conseiller
municipal
en
charge
de l'urbanisme
expose
:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(ci-après
« PLU
») de
la Commune,
approuvé
le
19
décembre
2018,
comporte
une
Orientation
d'Aménagement
et de Programmation
(ci-après
« OAP
») intitulée
« OAP
n°2
—
Les
Littes
»:
Le périmètre
de
l'OAP
n°2
est
délimité,
au Sud,
par la rue
de
Verdun
et la Montée
des
Littes,
à l'Ouest
par
la
rue
de
l'abbé
Deflotrière,
à l'Est par
la rue
du
Perron,
et, au
Nord,
par l'école
privée
St-Julien
et les
dernières
constructions
édifiées
en
frange
de l'enveloppe
urbaine
du
village,
rue
du
Perron.
Il
est
prévu
que
l'aménagement
du
secteur
«
des
Littes
» s'appuie
sur
une
voie
nouvelle
commune
à
l'ensemble
de la zone,
aménagée
en son
cœur,
dans
un
sens
Nord-Sud,
dans
le prolongement
de
l'ancienne
voie
de
chemin
de
fer
pour
desservir
l'ensemble
des
terrains
ne
disposant
pas
d'un
accès
aux
voies
existantes
à l'Ouest
(rue
de
l'abbé
Deflotrière)
et à l'Est (rue
du
Perron).
Cette
voie
sera
connectée
au
réseau
de
voirie
du
centre-village,
et
plus
particulièrement
à
la
RD
25,
de
préférence
au
niveau
du
carrefour
de
la
Montée
de
Verdun
et
de
la
Montée
des
Littes
ou,
en
cas
d'impossibilité
technique,
plus
à l'Est, sur la Montée
de Verdun
à hauteur
de
l'ancienne
gare.
La
parcelle
communale
AB0260
est ainsi
destinée
par
le projet, et conformément
à l'OAP,
à être aménagée,
ainsi
que
la partie
voisine
à l'Est
constituant
les
accès
des
parcelles
AB0263
et AB0928,
en
une
voie
de
desserte
des
zones
à construire
à l'arrière.
La
parcelle
communale
AB0260
a aujourd'hui
un
usage
de
parking
public.
Il s'agit
d'un
terrain
en
terre
au
milieu
duquel
se trouvent
quelques
arbres,
sans
emplacements
de
stationnement
clairement
matérialisés,
et d'une
contenance
que
l'on peut
estimer
à une
vingtaine
de véhicules.
Pour
permettre
la mise
en
œuvre
de
la
première
phase
de
cette
OAP,
la Commune
souhaite
procéder
au
déclassement
par anticipation
de
la parcelle
communale
AB0260
en vue de sa cession
à la société
PRIAMS
qui
aura
la charge
de
la réalisation
du
projet. Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
ID
: 069-216901769-20241106-DE20241106_11-DE
Le domaine
public
étant
inaliénable,
le déclassement
permettra
d'intégrer
la parcelle
dans
le domaine
privé
de
la
Commune,
en
vue
de
son
aliénation
et
de
son
inclusion
dans
le terrain
d'assiette
de
l'opération
de
l'OAP
n°2
—
Les
Littes.
Grâce
à
cette
procédure
de
déclassement
par
anticipation,
la
parcelle
AB0260
affectée
à un
usage
de
parking
public,
restera
accessible
par les
usagers jusqu'à
ce que
sa
désaffectation
soit effective
et conforme
au
présent
acte
de déclassement,
pris en
application
des
dispositions
de l'article
L. 2141-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
LES
CUT
Vu le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
ses
articles
L'2141-1
à L'2141-
8,etL3112-4, Vu
le code
de
la voirie
routière,
et notamment
les
articles
L141-8
et
R141-4
à R141-10,
Vu
l'arrêté
du
Maire
N°021-2024
du
24
mai
2024
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
en
vue
du
déclassement
par anticipation
de
la parcelle AB0260,
Vü l'enquête
publique
relative au
déclassement
par anticipation
de la parcelle AB0260
en vue
de sa cession,
qui s'est
déroulée
du
17 juin
2024
au
3 juillet 2024
inclus,
Vu le rapport
du
commissaire
enquêteur
en
date
21
juillet 2024,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur,
assorti
des
prescriptions
suivantes
:
-
Création
d'un
accès
piéton
afin d'assurer
la livraison à l'arrière
du
restaurant
« La
Gare
»,
=
Création
d'un
accès
à la parcelle
voisine
AB0259
depuis
la parcelle
AB0260,
qui servira
à desservir
les futurs
logements
à créer
par le propriétaire,
ainsi que
son
habitation
actuelle.
