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Déliberation - DEL 2024 07 09 04 cartographie locale exposition recul trait de cote groupem
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 07 09 04 cartographie locale exposition recul trait de cote groupem)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20240709-DEL09072404-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
9 juillet
2024
2024/07/09-04 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
Cartographie
locale d'exposition
au
recul du trait de
Nombre
de présents
20
côte
: groupement
de
commande
Nombre
de
votants
27
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du 2
juillet
2024,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la longère
de
Kerambourg
le 9 juillet
2024
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
|
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
- VOISIN
Valérie
- TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
-
DERVOUT
Dominique
—
BORDENAVE
Bruno
- DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
—
MARREC
Gauthier
—
LE
DUC
Didier
— LE
FLOC'H
Véronique
— KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- JOUSSET
Nicolas
- DAGORN
Nicolas. Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
SELLIN
Yannick
à TANGUY
Michel
GEORGES
Valérie
à
BOSSER
GODREAU
Véronique
SUARD
Delphine
à
BELLEC
Olivier
DREAU
Liliane
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
JESTIN
Caroline
à BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
GALBRUN
Karine
à VOISIN
Valérie
PAUCHET
Gérard
à
CARDUNER
Didier
| Absent(e) SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
JOULAIN
Anita
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de séance
LE
FLOC’H
Véronique Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20240709-DEL09072404-DE
Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
la
loi
du
22
août
2021
dite
loi
« climat
et
résilience
» comporte
des
dispositions
relatives
à la gestion
du
trait de
côte
créant
une
nouvelle
palette
d'outils
à disposition
des
collectivités
confrontées
au
recul
du
trait
de
côte.
Ces
dispositions
particulières
sont
applicables
aux
communes
inscrites
à
la
liste
nationale
des
communes
exposées
au
recul
du
trait
de
côte.
Sur
le territoire
de
CCA,
les
communes
de
Concarneau,
Trégunc,
Névez
et
Pont-Aven
sont
inscrites
à
cette
liste.
Cette
inscription
impose
les
obligations
suivantes
;
-__
Réaliser
une
cartographie
portant
zonage
d’exposition
du
territoire
au
recul
du
trait
de
côte
aux
horizons
30
ans
et
100
ans,
-
Intégrer
cette
cartographie
dans
leurs
documents
d'urbanisme.
Cette
cartographie
constituera
un
document
de
référence
pour
guider
l’application
de
nouvelles
mesures
tel
que
le
principe
d'interdiction
stricte
de
nouvelles
constructions
dans
la bande
0-30
ans
et
la constructibilité
sous
conditions
dans
la zone
30-100
ans.
Les
communes
disposant
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
doivent
engager
la
procédure
de
cartographie
avant
le 30/07/2024.
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
Afin
d'assurer
une
méthode
homogène
et
de
réaliser
des
économies
d’échelle,
il a
été
proposé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
à l'échelle
des
4 communes
littorales
de
CCA.
Les
modalités
proposées
pour
constituer
ce
groupement
de
commandes
sont
les suivantes
:
Rôle
de
CCA
: appui
aux
communes
et
coordinateur
du
groupement
de
commandes.
CCA
assure
l'exécution
financière
du
marché
: demande
de
subventions,
paiement
du
prestataire
Format
du
marché :
>
Tranche
ferme
: élaboration
de
la
cartographie
de
recul
du
trait
de
côte
(CLERTC)
conformément
aux
recommandations
du
BRGM
et
du
Cerema.
—
Prix
unitaire
: volet
information
et sensibilisation
de
la population.
Modalités
financières
:
—>
Coût
de
l'étude
: estimée
à environ
80
000
€ TTC
— subvention
attendue
à hauteur
de
80
%
au
titre
du
Fond
vert.
>
Prise
en
charge
financière
: répartie
entre
les
4
communes
littorales
au
prorata
du
linéaire
de
trait
de
côte
(Concarneau
30
%,
Trégunc
33
%,
Névez
34
%
et
Pont
Aven
3 %)
pour
la
tranche
ferme
et
au
réel
pour
le volet
concertation.
Gouvernance
:
>
Comité
technique
- _
Rôle:
Rédaction
du
CCTP,
suivi
de
l'étude
et
du
prestataire
-
Composition
: Communes
: techniciens
des
communes
(DGS,
DST
et/ou
chargés
d'urbanisme);
CCA;
partenaires
: partenaires
Litto’risques
(CD29),
DDTM
>
Comité
de
pilotage
- _
Rôle:
Pilotage
du
marché
et
validation
des
choix
techniques
-
Composition
: Communes
: Maire,
adjoints
en
charge
de
l’urbanisme
et
du
littoral
;
CCA,
partenaires
Litto’risques
(CD29),
DDTM
>
Conseil
municipal
de
chaque
commune
-
Rôle
: Validation
des
choix
stratégiques
et
intégration
dans
le
PLU. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20240709-DELO9072404-DE
Un
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
est
joint
en
annexe
à la présente
délibération.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
1°
juillet
2024;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
-_
Désigne
Bertrand
TROALEN,
Directeur
Général
des
Services
en
qualité
de
référent
pour
suivre
cette
étude
;
-__
Délibère
pour
valider
la
constitution
de
ce
groupement
de
commandes
tel
que
proposé
;
-__
Autorise
CCA
à
solliciter
les
demandes
de
subventions
auprès
de
l'Etat
et
de
tout
autre
financeur
potentiel
;
-__
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
étude.
Ainsi
fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le 10 juillet
2024
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC