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Arrêté - Préfecture - Indre - Deleg signature M. Planes dircabinet
Document publié le Lundi 14 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Deleg signature M. Planes dircabinet)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Sécurité publique,
4
EE h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du courrier Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRETE
du
2
3
NOV.
2015
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES,
Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2011-267 du
14 mars 2011
d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146
du
16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n°2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385
du 3
avril
1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la même loi ; Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
le décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012
portant adaptation de divers textes aux
nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du
10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
de
l’Indre
;
Vu l'arrêté n° 13/1013/A du ministre de l’Intérieur, portant mutation, nomination et détachement de M.
Frédéric
PLANES,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
en
qualité
de
directeur des services du cabinet à la préfecture de l’Indre, à compter du 19 août 2013 ; Vu
Parrêté
n°
15/0747
du
Ministre
de
l’Intérieur,
portant
mutation
de
Mme
Béatrice
BICHON,
attachée, à la Préfecture de l’Indre à compter du 1° septembre 2015 ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
11
février
2010,
nommant
Mme
Anne-Marie
YVERNAULT
chef du
service interministériel de défense et de protection civiles ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
ie Vu l’arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2015,
portant
délégation
de
signature
à
M. Frédéric
PLANES, Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant organisation des services de la préfecture de l’Indre ; Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures ; Vu la lettre de M. le Secrétaire Général nommant Mme Florence ALLOUIS en tant qu’adjointe au chef de bureau du Cabinet, à compter du 7 avril 2014 ; Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Maxence LANCRY en tant que chef du bureau du Cabinet, à compter du 1° septembre 2015
;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher,
la
préfecture
du
Loiret,
le
Centre
de
services
partagés
régional
(CSPR)
de
la
Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANES, Directeur des services du cabinet et de la sécurité, à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences des services du cabinet. Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANES à l’effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût « Service du Cabinet et de la sécurité » :
-
engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (administration territoriale - BOP 307),
-
engagement des crédits du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (prévention des risques - BOP 181),
—
engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (coordination des moyens de secours - BOP 161).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric PLANES, délégation de signature est donnée à M.
Maxence LANCRY, attaché,
chef de bureau du cabinet, à l’effet de signer les
documents se rapportant à l’engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur, dans la limite de 800 €. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
LANCRY,
sa
délégation
sera
exercée
par
Mme
Florence ALLOUIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet. Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est donnée à
M. Frédéric PLANES
à
l’effet de signer tous arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre de
l’état d’urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
2/5 Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture de
l'Indre, délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANESà
l’effet de signer tous arrêtés et
décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5
juillet
2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge. Article
6:
En
cas d’absence de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture de l’Indre,
et en
cas
d’urgence, délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANESà
l'effet de signer tous actes,
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
se
rapportant
aux
affaires
du
ressort de la Direction de la réglementation et des libertés publiques. Article 7
: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie YVERNAULT, attachée, chef
du service interministériel de défense et de protection civiles
(S.I.D.P.C.) à l’effet de signer les
documents se rapportant aux domaines suivants :
-
convocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous- commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Châteauroux,
-
engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'écologie,
du
développement
durable,
et
de
l’énergie
(information
préventive
des
populations - BOP
181) et du ministère de l’intérieur, (préparation d’exercices - BOP 307)
dans la limite de 800 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme YVERNAULT, sa délégation sera exercée par Mme Béatrice BICHON, attachée, adjointe au chef du bureau du S.I.D.P.C. Article 8 : M. Maxence LANCRY, Mme Anne-Marie YVERNAULT, Mme Béatrice BICHON et Mme Florence ALLOUIS sont également autorisés à signer :
-
les
correspondances
administratives
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires
nationaux
et
européens,
au
président
du
Conseil
départemental, aux conseillers départementaux, aux maires et au président de Châteauroux Métropole, au procureur de la République ;
-
les bordereaux d’envoi et accusés de réception.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle
NEMO,
il
est
confié
à
certains
agents,
sous
l’autorité
de
leurs
chefs
de
services
respectifs,
le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M.
Frédéric PLANES,
les actes de
gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS. À ce
titre,
la
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
technique
d’ordonnateur
pour
la
réalisation des actes suivants :
+
saisie des expressions de besoins,
+.
constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
+
conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle NEMO), les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1). Article
10:
Dans
le
cas
où
la
saisie
ne
pourrait
être
réalisée
de
façon
dématérialisée
dans
l'application ministérielle NEMO), les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de
payer
seront
signés
par
M.
Frédéric
PLANES
et
Mme
Lidia
GILARDEAU,
référent
départemental
CHORUS
et
approvisionneur
NEMO
en
assurera
la
transmission
au
Centre
de
services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret.
3/5 Article 11 : L’arrêté préfectoral du 3 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric PLANES, Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité est abrogé. Article
12 :Le Secrétaire Général et le Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
fonctionnaires délégataires et publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique «recueil des actes administratifs ».
Alain ESPINASSE
4/5 Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle NEMO,
les
actes
nécessitant
la
qualité
d’ordonnateur
secondaire
(article
8)
+
Florence
ALLOUIS
+
Patricia
BARBOT
+
Nathalie
GUION
+ __ Thierry GUILLONNET +
Martine
VALENTIN
5/5