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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0354 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0354)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Pour rendu exécutoire

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(91939) / mardi 11 octobre 2022 à 14:38 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

22-C-0354

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

PRISE DE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FONDS TERRITORIAL METROPOLITAIN - AUTORISATION DE SIGNATURE

La Métropole Européenne de Lille (MEL), dans le cadre de son Plan Stratégique de Transformation Économique du Territoire (PSTET) adopté par délibération n° 21 C 0056 du Conseil du 19 février 2021, entend accompagner la relance économique des entreprises en favorisant la mutation de leurs modèles économiques, et en créant les conditions d’une économie durable, performante et solidaire tournée vers l’emploi. C'est dans ce cadre que la MEL souhaite initier avec le groupe FINORPA le développement d’un nouveau fonds spécifique permettant d’accompagner la relance économique, le développement et les dynamiques de transformation des petites PME du territoire.

I. Rappel du contexte

Le soutien aux entreprises et l'incitation à la transformation est une nécessité qui s’est accélérée dans le cadre des crises sanitaires et énergétiques successives. En réponse, la MEL et le groupe FINORPA souhaitent initier un nouveau Fonds d'investissement nommé "Fonds territorial métropolitain" ayant pour ambition d'accompagner la relance, le développement et les dynamiques de transformation des TPE/PME.

Le "Fonds territorial métropolitain" viendrait compléter l'offre de services en matière de financement des entreprises. En analysant les dispositifs de soutien financier à destination des PME, il apparait en effet un besoin non couvert relatif aux petites PME dont la masse salariale se situe entre 10 à 50 salariés. Les fonds privés ou institutionnels restent peu enclins à se positionner sur cette cible et ne pratiquent que des contreparties financières significatives.

Ce Fonds sera porté par une société ad hoc, la SAS Fonds territorial métropolitain ou "F.T.M", constituée par la MEL et FINORPA Conseils, gestionnaire de fonds de revitalisation, et filiale de FINORPA SCR.

Il proposera une intervention en "quasi fonds propres" sous forme de prêts participatifs oscillant entre 100 000 € et 200 000 € avec un amortissement sur 6 ans dont 3 ans de différé de remboursement. Il ciblera les petites PME métropolitaines, de 10 à 50 salariés, en développement et/ou en retournement et appartenant aux secteurs industriels, aux filières stratégiques (résilience économique, filière du upcycling, réimplantation industrielle notamment), en résonnance avec les enjeux du PSTET.(91939) / mardi 11 octobre 2022 à 14:38 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

La participation financière de la MEL en constitution de cette nouvelle société de financement régionale est fondée sur l’article L. 5217-2 du CGCT.

II. Objet de la délibération

Au démarrage, ce fonds sera potentiellement doté de 2 M€. La MEL viendra abonder à hauteur de 600 000 € sous forme de comptes courants d’associés et 12 500 € au capital de la SAS F.T.M, détenant, ainsi, 25% d'un capital de 50 000 €. FINORPA CONSEIL participera au capital à hauteur de 37 500 € et apportera 400 000 € de fonds de revitalisation qui viendront directement alimenter le fonds de prêts. Enfin, FINORPA SCR dédiera 1 000 000 € en cofinancement au profit des demandes de prêts. Ce complément ne sera pas automatique et restera soumis au prisme de son instruction.

Les octrois de prêts participatifs pourront être jumelés avec un mentorat de compétences opéré par des paires dirigeants d’entreprises expérimentés, des consultants issus du réseau du groupe FINORPA.

La consommation du fonds est prévue sur une période de 2 ans. La durée de remboursement étant de 6 ans (3 ans de différé, suivis de 3 ans d’amortissement), le dernier remboursement devra intervenir 8 ans après la constitution du fonds, soit vers le 01/01/2031. In fine, la MEL aura la possibilité de récupérer la quote-part des capitaux remboursés lui revenant, ou le cas échéant, de les maintenir auprès de FINORPA CONSEILS pour un nouveau programme de financement.

La société de gestion s’appuiera sur deux instances :

- Le Comité Stratégique qui définira les principes de gouvernance. Il sera composé de 2 membres dont 1 représentant de la MEL et 1 de FINORPA,

-Le Comité d’Engagement qui statuera sur les demandes de prêts. Il sera composé de 6 membres dont 2 représentants de la MEL, 2 membres de FINORPA et 2 membres de la DREETS en charge de l'encadrement des fonds de revitalisation (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). La gestion opérationnelle de la SAS F.T.M portant le fonds sera assurée par FINORPA CONSEILS dans le cadre d'une convention de gestion.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver les statuts de la société repris en annexe ;

2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer les statuts de la SAS F.T.M ;

3) D'approuver la prise de participation au capital de la SAS F.T.M à hauteur de 12 500 € ;(91939) / mardi 11 octobre 2022 à 14:38 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

4) D’imputer les dépenses d’un montant de 12 500 € aux crédits inscrits au

budget général en section investissement .

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Bernard HAESEBROECK n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenu.