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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2029
Document publié le Jeudi 26 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2029)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 20/04/2026 SL
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
A A7
7 XX ©
Procès-verbal - conseil communautaire
Du 26 février 2026
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT
Thérèse, HALLYNCK Dominique, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, PRADIER
LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, ROSSI Angélique, SALVI
Corinne, SAPHORES Pierre, STACCIOLI Gino.
Absents excusés ayant donné procuration: BOF Monique (procuration à BEAU Jacky) CHABANIS
Alexandre (procuration à GUERIN Patrick), SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à GONNET
TABARDEL Françoise),
LAURENT Jérôme (procuration à SALVI Corinne), LEBRETON Frédéric (procuration à MATTEI
Martine), ORENES LERMA José (procuration à PUJUGUET Brigitte).
Absents non excusés : TRIOMPHE Sylvain, PELOZUELO Christiane, LANDRAUD Maryline
Assistent au conseil: Gilles BOICHON (DGS); Christine MARTIN ROY (Service communication) ;
Vanessa ARCHAMBAULT (Secrétariat de Direction)
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,
La Présidente de la communauté de communes procède à l’appel, elle constate que le quorum
est atteint.
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance.
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL — Présidente
1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du 29 janvier 2026
Vu
e Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 29 janvier 2026. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
ne
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 29 janvier 2026.
Finances : Rapporteur Corinne SALVI - Vice-présidente
(2. Annulation affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 budget SIPAZAI
Vu
e Les articles L. 1612-32 alinéa 3 et R. 1612-54 du CGCT,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
e la délibération n°2025-039 en date du 13 mars 2025 relative à l'affectation du résultat
de fonctionnement de l’exercice 2024 - budget SIPAZAI
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur
constatation qui a lieu lors du vote du CFU. Lorsque le CFU est approuvé avant le vote du
budget primitif (après production du CFU), les résultats de l'exercice antérieur doivent être
repris dans ce budget primitif.
La délibération n°2025-039 en date du 13 mars 2025 prévoyait l'affectation du résultat 2024
sur le budget primitif 2025 comme suit : Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
Code INSEE BUDGET SIPAZAI - 40804
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice du résuttat de fonctionnement de l'exercice 2024. le Conseil . : Communautaire Nombre de membres présents :
décide d'affecter te résuitat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres exprimés :
VOTES:
Pour: Contre: Abstentions :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctonnentent
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit} 0,09
B. Résultats antérieurs reportés
Egne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - {déficit} 256.04
C Résukat à affecter 255.04
= À. + B. (hors restes à réaliser )
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou.) -310 782.19 D 001 (ui deficiti
R (Qt (a: excédent)
E. fi à réaliser d'investissement ( (précédé du signe + ou - ) 0.00 Besoin de fnancement
Excédent de financement (1}
Besoin de financement F.= D.+E. 310 789.19
AFFECTATION =, = G. + H. 255.04
4) Affectation en réserves R1068 en investissement 255.04 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2} H. Report en fonctionnement R 002 (2} 0-00
DEFICIT REPORTE D 002 (4}
Or il s'avère que nous devons annuler l'affectation positionnée au 1068 d’un montant de
255.04€. En effet il n’est pas possible d’affecter de résultat sur un budget lotissement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> APPROUVE l'annulation de l'affectation du résultat 2024 au 1068 d’un montant de
255.04€ ;
> DIT que cette somme est conservée sur la section de fonctionnement ; Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le De
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
3. Bilan 2025 des autorisations d'engagement et actualisation des crédits de paiement / Mission de suivi-animation OPAH-RU et POAPC la Jannette
Vu
e les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations d'engagement et crédits de paiement,
e les délibérations n°2022-073 et 2022-111 approuvant l'autorisation d'engagement et
les crédits de paiement de la mission de suivi-animation de l'OPAH-RU et POPAC La
Jeannette,
e la délibération 2023-04 relative au bilan 2022 et à la nouvelle répartition des crédits
de paiement,
e la délibération 2024-138 relative à l’actualisation des crédits de paiement, e la délibération 2025-48 relative à l’actualisation des crédits de paiement,
Considérant
° que la procédure des autorisations d'engagement et crédits de paiement (AE/CP)
permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité
à moyen terme, et permet de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité
des dépenses pluriannuelles,
° que les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour le financement de dépenses de fonctionnement,
qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,
° _ queles crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations d'engagement,
e que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année,
Madame la Vice-Présidente en charge des finances, dresse le bilan de l’utilisation des crédits
de paiement pour l’année 2025 liés à la mission de suivi-animation de l'OPAH-RU et POPAC La
Jeannette, et dit qu’il y a lieu de mettre à jour la répartition pluriannuelle de ces crédits. Elle
propose au Conseil Communautaire une modification de la répartition des CP de la mission selon le tableau suivant :
2022-01! de l’'OPAH-
Imputati Autorisati
Libellé RE cp2022 | cp2023 | cr2024 | cp2ozs | cp2o26 | cp2o27 | cP2028 Total CP budgétaire |d'engage-ment.
Répartition per 39 499,67 | 161998,92 | 193 989,18 | 250 600,00 | 168446,00 | 138 642,00 | 100 824,23 1054 000,00
mission de Ci nt 73 848,83 suivi- utilisés
animation Report de CP
Chap 011/ | , 654 900,00 || nonutiisés 41 554,00 cpte 611 2025 sur 2026 | RU et Repart de CP | eport de _ nan utilisés 32 294,83 Éonnene 2025 sur 2028 |
Actualisation 39 499,67 | 161 998,92 | 193 989,18 | 17675117 | 210 000,00 | 138 642,00 | 133119,06| 1054 000,00 |
répartition CP Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
LE CONSEIL COMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le bilan, ainsi que la modification de la répartition des crédits de paiement
de la mission de suivi-animation de l’'OPAH-RU et POPAC La Jeannette comme proposé
ci-dessus
> Prend acte que ces modifications seront intégrées au BP 2026
> Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche et signer tout document
y afférant
4. Bilan 2025 de l’autorisation de programme (AP) et d'engagement (AE) « Réalisation d’un
hôtel d'entreprises » - modification du montant de l’AE et ajustement des crédits de paiement
Vu
les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations de
programme et crédits de paiement
la délibération n°2023-045 approuvant l’autorisation de programme et les crédits de
paiement pour la réalisation d’un hôtel d'entreprises
la délibération 2024-059 approuvant la ventilation de l'autorisation de programme en
autorisation de programme et en autorisation d'engagement suite à la création de 2
budgets annexes
la délibération 2024-107 approuvant la révision de l'autorisation de programme et
d'engagement
la délibération 2025-47 approuvant la révision de l’autorisation de programme et
d'engagement
Considérant
que la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, et permet de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité
des dépenses pluriannuelles,
que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour le financement de dépenses d’investissement, qu'elles
demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur
annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,
que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations d'engagement,
que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année,
Madame la Vice-Présidente en charge des finances, dresse le bilan de l’utilisation des crédits
de paiement pour l’année 2025 liée à la réalisation d’un hôtel d'entreprises, et dit qu’il y a lieu
de mettre à jour le montant maximum des crédits de paiement restant à mandater en 2026 Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
(dernière année de l’AE et de l’AP). Cela conduit à diminuer de 25426.77 € le montant de
l'autorisation d'engagement sur le budget annexe les Auches Ouest. La répartition des crédits de paiement sur ce budget est ajustée également, selon le tableau suivant :
Montant
initlal cumulé
de
l'autorisation . CPs 2025
N° | Ubellé de Sudgets aa ce CPs crs cPs CPS non non |CP 2025 non! programme et mandat Ad nr A es à datés à
al Se en 2024 5 2025 en 2025 en2025 {reporter sur] supprimer
Délib 2024- 20% 2026 107
Chap 23/ Réalisat. Prindpal 35 000,00 35 000,00 Cpte 238 35000! Clôture Clôture Cléture Clture Clôture Clôture Clôture 35 000
ion Hôtel
2023-01 YU | 1 573 051,60 ||d'entreprises 23 725 423,00 | 630 000,00 | 630 000,00 perel AP!
d'entre Les Auches
prises Ouest 6945 57145,24| 83986,00| 54570,99| 29 415,01 3988,24| 25 426,77
Total autorisation =. 1 547 624,83 j
LE CONSEIL COMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve le bilan, ainsi que la diminution de 25426.77 € du montant de l'autorisation
d'engagement et l’ajustement des crédits de paiement concernant la réalisation d’un hôtel d'entreprises comme proposé dans le tableau ci-dessus
> Prend acte que ces modifications seront intégrées au BP 2026
> Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche et signer tout document
5. Reprise anticipée du résultat 2025 budget principal |
vu
e Les articles L. 1612-32 alinéa 3 et R. 1612-54 du CGCT,
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur
constatation qui a lieu lors du vote du CFU. Lorsque le CFU est approuvé avant le vote du
budget primitif (après production du CFU), les résultats de l'exercice antérieur doivent être
repris dans ce budget primitif. Or, le CFU 2025 sera voté après les élections.
L'instruction M57 permet, dans ce cas, de reporter au budget de manière anticipée sans
attendre le vote du CFU, et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice antérieur.
Les résultats 2025 du Budget principal sont les suivants :
e Excédent de fonctionnement cumulé : 5 808 971.41€
° Déficit d'investissement cumulé : 403 584.66€
Il est proposé l'affectation suivante :
1/ Excédent de fonctionnement : Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
ns É
4 939 855.45 €, reportée en recettes de fonctionnement au compte 002.
2/ Déficit d'investissement :
La totalité soit 403 584.66€, en dépenses d'investissement au compte 001
Restes à réaliser : - 465 531.30 €
Soit un total de = 869 115.96€ en recettes d'investissement au compte 1068
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE les propositions de reprises anticipées présentées ci-dessus.
| 6. Reprise anticipée du résultat 2025 budget Assainissement Collectif |
Vu
e Les articles L. 1612-32 alinéa 3 et R. 1612-54 du CGCT,
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur
constatation qui a lieu lors du vote du CFU. Lorsque le CFU est approuvé avant le vote du
budget primitif (après production du CFU), les résultats de l'exercice antérieur doivent être
repris dans ce budget primitif. Or, le CFU 2025 sera voté après les élections.
L'instruction M57 permet, dans ce cas, de reporter au budget de manière anticipée sans
attendre le vote du CFU, et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice antérieur.
Les résultats 2025 du Budget assainissement collectif sont les suivants :
e Excédent de fonctionnement cumulé : 542 455.65 €
e Excédent d'investissement cumulé : 167 827.25 €
Il est proposé l'affectation suivante :
e Excédent de fonctionnement :
L'intégralité, soit 542 455.65€, reportée en recettes de fonctionnement au compte
002.
e Excédent d'investissement :
La totalité, soit 167 827.25€, en recettes d'investissement au compte 001.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE les propositions de reprises anticipées présentées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
ne
7. Reprise anticipée du résultat 2025 budget Eau potable
vu
e Les articles L. 1612-32 alinéa 3 et R. 1612-54 du CGCT,
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
° les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur
constatation qui a lieu lors du vote du CFU. Lorsque le CFU est approuvé avant le vote du
budget primitif (après production du CFU), les résultats de l'exercice antérieur doivent être
repris dans ce budget primitif. Or, le CFU 2025 sera voté après les élections.
L'instruction M57 permet, dans ce cas, de reporter au budget de manière anticipée sans
attendre le vote du CFU, et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice antérieur.
Les résultats 2025 du Budget eau potable sont les suivants :
e Excédent de fonctionnement cumulé : 436 253.13 €
e Excédent d'investissement cumulé : 714 363.08 €
Il est proposé l'affectation suivante :
° Excédent de fonctionnement :
L'intégralité, soit 436 253.13 €, reportée en recettes de fonctionnement au compte
002.
e Excédent d'investissement :
La totalité, soit 714 363.08€, en recettes d'investissement au compte 001.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> APPROUVE les propositions de reprises anticipées présentées ci-dessus.
| 8. Reprise anticipée du résultat 2025 budget SPANC =
vu
e Les articles L. 1612-32 alinéa 3 et R. 1612-54 du CGCT,
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur
constatation qui a lieu lors du vote du CFU. Lorsque le CFU est approuvé avant le vote du Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
ns É
budget primitif (après production du CFU), les résultats de l'exercice antérieur doivent être
repris dans ce budget primitif. Or, le CFU 2025 sera voté après les élections.
L'instruction M57 permet, dans ce cas, de reporter au budget de manière anticipée sans
attendre le vote du CFU, et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice antérieur.
Les résultats 2025 du Budget SPANC sont les suivants :
e Excédent de fonctionnement cumulé : 36 442.18 €
Il est proposé l'affectation suivante :
+ Excédent de fonctionnement :
L'intégralité, soit 36 442.18 €, reportée en recettes de fonctionnement au compte
002.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE les propositions de reprises anticipées présentées ci-dessus.
| 9. Reprise anticipée du résultat 2025 budget SIPAZAI
vu
e Les articles L. 1612-32 alinéa 3 et R. 1612-54 du CGCT,
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur
constatation qui a lieu lors du vote du CFU. Lorsque le CFU est approuvé avant le vote du
budget primitif (après production du CFU), les résultats de l'exercice antérieur doivent être
repris dans ce budget primitif. Or, le CFU 2025 sera voté après les élections.
L'instruction M57 permet, dans ce cas, de reporter au budget de manière anticipée sans
attendre le vote du CFU, et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice antérieur.
Les résultats 2025 du Budget SIPAZAI sont les suivants :
+ Excédent de fonctionnement cumulé : 51 932.50 €
- Déficit d'investissement cumulé : 288 860.35 €
Il'est proposé l'affectation suivante :
+ Excédent de fonctionnement :
L'intégralité, soit 51 932.50 £, reportée en recettes de fonctionnement au compte
002. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
De
e Déficit d'investissement :
L'intégralité, soit 288 860.35 €, reportée en dépenses d'investissement au compte
001.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE les propositions de reprises anticipées présentées ci-dessus.
| 10. Reprise anticipée du résultat 2025 budget LES AUCHES OUEST
Vu
e Les articles L. 1612-32 alinéa 3 et R. 1612-54 du CGCT,
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur
constatation qui a lieu lors du vote du CFU. Lorsque le CFU est approuvé avant le vote du
budget primitif (après production du CFU), les résultats de l'exercice antérieur doivent être
repris dans ce budget primitif. Or, le CFU 2025 sera voté après les élections.
L'instruction M57 permet, dans ce cas, de reporter au budget de manière anticipée sans
attendre le vote du CFU, et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice antérieur.
Les résultats 2025 du Budget LES AUCHES OUEST sont les suivants :
e Fonctionnement résultat cumulé : O€
e Déficit d'investissement cumulé : 389 105.92 €
l'est proposé l'affectation suivante :
e Déficit d'investissement :
La totalité, soit 389 105.92£, en dépenses d'investissement au compte 001.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE les propositions de reprises anticipées présentées ci-dessus.
11. Reprise anticipée du résultat 2025 budget HÔTEL D’ENTREPRISES |
Vu
e Les articles L. 1612-32 alinéa 3 et R. 1612-54 du CGCT,
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026, Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
ns É
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur
constatation qui a lieu lors du vote du CFU. Lorsque le CFU est approuvé avant le vote du
budget primitif (après production du CFU), les résultats de l'exercice antérieur doivent être
repris dans ce budget primitif. Or, le CFU 2025 sera voté après les élections.
L'instruction M57 permet, dans ce cas, de reporter au budget de manière anticipée sans
attendre le vote du CFU, et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice antérieur.
Les résultats 2025 du Budget HÔTEL D'ENTREPRISES sont les suivants :
e Déficit de fonctionnement cumulé : 23 707.88 €
e Déficit d'investissement cumulé : 430 481.62 €
Il'est proposé l'affectation suivante :
+ Déficit de fonctionnement :
L'intégralité, soit 23 707.88 €, reportée en dépenses de fonctionnement au compte
002.
e Déficit d'investissement :
La totalité, soit 430 481.62 €, en dépenses d'investissement au compte 001.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE les propositions de reprises anticipées présentées ci-dessus.
12. Reprise anticipée du résultat 2025 budget PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES |
vu
e Les articles L. 1612-32 alinéa 3 et R. 1612-54 du CGCT,
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur
constatation qui a lieu lors du vote du CFU. Lorsque le CFU est approuvé avant le vote du
budget primitif (après production du CFU), les résultats de l'exercice antérieur doivent être
repris dans ce budget primitif. Or, le CFU 2025 sera voté après les élections.
L'instruction M57 permet, dans ce cas, de reporter au budget de manière anticipée sans
attendre le vote du CFU, et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice antérieur. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
De
Les résultats 2025 du Budget PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES sont les suivants :
e Excédent de fonctionnement cumulé : 8 593 €
e Excédent d'investissement cumulé : 145 998.77 €
Il'est proposé l'affectation suivante :
e Excédent de fonctionnement :
L'intégralité, soit 8 593 €, reportée en recettes de fonctionnement au compte 002.
+ Excédent d'investissement :
La totalité, soit 145 998.77 €, en recettes d'investissement au compte 001.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE les propositions de reprises anticipées présentées ci-dessus.
