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Arrêté - Arrete Municipal Autorisation Debit de Boissons le 18 JANVIER 2025 la Seguiniere la Gaude
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Autorisation Debit de Boissons le 18 JANVIER 2025 la Seguiniere la Gaude)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-N°476-DGS
Certifié exécutoire le
compte tenu de :
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
A # ? x
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses Articles L.2212-1 et L.2212-2;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses Articles L.3321-1 et L3334-2, alinéa 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2015, réglementant les heures d'ouverture des débits de
boissons ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons, présenté par Monsieur Arnaud
a entrepreneur individuel - exploitation directe « SARL la Garenne de Morestel », à l'occasion d'une
« soirée dansante année 80/2000 », le vendredi 17 janvier 2025, de 16h00 au samedi 18 janvier 2025 à
00h30, située chez Monsieur Eric propriétaire du lieu privé « La Séguinière » lieudit 2416, route de
Saint Laurent à La Gaude.
A
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Arnaud , entrepreneur individuel - exploitation directe « SARL la Garenne de
Morestel », est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une « soirée dansante 80-
2000 », le vendredi 17 janvier 2025, de 16h00 au samedi 18 janvier 2025 à 00h30, située chez Monsieur Eric
de propriétaire du lieu privé « La Séguinière » lieudit 2416, route de Saint Laurent à La Gaude.
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9
9 ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions
imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme,
répression de l'ivresse publique, etc..).
ARTICLE 3 : A l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article 1, le débit de boissons temporaire ne
pourra vendre ou offrir que des boissons des groupes suivants :
Groupe 1. Boissons non alcooliques : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes
non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, des traces
d'alcool supérieures à 1,2°, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.
Groupe 3. Boissons fermentées non distillées : vins (y compris champagne), bière, cidre, poiré,
hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels (bénéficiant du régime fiscal des vins),
ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés (comportant de 1,2
à 3 degrés d'alcool).
Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 4
La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ,
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Vence,
e Madame la directrice générale des services,
e Pompiers de Cagnes sur Mer,
e Pompiers de Vence,
e Monsieur le responsable de la police municipale,
e La Séguinière — laseguiniere@me.com
e Monsieur l'organisateur - contact@lagarennedemorestel.fr
FAIT A LA GAUDE, LE 10 DÉCEMBRE 2024
Le maire
Bruno BETTATI
=. *
Vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs — CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
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