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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0362 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0362)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(93663) / lundi 19 décembre 2022 à 07:45 1 / 10 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

22-C-0362

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

DELIBERATION ANNUELLE DE LA DETTE 2022 - 2023

La délibération annuelle de la dette présente les opérations réalisées pendant l’année écoulée, expose la stratégie de la gestion de la dette pour l’année suivante et propose en conséquence l'ajustement des délégations du Conseil au Président en matière de gestion de dette.

I. Rappel du contexte

Le cadre de gestion de la dette de la Métropole Européenne de Lille adopté le 21 juillet 2020 (délibération 20C0079) poursuit 5 objectifs : l’optimisation des coûts de financement, la gestion de long terme du stock de dette, la poursuite de la sécurisation de la dette, l’affirmation d’un partenariat fort avec les banques historiques de la MEL et la mise en place, via la délégation de compétence octroyée au Président, d’un circuit décisionnel adapté à la réactivité nécessaire au pilotage de la dette.

Cette délégation de compétence du Conseil au Président a pour corolaire, l’adoption chaque année d’un rapport qui présente les opérations réalisées pendant l’année écoulée et propose la stratégie de la gestion de la dette pour l’année suivante. Ce rapport, objet de la présente délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l’information des élus métropolitains sur la gestion de la dette.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre juridique en vigueur, à savoir : - la réglementation spécifique des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

- la circulaire interministérielle IOCB1015077C du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

- le décret N°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours ;

- les conventions cadres liant la MEL et ses cocontractants ainsi que les dispositions légales encadrant l’activité sur les marchés financiers.

Le présent rapport a été rédigé en octobre 2022.

II. Objet de la délibération

Contexte de marché

L'année 2022 a été marquée par une inflation mondiale très importante. Les deux principaux fondements de cette inflation sont le prix de l’énergie qui s’est envolé(93663) / lundi 19 décembre 2022 à 07:45 2 / 10 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

après deux années modérées du fait de la crise sanitaire et après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et les difficultés d’approvisionnement aggravées par les confinements successifs en Chine. Au global, l’inflation en zone euro est attendue à près de 8% en 2022 et au-delà de 5% aux États-Unis.

Afin de contrer cette spirale inflationniste qui s’est également élargie aux salaires, les banques centrales ont décidé de mener une politique monétaire volontariste ; ainsi la FED a augmenté ses taux de 3% sur les 10 premiers mois de l’année 2022 et la BCE de 2%.

Le pendant de ce renchérissement du coût du crédit est un coût important pour la croissance et la perspective d’une récession mondiale pour 2023. Ainsi, les taux long-terme ont connu une très forte remontée sur les trois premiers trimestres 2022. Après un plus bas de 0,33% le 01/01/22, les taux à 10 ans ont atteint un plus haut de 3,36% le 11/10/22 soit une augmentation de plus de 3% en 10 mois.

Les taux courts termes ont logiquement augmenté en lien avec l’augmentation des taux de la BCE ; l’euribor 3 mois a ainsi évolué entre -0,545% et 1,458% depuis le début de l’année.

En 2022, la MEL a bénéficié de conditions très attractives pour une partie des prêts levés cette année (cf : 1.2 mobilisation d’emprunts 2022), en raison de la mobilisation d’emprunts souscrits en 2021 alors que les taux long-terme étaient au plus bas. La consultation bancaire lancée fin octobre devrait aboutir à la contractualisation d’emprunts à taux beaucoup plus élevés du fait de l’augmentation rapide des taux, bien que la MEL bénéficie toujours de marges compétitives du fait de la qualité de sa signature.

