Arrêté - 2025 06 arrete perimetre interdiction transport et consommation alcool fetes 2025

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Reçu en préfecture le 21/05/2025

Publié le 21/05/2025

ID : 040-214002099-20250520-SVL2025 06-AR

1e

Ondres

DO

ARRÊTÉ DU MAIRE

Arrêté numéro 2025-06

Service culture et vie locale

Objet :

Arrêté du Maire délimitant sur la voie publique le

périmètre en dehors duquel sont interdits le

transport et la consommation d'alcool durant les

fêtes 2025

Le Maire de la commune d'Ondres,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ;

VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles

L.2122-24 ; L.2211-1 ; L2212-1 et L.2212-2 ; L.2213-1 à L.2213-6;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment

l’article L.2125-1 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles : R.571-25 à R.571-

30 et R.571-96 relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et

diffusant de la musique amplifiée à titre habituel ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles : R.571-31 ; R.571-

92 ; R.571-95 et R.571-97 relatifs aux bruits de voisinage ;

VU le Code Pénal notamment son article : 121-3 :322-1 ; R.632-2 et R.610-5 ;

Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.frEnvoyé en préfecture le 21/05/2085

Reçu en oréfecture le 21/05/3095

Publié ie 21/05/2025

1D : G46-214002098-20260529-SVL2025 C6-AR

VU les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 21 ;

21-1 et D.14-1 ;

VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles

L.1311-1; L.1311-2; L.1312-1 ; L.1312-2; L.5132-6; R.1312-1 et suivants

relatifs à la protection générale de la santé :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment

l'article : L.2125-1 ;

VU le Code Civil et notamment ses articles : 375 à 375-9 ; relatifs à l'assistance

éducative et ses articles 1382 et suivants ;

VU le Code des Relations entre le Public et FAdministration et notamment

l’article : L.211-2 ;

VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article : R.541-1 ;

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences

entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

VU la loi N° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et

la lutte contre le terrorisme ;

VU l'ordonnance N° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de

certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et

des professionnels, et son Titre IV intitulé : Dispositions relatives aux débits de

boissons ;

VU le décret N°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés

aux bruits et aux sons amplifiés ;

VU l'arrêté du 17 avril 2023 renforçant les exigences à respecter pour protéger

l'audition du public, notamment des enfants, et préserver le voisinage ;

VU larrêté préfectoral N°2019-247 du 1% avril 2019 fixant les heures

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, bars, restaurants, débits de

boissons exploitant à titre principal une piste de danse et établissements divers

de spectacles ouverts au public :Envoyé en préfecture le 21/05/2085

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Publié ie 21/05/2025

1D : G46-214002098-20260529-SVL2025 C6-AR

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 et l'arrêté municipal en date du 27

juin 2013 de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de

voisinage ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental ;

VU les arrêtés municipaux pris pour cette occasion et réglementant les fêtes

locales 2025 et notamment l'arrêté du Maire N°2025-04 en date du 20 mai 2026,

portant règlement général de police à l'occasion des fêtes locales 2025 ;

VU le programme des réjouissances 2025, présenté par le Comité des Fêtes

Anim'Ondres ;

VU l'intérêt général.

CONSIDERANT les dates de tenue des fêtes locales 2025 de ia commune

d'Ondres qui se déroulent du vendredi 27 juin au lundi 30 juin 2025 ;

CONSIDERANT la recrudescence de la consommation d'alcool à l’occasion

des fêtes locales et les troubles à l'ordre public qui en sont la conséquence

directe ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir les accidents de la route et l'impératif

de sécurité routière ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir l'ivresse sur la voie publique et le

domaine public pendant la durée des fêtes locales ;

CONSIDERANT les risques accrus que l'emploi du verre représente pour la

sécurité des personnes, tant par les risques de coupures, que par l'usage

détourné en arme par destination qu'il peut en être fait ;

CONSIDERANT la nécessité notamment de prévenir l'ivresse des mineurs ;

CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcooliques et

alcoolisées est source importante de désordres, qu'elle occasionne des

nuisances qui se caractérisent notamment par des nuisances sonores

importantes et une absence de tranquillité, des risques accrus d'atteinte aux

biens et aux personnes ;

CONSIDERANT que le comportement agressif sur le domaine public de

personnes en état d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ;Envoyé en préfecture le 21/05/2085