13. Budget Primitif budget principal 2026
Vu
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
Il est proposé d'approuver le budget primitif 2026 du budget principal qui peut se résumer comme
suit :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 20 002 707.45 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 7 478 842.45 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 31 voix pour et 1 contre (HALLYNCK Dominique)
> APPROUVE le budget primitif 2026 du budget principal,
14. Budget Primitif Assainissement Collectif 2026
Vu
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
Il est proposé d'approuver le budget primitif 2026 Assainissement Collectif qui peut se
résumer comme suit :
- Les dépenses et les recettes d'exploitation s’équilibrent à 1 315 455.65 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 1 853 152.32 € Envoyé en préfecture le 20/04/2026
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VIT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> APPROUVE le budget primitif 2026 du budget Assainissement Collectif,
15. Budget Primitif eau potable 2026
Vu
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
Il est proposé d'approuver le budget primitif 2026 eau potable qui peut se résumer comme
suit :
- Les dépenses et les recettes d'exploitation s’équilibrent à 1 350 021.88 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 2 302 282.86 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE le budget primitif 2026 du budget eau potable,
16. Budget Primitif SPANC 2026 |
Vu
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
° les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
Il est proposé d'approuver le budget primitif 2026 SPANC qui peut se résumer comme suit :
- Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 97 842.18 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE le budget primitif 2026 du budget SPANC,
17. Budget Primitif SIPAZAI 2026
Vu
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
Il est proposé d'approuver le budget primitif 2026 SIPAZAI qui peut se résumer comme suit :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 344 949.70 € Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
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De
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 584 777.55 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE le budget primitif 2026 du budget SIPAZAI,
18. Budget Primitif les Auches ouest 2026
Vu
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
Il est proposé d'approuver le budget primitif 2026 les Auches ouest qui peut se résumer
comme suit :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 406 371.92 €
- Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 440 281.92 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2 1
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE le budget primitif 2026 du budget les Auches ouest,
19. Budget Primitif Hôtel d'entreprises 2026
Vu
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026,
e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
il est proposé d'approuver le budget primitif 2026 hôtel d'entreprises qui peut se résumer
comme suit :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 98 107.88 €
- Les dépenses d'investissement s'élèvent à 636 493.12 €
- Les recettes d'investissement s'élèvent à 799 286.88 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE s 7 2
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> APPROUVE le budget primitif 2026 du budget hôtel d'entreprises,
| 20. Budget Primitif panneaux photovoltaïques 2026
Vu
e l'avis favorable de la commission finances en date du 10 février 2026, Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
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e les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances,
il est proposé d'approuver le budget primitif 2026 panneaux photovoltaïques qui peut se
résumer comme suit :
- Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à 11 593 €
- Les dépenses d'investissement s'élèvent à 247 738 €
- Les recettes d'investissement s'élèvent à 292 116.77 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> APPROUVE le budget primitif 2026 du budget panneaux photovoltaïques,
21. Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2026 de certaines dépenses du
budget assainissement collectif par le budget principal et remboursement en fin d'année
Madame Corinne Salvi, Vice-Présidente en charge des finances propose pour des
raisons pratiques, que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2026 les
frais de personnel ainsi que les factures liées notamment à la téléphonie, l’affranchissement,
et autres menues dépenses du service assainissement collectif.
A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs assainissement collectif
et Principal, le remboursement sera donc au maximum de 57 500 €, ventilés entre les comptes
6215 et 62871 du budget assainissement collectif en dépenses, et les comptes 70841 et
708721 du budget principal en recettes.
Ce remboursement s'effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d'année, détaillant
les dépenses et les recettes imputables au budget assainissement collectif.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve la proposition de Madame la Vice-Présidente
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document
22. Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2026 de certaines dépenses du
budget Alimentation en Eau Potable (AEP) par le budget principal et remboursement en fin
d'année
Madame Salvi, vice-Présidente en charge des finances propose pour des raisons
pratiques, que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2026 les frais de
personnel ainsi que les factures liées notamment à la téléphonie, l’affranchissement, et autres
menues dépenses du service AEP. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
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A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs alimentation en eau
potable et Principal, le remboursement sera donc au maximum de 71 500 €, ventilés entre les
comptes 6215 et 62871 du budget AEP en dépenses, et les comptes 70841 et 708721 du
budget principal en recettes.
Ce remboursement s'effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d'année, détaillant
les dépenses et les recettes imputables au budget alimentation en eau potable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la proposition de Madame la Vice-Présidente
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document
23. Autorisation de prise en charge tout au long de l’année 2026 de certaines dépenses du
budget du service public d'assainissement non collectif (SPANC) par le budget principal et remboursement en fin d'année
Madame Corinne Salvi, Vice-Présidente en charge des finances propose pour des
raisons pratiques, que le budget principal prenne en charge tout au long de l’année 2026 les
factures liées notamment à la téléphonie, l’affranchissement, et autres menues dépenses du
service public d'assainissement non collectif.
A cet effet des crédits sont ouverts dans les budgets primitifs SPANC et Principal, le
remboursement sera donc au maximum de 6000 €, prévu au compte 62871 du budget SPANC
en dépenses, et au compte 708721 du budget principal en recettes.
Ce remboursement s'effectuera au vu d’un état récapitulatif établi en fin d'année, détaillant
les dépenses et les recettes imputables au budget SPANC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Z #1
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la proposition de Madame la Vice-Présidente
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document
24. Reversement aux communes de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance de l’année 2024
Vu:
- L'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au
titre de l’affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de
longue distance prévue au II de l’article L.450-20 du code des impositions sur les biens et services pour l’année 2024 ; Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
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- le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de
l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue
distance prévue au II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et
services précise dans son article 2 ;
- l’article L.2122-21 du CGCT;
Considérant que :
- la compétence définie au 5 de l’article L.2122-21 du CGCT porte sur la voirie
communale non transférée par ses communes membres à la Communauté de
communes,
Madame Corinne SALVI, informe les membres présents de l'arrêté du 16 décembre 2025
publié au journal officiel le 18 décembre 2025, portant notification des attributions
individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de
transport de longue distance. Elle précise que consécutivement à cet arrêté la Communauté
de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche a perçu sur l'exercice budgétaire 2025 une
attribution d’un montant de 19 270 €.
Elle indique que le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition
de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
prévue au Il de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services précise dans
son article 2 que :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les
communes n’ont pas transféré la totalité de la compétence définie au 5 de l’article L. 2122-21
du code général des collectivités territoriales reversent à leurs communes membres une partie
du produit qu’ils ont perçu en application de l’article 1er du présent décret.
Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
prise dans un délai de deux mois à compter de la notification mentionnée à l’article 5 du
présent décret, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés détermine le montant de
ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de
la répartition de l’exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la
commune exerce la compétence définie au 5 de l’article L. 2122-21 du code général des
collectivités territoriales.
Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'établissement public
de coopération intercommunale ».
Madame Corinne SALVI propose par application du décret susvisé de procéder au
reversement par la Communauté de de communes à ses communes membres de l'attribution
Individuelle perçue au titre de l’affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de
transport de longue distance pour l’année 2024 dans les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
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D Voiries ML Pourcentage Reversement
BIDON 15 447 4.05 780.44 €
BOURG SAINT ANDEOL 72 353 18.97 3 654.52 €
GRAS 30 088 7.89 1 520.40 €
LARNAS 20 522 5.38 1 036.73 €
SAINT JUST D'ARDECHE 35 095 9.20 1772.84 €
SAINT MARCEL D'ARDECHE 69 499 18.22 3 510.07 €
SAINT MARTIN D'ARDECHE 21 689 5.69 1 096.46 €
SAINT MONTAN 42 166 11.05 2129.34 €
VIVIERS 74 633 19.56 3 769.21 €
381 492 100.00 19 270.00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE # 4
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE le reversement par la Communauté de communes du Rhône aux Gorges
de l'Ardèche à ses communes membres de l’attribution Individuelle perçue au titre de
l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue
distance pour l’année 2024 dans les conditions précitées,
PRECISE QUE les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au Budget
PRIMITIF du Budget PRINCIPAL 2026,
DONNE pouvoir à Madame La Présidente pour toutes les démarches et signatures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Politique de l’eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT- Vice-président
25. Assainissement et eaux pluviales : approbation du schéma directeur de l'assainissement et des eaux pluviales
Vu,
L'article L2224-8 du Code général des Collectivités Locales concernant la compétence
assainissement collectif des collectivités et l'obligation qui leur incombe de réaliser un
schéma directeur de l'assainissement,
La délibération du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 n°2025-87 arrêtant
le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
et emportant abrogation des cartes communales de Gras et Larnas, et intégrant dans
ses annexes le nouveau plan de zonage d’assainissement collectif et non collectif de la
CCDRAGA, ainsi que le zonage eaux pluviales,
La décision n°2025-AKA-KKPP-3882 de la mission régionale d’autorité
environnementale concernant l’examen au cas par cas relative à l'élaboration du
zonage d'assainissement des eaux usées et pluviales de la CCDRAGA, qui ne soumet
pas à évaluation environnementale le document, Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le De
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
L'arrêté n° DT_2025_176 en date du 4 août 2025 définissant les modalités d'ouverture
de l'enquête publique conjointe relative aux projets d'élaboration PLUI-H et du schéma
directeur d'assainissement,
Le registre d'enquête publique,
Les conclusions de l'enquête publique retracées dans le rapport en date du 13
novembre 2025,
Considérant,
La procédure d'élaboration du schéma directeur d'assainissement et eaux pluviales qui
comprend plusieurs phases ;
© Un diagnostic du système d'assainissement permettant une connaissance
patrimoniale des réseaux et des ouvrages d’assainissement,
o L'identification de solutions pour optimiser le système d’assainissement et
réduire son impact sur le milieu naturel,
© Un programme de travaux hiérarchisé et pluriannuel afin de résorber les
anomalies et prévoir les extensions du réseau de collecte des eaux usées,
© Un zonage assainissement et eaux pluviales ainsi que des notices associées,
établi en adéquation avec le zonage défini dans le cadre du plan local
d'urbanisme,
Le déroulé de l’enquête publique conforme à l’arrêté précité,
Les réponses à la commission d'enquête publique qui ont été consignées dans le cadre
d’un mémoire dédié à l'assainissement joint à la présente délibération,
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter le schéma directeur d’assainissement et
eaux pluviales s’appliquant à l’échelle de la CCDRAGA.