Le marché des changes a également fortement réagi aux resserrements des politiques monétaires. Le dollar a continué à se renforcer en 2022 porté par les hausses très importantes et rapides des taux américains. Après avoir touché un plus haut à 1.2325USD le 06/01, l’euro atteignait un plus bas le 27/09 à 0,9592USD. La parité EUR/USD s’affichait à 0,9852 le 18/10/2022. Le franc suisse s’est également renforcé cette année par rapport à l’euro bénéficiant de sa qualité de valeur refuge alors que le spectre d’une récession mondiale se fait de plus en plus prégnant. La parité EUR/CHF a évolué cette année entre un plus haut de 1.0592CHF pour 1 euro le 04/02/2022 et un plus bas de 0,95CHF pour 1 euro le 28/09/2022 ; la parité s’établissait à 0,9803 le 18/10/2022.

Enfin, les prévisions monétaires disponibles en fin d’année 2022 pour l’année 2023 indiquent que les taux court-terme devraient poursuivre leur remontée et suivre la hausse des taux directeurs qui sont attendus par les marchés à 3% au premier semestre 2023.

Les prévisions économiques pour l’année 2023 conduisent à anticiper des marchés très volatiles. Les taux pourraient être poussés à la hausse sous l’effet de l’inflation et des relèvements des taux des banques centrales et à la baisse par la concrétisation de la récession et l’évolution des tensions géopolitiques. Le FMI(93663) / lundi 19 décembre 2022 à 07:45 3 / 10 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

anticipe ainsi une évolution du PIB en zone euro de 3,1% en 2022 et de 0,5% en 2023.

La MEL devrait donc voir une augmentation importante de son coût de financement uniquement sur ses emprunts nouveaux, son stock de dette étant très largement à taux fixe (88%).

Les derniers swaps structurés risqués de la MEL seront échus le 15/12/2022.

Au final, la structure de l’encours de la MEL, majoritairement à taux fixe, ainsi que la fin des swaps structurés devraient concourir à une limitation de la hausse des frais financiers et ce malgré la hausse importante des taux et donc du coût de ses nouveaux emprunts.

1- Le bilan de l’année 2022

Les frais financiers nets 2022 poursuivent leur baisse par rapport à 2021 et devraient atteindre 29.4M€ contre 31.4M€ en 2021 (soit -6%) et 45.5M€ en 2020 (soit -35%). Ces chiffres confirment la tendance baissière observée depuis 2013 (hormis l’année 2020 en raison de l’intégration, à compter de cette date, des intérêts courus non échus ou ICNE sur les swaps dans le cadre de l’amélioration de la qualité comptable) où les frais financiers culminaient à 74M€. Cette baisse importante s’explique par la contraction de l’encours, par la forte baisse jusqu’en 2021 des taux et des marges bancaires, mais aussi par l’assainissement de l’encours structuré, puisque fin 2022 la totalité de l’encours de la MEL sera conforme au cadre de gestion (classification Gissler A1, B1 et C1).

1-1 La structure de l’encours

À fin 2022, l’encours de dette devrait atteindre 1 291M€ soit une augmentation de +8M€ par rapport à fin 2021 (Il s’agit d’estimations avant la clôture de l’exercice). L’encours devrait ainsi enregistrer une baisse de -524M€ depuis fin 2013 (soit -29%). À noter l’amortissement en 2022 de l’emprunt obligataire groupé à amortissement in fine réalisé en 2012 d’un montant de 49.2M€. Cet amortissement important avait été anticipé car les nouveaux emprunts souscrits depuis 2015 ne présentaient pas d’amortissement en 2022 et ce dans l’objectif de contenir le montant de l’amortissement global pour cette année.

À fin 2022, le budget général porte 61.6% de l’encours (incluant le Stade Pierre Mauroy), le budget annexe transport 30,9%, le budget annexe assainissement 7.3% et enfin les budgets annexes eau et crématoriums qui portent à eux deux 0.2% de l’encours.(93663) / lundi 19 décembre 2022 à 07:45 4 / 10 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

À fin 2022, la durée de vie moyenne de l’encours devrait s‘établir à 6 ans et 7 mois, au-dessus de la capacité dynamique de désendettement qui atteint 3 ans et 8 mois (CA 2022 projeté), assurant ainsi à la MEL la capacité de rembourser sa dette. Pour rappel, la capacité de désendettement à fin 2021 était de 3 ans et 11 mois.

L’encours est très majoritairement à taux fixe à fin octobre 2022: sur l’échéancier total hors stade Pierre Mauroy (dont l’indexation ne peut pas être modifiée eu égard au contrat de PPP), près de 89% de l’encours jusqu’à son extinction est à taux fixe après couverture. La part à taux variable atteint 11% de l’encours total. La MEL n’aura plus d’emprunts ou swaps structurés risqués au 31/12/2022.

Le taux moyen après couverture à fin octobre est de 2,30% en 2022 ; il s’agit du plus bas historique pour la seconde année consécutive.

Grâce à la prépondérance de l’encours à taux fixe les frais financiers de la MEL ont été peu impactés en 2022 par l’augmentation des taux constatée cette année.(93663) / lundi 19 décembre 2022 à 07:45 5 / 10 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

La part de la charge de la dette atteint son plus bas historique à 8,7% du budget consolidé prévisionnel contre 10,8% en 2021 :

Le tableau de bord de la dette (annexe 1) présenté à chaque commission Finances expose en détail les caractéristiques de l’encours de dette de la MEL.

1-2 Les emprunts 2022

1-2-1 Les emprunts mobilisés en 2022

Le besoin d’emprunt 2022 s'élève à 146M€ dont 111M€ pour le financement du budget général, 33M€ pour le budget transport et 2M€ d’avances de l’agence de l’eau affectés aux budgets assainissement et eau (en CA 2022 projeté en octobre 2022).

La MEL a pu bénéficier cette année des emprunts souscrits fin 2021 mais non mobilisés alors. Ces emprunts souscrits alors que les taux de marché étaient très bas, permettent à la MEL d’afficher des taux d’emprunts 2022 très compétitifs pour financer le budget général :

Banque Montants Conditions Durée Prêt vert Crédit Agricole 10M€ E3M flooré + 0.24%

15 ans

Non

Caisse d’Epargne 10M€ Fixe : 0.68% Non NEF 4M€ Fixe : 0.65% Oui Banque des Territoires 2.5M€* Fixe : 0.40% Oui Banque des Territoires 7M€ Fixe : 0.62% Oui Banque Postale 17.2M€ Fixe : 0.62% Oui Revolving Société

Générale

17.5M€

Revolving Dexia 7.5M€

Total 75.7M€

*Le prêt de 2.5M€ avait été souscrit en 2020 puis avenanté en 2021 afin de prolonger la phase de mobilisation jusqu’en mars 2022.(93663) / lundi 19 décembre 2022 à 07:45 6 / 10 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

Au global, 32.7M€ levés en 2022 sont des prêts verts soit 65% des emprunts mobilisés à fin octobre.

Ces prêts verts sont soit refinancés sur les marchés par l’émission d’émissions dites vertes (ou « green bonds »), soit issus de ressources éthiques (dépôts des particuliers). Cette stratégie permet ainsi à la MEL de promouvoir une finance durable et responsable.

Par ailleurs, la MEL a diversifié son panel de prêteurs grâce au prêt souscrit auprès de la NEF, coopérative bancaire éthique.

Le besoin d’emprunt résiduel pour 2022 sera couvert par une consultation bancaire lancée fin octobre.

Enfin, les budgets assainissement et eau devraient bénéficier d’avances de l’agence de l’eau à taux 0% :

Budget Montant Conditions Durée

Assainissement 1,4M€ Fixe : 0% 20 ans + 1 an différé Eau 0,8M€ Fixe : 0% 20 ans + 1 an différé

1-4 La gestion de la trésorerie

À fin décembre 2022 le solde de trésorerie devrait atteindre 241M€. Le niveau moyen de la trésorerie 2022 est resté élevé et est estimé à 227M€ en moyenne contre 190M€ en 2021. Cette trésorerie importante s‘explique principalement par l’encaissement régulier des recettes de fiscalité alors que les dépenses s’accélèrent généralement en toute fin d’année.

