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Déliberation - dcm 19 vente immeuble rue pmf 1001 habitat modification de lassiette fonciere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/12/2823
Application
sgréée
E-leguite
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#,
99
_DE-091-219101615-20231127-023271119-0
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
RONA
SERRE
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
au
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
RE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
27
NOVEMBRE
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
:
35
Présents
:
26
Représentés
:
8
Excusé
Ë
À
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
novembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
CHiLLy-
MazaRiN,
dûment
convoqué
par
la
Maire,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS:
MME
REZGUI,
Maire,
M.
LACAMBRE,
MME
GY,
M.
PROPONET,
MME
LOYAU,
M.
CRUSE,
MME
GREMION,
M.
JANUS,
MME
RICCIARELLI,
M.
DELIANCOURT,
MME
LE
PALUD,
ADJOINTS
;
M.
SERRES,
MMES
BOUGE,
MICHON,
M.
SOUSA,
MMES
YENKETRAMDOO,
MORIEZ,
MM.
PAUDELEUX,
RICCARDI,
POLICE,
DEBBI
; MME
CINOSI-GIRARD,
M.
RIBEIRO-CAPITAO,
MMES
LACARRIERE-FARGES,
BERNIER,
M.
FOURNIER
FORMANT
LA MAJORITE
DES MEMBRES
EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS
:
MME
NAOUM-GHAZIEFF
.
… POUVOIR
À M. LACAMBRE
M. HAMONIC
…
. POUVOIR À MME
GY
M.
BOUKOUNA.
.. POUVOIR À M. PROPONET
MME
HADJIAT
.. Pouvoir
À MME
LOYAU
M.
FERYN
….
… POUVOIR À M. CRUSE
MME
TERRINE
…
. POUVOIR A MME
GREMION
M.
BOUCHE
. POUVOIR À MME
CINOSI-GIRARD
MME
LEANZA
… POUVOIR A MME
LACARRIERE-FARGES
EXCUSE
: J. RODRIGUES
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Monsieur
Samy
DEBBI
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
D232711-19 VENTE
D'UN
IMMEUBLE
SIS
RUE
PIERRE
MENDES
FRANCE
A
LA
SOCIETE
1001
VIES
HABITAT
:
MODIFICATION
DE
L'ASSIETTE
FONCIERE.
ES
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
N°
D232710-19
le
85/12/2823
OBJET : VENTE D'UN IMMEUBLE
SIS ©
00
LAC
LA SOCIETE
1001 VIES HABITAT :
MODIFICATION
DE
L’ASSIETTE
FONCIERE.
RAPPORTEUR
:CHRISTIAN
PROPONET
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
Par
délibération
n°D230210-17
du
2
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Chilly-
Mazarin
décidait
d'approuver
le
principe
d’une
vente
des
parcelles
AK
623,
AK
624,
AK
625,
AK
626,
AK
627
et
AK
628
situées
sur
la
commune
de
Chilly-Mazarin
sise
15-17
rue
Pierre
Mendès
France
et
représentant
une
superficie
de
4
385m2
au
groupe
1001
Vies
Habitat
pour
un
montant
total
de
700
000
€
net
vendeur.
Les
parcelles
AK624,
626
et
628
situées
le
long
de
l’autoroute
A6
sont
les
propriétés
de
l'Etat.
Elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’une
cession
à
un
tiers
par
la
Commune.
Il
convient
donc
de
retirer
ces
parcelles
de
l'assiette
foncière
devant
faire
l'objet
de
la
cession.
Tous
les
autres
termes
de
la
délibération
n°
D230210-17
du
2 octobre
2023
restent
inchangés.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
Chilly-Mazarin
d'approuver
la
délibération
suivante.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-21
relatif
aux
attributions
exercées
par
la
Maire
au
nom
de
la
Commune
sous
le
contrôle
du
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.
2241-1
relatif
à
la
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers,
VU
délibération
n°D230210-17
du
2
octobre
2023,
approuvant
le
principe
d’une
vente
des
parcelles
AK
623,
AK
624,
AK
625,
AK
626,
AK
627
et
AK
628
situées
sur
là
commune
de
Chilly-Mazarin
sise
15-
17
rue
Pierre
Mendès
France
et
représentant
une
superficie
de
4
385m?
au
groupe
1001
Vies
Habitat
pour
Un
montant
total
de
700
000
€
net
vendeur
VU
l'acte
authentique
de
vente
par
le
Maire
de
la
Commune
de
Chilly-Mazarin
à
l'Etat
en
date
du
30
octobre
et
16
décembre
1996
et
portant
notamment
sur
la
cession
des
parcelles
AK
624,
AK
626
et
AK
628,
VU
le
projet
d’acte
modifié
joint
en
annexe,
VU
l'avis
de
la
commission
du
15
novembre
2023,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
mettre
à jour
le
périmètre
de
cession
de
l'assiette
foncière
du
15
1/17
rue
Pierre
Mendès
France
et
d’exclure
les
parcelles
AK624,
AK626
et
AK628
de
ladite
cession,
CONSIDERANT
que
les
autres
termes
du
projet
d'acte
ne
subissent
pas
de
modification,
DÉLIBÈRE
ARTICLE
1
:APPROUVE
l'unique
modification
apportée
au
projet
d’acte
qui
porte
sur
la
suppression
des
parcelles
AK
624,
AK
626
et
AK
628
de
l'assiette
foncière
à céder.
ARTICLE
2
:APPROUVE
le
nouveau
projet
d'acte
authentique
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
qui
porte
sur
une
cession
d’une
assiette
foncière
de
3 968m2
au
groupe
1001
Vies
Habitat
pour
un
montant
total
de
700
000
€
net
vendeur. =
REÇU
EN
PREFECTURE
ARTICLE
3
:AUTORISE
Madame
la
Mair:
Le-05/12/2023
projet
d'acte
authentique
de
cession
ainsi
que
tous
les
documents
afieremre
ee
— 1127-023271119-0
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
- P.
BERNIER
ne
prend
pas
part
au
vote.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
Chilly-Mazarin,
le
27
novembre
2023
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Rafika
REZGUI
|
Je]
lots
+)
JE,
SUA a