Il est précisé que les pièces du schéma directeur d'assainissement, c'est-à-dire le zonage
assainissement et les notices associées, le zonage eaux pluviales et les notices associées, sont
annexées au PLUi-H qui est soumis à l’approbation lors de la même séance du conseil
communautaire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> VALIDE le schéma directeur d'assainissement, notamment son zonage
d'assainissement collectif et non collectif, ainsi que son zonage eaux pluviales,
selon les documents et plans présentés dans le cadre de l’enquête publique
susvisée,
> APPROUVE la hiérarchisation du programme pluriannuel de travaux présenté
dans chaque notice explicative du zonage d'assainissement, Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
V7
> AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette
affaire et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
26. Eau potable — révision de la déclaration d'utilité publique de la ressource en eau destinée à la consommation humaine relative au captage de Gogne à Gras
Vu,
- Le code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1331-1 à 4, L. 1321-1 à 10etR
1321-1 à 61 sur les conditions d'intervention des collectivités en matière d’eau potable
destinée à la consommation humaine, et sur la qualité de cette dernière,
- Le code de l'Environnement, notamment ses articles L 214-1, R 214-1 et L 215-13 sur
les régimes d’autorisation ou de déclaration des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines,
Considérant,
- L'obligation de déclarer d'utilité publique les captages d’eau destinée à la
consommation humaine et d'établir autour des points de prélèvement des périmètres de protection définis par un hydrogéologue agréé,
- L'obligation de procéder, le cas échéant, à la déclaration ou à l’autorisation au titre de
la Loi sur l’Eau de ces prélèvements dans le milieu naturel,
- L'obligation de disposer d’une autorisation préfectorale pour produire et distribuer les eaux prélevées pour l'alimentation humaine,
- Que le captage de Gogne, à Gras, a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique
prise par arrêté en date du 26 octobre 1998, déclarant d'utilité publique les travaux de
captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant le prélèvement d’eau
dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine,
- Que les obtentions de ces autorisations peuvent nécessiter la passation d’un marché
d’études avec un cabinet spécialisé et impliquant une procédure d'instruction incluant
l'avis d'un hydrogéologue agréé en hygiène publique, ainsi que le passage en enquête
publique,
- Que l'arrêté préfectoral relatif au captage de Gogne arrivant à son terme le 25 octobre
2028, nécessite d'engager sa révision,
il est nécessaire d'engager dès cette année la demande de révision.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Autorise la Présidente à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l'Ardèche le
lancement de la révision de la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux
de captage et des mesures de protection de la ressource, au titre du Code la Santé
Publique et du Code de l'Environnement,
> S'engage à :
o Conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de
protection du captage et à réaliser les travaux nécessaires à celui-ci, >
>
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
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ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
o Acquérir, en pleine propriété, les terrains nécessaires à la réalisation du
périmètre de protection immédiate, si celui-ci venait à être modifié,
o Une fois l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique pris, à l'afficher
au siège de la CCDRAGA et en mairie de Gras, et à informer par lettre
recommandé les propriétaires concernés par les servitudes,
o Annexer les servitudes au document d’urbanisme s'appliquant sur la
commune,
Décide de faire réaliser l’étude préalable de bilan et de faire établir les dossiers
d'instruction technique et administrative,
Mandate Mme la Présidente pour qu’elle puisse entreprendre toute démarche et
signer tout document nécessaire à la constitution du dossier d'études préalables et
des dossiers administratifs et techniques relatifs aux prélèvements d’eau et à la mise
en place des périmètres de protection du captage,
27. Eau potable et assainissement — Acquisition de l'emprise foncière de la station d'épuration
des eaux usées à Imbours et du réservoir d’eau potable de Fontgrand à Larnas par la CCDRAGA
Vu,
L'article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
acquisitions de biens et droit à caractère immobilier des collectivités territoriales et
de leurs groupements,
Les articles L 1311-9 à 12 du code général des collectivités territoriales concernant la
consultation de l'Etat pour les projets d'opérations immobilières des collectivités, de
leurs groupements et de leurs établissements publics et les conditions d'acquisition,
L'arrêté RH2020-118 du 6 août 2020 donnant délégation de fonction à Monsieur
Daniel ARCHAMBAULT, 5ème Vice-président en charge de la politique de l’eau,
Considérant,
Que la station d'épuration des eaux usées de la commune de Larnas est située en bas
du domaine d’Imbours sur les parcelles C 300 et C 298, pour une surface de 947 m?,
Que le réservoir d’eau potable de Fontgrand est situé le long de la route
départementales 262, sur la parcelle n° C 292 et C 296, pour une surface de 630 m’,
Que la SARL Domaine d’Imbours est le propriétaire du foncier de ces deux sites,
Que la station d'épuration et le réservoir de Fontgrand font partie du patrimoine de la
CCDRAGA, exploités dans le cadre du service public d'assainissement collectif et du
service public d’eau potable,
Il convient de régulariser la situation en précisant que :
La SARL Domaine d’Imbours a donné son accord pour céder les deux emprises
foncières à la CCDRAGA qui en deviendra le nouveau propriétaire,
Que les deux sites ont été bornés par un géomètre,
Que les deux cessions se feront à l’euro symbolique, Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
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ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'acquisition de l'emprise foncière de la station d'épuration située sur les
parcelles C 300 et C 298 à Larnas, cédées par la SARL Domaine d’Imbours à la CCDRAGA,
pour une valeur vénale du foncier de 7 576 €,
Approuve l'acquisition de l'emprise du réservoir de Fontgrand situé sur les parcelles C
292 et C 296, cédées par la SARL Domaine d’Imbours à la CCDRAGA, pour une valeur
vénale du foncier de 5040 €,
Valide l'acquisition de ces deux sites à l’euro symbolique,
Précise que les frais de géomètre ét les frais et droits de l’acte d’acquisition sont à la
charge de la Communauté de communes DRAGA,
Précise que l'acte d’acquisition sera rédigé sous la forme administrative. La Présidente
de la Communauté de communes recevra et authentifiera l'acte,
Autorise le Vice-Président en charge de la politique de l’eau, Daniel ARCHAMBAULT, à
signer l’acte de vente et à accomplir toute démarche nécessaire à la réalisation de ce
dossier et à signer tout document relatif à cette affaire.
Gestion des déchets ménagers : Rapporteur Olivier CHAUTARD - Vice-président
28. Déchets ménagers — Renouvellement de la convention relative à l’utilisation de la
déchèterie à Saint-Remèze entre le SICTOBA et la CCDRAGA
vu
La délibération n°2022-027 du 3 mars 2022 relative à l'approbation d’une convention
avec le SICTOBA, pour l’utilisation de la déchèterie à Saint-Remèze par une partie de
la population de la CCDRAGA,
La décision n°ENV2023-31 portant sur l’approbation de l’avenant n°1,
La décision n°ENV2024-18 portant sur l’approbation de l'avenant n°2,
Considérant que
Une convention est actuellement en vigueur entre le SICTOBA et la CCDRAGA, pour
l’utilisation de la déchèterie à Saint-Remèze, par une partie de la population de la
CCDRAGA, à savoir les habitants de Gras, Bidon et Larnas,
La nécessité de renouveler la convention, celle-ci se terminant le 31 mars 2026,
Il est proposé de renouveler la convention selon les modalités suivantes :
Les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes :
© La mise à jour de la liste des déchets collectés à la déchèterie,
o L'accès aux professionnels possible,
o L'identification des usagers avec un contrôle d'accès,
o L'ouverture de la déchèterie deux fois par semaine selon les horaires précisés
dans la convention, Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
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ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
La participation de la CCDRAGA, en contrepartie de ce service, appelée tous les
trimestres et calculée de la manière suivante :
o 30% des frais d'exploitation et de traitement supportés par le SICTOBA pour la
gestion de la déchèterie,
o 30% du montant des travaux réalisés en 2021 par le SICTOBA (étant précisé
que la participation aux travaux est calculée sur une durée d'amortissement de
15 ans),
La durée de la convention, fixée à 12 mois, à compter du 1° avril 2026, renouvelable
par reconduction expresse, sans que la durée totale n’excède quatre années.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention joint en annexe,
> Décide de renouveler la convention pour que les habitants de Gras, Larnas et Bidon
puissent continuer d'accéder à la déchèterie à Saint-Remèze,
> Autorise Madame la Présidente à signer la convention ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Enfance jeunesse : Rapporteur Brigitte PUJUGUET - Vice-présidente
29. Enfance-leunesse - Subventions aux associations gestionnaires de services relevant des
actions de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la jeunesse — Année 2026
Vu
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
L'article L1611-4 du CGCT relatif au contrôle des associations subventionnées
La délibération n°2024- 075 du conseil communautaire du 20 juin 2024 portant
approbation du renouvellement des conventions d'objectif pluriannuelle pour la
période 2024-2026 avec les associations porteuses de projets liées à la Petite enfance,
et à l'enfance-jeunesse
Considérant
Que dans le cadre de l’organisation des actions petite enfance — enfance et jeunesse
sur le territoire communautaire, la communauté de communes participe
financièrement au fonctionnement des associations dont l’objet est l’organisation
d'actions en faveur des familles portant les services relatifs aux domaines de la petite
enfance, de l'enfance et la jeunesse.
Que toute subvention supérieure à 23 000 € fait l’objet d’une convention et que
conformément à l’article 6 de la convention triennale proposée aux associations
gestionnaires de structures et de services, le montant de la subvention de
fonctionnement est alloué annuellement.
Que les projets proposés par les associations dont l’objet est l’organisation de services
en direction des publics de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse sont conformes
au Projet éducatif de la communauté de communes Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
TT
La communauté de communes propose de fixer les montants des subventions pour l’année
2026 comme suit :
Rappel : Montant
Nom de l’association faisant l’objet d’une convention montant PIOPOSES voté en pour 2026
2025
Association Bourguesane pour | enfance : les Mistouflets Bourg 83 000€ | 83 000€ Saint Andéol
Association les Pitchounets Saint Montan 70000€ | 70000 €
Association les Ardé ‘choux Saint Martin d'Ardèche 39 500€ | 39500€
Association La Ribambelle Saint Marcel d'Ardèche 69 500 € 69 500 €
Association de loisirs Parents et Enfants à Viviers au titre de 94 500€ | 94500€ l’action Accueil de loisirs
Association Mistralou - Saint Montan/Gras /Larnas 52000€ | 52 000€
Montant | Montant
Nom de l'association ne faisant pas l’objet d’une convention voté en | proposés 2025 pour 2026
Association des assistantes maternelles Bourg Saint Andéol 1200 € 1 200 €
Association Parentpointcom LAEP Tournebulle Bourg Saint Andéol| 15 350€ | 15350€
Association CICP Viviers au titre du Chantier jeunes 2 000 € 2 000 €
Association les Petits Oliviers MAM à Bourg Saint Andéol Aide au 3 500 € 3 500 € fonctionnement
Total | 430550 € | 430550 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver les propositions d'attribution de subventions aux associations pour l’année 2026 pour les montants ci-dessus,
> Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif, exercice 2026, au chapitre 65.
30. Enfance -jeunesse - Convention d'occupation des locaux communaux dans le cadre de la
compétence Enfance Jeunesse entre la commune de Saint Montan et la communauté de communes — Avenant n°1
Vu
- le CGCT,
e la délibération n°107-2011 du 8 décembre 2011 portant modification des statuts de
la communauté de communes pour la prise de compétences Petite enfance- enfance
jeunesse.
e L'arrêté préfectoral n° 2012-118-0003 du 27 avril 2012 portant modification des compétences de la communauté de communes. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
TT
e La délibération n°2025-09 relative à la Convention d'occupation des locaux
communaux dans le cadre de la compétence Enfance Jeunesse entre la commune de
Saint Montan et la communauté de communes DRAGA
Madame Brigitte Pujuguet-Guigue, Vice-Présidente déléguée à l'Enfance Jeunesse rappelle
que, dans le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse, des biens communaux
sont affectés à la Communauté de communes sous différentes formes : mise à disposition,
convention d'occupation ou cession
Considérant,
- Que Lors du transfert de la compétence, l’association Mistralou, gestionnaire d’un
accueil collectif de mineur pour les habitants des communes de Saint Montan, Gras et
Larnas, organisait l’accueil des mineurs en accueil de loisirs à l’école de Gras-Larnas
pendant les petites vacances scolaires,
- Que pour des raisons d'organisation des transports des enfants de Saint Montan vers
l’école de Gras-Larnas est devenue contraignante au regard des coûts importants que
cela engendre,
- Que, lors d’une réunion de bilan avec l'association Mistralou, les communes de Gras,
Larnas et Saint Montan et la communauté de communes DRAGA, il a été décidé en
accord avec toutes les parties de maintenir cette organisation.
Il est nécessaire de signer un avenant n°1 dont l’objet porte sur la reconduction de la
convention pour une durée d’un an.
Les autres articles sont inchangés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet d’avenant proposé
> Charge la Présidente ou son représentant de l’exécution de cette délibération
> Autorise la Présidente ou son représentant à signer ledit avenant
Action sociale et service de proximité : Rapporteur Brigitte DUMARCHE Vice-présidente
| 31. Vie Sociale — Soutien aux Espaces de Vie Sociale- activité 2026 |
Vu
e Les statuts de la Communauté de communes rendant la communauté de communes
compétente pour « actions sociales d'intérêt communautaire »
Considérant
e Que les projets ci-après présentés, ont un rayonnement communautaire avéré,
e Que les projets font l’objet d’une fiche action inscrite au titre de la CTG (Convention territoriale Globale) intitulée : « Soutenir les projets sociaux existants et en devenir » Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
e Que le projet porté par l'ALPEV est agréé EVS depuis 2017 et est en phase de
renouvellement pour la période 2026-2028.
e Quele projet porté par Bourg Initiative a obtenu l’agrément Espace de Vie Sociale (EVS)
en 2025 et est en phase de renouvellement pour la période 2026-2028
Madame Brigitte Dumarché, Vice-Présidente à la Vie Sociale et aux services de proximité
rappelle qu’un Espace de Vie Sociale est une structure associative de proximité qui touche
tous les publics, il développe prioritairement des actions collectives permettant :
- _Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage ;
- La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité
des usagers ;
- Au travers de son projet et de ses actions, l'Espace de Vie Sociale poursuit trois
finalités de façon concomitante :
° _L’inclusion sociale et la socialisation des personnes, pour lutter contre
l'isolement ;
+ Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le
territoire, pour favoriser le « mieux vivre ensemble » ;
° La prise de responsabilité des usagers et le développement de la
citoyenneté de proximité, pour développer les compétences des
personnes et les impliquer dans la vie sociale.
Le développement de l’action sociale de l’association ALPEV de Viviers contribue à la mise en
œuvre de la politique d'Animation de la Vie Sociale pilotée par la communauté de communes
DRAGA sur le territoire en proposant des espaces d'expressions citoyennes et de Parentalité.
Le projet « le MagazZin » porté par l’association Bourg Initiative se positionne comme un
équipement de proximité ouvert à toutes et à tous, accueillant et accompagnant les personnes
et les initiatives dans une logique de cohésion du territoire et de développement du pouvoir
d'agir des habitants.
La communauté de communes s’est engagée avec les autres partenaires : CAF d’Ardèche,
CCAS de la ville de Viviers, CCAS de la Ville de Bourg Saint Andéol, le Conseil Départemental,
à apporter une aide financière à l’association pour la réalisation de cette action.
Pour l’Alpev, considérant le caractère conforme de l’évaluation de l’activité,
Pour Bourg Initiative, considérant le caractère conforme du projet social et les actions déjà
engagées,
il est proposé de verser une aide financière à l’association l'ALPEV et à l’association Bourg
Initiative pour leur activité « Animation de la vie locale » de l’Espace de Vie Sociale, au regard des projets de l’année 2026, comme suit : Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
Rappel: Montant
: ee montant , Nom de l’association | proposés
voté en | our 2026 2025 |?
Association Bourg Initiative — EVS Le MagaZin 7000 € 7 000 €
Association de Loisirs Parents et Enfants à Viviers au titre de l’EVS | 7 000 € 7 000 €
Jean François COAT demande les rapports d'activité de ces structures. Brigitte DUMARCHE
indique qu’on enverra les rapports demandés à M. COAT.
Celui-ci signale également un retard de mise en ligne des comptes-rendus de commission sur
le site internet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de verser l’aide financière proposée ci-dessus,
> Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif, exercice 2026, au chapitre 65.
Urbanisme : Rapporteur Martine MATTEI - Vice-présidente
32. Urbanisme - Approbation du Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de |
l'Habitat (PLUi-H) et abrogation des cartes communales
Vu,
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 15211-1 et
suivants,
Le Code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à
R123-33,
Le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L103-2 à L103-6, L151-1 à L153-30,
R151-1 à R151-55 et R152-1 à R153-21 ainsi que les articles R163-9 et R163-10 du Code
de l'urbanisme relatifs aux cartes communales,
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové
(ALUR),
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale dite « Loi 3DS » qui a mis fin à l’existence des Conseils de Territoire à compter
du 1er juillet 2022,
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
La délibération du conseil communautaire n°2018-058 du 12 avril 2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
Local de l'Habitat (PLUIi-H), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités
de la concertation avec le public,
Le procès-verbal actant le débat intercommunal sur les orientations générales du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal le 15 décembre 2022,
Les débats du PADD qui se sont déroulés au sein des conseils municipaux,
La délibération du conseil communautaire n°2024-046 du 11 avril 2024 relative au 1°
arrêt du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat,
La délibération du conseil communautaire n°2024-45 en date du 11 avril 2024 dressant
le 1°’ bilan de la concertation,
La délibération du conseil communautaire n°2025-87 en date du 10 avril 2025 arrêtant
pour la seconde fois le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de
Programme Local de l’Habitat,
La délibération du conseil communautaire n°2025-86 en date du 10 avril 2025 dressant
le 2° bilan de la concertation,
L'arrêté de la Présidente n°DT 2025-176 du 04 aout 2025 de mise à enquête publique
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat, du Schéma Directeur d’Assainissement et de l’abrogation des cartes
communales,
La décision n°E25000091/69 du 11 juillet 2025 de madame la Présidente du Tribunal
administratif de Lyon désignant les membres de la Commission d'enquête,
Les avis des conseils municipaux des communes membres,
Les avis des Personnes Publiques Associées,
L'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’'Hébergement Auvergne-Rhône-Alpes du
24 juin 2025,
L'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers du 10 juillet 2025,
L'avis de la Mission Régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
n°2025-ARA-AUPP-1609 du 5 aout 2025,
L'arrêté préfectoral n°07-2025-08-12-00001 du 12 aout 2025 relatif à la dérogation au
principe d'interdiction d'ouverture à l’urbanisation en application de l’article L142-5
du Code de l’urbanisme en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
opposable,
L'enquête publique qui s’est déroulée du 9 septembre à 9h au 10 octobre 2025 à 17h,
ainsi que les conclusions, le rapport et l'avis de la commission d'enquête,
Considérant,
Que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat arrêté le 10 avril 2025 et soumis à enquête publique a recueilli un avis
favorable de la commission d'enquête assorti de 6 recommandations,
Que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat arrêté le 10 avril 2025 et soumis à enquête a fait l’objet d’ajustements, à la
suite de la tenue de plusieurs comités de pilotage, pour tenir compte des avis qui ont
été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission
d'enquête. L’exhaustivité de ces modifications est présentée dans le tableau en annexe
de la présente délibération, Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le De
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
e Queles modifications retenues ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet
et qu’elles découlent des avis émis par les communes membres de l’intercommunalité,
des Personnes Publiques Associées et de l'enquête publique,
e _ L'avis favorable de la Conférence des Maires qui s’est tenue le 22 janvier 2026,
e Que l’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local
de l'Habitat doit emporter abrogation des cartes communales des communes de Gras
et de Larnas,
e Que le projet de PLUI-H, et ce compris l’ensemble des modifications qu’il est proposé
d'apporter suite à l’enquête publique, est prêt à être approuvé, conformément à
l’article L.153-21 du Code de l'urbanisme,
Dominique HALLYNCK souligne le changement de méthode dans l'élaboration du PLUÏH qui a
permis in fine d'associer tous les conseillers communautaires, format qui est à renouveler lors
des prochaines étapes de la vie de ce document. Ceci permet à tous les conseillers de
comprendre les enjeux et principes de mise en œuvre du document d'urbanisme. Il indique qu'il
votera contre le PLUiH pour des raisons liées à l’urbanisation prévue du secteur de Bellieure
sur la commune de Viviers, car l'étude de circulation réalisée sur les voiries indique qu'il y aura
une aggravation des conditions de circulation. Il ajoute que les observations sur ce sujet ont
été indiquées aux commissaires enquêteurs lors de l'enquête publique.
Angélique ROSSI indique qu’elle s’abstiendra sur ce vote car elle est concernée par une parcelle
sur Saint Montan.
Pierre SAPHORES revient sur l'angle de la transition écologique car d'importantes évolutions
sont à venir sur ce plan. Compte tenu des rendus de sondages nationaux, comme celui du shift
project, la préservation de l’environnement est la priorité de 70% des élus nationaux pour le
prochain mandat. Il souligne l'aspect vertueux du PLUiH dans le domaine de la transition. Il
signale que 77% des Français pensent que les Maires ne mettent pas assez en place d'action
pour la transition écologique. Par ailleurs, il lui semble que la protection des ripisylves semble
sous-estimée, les zones humides sont importantes à considérer pour leurs enjeux biodiversité.
La question du défrichement sera à reprendre avec les espaces boisés classés, il faudra être
vigilant sur ce sujet.
Martine RIFFARD affirme le caractère vertueux du PLUiH, car il revient à utiliser le moins
possible de terrains agricoles et d'utiliser les friches, comme celle du secteur du PLUiH de
Bellieure. Concernant ce quartier, elle ajoute que la légère complexification du trafic routier
sur un giratoire au niveau de ce quartier, impliquant quelques secondes supplémentaires pour sortir d’un carrefour, ne peut justifier un arrêt d'urbanisation.
Mme la Présidente note la complexité de l'élaboration du PLUiH, compte tenu des équilibres à
trouver sur la consommation de l’espace, en fonction de l’ensemble des contraintes connues. La recherche de cet équilibre prend donc nécessairement du temps.
Martine MATTEI rappelle également l'effort majeur fait dans le cadre du PLUiH pour le sauvetage des terres agricoles. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le ne
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 30 voix pour 1 contre (HALLYNCK Dominique et 1 abstention
(ROSSI Angélique)
> APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local
de l'Habitat, modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, tel qu'il
est annexé à la présente délibération,
ABROGE les deux cartes communales de Gras et de Larnas dès que le PLUIi-H deviendra
exécutoire,
PRÉCISE que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de l'Ardèche
INDIQUE que, conformément aux articles R153-20, R153-21 et R153-22 du Code de
l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
o d’un affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes —
2 avenue Maréchal Leclerc 07700 Bourg-Saint-Andéol — et dans les mairies des
communes concernées,
o d’une mention de cet affichage qui sera insérée dans un journal diffusé dans
le département,
o d’une publication sur le site internet de la communauté de communes,
o d’une publication sur le Géoportail National de l'Urbanisme.
PRÉCISE que l’ensemble du dossier de PLUIi-H sera consultable sur le Géoportail
National de l'Urbanisme et tenu à la disposition du public au siège de la communauté
de communes ainsi qu’à la Préfecture.
INDIQUE que le PLUi-H deviendra exécutoire une fois les formalités précisées aux
articles L153-23 à L153-26 du Code de l’urbanisme accomplies.
CHARGE Madame la Présidente de signer tout document et d’effectuer toute
démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
33. Urbanisme - Instauration du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain | renforcé suite à l'approbation du PLUI-H
Vu,
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-1 et
suivants,
Le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L210-1, L211-1 à L211-7 et R 211-1 à
R211-8 relatifs au droit de préemption,
Les délibérations n°2017-059 et 2017-080 portant sur la délégation du droit de
préemption urbain au Président dans le cadre du transfert de la compétence Plan Local
d'Urbanisme intercommunal et ses conditions,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat approuvé le 26 février 2026,
Considérant,
Que le droit de préemption urbain est appliqué pour mettre en œuvre notamment les
objectifs du PLUi-H en matière de :
o revitalisation des centres-bourgs et de production de logement,
o politique locale de l'habitat, Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le edf
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
mutation, de maintien, d'extension ou d'accueil d'activités économiques,
de développement des loisirs et du tourisme,
de recyclage foncier ou de renouvellement urbain,
da sauvegarde, restauration ou mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,
de renaturation ou de désartificialisation des sols, notamment en recherchant
l'optimisation des espaces urbanisés ou à urbaniser,
o de protection des ressources naturelles,
o de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou
opérations d'aménagement répondant aux objectifs précités.
