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Arrêté - Arrete N° PREF CAB BSI 2026 200 du 26.06.2026
Arrêté - Arrete N° PREF CAB BSI 2026 159
Arrêté - Arrete n°PREF CAB BPA 2026 433 du 29.06.2026
Déliberation - 12 videoprotection
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 12 videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
SAINT.
JULIEN CGENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
FÉVRIER
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°012 2025
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: ADHÉSION
À
UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
en
exercice
:33
RELATIF
AUX
TRAVAUX
DE
DÉPLOIEMENT
ET
DE
présents
: 20
MAINTENANCE
DU
DISPOSITIF
DE
VIDÉOPROTECTION
votants
: 27
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
VINGT
FÉVRIER,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14/02/2025
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
ROSSAT-MIGNOD,
Madame
CHAPPOT,
Madame
NICOUD,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Madame
LEBAS,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
CHABARD,
Madame
BEGON,
Madame
AMIEZ,
Madame
GUITAUT,
Monsieur
TOGNELLI
ÉTAIENT ABSENTS : Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Madame
THOMAS-BARD,
Monsieur
NEVEU
Madame
LOYAU
donne
pouvoir
à Madame
LECAUCHOIS
Monsieur
CHEVALIER
donne
pouvoir
à Madame
VAN
DOOREN
Monsieur
OBERLI
donne
pouvoir
à Monsieur
MIVELLE
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à Madame
LEBAS
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Madame
NICOUD
Monsieur
GERON
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUCHET
Monsieur
GAURIVAUD
donne
pouvoir
à
Madame
BESSON
Madame
BEGON
a
été
élue
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. ADHÉSION
À
UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
AUX
TRAVAUX
DE
DÉPLOIEMENT
ET
DE
MAINTENANCE
DU
DISPOSITIF
DE
VIDEOPROTECTION
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire,
rapporteur,
EXPOSE
:
Les
six
Communes
membres
de
la
Police
Pluricommunale
du
Salève
ont
souhaité
déployer
dans
le
même
temps
la
vidéoprotection
sur
leurs
territoires
respectifs.
Ce
déploiement
réfléchi
collectivement
par
les
élus
et
la
Police
Municipale
de
Saint-Julien
a
abouti
à
la
création
d’un
véritable
maillage
stratégique
en
matière
de
viodéprotection
visant
à
améliorer
la
sécurité
des
habitants.
Ce
travail
a
été
mené
avec
les
Services
de
la
Gendarmerie
qui,
par
leur
expertise,
ont
apporté
une
aide
notable
pour
identifier
Les
sites
à équiper.
La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
l’État
(avec
La
DETR)
se
sont
engagés
à
accompagner
financièrement
les
travaux.
ILest
proposé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
relatif
au
marché
de
travaux
et
de
déploiement,
et
de
maintenance
du
dispositif
de
vidéoprotection
dans
les
six
Communes. IL
est
convenu
que
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
soit
le
coordonnateur
du
groupement. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-21,
Vu
le
Code
la
Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L.2213-6
et
suivants,
Vu
Le
projet
de
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
ci-annexé,
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Générations
et
Qualité
de
Vie
réunie
en
séance
Le
13
février
2025,
OUÏ
Le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
à la majorité,
- 26
Pour
- 1
abstentions
:
Laurent
MIVELLE Le
Conseil
Municipal
décide
:
- D'APPROUVER
la
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
relatif
aux
travaux
de
déploiement
et
de
maintenance
du
dispositif
de
vidéoprotection
de
chaque
Commune.
- D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
la
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
ainsi
que
tout
document
y afférent
et
avenant
éventuel.
-
DE
DESIGNER
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
en
sa
qualité
de
coordonnateur
du
groupement.
La
Commission
d’Appel
d'Offres
de
Saint-Julien-en-
Genevois
sera
compétente
pour
le
groupement.
-
D’AUTORISER
la
Commune
de
Saint-julien-en-Genevois
en
sa
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
à
lancer
la
procédure
de
passation
du
marché
objet
de
la
présente
Délibération
pour
l’ensemble
des
membres.
