Arrêté - A070 2026 Divagation animaux lieu de depot

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Arrêté - A070 2026 Divagation animaux lieu de depot Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavans-lès-Saint-Claude. Lien du pdf (Arrêté - A070 2026 Divagation animaux lieu de depot)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE

-Département du Jura-

Commune nouvelle

LÈS-SAINT-CLAUDE

Lavans.Ponthoux.Pratz

ARRETE PERMANENT DU MAIRE

INTERDICTION DE LA DIVAGATION DES ANIMAUX ET

DESIGNATION D'UN LIEU DE DEPOT DES ANIMAUX EN DIVAGATION

N° : A070/2026

Le Maire de Lavans-lès-Saint-Claude,

Vu le Code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2112-2,

Vu les articles L211-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,

Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

Vu l'article 1385 du Code civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux,

Vu les articles R412-44 à R412-50 du Code de la route,

Vu l'article R428-6 du Code de l'environnement, sur le fait de contrevenir aux présents arrêtés réglementant la divagation des chiens,

Vu l'article R653-6 du Code pénal, sur les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d’un animal,

Vu la délibération n° 26 JAN 11 en date du 22 janvier 2026 portant approbation de la convention cadre d'utilisation et de prestations pour la prise en charge, l'accueil et la garde des animaux sur la Commune de Lavans-lès-Saint-Claude,

Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique et notamment celle des chiens,

Considérant que leur divagation peut représenter un danger notamment pour la circulation automobile,

Considérant qu'il relève de la responsabilité du maire de faire cesser par tout moyen cette divagation,

ARRETE

ARTICLE 1°:

Il est interdit de laisser divaguer les animaux, et particulièrement les chiens, sur la Commune de Lavans-lès-Saint-Claude, en particulier sur les voies publiques, les parkings et autres lieux publics.

ARTICLE 2 :

Est considéré comme en état de divagation, tout animal qui n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire, son responsable ou son gardien, d’une distance de plus de cent mètres. Tout animal abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation.

ARRETE DU MAIRE

Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE

Tél. : 03.84.42.11.99 Fax : 03.84.42.22.97 Courriel : mairie@lavans-les-saint-claude.fr Parc

seARTICLE 3 :

Ne sont pas considérés comme errants, les chiens de chasse où de berger, lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont

destinés.

Article 4 :

Les chiens, en état de divagation, seront capturés et transportés à la fourrière animale de Saint-Claude, conformément à la réglementation en matière de lutte contre les animaux errants. Ils ne pourront être récupérés par le propriétaire qu'après paiement des frais engagés, relatifs à la saisie, la mise au chenil et le gardiennage.

Article 5 :

Est désigné comme lieu de dépôt pour la détention des animaux trouvés en état de divagation sur la Commune de Lavans-lès-Saint-Claude :

Chenil municipal de Saint-Claude

Rue du Plan d’Acier

39200 SAINT-CLAUDE

Article 6 :

Les frais inhérents à la capture, au transport, au gardiennage et tous autres frais sont fixés par délibération du Conseil municipal de Saint-Claude.

Article 7 :

Outre les frais cités à l’article 6 du présent arrêté, les propriétaires, responsables et/ou gardiens des animaux en état de divagation, sont également passibles, le cas échéant, des poursuites et sanctions pénales prévues et applicables en fonction de la situation.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Claude, Madame la Commandante de la COB de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de centre du CIS de Lavans-lès-Saint-Claude.

Fait en mairie de Lavans-lès-Saint-Claude

Le 14 avril 2026

Philippe PASSOT, maire

4 5 AVR. 2026 Affiché en mairie, le : ....h #4

Au demandeur, le : ........................ 15 AR. 2076

A la Gendarmerie de Lavans-lès-Saint-Claude, le : ........................

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent document peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon (Doubs) dans un délai de deux mois à compter de la présente publication / notification.

ARRETE DU MAIRE

Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE Tél. : 03.84.42.11.99 Fax : 03.84.42.22.97 Courriel : mairie@lavans-les-saint-claude.fr Parc