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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230704)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT
de: TARN-ET-GARONNE,
#airie d'Orguril EXTRAIT DU REGISTRE
N DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmis en Préfecture le :
2 0 JUIL. 2023
2 0 JUIL. 2023
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de l'acte et informe
que celui-ci peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du Jeudi 13 Juillet 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 13 Juillet à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le 7 Juillet s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire, Willy AUTHESSERRE Conseillers : 19
Présents : 12 Procurations : 4
Membres présents :
Monsieur Willy AUTHESSERRE, Maire
Mesdames, Messieurs Catherine VILLAIN, Thierry PASSERA, Marc PUJOI, Alexandra
PINAUD VERDIER, Adjoints
Monsieur, Cédric BARTHES, conseiller délégué
Mesdames, Messieurs Pierrick PORTE, Frédéric LARROQUE, Patrick LABOURGADE, Stéphanie GAMA GOUVÉIA, Virginie PROUTEAU, Antonella RIVÉRA, Membres représentés :
E. MARIOU a donné procuration à A. RIVERA
Absents: 2 Votants : 16
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse,
dans un délai de 2 mois à
compter de sa transmission en.
Préfecture et de sa
D. GASPAR a donné procuration à T. PASSERA
Y, DREZEN a donné procuration à W. AUTHESSERRE
V. DELOZE a donné procuration à À. PINAUD VERDIER
publication/notification. Membre absent :
Sabrina CHARLOTTE
Jérôme JOURNET
Votants : 16
Abstention : 0
Exprimés : 16 Patrick LABOURGADE est désigné secrétaire de séance
Contre : 0 Maud de CLÉDAT est désignée secrétaire auxiliaire Pour: 16
VU l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil ;
VU le Code de la Commande Publique ;
Monsieur le Maire précise que la Commission MAPA (Marché À Procédure Adaptée) n’a aucun pouvoir de décision propre. Elle a pour mission d’étudier les questions soumises au Conseil Mumicipal et de formuler des avis sur les affaires qui leur sont présentées. Elle est un outil de travail pour l’équipe municipale. Les avis émis ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal, ce dernier pouvant décider de ne pas suivre les orientations émises par la Commission.
CONSIDÉRANT que la commission MAPA ad hoc pour le marché de travaux pour la reconstruction et la réhabilitation de la ferme Jolibert n’est pas l’autorité compétente pour attribuer les marchés à procédure adaptée ;
CONSIDERANT qu’en deçà des seuils européens, la collectivité peut passer ses marchés et accords- cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique mentionnées à l’article L3 du Code de la Commande
AR Prefecture
082-218201366-20230713-20230704-DE
Reçu le 20/07/2023 Publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. Ces principes permettant d'assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
CONSIDÉRANT la volonté de créer au sein de la collectivité des commissions ad hoc pour l'examen des marchés publics, cette commission MAPA pour la reconstruction et la réhabilitation de la ferme Jolibert assistera le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision dans le cadre de l’analyse des candidatures et des offres présentées par les candidats.
Le rôle de la commission MAPA sera de formuler un avis sur le projet de rapport d’analyse des offres, le classement des offres et le choix des titulaires. En aucun cas elle n’attribuera le marché public. Les commissions sont présidées de droit par le Maire.
La composition de cette commission respecte le principe de la représentation proportionnelle suivant le modèle des Commission d'Appel d'Offres. Des personnalités extérieures qualifiées et des agents municipaux peuvent y participer en raison de leur compétence dans la matière.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de créer une commission MAPA temporaire ne pouvant intervenir que pour le marché de travaux de la reconstruction et la réhabilitation de la ferme Jolibert dont la mission principale est de rendre un avis sur le choix des titulaires du marché au vu du rapport d'analyse des offres établis par le maitre d'œuvre.
Une convocation indiquant la date, l’heure, le lieu, le dossier à examiner, sera transmise par voie électronique à chacun des membres dans un délai de 5 jours francs au moins avant la réunion de la commission.
Tout membre empêché d’assister à une séance de la commission peut donner pouvoir à l’un de ses collègues, membre de la Commission, un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Les débats ne peuvent se tenir que si la majorité des membres est présente, ce quorum sera apprécié à l'ouverture de la séance.
Monsieur le Maire propose la liste suivante :
Titulaires : Yann Drezen, Marc Pujol, Patrick Labourgade
Suppléants : Alexandra Pinaud-Verdier, Frédéric Larroque, Elodie Mariou
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
APPROUVENT la création de la Commission MAPA pour le marché de reconstruction et la réhabilitation de la ferme Jolibert ;
APPROUVENT la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission ; DECIDENT de désigner les membres de cette commission sus visées à savoir : Titulaires : Yann Drezen, Marc Pujol, Patrick Labourgade
Suppléants : Alexandra Pinaud-Verdier, Frédéric Larroque, Elodie Mariou
Le Maire
Willy AUTHESSERRE
La secrétaire de séance
Patrick LABOURGADE
AR Prefecture
082-218201366-20230713-20230704-DE
Reçu le 20/07/2023