- D'AUTORISER
Madame
le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
à signer
Le
marché
qui
résultera
du
groupement
de
commandes
ainsi
que
les
avenants
afférents.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
21/02/2025
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Aurélie
BEGON
Télétransmise
le
:
Publiée
le
:
9
Annexes : -Convention
grpmt
commande
vidéoprotection Groupement
de
commandes
relatif aux
travaux
de
déploiement
et de
maintenance
de
dispositif
de
vidéoprotection
—
Convention
constitutive
2025
AC GENEVOIS
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
relatif
aux
travaux
de
déploiement
et
de
maintenance
du
dispositif
de
vidéoprotection
entre
les
Communes
de
Archamps,
Beaumont,
Feigères,
Neydens,
Présilly
et
Saint-Julien-en-Genevois Groupement
de
commandes
relatif
aux
travaux
de
déploiement
et
de
maintenance
de
dispositif
de
vidéoprotection
-
Convention
constitutive
2025
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
commune
d'ARCHAMPS,
représentée
par
Anne
RIESEN
agissant
en
qualité
de
Maire
et
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
:
ET
La
commune
de
BEAUMONT,
représentée
par
Marc
GENOUD
agissant
en
qualité
de
Maire
et en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
06/02/2025,
ET
La
commune
de
FEIGERES,
représentée
par
Myriam
GRATS
agissant
en
qualité
de
Maire
et en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du_41
7)
Nos
:
ET
La
commune
de
NEYDENS,
représentée
par
Carole
VINCENT
agissant
en
qualité
de
Maire
et en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
du
04/02/2025,
ET
La
commune
de
PRESILLY,
représentée
par
Nicolas
DUPERRET
agissant
en
qualité
de
Maire
et en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
:
ET
La
commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
représentée
par
Mme
Véronique
LECAUCHOIS
agissant
en
qualité
de
Maire
et en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
du
20/02/2025,
Ci-après
«
les
Parties
», Groupement
de
commandes
relatif
aux
travaux
de
déploiement
et
de
maintenance
de
dispositif
de
vidéoprotection
—
Convention
constitutive
2025
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
VU
les
Délibérations
des
organes
délibérants
des
Parties,
approuvant
le
principe
de
la
création
et
de
la
participation
au
groupement
de
commandes,
objet
de
la
Convention,
annexées
à
la
présente
Convention,
ILest
exposé
et convenu
ce
qui
suit :
Préambule
La
Police
Pluricommunale
du
Salève
(PPS)
a
été
créée
en
2017
afin
de
faire
face
à
l'accroissement
de
la
délinquance
sur
le
territoire
et
au
besoin
de
répondre
à
la
demande
de
la
population.
Plus
qu'un
simple
outil
de
mutualisation,
il s’agit
d'un
véritable
moyen
de
renforcer
la
communication,
la
proximité
avec
la
population
en
toute
complémentarité
avec
l'activité
des
élus
locaux.
Sur
l'impulsion
des
représentants
de
la
cellule
de
prévention
technique
de
la
malveillance
et
vidéoprotection
de
la
Gendarmerie,
les
Communes
membres
de
la
PPS
ont
décidé
de
déployer
en
même
temps
ja
vidéoprotection
sur
leur
territoire.
Ce
déploiement
réfléchi
ensemble
par
les
élus
et
les
forces
de
l'ordre
aboutira
à
la
création
d’un
véritable
maillage
territorial
stratégique
visant
à améliorer
la
sécurité
des
habitants
eu
égard
au
taux
de
délinquance
(cambriolages,
vitesse
excessive,
trafic
de
stupéfiants
et
prostitution,
etc).
Si
la
vidéoprotection
ne
résout
pas
toutes
les
problématiques
d'atteintes
aux
biens
et
aux
personnes,
elle
aidera
à
préserver,
protéger
la
tranquillité
publique
recherchée
par
les
habitants
du
territoire.
Il s'agira
d'un
moyen
supplémentaire
mis
à
disposition
de
nos
forces
de
l'ordre.
Aussi
ces
six
communes
conviennent
de
constituer,
par
la
présente
Convention,
un
groupement
de
commandes
afin
de
passer
un
marché
de
travaux
de
déploiement
et
de
maintenance
du
dispositif
de
vidéoprotection
de
chaque
commune. Groupement
de
commandes
relatif
aux
travaux
de
déploiement
et
de
maintenance
de
dispositif
de
vidéoprotection
—
Convention
constitutive
2025
1.
Objet
de
la
Convention
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
créer,
sur
le
fondement
de
l'article
L.2113-6
du
code
de
la
Commande
publique,
le
groupement
entre
l'ensemble
des
membres
précités,
relatif
à
la
passation
d’un
marché
de
travaux
de
déploiement
et
de
maintenance
du
dispositif
de
vidéoprotection
de
chaque
commune
pour
les
besoins
propres
de
ses
membres.
