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Déliberation - 21 04 2026 Admission en non valeur des créances irrécouvrables
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 21 04 2026 Admission en non valeur des créances irrécouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES PDELIBERATIONS
Du CONSEIL. MUNISIPA:
N°21,04.202R
L'an deux mille vingt-six, le vingt-aeux avril à Vingt neures ‘trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique LE THILLAY sous la présidence de Monsieur Fabio LUNAZZI, Maire,
Date de convocation :
15H 2026 Etaient présents :
Date d'affichage : . . 15 avril 2026 Madame THEMIOT, Monsieur BERNARD, Madame HEBBAR, Monsieur LAPORTE, Madame TESSON, Monsieur LAGNEZ, Madame PEIRE, Monsieur CHANAL, Adjoints au Maire.
Monsieur SAINTE-BEUVE, Madame MARTIN, Monsieur GIACALONE, Madame LORENZO,
Nombre de Monsieur WIESEN, Monsieur LICETTE, Madame LERNATOWSKA, Monsieur BRODIER, Madame conseillers : BIET, Conseillers Municipaux délégués.
+ Enexercice:27 Monsieur GEBAUER, Madame DOS RAMOS, Monsieur KOVAC, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur + Présents 25 ESNEE, Madame LASHAB, Monsieur ROMERO, Conseillers Municipaux.
+ Votants : 27 Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame SOUFFRANT a donné pouvoir à Monsieur LAGNEZ
Madame KATACHE a donné pouvoir à Madame THEMIOT
Secrétaires de séance :
Monsieur SAINTE-BEUVE et Madame DOS RAMOS
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRÉCOUVRABLES
RAPPORTEUR : Madame Sandrine THEMIOT
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction comptable et budgétaire M57;
VU l'état des créances irrécouvrables transmis par la Direction Départementale des Finances
Publiques du Val-d'Oise ;
CONSIDÉRANT que la Direction Départementale des Finances Publiques, chargée du recouvrement
des titres émis par la collectivité, a transmis un état d'admission en non-valeur pour un montant de
676,78 €, correspondant à des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué malgré les
diligences engagées ;
CONSIDÉRANT que ces créances concernent principalement des facturations liées aux services de
restauration scolaire et périscolaires, CONSIDÉRANT qu’une créance complémentaire d’un montant de 1 721,79 €, datant de 2023, n’a pas
encore fait l’objet d’une présentation au Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que l'admission en fon-valeur n'éteint pas ra dette imais perrnet d’er. constater
l’irrécouvrabilité au plan budgétaire ; ï
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
æ DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant total de 2
398,57 €, réparti comme suit :
+ 676,78 € au titre de l’état transmis par la DDFIP
e 1721,79€ au titre de la créance datant de 2023
æ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune ;
æ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 29 avril 2026
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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