Le point bas a été atteint le 20 janvier avec un solde de 129M€. Le solde de trésorerie a ensuite crû de manière constante au premier semestre pour atteindre son point haut à 357M€ au 26/07/22. Le solde du dernier trimestre devrait fluctuer plus fortement en raison, d’une part, de l’augmentation habituelle des dépenses, et, d’autre part, de l’encaissement des emprunts en toute fin d’année.(93663) / lundi 19 décembre 2022 à 07:45 7 / 10 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

Le solde de trésorerie sur la période d’octobre à décembre est le solde prévisionnel, le présent rapport étant rédigé en octobre.

2- La stratégie pour l’année 2023

Conformément au cadre de gestion, les principaux objectifs de l’année 2023 en matière de gestion de dette seront d’optimiser les frais financiers en recherchant les financements les plus attractifs et sécurisés, de s’assurer de l’adéquation de l’encours de dette et son évolution à moyen et long termes vis-à-vis des capacités financières de la MEL, de garantir l’accès au financement en confortant les partenariats avec les banques et en souscrivant des enveloppes pluriannuelles.

2-1 La structure de la dette

Dans le contexte actuel de hausse importante des taux, l’objectif sera de maintenir une part prépondérante de l’encours à taux fixe afin de garantir des frais financiers contenus et les plus stables possibles sur les prochaines années.

Toutefois, la souscription d’emprunts à taux variable sera accentuée du fait des niveaux élevés des taux fixes qui cristallisent sur la durée des emprunts des anticipations pouvant être momentanément dégradées. Ainsi des emprunts à taux variables classés A1, B1 ou C1 selon la charte Gissler, pourront être contractés conformément au cadre de gestion de la dette.

La part de l’encours à taux variable sur toute la durée de vie de l’encours de dette, ne devra pas excéder 30%.

2-2 Les emprunts à mobiliser

Le montant du besoin d’emprunt 2023 sera inscrit au budget primitif qui sera voté en février 2023. La MEL dispose d’une enveloppe pluriannuelle auprès de la BEI d’un montant résiduel de 85M€ au 31/10/2022, pour financer le projet de doublement de l’offre métro.

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375 Evolution du solde de trésorerie 2022 en M€(93663) / lundi 19 décembre 2022 à 07:45 8 / 10 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

La diversification des prêteurs sera l’un des objectifs 2023 puisqu’elle permet de sécuriser le financement de la MEL. Cette diversification se fera via une mise en concurrence systématique des banques.

En fonction des possibilités, la contractualisation de nouvelles enveloppes pluriannuelles ou de placements privés pourra également être envisagée.

Par ailleurs, la MEL étudiera la possibilité d’utiliser des plateformes de financement. Ces plateformes ont pour objectif de mettre en relation emprunteurs et investisseurs, via le dépôt du cahier des charges dans le cadre des consultations bancaires. Une présentation de ces nouveaux outils sera réalisée en Commission finances pour acter ou non cette nouvelle stratégie de diversification.

Dans l’objectif de promouvoir une finance éthique et durable, une attention particulière sera portée aux offres de financements verts, qui sont depuis 2020 fortement mobilisés par la MEL dans le cadre de ses consultations bancaires. À noter que l’Agence France Locale, dont la MEL est membre fondateur, est depuis 2018 l’un des principaux prêteurs de la MEL. L’AFL a émis ces trois dernières années des obligations durables en vue de financer les collectivités adhérentes, et donc la MEL, avec ces ressources vertes.

Afin de préparer le financement du plan pluriannuel d’investissement, une recherche active de financements dédiés et optimisés via des enveloppes pluriannuelles sera menée, notamment auprès des banques publiques (Banque Européenne d’Investissement, Banque du Conseil de l’Europe, Banque des Territoires) mais aussi auprès de nos partenaires bancaires.

Afin de respecter la répartition taux fixe / taux variable précédemment énoncée, les nouveaux emprunts pourront être mobilisés soit à taux fixe soit à taux variable soit à taux variable capé. De plus, en raison de l’évolution des marchés qui rend les emprunts à taux fixe moins attractifs, des opérations de couverture de taux classées A1, B1 et C1 conformément au cadre de gestion de la dette, pourront à nouveau être mises en place afin de gérer l’encours de dette. Il est proposé d’ajuster en conséquence les délégations, qui n’incluaient plus l’utilisation des instruments financiers de couverture depuis 2020.

2-3 Les réaménagements et refinancements de la dette

Des réaménagements ou des refinancements pourront être réalisés afin de diminuer le taux des emprunts, modifier leur indexation, ajuster le profil d’amortissement de la dette ou encore compacter des lignes de prêts.

2-5 La trésorerie

La trésorerie prévisionnelle 2023 ne fait pas état d’un besoin en terme de ligne de trésorerie, puisque le point bas est attendu fin janvier à hauteur de +180M€ pour un stock de revolving de 37.6M€ disponibles à fin 2022.(93663) / lundi 19 décembre 2022 à 07:45 9 / 10 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

Cependant, en fonction du rythme constaté des dépenses réalisées et recettes encaissées, une consultation pourra être lancée en 2023 si un besoin de trésorerie se révélait.

Afin de placer les éventuels excédents de trésorerie dans le contexte actuel de hausse des taux, il est proposé d’inclure dans les délégations du Président la possibilité d’effectuer des placements dans le cadre des dérogations à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor. Ces placements seront garantis en capital et se feront soit sous forme de placement sur compte à terme soit sous forme de placement auprès du Trésor. Il est proposé d’ajuster en conséquence les délégations, qui n’incluaient plus la possibilité d’effectuer des placements depuis 2017 au regard des taux de rendement qui étaient négatifs jusqu’alors.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte du rapport sur la gestion de la dette pour l'année 2022 et sur les perspectives pour l'année 2023 présenté;

2) d'ajuster les compétences déléguées au Président en matière de gestion de dette pour 2022 et 2023 et d'autoriser ainsi le Président à :

- Contractualiser en 2022 et en 2023 une ou plusieurs lignes de trésorerie pour l'exercice 2023 pour un montant global maximal de 50 millions d'euros, basées sur les indices européens Euribor ou €str ;

- Procéder en 2022 et en 2023 aux mobilisations et remboursements des emprunts revolving et lignes de trésorerie ;

- Procéder en 2022 et en 2023 à la contractualisation et à la mobilisation d'emprunts sous forme d'emprunts classiques y compris auprès de l'AFL, sous forme d’enveloppes pluriannuelles, et sous forme de financement direct de marché pour financer les investissements prévus au budget 2022 et qui seront prévus au budget 2023. Ces moyens de financement seront classés A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler et devront être en phase avec la durée d'amortissement des investissements financés, et en tout état de cause leur(93663) / lundi 19 décembre 2022 à 07:45 10 / 10 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

durée sera inférieure à 40 ans. Les primes et commissions relatives à ces prêts ne pourront pas excéder 2% du capital souscrit ;

- Procéder en 2022 et en 2023 à des émissions de bons nominatifs ou instruments similaires régis par le droit français ou par le droit d'un autre État membre de l'Union Européenne, et mettre en place la documentation nécessaire ;

- Procéder en 2022 et en 2023 à des remboursements anticipés d'emprunts, à des changements d'index (variables ou fixes), à des modifications du profil et de la périodicité de remboursement, à des réaménagements et refinancements, ces opérations ne pouvant aboutir qu'à des emprunts A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler ;

- Procéder en 2022 et en 2023 à des transferts d'emprunt ou des cessions de créances ;

- Procéder en 2022 et en 2023 à des ouvertures de comptes de placements et à des actes de placement sur compte à terme ou compte de placement rémunéré sécurisés (capital garanti) auprès du Trésor Français dans le cadre des dérogations à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor ;

- Procéder en 2022 et en 2023 à l’utilisation d’instruments financiers dans la limite de la classification Gissler A1, B1, C1 conformément à la délibération cadre 20C0079 du 21 juillet 2020 et à la signature de la documentation s’y rapportant.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