Conformément
à l'article
L.2113-7
du
code
de
la
Commande
publique,
la
présente
Convention
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement.
2.
Règles
applicables
au
groupement
de
commandes
Le
groupement
est
Soumis,
pour
les
procédures
de
passation
de
marchés
publics
et
accords-cadres,
au
respect
des
règles
du
code
de
la
Commande
publique.
3.
Durée
du
groupement
La
présente
Convention
prendra
effet
dès
lors
qu'elle
aura
revêtu
caractère
exécutoire
pour
toutes
les
Parties.
Elle
s'achève
à
la
publication
de
l'avis
d'attribution
du
marché.
4.
Chef
de
projet
Les
membres
du
groupement
conviennent
de
désigner
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
de
Neydens
comme
chef
de
projet.
4.1
Responsabilités
du
chef
de
projet
4.1.1
Recueil
des
besoins
Le
chef
de
projet
recense
les
besoins
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
de
commandes.
Dans
ce
cadre,
il assiste
ces
derniers
dans
la
définition
de
leurs
besoins
respectifs.
4.1.2
Assistance
dans
les
démarches
de
recherche
de
subventions
et
d'autorisation
préfectorale
des
Systèmes
de
vidéoprotection
Le
chef
de
projet
vérifie
les
pièces
techniques
et
prépare
les
Délibérations
pour
le
dépôt
des
demandes
de
Subventions.
Le
chef
de
projet
vérifie
toutes
les
pièces
liées
aux
demandes
d'autorisation
préfectorale
pour
chaque
système
et
s'assure
de
l'obtention
des
arrêtés
par
chaque
commune.
41.2
Assistance
dans
les
opérations
de
sélection
des
titulaires
des
marchés
Cette
assistance
implique
notamment
:
o
Le
choix
de
la
procédure
de
passation
du
marché,
d'un
commun
accord,
et
transmission
du
choix
au
coordonnateur,
o
Le
pilotage
de
la
rédaction
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE)
au
regard
des
besoins
recensés,
o
La
rédaction
des
réponses
aux
questions
des
candidats,
des
demandes
de
précisions
aux
candidats,
o
Le
pilotage
de
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres,
o
La
transmission
à
chaque
membre
du
groupement
les
pièces
du
marché
qui
le
concerne
afin
qu'il
en
assure
l'exécution
administrative,
technique
et
financière,
o
Le
pilotage
de
la
mise
en
œuvre
de
l'exécution
du
marché
avec
chacune
des
communes
membres.
4.2
Modalités
financières
La
mission
comme
chef
de
projet
donne
lieu
à
rémunération.
Le
détail
du
nombre
d'heures
passé
par
le
chef
de
projet
pour
chaque
système
de
vidéoprotection
sera
transmis
à
chaque
commune
membre.
Le
taux
horaire
est
fixé
à
68€.
À
la fin
du
projet,
la
Commune
émettra
un
titre
à
chacune
des
communes
membres. Groupement
de
commandes
relatif
aux
travaux
de
déploiement
et
de
maintenance
de
dispositif
de
vidéapratection
—
Convention
constitutive
2025
5,
Coordonnateur
du
groupement
Les
membres
du
groupement
conviennent
de
désigner
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Le
coordonnateur
a
qualité
de
pouvoir
adjudicateur.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
du
coordonnateur
est
désignée
pour
retenir
les
titulaires
et
attribuer
les
marchés
et
accords
cadre
passés
pour
le
groupement.
5,1
Responsabilités
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
5.1.1
Organisation
des
opérations
de
sélection
des
titulaires
des
marchés
Le
coordonnateur
est
chargé
d'accomplir
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables,
et
en
particulier
des
dispositions
relatives
aux
marchés
publics,
l'ensemble
des
actes
et
opérations
matériels
et
juridiques,
nécessaires
à
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
de
mise
en
concurrence
et
de
sélection
afférentes
à
la
procédure
retenue
et
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'objet
du
groupement
défini
à
l’article
premier
de
la
présente
Convention.
Cette
mission
de
coordination
implique
notamment
:
o
Latransmission
en
Préfecture
de
la
Convention
de
groupement
de
commandes,
La
rédaction
et
la
publication
de
l'avis
public
à
la
concurrence,
La
transmission
et
la
mise
à
disposition
des
dossiers
de
consultation
aux
candidats,
La
gestion
de
l'information
auprès
des
candidats,
La
réception
des
offres
et
leur
transmission
au
chef
de
projet,
La
convocation
et
l'organisation
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
et
la
tenue
du
secrétariat,
La
rédaction
et
la
signature
du
rapport
de
présentation
du
pouvoir
adjudicateur,
le
cas
échéant, L'information
des
candidats
évincés,
La
signature
et
la
notification
des
marchés,
La
transmission
au
contrôle
de
légalité,
La
publication
de
l'avis
d'attribution.
