Procès Verbal - DEL PV 16.12.24 06032025085623 4

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Procès Verbal - DEL PV 16.12.24 06032025085623 4 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Waldhambach. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL PV 16.12.24 06032025085623 4)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Commune de WALDHAMBACH

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 16 décembre 2024 — 20h00

Nombre de conseillers Elus : 15

Conseillers en fonction : 13

Conseillers présents : 10

Sous la Présidence M. BRUPPACHER Frédéric, Maire

Date de la convocation : 11 décembre 2024

Etaient présents : MM. SCHLEIFFER Claude, KAPPES Christophe, Adjoints MM. GREINER Richard, PETER Philippe, ROTH Sébastien, SCHNEIDER Sacha, STAEBLER Stéphane, WILHELM Bruno, Mme DURR Jessica (à partir du point 3)

Absents excusés: MM. BIEBER Christophe, SCHNEIDER Arnaud, Mme BACHMANN Christine

Secrétaire de séance : SCHNEIDER Sacha

Ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance

36. Approbation du PV de la séance du 23 octobre 2024

37. Rachat de mobilier et électroménager logement communal n°1

38. Installation vidéosurveillance hangar de stockage

39. Maintenance aire de convivialité et équipements sportifs

40. Tarifs des concessions cimetière

AT. SMA : Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif

42. CCAB : Rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets

43. Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels 44. Révision du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

45. Subvention à l'association des parents d'élèves "bâtisseurs de rêves"

M. SCHNEIDER Sacha est désigné secrétaire de séance

2024-36/9.1 Compte rendu de la réunion du 23 octobre 2024

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2024.2024-37/3.1 Rachat de mobilier et électroménager logement communal n°1

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal

- la location du logement communal 1 à M. GUEZARD et Mme ANSTETT au 15 mars 2023 - le départ de Mme ANSTETT au 30 octobre dernier.

et l’informe que le couple à fait une proposition de rachat du mobilier de cuisine et de l’électroménager qu’il a acquis et installé dans le logement communal lors de son emménagement.

Le conseil municipal, après discussion,

Considérant le montant défini entre la commune et le locataire

- valide le rachat du mobilier et de l’électroménager pour un montant global de 2000,00 € - autorise le maire à émettre le mandat correspondant au compte 2188

2024-38/1.4 Installation vidéosurveillance hangar de stockage

--- point reporté ---

Demande de chiffrage d'un système de vidéosurveillance aux entrées du village

2024-39/1.4 Maintenance aire de convivialité et équipements sportifs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat relatif au contrôle et à la maintenance des équipements sportifs est échu en mars prochain et que suite à l'aménagement d’une nouvelle aire de convivialité fin 2023, un contrôle est nécessaire en 2025. Il soumet les offres des entreprises suivantes : - La règle du Jeu, - VIVA PARC, - EPSL et - ENERJIS.

Après analyse des différentes offres, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

- décide de retenir l’offre de l’entreprise ENERJIS sise à Beaumont sur Vingeanne comprenant :

1 contrôle annuel principal des équipements de jeux et de sport avec plus-value pour la réalisation des tesis de charge sur les buts sportifs

Montant total avec plus-value : 465,00 € HT

- autorise le Maire à signer le bon de commande.

2024-40/3.3 Tarifs de concessions cimetière

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réviser la tarification des concessions au cimetière communal.Le Conseil Municipal, par 6 voix pour une tarification à la surface, 3 voix pour une tarification à la personne et 1 abstention, fixe les tarifs des concessions au cimetière communal à compter du 1° janvier 2025 comme suit :

CONCESSIONS Tarif

30 ans tombe simple (2 x 1m) - 1 personne ou 2 pers. Superposées 150,00 €

30 ans tombe double (2 x 2 m} - 1 personne ou 2 pers. côte à côte 300,00 €

30 ans tombe triple (2x3 m} -3 personnes côte à côte 450,00 €

Caveau simple 50 ans (2 x 1 m) 990,00 €

Caveau double 50 ans (2 x 2 m) 1 980,00 €

Stèles case 4 urnes maxi - 30 ans 750,00 €

Espaces cinéraires 6 urnes maxi - 30 ans 750,00 €

Le dépôt d’urnes dans une tombe existante ou nouvelle est limité à 4 urnes. Le règlement du cimetière communal sera mis à jour conformément à la nouvelle tarification.