° Que l'approbation du PLUi-H a entrainé un changement de zonage sur différents
secteurs,
e Qu'il convient par conséquent de modifier le périmètre d’application du droit de
préemption et de le mettre en cohérence avec le zonage du PLUI-H,
e La possibilité offerte à la Présidente de la communauté de communes de déléguer
ponctuellement l’exercice du droit de préemption notamment auprès d’une commune
membre ou d’un établissement public (EPORA par exemple) pour une opération
spécifique à l’occasion de l’aliénation d’un bien,
e Que les secteurs concernés par le droit de préemption renforcé présentent des enjeux
particuliers en matière de renouvellement urbain, de maîtrise foncière et de
revitalisation des centralités,
e L'avis favorable de la conférence intercommunale des maires réunie en date du 22
janvier 2026,
O0
OO
O
O0
0
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> DÉCIDE d'instaurer le droit de préemption urbain tel que délimité sur le document
graphique annexé à la présente délibération, à savoir sur :
- Les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU),
- Le périmètre du secteur sauvegardé de Viviers,
- L'ensemble des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau
destinée à l’alimentation des collectivités humaines.
> DÉCIDE d’instituer de droit de préemption urbain étendu aux aliénations prévues à
l’article L211-4 du Code de l'urbanisme dit droit de préemption renforcé tel que
délimité sur le document graphique annexé à la présente délibération, à savoir sur :
- Les zones Ua, Uap et Uapi des communes correspondant aux centralités
historiques,
- Sur la commune de Bourg-Saint-Andéol: les zones U et AU ainsi que les
périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à
l'alimentation des collectivités humaines.
> MAINTIENT les conditions de délégation du droit de préemption urbain telles que
définies par délibération n°2017-080 du 29 juin 2017.
> PRECISE que ce droit de préemption peut être délégué expressément,
ponctuellement, pour une opération spécifique, à l’occasion de l’alinéation d’un bien,
au profit de l’une de ses communes membres ou d’un établissement public.
> INDIQUE que conformément à l’article R211-2 du Code de l’urbanisme, la présente
délibération sera : Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
o affichée au siège de la Communauté de communes et dans chaque commune
membre durant un mois ;
o mentionnée dans deux journaux diffusés dans le département
> INDIQUE que conformément à l’article R211-3 du Code de l'urbanisme, copie de la
présente délibération sera adressée :
o Aux Maires des communes membres,
o A la Direction Départementale des Finances Publiques,
o Ala chambre départementale des notaires,
© Aux barreaux constitués près le Tribunal judiciaire dans le ressort duquel est institué le droit de préemption urbain,
o Augreffe du même Tribunal.
> CHARGE la Présidente de signer tout document et d’effectuer toute démarche et
autres formalités nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
34. Urbanisme - Demande de modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site |
Patrimonial Remarquable de Viviers
Vu,
La loi n° 2016-9025 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture
et au patrimoine dite loi LCAP,
Le Code du Patrimoine et notamment ses articles L630-1 à L633-1 relatifs aux Sites
Patrimoniaux Remarquables,
Le Code de l'Environnement et ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants
relatifs aux enquêtes publiques,
La délibération de la commune de Viviers du 10 mai 2004 approuvant le PSMV — plan
de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé qui est automatiquement
devenu Site Patrimonial Remarquable,
L'arrêté préfectoral n°2007-150-2 du 30 mai 2007 approuvant le PSMV de Viviers,
La création de la Commission Locale du SPR (CLSPR}) qui a nommé ses membres
titulaires et suppléants par délibération n°2025-160 en date du 4 décembre 2025,
Les articles L313-1 (alinéa VI) et R313-16 du code de l’urbanisme qui précisent que la
modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par le préfet,
à la demande de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme,
Considérant,
Que, dans le cadre du Plan France Très Haut Débit lancé en 2013, le Gouvernement a
engagé le remplacement progressif du réseau cuivre supportant le réseau
téléphonique historique et les services internet DSL par un réseau en fibre optique, et
a annoncé en 2020 la généralisation de la fibre sur l’ensemble du territoire national,
Que le centre historique de Viviers ne peut aujourd’hui être desservi par le réseau de
fibre optique dans le cadre du déploiement porté par le syndicat mixte Ardèche Drôme
Numérique (ADN), en raison d’une interdiction réglementaire de pose de réseaux en
façade, inscrite dans le règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
de Viviers,
| Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
Que le décommissionnement progressif du réseau cuivre, puis son démantèlement,
entraînera à terme une rupture du service de télécommunications pour les usagers
non raccordés au réseau de fibre optique, compromettant ainsi la continuité du service
public des communications électroniques,
Que le recours exclusif à l’enfouissement des réseaux de télécommunications, compte
tenu de son coût disproportionné et des contraintes techniques importantes qu’il
implique dans un centre ancien à forte valeur patrimoniale, ne constitue pas une
solution réaliste,
Que plusieurs articles du règlement du PSMV doivent être modifiés pour permettre le
déploiement de la fibre optique sur ce secteur,
Que cette modification réglementaire ne porte pas atteinte à l'économie générale du
projet,
Que la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de Viviers a émis un avis
favorable à la demande de modification du PSMV pour traiter de cet enjeu lors de sa
séance du 12 janvier 2026,
Qu'’à la demande de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de Viviers,
il est nécessaire d'engager la réalisation d’une étude technique et patrimoniale
préalable, visant à établir un diagnostic et à formuler des recommandations
opérationnelles, afin d’encadrer les modalités de déploiement de la fibre optique et
de limiter les atteintes éventuelles au patrimoine bâti,
Que cette étude est susceptible de faire l’objet d’un cofinancement par la Direction
Régionale des Affaires Culturelles.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Demande à la Préfecture de prescrire, par arrêté, la procédure de modification du PSMV de Viviers.
Précise qu’à l'issue de l'enquête publique, le projet de modification sera
éventuellement amendé pour tenir compte des avis de la CLSPR, de l’Architecte des
Bâtiments de France, des Personnes Publiques Associées, du rapport du commissaire
enquêteur et des avis du public.
Précise que le projet sera soumis préalablement au conseil municipal de Viviers par
application de l’article et L5211-57 du CGCT puis au conseil communautaire, autorité
compétente en matière de document d'urbanisme.
Fixe les modalités de concertation suivantes :
o Mise à disposition du projet au public avec registre de concertation en mairie
de Viviers et au siège de la communauté de communes (aux heures habituelles
d'ouverture) tout au long de la procédure et jusqu’à l'enquête.
o Consultation numérique des documents validés sur la page dédiée du SPR de
Viviers du site internet de la communauté de communes.
o Les observations sur ce projet pourront être consignées dans le registre de
concertation ou être envoyées par courrier au siège de la communauté de
communes, 2 avenue Maréchal Leclerc 07700 Bourg-Saint-Andéol ou par voie
dématérialisée à l’adresse suivante : urbanisme@ccdraga.fr
> Sollicite une subvention notamment auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles en vue du cofinancement de l’étude technique et patrimoniale préalable et Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le ne
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
relative au déploiement de la fibre optique dans le Site Patrimonial Remarquable de
Viviers.
> Autorise la Présidente à engager cette procédure et à signer tout document relatif à
cette affaire.
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -— Présidente
| 35. Demande d’avenant au contrat ATOUT RURALITE 07 avec le Département de l'Ardèche
Vu
e la délibération n°3.1.7 de l’Assemblée départementale du 17 juin 2022
approuvant le principe de l'élaboration de contrats avec l’ensemble des EPCI Ardéchois du département,
e la délibération n°3.1.7 de l’Assemblée départementale du 17 juin 2022
approuvant les termesdu contrat type à intervenir avec les EPCI,
e la délibération n°2024-096 en date du 20 juin 2024 relative à l'approbation du
Contrat Atout Ruralité
Mme la Présidente rappelle que le Département a proposé aux EPCI Ardéchois de conclure un
partenariat sur la période 2023 -2027 permettant le financement de leurs projets
d'investissement. À cet effet, chaque EPCI est doté d’une enveloppe financière calculée au prorata de sa population DGF.
Elle indique que, dans le contrat signé entre le Département et la CC DRAGA, deux projets
d’investissements prioritaires ont été inscrits en accord avec le Département :
- la réalisation de l’hôtel d'entreprises — les ateliers de l’inter
- la création d’une liaison cyclable reliant la ViaRhôna au village de caractère de Saint
Montan
Concernant le premier projet cité, l'enveloppe de subvention prévue au contrat a été
consommée (240 Ke).
Concernant le projet de liaison cyclable, après une nouvelle étude détaillée du tracé par la CC
DRAGA afin de limiter les coûts, et une consultation d’entreprises très fructueuse, le budget
global de l’opération est passé de 327 354 euros HT à 152 610 euros HT.
Dès lors, afin que la CC DRAGA puisse bénéficier de la subvention initialement inscrite au
contrat sur cette opération, soit 90 107 euros, elle sollicite la révision à la hausse du taux de
subvention sur le projet concerné, de 27.5 à 50 % par le biais d’un avenant (taux maximum
prévu par le Département).
Mme la Présidente précise qu’un avenant au contrat est possible, et prévu au IV de la
convention signée entre le Département et la CC DRAGA :
IV DUREE ET REVISION DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans (2023 - 2027), soit jusqu'au 31/12/2026. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
Il peut être modifié par voie d’avenant, après accord entre les parties signataires,
notamment pour toute adaptation de la programmation.
Dans le cadre d’un tel avenant, une somme de 26 601 euros non consommée sur le présent
contrat serait à affecter sur un autre projet.
Bernard CHAZAUT indique qu'il soutiendra cette demande à la prochaine séance du conseil
départemental.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la demande d’avenant au contrat ATOUT RURALITE avec le Département de
l'Ardèche ayant pour objet la révision à la hausse du taux de subvention de 27.5 à 50
% pour la réalisation de la liaison cyclable entre le village de Saint Montan et la
ViaRhôna
> Autorise Mme La Présidente à le signer
36. Contrat de projet communication déchets
Vu
- le code général de la fonction publique
- le code général des collectivités territoriales
- la délibération n°2025-132 relative à la convention CITEO pour lutter contre les
déchets abandonnés diffus
La Présidente informe l’assemblée que depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet »
permet le recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article 3 II de la loi du 26 janvier
1984. Ce contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s’agit
d’un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite
de six ans.
Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont
concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf
par le biais du détachement.
Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en
contrat de projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre d'emploi détaillée ; réception
de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des compétences,
aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).
CARACTERISTIQUES DU POSTE EN LIEN AVEC LA STRATEGIE DECHETS MENAGERS :
La stratégie déchets ménagers mise en œuvre par la Communauté de communes DRAGA
depuis 2024 repose sur plusieurs piliers, dont la suppression des bacs de collecte de 660 litres, Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
et leur remplacement par le déploiement de points d'apport volontaires regroupant tous les flux de collecte de déchets, sur toutes les communes.
Ce changement majeur dans l’organisation de la collecte sur le territoire nécessite une
communication renforcée.
Les premiers investissements dans le cadre du déploiement des points d'apport volontaire ont
été réalisés majoritairement sur les communes de Gras, 9, Saint-Montan et Saint-Marcel
d’Ardèche. Or, sur la période 2026-2028, 30 placettes de compostage collectifs et 45 points
d’apports volontaires sont prévus, sur l’ensemble des communes de la Communauté, et
notamment dans les communes urbaines aux problématiques plus complexes que celles de la
première vague de déploiement. Il sera notamment nécessaire de renforcer la concertation
et la participation citoyenne en amont du déploiement, et d’accentuer dans le même temps,
en aval, les autres phases de sensibilisation et communication autour des déchets.
La Présidente propose de créer un emploi non permanent de catégorie C à temps complet afin de mener à bien ce projet pour une durée de 3 ans.
Les missions principales sont les suivantes :
e Communication sur le déploiement des points d'apport volontaires et placettes
e Actions de terrain: sensibilisation au tri des cibles privilégiées (hébergeurs
touristiques, commerces, habitats collectifs, nouveaux habitants), actions en
déchèteries
° Sensibilisation et aménagement du tri sur les évènements associatifs et communaux et auprès des services communaux
e Conception ou mise à jour de documents de communication
e Conception de plans de communication, gestion de publications.
La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’administratif
et sera limitée à l'indice terminal de ce grade.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2025-020 en date du 06 février 2025 est
applicable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
Décide de créer un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet,
Autorise la Présidente à recruter un agent dans ce cadre,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Modifie le tableau des effectifs. VNYNN
NY
37. Mise à jour du tableau des postes et effectifs |
Vu,
e le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
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e le code général de la fonction publique,
e la délibération n°2025-151 en date du 25 septembre 2025 modifiant le tableau des
postes et effectifs,
Considérant,
e les projets portés par la collectivité ;
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la tenue d’un
tableau des effectifs théoriques du personnel permet d’anticiper l’évolution des missions et
de l’organisation des services communautaires.
Ce tableau est classé par filières et par grades. Il présente :
1. L'état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. L'état réel du personnel de la Communauté (Effectifs pourvus)
Il doit faire l’objet d’une mise à jour en fonction des créations ou suppressions de postes
intervenues au fil du temps, des modifications des dispositions réglementaires et des
possibilités de promotion des agents.
Nous allons effectuer à une mise jour relatant les créations de postes, procédons par
cadres d'emploi :
Pour les titulaires :
1/ les créations :
Cadre d'emplois des adjoints administratifs :
+ 2 postes sur le grade d’Adjoint Administratif l’un à temps complet pour la fonction de
secrétariat-chargé d'accueil et l’autre à temps non complet 14H00 pour la fonction de
secrétaire de l’école de musique intercommunale ;
Soit la création de 2 postes.
Pour les contractuels :
1/ les créations :
Cadre d'emplois des adjoints administratifs :
+ 1 poste sur le grade d’adjoint administratif chargé de communication
déchets {art L 332-24 CGFP) à temps plein ;
# 1 poste sur le grade d’adjoint administratif secrétaire de l’école de musique
intercommunale à temps non complet 14H00 (art L332- 8 2 du CGFP);
Soit la création de 2 postes.
Dominique HALLYNCK souhaite savoir pourquoi sont créés un poste en titulaire et un poste en
contractuel plutôt que d'autoriser le recrutement de non titulaire sur un emploi permanent, ce qui
permettrait de n’avoir qu’un seul poste. La Présidente indique qu’elle n’a pas la réponse et que celle-ci
sera apportée à M. HALLYNCK. (réponse apportée par la collectivité dans le cadre du procès-verbal Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
Lors de ce mandat la Présidente était autorisée à recruter sur des emplois non permanents mais pas
sur des permanents, on peut effectivement revoir les choses pour le prochain mandat avec l'accord du
SGC qui est très pointilleux sur les délibérations de création de poste.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la modification du Tableau des effectifs proposée en annexe à la
délibération à compter du 01° mars 2026 ;
> Autorise la Présidente à procéder aux recrutements sur l’ensemble des postes créés
par la présente délibération et à fixer la rémunération des agents recrutés dans la
limite de l'indice terminal de chaque grade ;
> Autorise la Présidente à prendre toutes mesures pour l'exécution de la présente
délibération ;
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de
Communes.
| 38. Adopte un archiviste convention 2026-2027
Madame Françoise GONNET TABARDEL, la Présidente, indique que, dans le cadre de l’appel à projets « Adopte un archiviste » lancé par le Département de l’Ardèche (07), la Communauté
de communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, déclarée lauréate, a procédé au
recrutement d’un archiviste fin 2023. En 2024 les 9 communes du territoire ont signé une
convention de remboursement de frais. Il est proposé de renouveler ces conventions pour 2
ans.
Ces conventions permettent le remboursement des sommes dues par les communes à la CC DRAGA, en fonction des jours de présence dans les communes durant l’année.
Il'est proposé la formule de calcul suivante :
X jours dans l’année * 134€ (coût de l’archiviste pour 7h de travail)
Martine MATTE! souligne le travail remarquable réalisé par l’archiviste sur la commune de
Viviers et espère que d’autres mutualisations de poste pourront voir le jour dans le prochain
mandat.
Bernard CHAZAUT intervient pour indiquer sa satisfaction sur le travail de l’archiviste pour la
commune de Larnas, une mission importante à poursuivre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve les conventions pour les années 2026 et 2027 entre la
Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et les 9 communes du
territoire
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire. Questions diverses:
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 CS L n
Publié le
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
Mme la Présidente indique que nous sommes arrivés à la fin du conseil communautaire et à la
fin du mandat. Elle remercie tous les conseillers communautaires qui se sont réunis, pour leur
engagement au sein des commissions, et tout particulièrement celles et ceux qui n'ont pas fait le choix de se représenter.
Ces conseillers qui ne seront plus là à l'avenir.
Notamment le doyen Jacky BEAU qui tire sa révérence. Il a longtemps œuvré à l'Office de
Tourisme, au PAH. Qu'il soit remercié pour son investissement.
Jacky BEAU voit que cette Communauté a fait du bon travail et est sur la bonne voie.
Décisions prises par la Présidente du 29.01.2026 au 26.02.2026
Date Décisions Libellés
02/02/2026 ENV2026-04
Décision portant sur l'approbation d'une convention de partenariat
entre la CCDRAGA et le SYPP concernant l'accueil d'un agent
valoriste sur les déchèteries à Viviers et à Bourg-Saint-Andéol
05/02/2026 MP2026-05 Décision
d'attribution du marché entretien des locaux de la CC
DRAGA
06/02/2026 DT2026-06
Approbation de l’avenant n°3 de transfert du marché « réalisation
du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de
programme local de l'habitat
11/02/2026 MP2026-07 Décision
d'attribution du marché pour là MOE STEP Saint Just
d'Ardèche
24/02/2026 ENV2026-08
Décision approuvant la convention de prestation de service pour la
réalisation d'un audit énergétique avec Territoire d'Energie
Ardèche, pour le bâtiment du multi-accueil à Bourg-Saint-Andéol
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260416-2026 054-DE
TT