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Compte-Rendu - compte rendu du 11 mars 2021 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Pont-sur-Sambre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 11 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2021

Etaient présents : M. DETRAIT Michel – M. DELCROIX Sébastien – Mme DUPIRE Agnès – M. HUVELLE Richard – Mme COCHARD Aurore - Mme CAIL Marie-Béatrice – M. LEMIRE Régis – M. COUTO José – Mme LEGER Roselyne - M. DELVALLEE Pascal – M. ANCELET Benoît - Mme GILLOT Séverine – Mme CRETON Stéphanie – Mme DECOTTE Valérie - Mme VANDY Hélène – M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy – Mme CAVRIL Isabelle – M. DUPONT Jérôme

Etaient absents excusés : M. HERBAUT Jean-Jacques a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel

Mme CHANDELIER Sylvie a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à M. HUVELLE Richard

M. WALRAEVENS Léo a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien

Conformément au II de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la séance se tiendra à huis-clos

Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 10 Décembre 2020

Vote : 22 Voix POUR

Monsieur DUPONT informe l’assemblée qu’il est intervenu auprès des sapeurs-pompiers afin qu’ils ferment le portail lors des départs en intervention.

Un espace privé de stationnement avait été demandé. La fermeture de la caserne étant prévue prochainement, il est donc inutile de prévoir des travaux.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L2121-5 du CGCT, il convient de désigner un secrétaire de séance.

Monsieur DELCROIX Sébastien est désigné secrétaire de séance

Arrivée de Madame CRETON Stéphanie

Délibération n°1 : Vote du compte de gestion 2020 et du compte administratif 2020

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

Après pointage des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris les écritures passées pendant la journée complémentaire qui s’étend jusqu’au 31 janvier 2021,

Après avoir constaté une parfaite concordance entre les écritures passées par le comptable et retracées dans son Compte de Gestion et le Compte Administratif de la Commune,

Le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal :

• D’approuver le Compte de Gestion du receveur municipal pour l’exercice 2020,2

• De voter le Compte Administratif 2020 qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 934 330.24€ 222 025.06€

Recettes 2 729 235.44€ 276 397.46€

Résultat 2020 +794 905.20€ +54 372.40€

Résultat de clôture de l’exercice : +849 277.60€

Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote du Compte Administratif 2020

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 21 VOIX POUR

Approuve le compte de gestion du receveur municipal de l’exercice 2020

Vote le compte administratif 2020 comme établi ci-dessus

Monsieur DELCROIX souhaite remercier l’ensemble des acteurs (services et élus) pour la bonne gestion financière, démontrée par ce compte administratif.

En effet, la situation est saine malgré le contexte compliqué. Il convient de rester vigilant puisque nous ne connaissons pas les futures mesures liées à la compensation de la taxe d’habitation.

Délibération n°2 : Appel à projets FIPD 2021 – Sécurisation de l’école primaire

Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) est un levier financier qui a vocation à soutenir des actions pertinentes dont l’efficacité a été démontrée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024.

Au-delà des priorités d’actions définies dans ce cadre, certaines actions de prévention situationnelle peuvent également concourir à diminuer les risques de délinquance ou de terrorisme.

Il vise à soutenir financièrement les projets se déroulant dans le département du Nord, avec une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville, aux zones de sécurité prioritaires, aux territoires péri-urbains et ruraux.

Les projets de sécurisation des établissements scolaires sont également éligibles. Seuls les travaux dans des établissements disposant d’un Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) actualisé au risque terroriste peuvent faire l’objet d’une demande de subvention.3

La commune a déjà bénéficié, en 2019 d’une subvention pour la mise en sécurité de l’école maternelle (alarme, portail motorisé), et de l’école primaire (alarme, portail, portillon pour l’accès à l’école).

Vu ces éléments, il est proposé de solliciter, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année 2021, pour la dernière phase de travaux de sécurisation de l’école primaire : sécurisation de la cour de l’école

Le plan de financement s’établit comme suit :

Dépenses Montants HT Recettes Montants Ecole primaire

• Clôture 2 854,20 €

FIPDR sollicité 80%

Fonds propres de la

commune :

2 283,36 €

570.84 €

TOTAL : 2 854,20 € TOTAL : 2 854,20 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Approuve le projet de sécurisation de la cour intérieure de l’école primaire

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du FIPD, à hauteur de 80 %, d’un montant de 2 283,36 €

Monsieur HUVELLE précise que les travaux comprennent l’installation de 16 plaques + piquets et le démontage de la clôture actuelle, dans la cour de l’école.