2024-41/5.7 SMA — rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public de

l’assainissement-épuration

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 portant sur le renforcement de la protection de

l’environnement et celui de l’information des usagers, demandant annuellement, à l'assemblée délibérante de la collectivité, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et

de l’assainissement,

Vu le décret du 6 mai 1995, fixant les modalités d’application de ce texte législatif et le contenu du rapport, donnant des indications sur la manière dont le service est rendu, qualité technique, difficultés, évolution, …

Vu la délibération du SMA de l'Eichelthal en date du 5 décembre 2024, adoptant le rapport

annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement-épuration,

Le Maire présente le rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public de

l’assainissement-épuration.

Le Conseil Municipal admet avoir pris connaissance du contenu du rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement-épuration établi par le SMA de l'Eichelthal.2024-42/5.7 CCAB : Rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public

d'élimination des déchets

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

2024-43/1.4 Mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu Particle L.4121-3 du Code du Travail relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et à la mise œuvre des actions de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs :

Vu Particle R.4121-1 du Code du Travail portant sur l’obligation de tout employeur, de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents placés sous sa responsabilité ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 3 juillet 2024 proposant la constitution d’un groupement de commandes pour la mise à jour des Documents Uniques d’évaluation des risques professionnels,

Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que la mairie de Waldhambach dispose d’un document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, sa mise à jour régulière est obligatoire ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements

Publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels, le Centre de

Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement de ces collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour de leur Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;

Considérant que pour aboutir à des effets d'économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour leur Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique deprestations de mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

e Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

e La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

e Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans le tableau de définition des besoins.

Précise que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif.

2024-44/4,5 Révision du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions. des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-

4 et suivants,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines

situations de congés ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;

- l'arrêté du 19 mars 2015 fixant les montants de référence au cadre d'emploi de

rédacteurs

- l'arrêté du 3 novembre 2021 fixant les montants de référence au cadre d'emploi

de techniciens territoriaux

- l'arrêté du 20 mai 2014 fixant les montants de référence au cadre d'emploi des

ATSEM- _ Parrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-

513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat ;

VU la délibération antérieure relative à la mise en œuvre du RIFSEEP du 15 novembre 2017

VU l’avis du Comité technique en date du 17 octobre 2017,

Considérant que la commune a mis en place le RIFSEEP le 15 novembre 2017 et qu’il est

devenu nécessaire de le mettre à jour

VU Pavis du Comité social territorial en date du 19 septembre 2023,

VU la délibération du 25 septembre 2023 portant révision du RIFSEEP

Considérant la volonté d’intégrer le cadre d’emploi d’ATSEM

VU lavis du Comité social territorial en date du 13 novembre 2024,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de

l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents

et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et

reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des

trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,

hormis celles légalement cumulables.

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants

- Rédacteurs,

- Techniciens,

- ATSEMLe RIFSEEP peut être versé aux agents contractuels de droit public, recrutés sur le

fondement des articles L.332-8 (ex article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984), L332-13 (ex-

article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984), L332-14 (ex article 3-2 de la loi du 26 janvier

1984), L. 332-23 et L.332-24 (ex article 3 de la loi du 26 janvier 1984) du code général de

la fonction publique

Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE...) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.

ARTICLE 2 : L’IFSE, PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante mensuelle sur

la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi :

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits

au prorata de la durée-effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou

occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis

ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des

primes et indemnités légalement cumulables.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et

les sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels

tenant compte:

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

-__ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel,b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est

proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- __ Expérience dans le domaine d’activité ;

-__ Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail :

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

-__ Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction.

ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA

MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux

agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des

conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : annuelle au mois

de décembre. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens

professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non

complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères

définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Les critères d’évaluation :

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

-_ Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs ;

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions

d’un niveau supérieur

- Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste

ARTICLE 4: MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE

L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGESe) Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption

L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de

l’enfant, ou de congé pour adoption.

Le CIA sera proratisé en tenant compte des jours d'absence effective de l’agent au cours de

l’année.

