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Compte-Rendu - 20230104
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230104)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT
einer pd
7 ‘ææ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du Jeudi 2 Février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 2 Février à 20h00.
20230104
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire. Willy AUTHESSERRE Présents (13): W. Authesserre, Y. Drezen, C. Villain, T. Passera, A. Pinaud Verdier, C. Barthès, V. Prouteau, P. Labourgade, P. Porte, S. Gama Gouveia, V. Deloze, A. Rivera, E. Mariou
Absents excusés (3) : M. Pujol, F. Larroque, D. Gaspar
Absents (2) : S. Charlotte, J. Journet
Procurations (3) : M. Pujol a donné procuration à C. Villain, F. Larroque a donné procuration à Y. Drezen, D. Gaspar a donné procuration à W. Authesserre
Est nommé secrétaire de séance : C. Villain
Est nommée secrétaire auxiliaire : M. de Clédat
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
DELIBERATION N° 20230104 : ADHESION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE ASSAINISSEMENT
GARONNE (SMAG) ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-18 :
VU les statuts du Syndicat Mixte Assainissement Garonne :
VU lavis favorable du conseil municipal par délibération n°20221110 du 10 Novembre 2022 ;
CONSIDERANT la Délégation de Service Public confiée à la société Veolia dont l'échéance est au 31 Décembre 2025 ;
CONSIDERANT les dispositions contractuelles de cette délégation de service public ;
Monsieur le Maire explique que l'intégralité des dispositions contractuelles imposées par la collectivité dans le cadre de la DSP devront être reprises par le Syndicat. Monsieur le Maire rappelle les
propositions du SMAG présentées en Novembre 2022 en précisant que cette adhésion n’aura pas de conséquence sur le fonctionnement du service.
Monsieur le Maire rappelle que les statuts du Syndicat renvoient au Code Général des Collectivités Territoriales pour ce qui concerne la faculté de retrait.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré : e 16 Voix POUR
DEMANDENT l'adhésion de la commune d'Orgueil au Syndicat e O0 Voix CONTRE
Mixte Assainissement Garonne, à compter du 1° Janvier 2024 ; e 0 ABSTENTION
TRANSFERENT au SMAG, à compter du 1‘ janvier 2024, la
compétence assainissement collectif ;
METTENT la totalité des ouvrages, installations et propriétés relatives à la compétence assainissement
collectif à la disposition du SMAG ;
AUTORISENT le Maire à mettre au point et signer tout document se rapportant aux présentes et
notamment l’état contradictoire du patrimoine ;
AR Prefecture
082-218201366-20230202-20230104-DE
Reçu le 03/02/2023 Fait et délibérée en Mairie, les jour, mois et an susdits
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère | Le Maire,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut Willy AUT
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa :
transmission en Préfecture Te à FEV. 2023 Le secrétaire de séance
= 3 Catherine VILLAIN
ublication le : FEV, 2023
AR Prefecture
082-218201366-20230202-20230104-DE
Reçu le 03/02/2023