Délibération n° 3 : Fonds de concours : travaux de voirie suivis en régie au titre de l’année 2020

Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard

Vu l’article L 2516-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois, et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM,

Vu, l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois,4

Vu, l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS,

Vu, l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 actant transfert automatique des compétences obligatoires « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre,

Vu, la délibération n°2402 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 portant sur la mise en conformité des statuts avec la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu, la délibération n°1441 du 15 février 2018 relative à la sollicitation de fonds de concours aux communes pour les travaux de voirie suivis en régie, à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu, la délibération n°2636 du 18 décembre 2020 relative à la sollicitation de fonds de concours aux communes pour les travaux de voirie suivis en régie au titre de l’année 2020 ;

Cette participation s’élève à 50% de la part à charge nette supportée par l’agglomération, pour les travaux relatifs aux voies et accessoires de voirie d’intérêt communautaire.

Le Rapporteur propose aux membres du conseil municipal d’approuver le montant des fonds de concours pour les travaux suivants :

Descriptif des travaux Montant des travaux

Fonds de

concours

communal

50%

Aménagement de bordures :

15, rue de la fontaine 740.89€ 370.45€

Aménagement de bordures :

40, rue de la Porquerie 629.19€ 314.60€

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR,

Approuve la réalisation des travaux

Approuve la participation de la Commune établie ci-dessus.

La part communale sera imputée au compte 657351 « GFP de rattachement » du Budget primitif 2021.5

Délibération n°4 : Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : Monsieur DELCROIX Sébastien

Le rapporteur expose que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Le règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal a été adopté par les membres du Conseil Municipal le 09 octobre 2020.

L’article 13 du règlement actuel dispose que « le Président de la séance peut soumettre à l’approbation du Conseil Municipal d’autres points et proposer de les ajouter à l’ordre du jour »

Or, selon une jurisprudence constante, les délibérations intervenues sur des affaires qui ne figuraient pas à l’ordre du jour sont irrégulières, et donc susceptibles d’être annulées par le juge administratif, quand bien même l’organe délibération aurait préalablement donné son accord pour qu’elles soient soumises à son examen et donnent lieu à décision (CCA Marseille n°07MA00067 du 27/11/2008)

Par conséquent, il convient de supprimer ce point de l’article 13.

L’article 13 dudit règlement est donc modifié comme suit :

13 Déroulement de la séance

Il est procédé à l’appel des membres du conseil municipal.

Puis le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente. Le cas échéant, il fait approuver les rectifications à y apporter.

Ensuite, conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal.

Le Président peut soumettre à l’approbation du conseil municipal d’autres points et proposer de les ajouter à l’ordre du jour.

Le secrétaire de séance est désigné.

Les affaires à l’ordre du jour sont débattues. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Approuve la modification du règlement intérieur de fonctionnement du conseil municipal6

Délibération n°5 : Mise en conformité des statuts de la CAMVS avec les dispositions de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 – transfert des compétences exercées à titre optionnel vers le bloc des compétences exercées à titre supplémentaire

Rapporteur : Madame DUPIRE Agnès

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant que l’article 13 de la loi Engagement et Proximité a supprimé la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés d’agglomération, lesquelles deviennent facultatives exercées à titre supplémentaire, par rapport aux compétences obligatoires ;

Considérant que cette modification formelle n’emporte pas de remise en cause de l’exercice desdites compétences ;

En effet, les communautés d’agglomération continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l’article L.5211-17- 1 du CGCT, relatives aux modalités de restitution des compétences.

Par conséquent, la CAMVS conserve la faculté d’engager ultérieurement, avec les Communes membres, un débat sur le maintien, la suppression ou le renfort de ces nombreuses compétences exercées à titre supplémentaire.

Considérant qu’il convient de prendre l’initiative de la mise en conformité des statuts de la CAMVS, en sollicitant la notification de l’arrêté préfectoral afférent, pris après consultation des conseils municipaux des Communes membres de l’EPCI.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Approuve la mise en conformité des statuts de la CAMVS avec les dispositions de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 – transfert des compétences exercées à titre optionnel vers le bloc des compétences exercées à titre supplémentaire.

Valide les projets de statuts de la CAMVS, joints en annexe.

Madame LEGER demande s’il est possible d’obtenir la liste des compétences. Madame DUPIRE indique que toutes les informations sont disponibles sur le site de la CAMVS. Elle énumère une liste non exhaustive des compétences obligatoires et optionnelles. Monsieur DUPONT souhaite savoir si les Communes ont leurs mots à dire sur les compétences. Madame DUPIRE explique deux situations :

La compétence fauchage était auparavant gérée par l’Agglo, puis est revenue aux communes. Toutefois, un appel d’offres va être lancé pour les communes intéressées afin de faire baisser les coûts d’intervention7

Pour la compétence salage, certaines communes ont souhaité garder la compétence, d’autres non. Toutes ces décisions entraînent une modification de l’attribution de compensation.

Monsieur LEBRUN demande si une compétence « sports » est à l’étude. Actuellement seuls les gros clubs sportifs sont favorisés, au détriment des petites associations sportives non classées.

Monsieur DELCROIX indique qu’en effet, la CAMVS n’a aucune obligation de soutenir les associations sportives et pourrait arrêter cette politique ce qui freinerait fortement les clubs ayant vocation à être porteurs pour tout le territoire.

Madame DUPIRE rappelle que la définition première, c’est l’intérêt communautaire.

Monsieur HUVELLE est d’accord avec Monsieur LEBRUN, actuellement seules les grosses équipes sont financées. Tant qu’il n’y aura pas de compétences « sports », ça sera compliqué.

Monsieur DUPONT demande s’il y a plus d’informations quant à la compétence ordures ménagères et notamment sur la rumeur du moment avec la fermeture de l’entreprise FLAMME. Monsieur le Maire explique que le contrat avec cette entreprise pour le ramassage des ordures ménagères arrive à échéance et qu’un nouvel appel d’offres a été lancé.

Monsieur LEBRUN demande la position de Monsieur le Maire sur ce point. Il trouve dommageable que ce soit une entreprise locale et qu’il y ait peu de mobilisation, contrairement à d’autres plus grosses entreprises (MCA notamment).

Monsieur le Maire indique qu’il ne peut pas se positionner. Les appels d’offres permettent une mise en concurrence. Il est impossible de savoir quelle entreprise aura le marché, avant l’ouverture des plis.

Monsieur LEBRUN s’inquiète pour les ouvriers.

Délibération n° 6 : Adoption du Pacte de Gouvernance entre la CAMVS et ses communes membres

Rapporteur : Monsieur HUVELLE Richard

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) ;

Vu l’article L.5211-11-2 du CGCT qui énonce que le pacte de gouvernance peut prévoir notamment :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211- 57 qui imposent de recueillir l’avis du conseil municipal d’une commune membre, seule concernée par les effets d’une délibération de la CAMVS, préalablement son adoption ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses Communes membres ;8

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des Communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Vu la délibération n° 2405 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 portant débat sur l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre la CAMVS et ses communes membres ;

Vu les observations émises par la Conférence des Maires du 20 janvier 2021 sur le projet de Pacte de Gouvernance ;

Vu le Pacte de Gouvernance modifié en conséquence et transmis par la CAMVS à ses communes membres ;

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, impose notamment qu’après chaque renouvellement général des conseillers municipaux, soit inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant de l’EPCI, une délibération portant adoption (ou non) d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI.

Par délibération n° 2405 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020, la CAMVS a décidé d’élaborer un Pacte de Gouvernance.

En vue de l’adoption de ce pacte de gouvernance par le prochain Conseil Communautaire en mars, celui-ci doit être soumis pour avis aux communes membres. Ces dernières disposant alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur celui-ci, par délibération de leurs conseils municipaux.9

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur l’élaboration de ce pacte de gouvernance.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR

Emet un avis favorable au projet de Pacte de Gouvernance tel que présenté en annexe.

Autorise le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour l’accomplissement de cette délibération

FIN DE LA SEANCE : 19H40