L’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte

tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.

f) Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM)

La collectivité ou l’établissement public maintien l’IFSE. En cas de maintien, cela ne sera

possible que dans la limite de 33 % la 1° année et de 60 % les 2°" et 3" années.

Le CIA sera proratisé en tenant compte des jours d’absence effective de l’agent au cours de

l’année.

L'autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte

tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.

g) Congé de longue durée (CLD)

L’IFSE ne sera pas versée durant le congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de

maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période du CMO.

Le CIA sera proratisé en tenant compte des jours d’absence effective de l’agent au cours de

l’année.

L’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte

tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.

h) Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable

au service (CITIS). temps partiel thérapeutique (TPT). période préparatoire au

reclassement (PPR)

& Congé de maladie ordinaire (CMO)

L’IFSE sera versée de la manière suivante :

o suivra le sort du traitement ;

Le CIA sera proratisé en tenant compte des jours d’absence effective de l’agent au cours de

l’année.L'autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte

tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours

de l’entretien professionnel annuel.

# Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

L’IFSE sera versée de la manière suivante :

oO suivra le sort du traitement ;

Le CIA sera proratisé en tenant compte des jours d’absence effective de l’agent au cours de

l’année.

L’autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte

tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours

de l’entretien professionnel annuel.

& Le temps partiel thérapeutique (TPT)

L’IFSE sera versée de la manière suivante :

o suivra le sort du traitement ;

Le CIA sera proratisé en tenant compte des jours d’absence effective de l’agent au cours de

l’année.

L'autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte

tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.

# La période de préparatoire au reclassement (PPR)

L’IFSE sera versée de la manière suivante :

o Suivra le sort du traitement ;

Le CIA sera proratisé en tenant compte des jours d’absence effective de l’agent au cours de

l’année.

L'autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas le verser compte

tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus, lesquels sont appréciés au cours de l’entretien professionnel annuel.

ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA

Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du code général de la fonction publique suscité, le

Maire propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suite :

- 80 % affectés sur le l’IFSE,

- 20 % affectés sur le CIA.

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois

suivants :GROUPES Fonctions adres Montant Montant ontant du

DE d’emplois plafond plafond plafond

FONCTIONS {lister ici toutes les concernés annuel fonctionannuel fonctionrèglementaire

fonctions qui relèvent (IFSE) (CIA) RIFSEEP (IFSE

du même groupe de (80% du plafondf20% du plafond+ CIA) fixé par

fonctions) réglementaire lréglementaire larrêtés

cumulé IFSE etcumulé IFSE eflministériels

CIA) CIA)

Secrétaire de Mairie Rédacteur 15888.,00 B972,00 19860,00

B1

Groupe 1)

Agent des interventions Technicien 16892,00 4223,00 21115,00

B2 techniques polyvalent

Groupe 2) en milieu rural

ATSEM ATSEM 10080,00 2520,00 12600,00

C1 (Groupe 1)

MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du

RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités

susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à

l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

DECIDE

- _ D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- _ D'instaurer Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

D'une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 01/01/2025

De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions

législatives, réglementaires ;

D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par

chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des dispositions définis

ci-dessus ;

D’autoriser l’autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité

physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;2024-45/7.5 Subvention à l’association des parents d’élèves ‘'bâtisseurs de rêves"

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une association de parents d’élèves du RPI s’est créée ayant pour but de soutenir l’action éducative des enseignants au moyen d’actions permettant de récolter des fonds, ainsi que d’activités scolaires et extra-scolaires, culturelles, éducatives et sportives pour les enfants du primaire et de l’élémentaire.

Suite à la concertation avec les maires des communes du RPI, le Maire propose de soutenir Passociation et de lui accorder une subvention annuelle de 100,00 €.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, - décide d’octroyer une subvention de 100,00 € à l’association des parents d’élèves « bâtisseurs de rêves »

- autorise le maire à verser ce montant annuellement

- demande au maire de prévoir la somme correspondante au budget

Point évoqué :

- réunion PLU

Pour extrait conforme,

Waldhambach., le 17 décembre 2024

Le secrétaire de séance : Le Maire :

| SLA