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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2029
Document publié le Jeudi 16 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2029)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
AW communauté de communes
ra V
_ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU RHÔNE AUX GORGES DE
L'ARDÈCHE
a * \ 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Délibérations du conseil communautaire
Du 16 avril 2026
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
- _ présents : 35
- votants : 35
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu(e) secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-six, le seize avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le neuf avril 2026 s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente
Titulaires présents: GONNET TABARDEL Françoise; CHABANIS
Alexandre : DEVE COLLETTE Alexandra; DI LUNA Kevin; MAUBERT
SEPULVEDA Annie; MAUBERT Jean Pierre; ROUX Diane ; BAUR Francis ;
SCHOCH Béatrice; LACROIX Luc; GUINAULT Thérèse; PORQUET Céline ;
COAT Jean-François; MATTEI Martine ; HAUSHERR François; RIFFARD-
VOILQUE Martine ;: CHEBOUKI Mouloud; LAFONT Agnès; HALLYNCK
Dominique ; MATHON Christophe ; ARMAND Marion ; PALMIER Kévin ;
FUMAT Amélie ; ARCHAMBAULT Daniel ; BRAVAIS Jean-Luc ; LAURENT
Jérôme; SABATIER Sylvie; MICHAUD Christiane ; DUBOIS Damien;
PUJUGUET-GUIGUE Brigitte ; ALLEGRE Clément; PRADIER-LAGET Jerôme ;
CHAUTARD Olivier ; CHAZAUT Bernard ; SALTRE Eric (suppléant de Mme
DUMARCHE Brigitte)
Absents excusés : DUMARCHE Brigitte
Délibération
N° 2026-056
Votes:
- _Pour:32
- Contre : 0
- _ Abstention: 3 abstentions (PORQUET Céline COAT Jean François
HALEYNCK Dominique)
Objet : Délégation à la Présidente
Vu,
- le Code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,
- le procès-verbal d'installation du conseil communautaire en date du 16 avril 2026 constatant
l'élection de la présidence et des vice-présidences,
1 Considérant que :
la présidence de là Communauté de Communes peut recevoir délégation du conseil
communautaire afin d’être chargée, pour la durée de son mandat, de prendre un certain
nombre de décisions,
Il y a lieu de favoriser une bonne administration de l'administration territoriale
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 32 voix pour et 3 abstentions (PORQUET Céline, COAT Jean François et
HALLYNCK Dominique)
>
10.
11.
12.
15.
DECIDE dans un souci de favoriser une bonne administration intercommunale, pour la durée
du présent mandat, de confier à la présidence les délégations suivantes :
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la Communauté de Communes utilisées
par les services publics communautaires et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communautaires ;
De procéder, dans les limites de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes :
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services intercommunaux ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
D'exercer, au nom de la communauté, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2
à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
définies par délibération n°2017-080 du 29 juin 2017 ;
2 16.
17.
20.
24,
27.
30.
31.
32.
33.
34.
D'intenter au nom de la communauté les actions en justice ou de défendre la communauté
dans les actions intentées contre elle, devant les différentes juridictions, en première
instance, appel ou cassation et quel qu’en soit l’objet, de se constituer partie civile au nom de
la communauté, de porter plainte au nom de la communauté, et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 €;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules communautaires dans la limite de 75 OOCE ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ par année
civile.
D'autoriser au nom de la Communauté, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont
elle est membre.
De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens intercommunaux ;
D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil communautaire, qui ne peut être
supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles la
présidence rend compte au conseil communautaire de l'exercice de cette délégation ;
D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
De prendre les décisions relatives au raccordement au réseau d’eau potable, suite aux
demandes des usagers, conformément au schéma directeur de distribution d'eau potable
De valider la constitution de servitudes conventionnelles au bénéfice de la collectivité lorsque
cela est nécessaire (passage de réseaux...)
De décider la création de groupements de commandes tels que prévus à l’article 8 du Code
des Marchés Publics et de signer les conventions y afférentes ;
PRECISE qu’en cas d’empêchement de la présidence, les présentes délégations seront
exercées par une vice-présidence dans l’ordre des nominations
AUTORISE expressément la présidence à subdéléguer sa signature, dans le cadre des
délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à
l'article L 2122-19 du CGCT.
PREND ACTE que la présidence rendra compte à chaque réunion du conseil communautaire
de l'exercice de cette délibération.
CHARGE la présidence d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT La Présidente