Le portail d'entrée
actuel
donnant
sur
la rue
de Verdun
pourra
ainsi
devenir
piétonnier
uniquement.
-
Maintenir
la
réalisation
de
20-21
places.
Le
maintien
du
stationnement
ne
doit
pas
se
faire
au
détriment
des
arbres
qui doivent
être
maintenus.
Considérant
que
l'ensemble
de ces
préconisations
ont été transmise
à la société
PRIAMS
qui devra
en tenir
compte
dans
l'élaboration
de
son
projet, Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2024
Publié le ID :
069-216901769-20241106-DE20241106_11-DE
Considérant
que
ce
déclassement
s'inscrit
dans
le cadre
d'un
projet
d'aménagement
porté
par
la société
PRIAMS,
visant
à
la construction
d'un
ensemble
immobilier
dé
76
logements
au
maximum
et
d'un
local
destiné
à une
activité
commerciale
ou
de service,
d'une
surface
de
plancher
totale d'environ
5 200
m?,
Considérant
que
l'article
L2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
prévoit
la
possibilité de déroger
au principe
de désaffectation
préalable
à un
déclassement,
en
permettant
au
Conseil
Municipal
de prononcer
le déclassement
anticipé
d'un
bien
appartenant
au
domaine
public, dès
lors que
sa
désaffectation
a été
décidée
alors
même
que
les nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet que
dans
un
délai
fixé
par
l'acte de
déclassement,
dans
une
limite
de
six ans
lorsque
la désaffectation
dépend
de
la réalisation
d'une
opération
de
construction,
Considérant
que
le
projet
de
construction
porté
par
la
société
PRIAMS
nécessite
notamment
l'obtention
d'autorisations
d'urbanisme
préalablement
à tout commencement
de travaux,
et qu'il est donc
opportun
de
procéder
à un
déclassement
du
domaine
public
par
anticipation,
afin de
permettre
au
public
de continuer
à
accéder
aux
stationnements
de
l'emprise
visée
du
parking
jusqu'à
une
date
la
plus
proche
possible
du
commencement
effectif des
travaux,
Considérant
que
l'article
L2141-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
permet
de
fixer
un
délai
maximal
de
six
ans
au
terme
duquel
la
désaffectation
devra
être
effective,
s'agissant
d'un
déclassement
prononcé
dans
le cadre
d'une
opération
de construction,
Considérant
que
la désaffectation
pourra
être
rendue
effective
par
le biais
d'un
arrêté
communal
de
voirie
interdisant
le stationnement
et condamnant
l'accès
à la parcelle visée
par
le déclassement,
Le Conseil
Municipal,
ouï cet exposé
et après
en avoir délibéré à quinze
voix
pour et quatre
abstentions,
APPROUVE
les conclusions
de
l'enquête
publique
de
déclassement
par
anticipation
de
la parcelle
AB0260,
rendues
par
le commissaire-enquêteur
le 21
juillet 2024,
PRONONCE
le déclassement
de
la parcelle
AB0260,
DIT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L2141-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
la désaffectation
de la parcelle AB0260
interviendra
dans
un délai maximal
de six ans
par le biais
d'un
arrêté
communal
de voirie
interdisant
le stationnement
et condamnant
l'accès
à la parcelle visée,
ceci
afin
de
permettre
au
public
de
continuer
à
accéder
aux
stationnements
jusqu'à
une
date
la
plus
proche
possible
du
commencement
effectif des
travaux,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
déclassement.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits.
Sylvie
BROYER,
Arnaud
SAVOIE,
Secrétaire
Maire
GED
se
Le Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
:
Convocation
du
Conseil
Municipal
le 31/10/2024
Dépôt
en Préfecture
le
{ $
NOV,
2024
Publication
le
0 8 NOV.
2024
Arnaud
SAVOI
Maire