© O O O©O © © O © © ©
Pendant
la
procédure,
le
Coordonnateur
s'engage
à
tenir
informés
les
autres
membres
du
groupement
du
déroulement
de
la
procédure.
Le
coordonnateur
est
compétent
pour
signer
et
notifier
toutes
modifications
concernant
le
marché
ou
l'accord
cadre
initial.
Dans
le
cadre
des
règles
régissant
les
marchés
publics
et
des
procédures
internes
applicables
faisant
intervenir
la
CAO,
la
commission
compétente
est
celle
du
coordonnateur.
Le
coordonnateur
est
habilité
à
signer
et
notifier,
pour
l'ensemble
du
groupement,
les
décisions
en
matière
de
résiliation
du
marché
ou
de
l'accord-cadre
conclu
dans
le
cadre
du
groupement.
Il
est
également
seul
compétent
pour
le
déclarer
sans
suite
ou
infructueux.
L'exécution
du
ou
des
marchés
passés
dans
le
cadre
du
présent
groupement
est
assurée
par
chaque
membre
du
groupement
selon
son
fonctionnement
propre.
Aussi,
les
mesures
d'exécution
propres
à
chaque
membre
du
groupement
sont
gérées
par
chaque
entité
:émission
des
bons
de
commandes,
réception
des
livrables,
facturation…
5,2
Modalités
de
collaboration
avec
le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
Pour
la
réalisation
de
l'objet
du
groupement,
chaque
membre
s'engage
à
:
-_
respecter
les
demandes
du
coordonnateur
et
du
chef
de
projet
en
s'engageant
à y
répondre
dans
les
délais
impartis,
-_
définir
son
besoin
pour
le
compte
de
sa
commune
(en
volume,
contenu
des
interventions,
modalités
de
réalisation
des
prestations….),
-
prendre
les
Délibérations
nécessaires
à ce
que
son
autorité
exécutive
puisse
signer
la
Convention
de
groupement
de
commande
et
ses
avenants
éventuels,
-_
contribuer,
sous
le
pilotage
du
chef
de
projet,
à
la
définition
des
prescriptions
administratives
et Groupement
de
commandes
relatif
aux
travaux
de
déploiement
et
de
maintenance
de
dispositif
de
vidéoprotection
—
Convention
constitutive
2025
techniques
(élaboration
des
pièces
administratives
et
techniques
du
marché),
-
Participer
au
comité
technique
du
groupement,
-
exécuter
les
marchés
au
sein
de
sa
collectivité
(suivi
opérationnel,
paiement
des
factures,
gestion
des
réclamations
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
Sa
commande).
Il est
ici
précisé
qu'il
n'y
a
pas
de
solidarité
de
dette
dans
le
cadre
du
présent
groupement,
-
informer
le
coordonnateur
de
tout
litige
important
né
à
l'occasion
de
l'exécution
du
où
des
marchés.
Il est
ici
précisé
que
le
règlement
des
litiges
individuels
relève
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres
du
groupement,
-
régler
les
frais
liés
au
fonctionnement
du
groupement.
Le
coordonnateur
ne
saurait,
en
aucun
Cas,
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
non-
respect
des
obligations
de
chaque
membre.
5.3
Modalités
de
transmission
des
documents
par
le
coordonnateur
aux
membres
du
groupement
de
commandes
Le
coordonnateur
se
charge
de
transmettre
par
voie
dématérialisée
:
>
une
copie
de
la
Convention
signée
et
exécutoire
à tous
les
membres
du
groupement
>
une
copie
de
l'ensemble
des
pièces
contractuelles
nécessaires
à
l'exécution
technique
et
financière
des
marchés
attribués.
6,
Comité
technique
du
groupement
La
gouvernance
du
groupement
est
assurée
par
un
comité
technique
piloté
par
le
chef
de
projet
qui
détermine
l'ordre
du
jour
et
la
fréquence
des
réunions.
6.1
Composition
et
modalités
de
fonctionnement
du
comité
technique
Le
comité
technique
est
composé
des
DGS
de
chaque
membre
participant
au
groupement
ou
son
représentant
désigné
par
ceux-ci.
Le
comité
technique
se
réunit,
sans
quorum,
sur
demande
du
chef
de
projet
ou
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
Les
décisions
se
prennent
à
l'unanimité
des
membres
du
groupement.
Le
chef
de
projet
sera
chargé
d'exécuter
les
décisions
prises
et
de
transmettre
au
coordonnateur.
6,2
Rôle
du
comité
technique
Le
comité
technique
a
pour
mission
d'assister
le
chef
de
projet
et
le
coordonnateur
en
participant
à
l'ensemble
de
la
procédure
de
passation
et
notamment
:
*__
Consolidation
des
besoins
des
différents
membres,
* __
Vérification
et
validation
des
pièces
du
DCE,
°__
Contribution
à
l'analyse
des
offres.
Les
membres
du
groupement
y
font
part
de
leurs
observations
et
de
l'ensemble
de
leurs
demandes
au
chef
de
projet
dans
ce
cadre.
Les
décisions
du
comité
technique
font
l'objet
de
relevés
de
décisions
et
lient
le
coordonnateur.
7.
Adhésion
ou
retrait
du
groupement
de
commandes
7.1
Modalité
d'adhésion
au
groupement
de
commandes
L'adhésion
au
groupement
résulte
d’une
décision
selon
les
règles
propres
à chaque
membre.
L'adhésion
des
personnes
publiques
relevant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est
soumise
à
l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante.
Une
copie
de
la
Délibération
est
notifiée
au
coordonnateur. Groupement
de
commandes
relatif
aux
travaux
de
déploiement
et
de
maintenance
de
dispositif
de
vidéoprotection
—
Convention
constitutive
2025
7.2
Modalité
de
retrait
du
groupement
de
commande
Chaque
membre
du
groupement
est
libre
de
se
retirer
du
groupement.
La
décision
de
chaque
membre
est
validée
par
l'autorité
territoriale
ou
l'instance
délibérative
compétente.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur.
Le
retrait
ne
prend
effet
qu'à
l'expiration
du
marché
ou
de
l'accord
cadre
en
cours
d'exécution.
8.
Substitution
au
coordonnateur
En
cas
de
sortie
du
coordonnateur
du
groupement
ou
dans
toute
autre
hypothèse
où
le
coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
son
rôle,
une
Convention
modificative
interviendra
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
Les
membres
se
réuniront
alors
pour
désigner
le
nouveau
coordonnateur.
9,
Modification
de
la
Convention
Toute
modification
de
la
présente
Convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
décisions
des
membres
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
membres
du
groupement
a
approuvé
les
modifications.
40.
Indemnisation
du
Coordonnateur
La
mission
du
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Cependant,
les
frais
liés
au
fonctionnement
du
groupement
et
à
la
procédure
de
marché
(frais
de
publicité,
litiges
éventuels
liés
à
la
consultation,
coût
du
service
commun
de
la
commande
publique)
seront
répartis
entre
les
Parties
au
prorata
dans
le
cadre
d'accord-
cadre
à
bon
de
commande
au
prorata
des
marchés
estimatifs
respectifs.
11.
Capacité
à
ester
en
justice
Le
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a
la
charge.
I informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
ou
toute
indemnité
et
sommes
d'argent
liée
à
l'application
d’une
sanction
financière,
par
une
décision
devenue
définitive,
le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres,
pondéré
par
le
poids
financier
relatif
de
chacun
d'entre
eux
dans
les
marchés
et
accords-cadres
afférents
au
dossier
de
consultation
concerné.
Il
effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
les
concerne.
12.
Litiges
À
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
les
litiges
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
Convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
S'agissant
des
litiges
opposant
le
groupement
à
tout
requérant
avant
la
notification
des
marchés,
seul
le
coordonnateur
sera
habilité
à
agir
en
justice.
S'agissant
des
litiges
opposant
des
membres
du
groupement
à
leurs
cocontractants,
chaque
membre
du
groupement
sera
habilité
à agir
en
justice.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
à
Neydens,
le
24/02/2025 Groupement
de
commandes
relatif
aux
travaux
de
déploiement
et
de
maintenance
de
dispositif
de
vidéoprotection
-
Convention
constitutive
2025
HE
Membre
représenté
par
Signature
Commune d'Archamps Commune
de
Beaumont
Marc.
ee
ENOUD
Commune
de
Feigères Commune
de
|
Neydens
Carole
VINCENT
Commune
de
Présilly Commune
de
Saint-Julien-en-
\|
Ja
LECANCH
ES44
Genevois
a
û
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|
| ZA
D
Là
à
%