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1D : G46-214002098-20260529-SVL2025 C6-AR

CONSIDERANT qu'il convient de renforcer les mesures prises afin d'assurer le

bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques aux abords de la fête,

de prévenir les désordres et nuisances, de réprimer les atteintes à la tranquillité

publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutements dans

les rues, le tumulte excité dans ou aux abords des lieux d'assemblée publique,

les attroupements, les bruits, les rassemblements nocturnes qui troublent le

repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité

publique ;

CONSIDERANT que des mesures de prévention renforcées doivent être

prescrites en matière de transport et de consommation de boissons alcooliques

et alcoolisées durant les fêtes locales ;

CONSIDERANT la nécessité de faciliter les contrôles et la répression des

forces de la Gendarmerie, des Douanes et de la Police Municipale en matière

de transport et de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées à

l'occasion des fêtes locales qui drainent un public nombreux ;

CONSIDERANT l'utilité de réglementer la consommation d'alcool et l'usage du

verre sur certaines voies et places publiques de la commune d'Ondres à

l'occasion des fêtes locales 2026 ;:

CONSIDERANT les mesures préconisées par la Préfecture des Landes et les

services du Parquet en la matière.

ARRETE

Article 1° : À l’occasion des fêtes locales de la commune d'Ondres qui se

dérouleront du vendredi 27 juin au lundi 30 juin 2025, un périmètre est établi en

dehors duquel le transport et la consommation d'alcool sur la voie publique sont

interdits.

Ainsi il est interdit de transporter et/ou de consommer de l'alcool sur la voie

publique du vendredi 27 juin 18 h 00 au lundi 30 juin minuit, en dehors du

périmètre défini ci-dessous ; à savoir : (Plan en annexe pour plus de précisions)Envoyé en préfecture le 21/05/2085

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Publié ie 21/05/2025

1D : G46-214002098-20260529-SVL2025 C6-AR

. sur le côté ouest la limite sera l'avenue du 11 novembre 1918 entre ses

intersections avec les rues de Janin et Lesca ;

° sur le côté nord la limite sera l'avenue du Docteur Lesca entre l'avenue

du 11 novembre 1918 et l'arrière du mur à gauche :

° sur le côté est la limite sera l'arrière de la salle Capranie et l'arrière du

mur à gauche ;

* sur le côté sud la limite sera la maison de la petite enfance et l'arrière des

HLM.

Article 2 : Le transport à l’aide de tout véhicule, le port par toute personne et la

consommation de boissons alcoolisées, toutes catégories confondues sont

interdits sur toutes les voies publiques situées à l'extérieur du périmètre des

fêtes lors des dates et horaires indiqués à l’article 1°".

Article 3: La vente à emporter de boissons alcooliques tirant plus de 18°

d'alcool est interdite durant toute la durée des fêtes du vendredi 27 juin au

dimanche 29 juin de 18 heures à minuit.

Article 4 : Lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la

commodité de passage dans les rues et/ou parties communes des immeubles

d'habitation, à l'hygiène et à la salubrité publique, la consommation d'alcool est

interdite, même à l'intérieur du périmètre d'autorisation défini à l'article 1°°.

Article 5 : La vente, la distribution et l'usage de contenants en verre sont

proscrits à l’intérieur du périmètre des fêtes, sur les voies et places publiques,

lors des dates et horaires indiquées à l’article 1°.

Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté font l’objet d'une

verbalisation par les agents de la Gendarmerie, de la Police Municipale.

Article 7 : L'information du public est assurée par l'affichage du présent arrêté,

en Mairie et sur place chaque fois que cela est possible.Publié le 21/05/2025

Envoyé en préfecture le 21/05/2025

Reçu en préfecture le 21/05/2025

ID : 040-214002099-20250520-SVL2025 06-AR

Article 8 : Le présent arrêté est transcrit au registre des arrêtés municipaux et

une ampliation est transmise à Madame la Préfète des Landes.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services; Monsieur le

Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de TARNOS ; la

Police Municipale ; la Société de sécurité privée ; sont chargés chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des

arrêtes et au recueil des actes administratifs de la Mairie.

Fait à ONDRES, le 20 mai 2025

Le Maire :

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

consécutivement à sa transmission en Préfecture, sa notification et/ou son

affichage. Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2

mois à compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au

représentant de l’État dans le Département. Il peut également faire l’objet d'un

recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.