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Déliberation - convention lieu de depot animaux en divagation
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - convention lieu de depot animaux en divagation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DÉLIBERATION N° 2025-12-089
Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présent(s) : 21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre d'absent(s) : 5
Nombre de pouvoir(s) : 4
Vote :
Pour : 25
Contre : O
Abstentions : 0
Ne vote(nt) pas : 0
Le onze décembre deux mille vingt-cinq, à 20h00, le
Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à
la salle du Colombier, sous la présidence de
Monsieur Eric LARDON, Maire.
Date de convocation : 4 décembre 2025
Membres présents en séance :
Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE,
Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Antoine
RODRIGUEZ, Serge TRIOULEYRE, Christiane
CLUZEL, Marc COMBETTE, Pierre PASQUIER,
Claude TOUILLOUX, René MEASSON, Martine
CHARLES, Henri CELLIER, Marie-Pierre SEON,
Christelle PLUCHAUD, Stéphane VILLARD, Margot
SOLVIGNON, Florence GAVARD, Anabel
FOURNIER FAURE, Patrice BRAUD
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Marcelle DJOUHARA, Odile PHILIPPON, Florence
CHEUCLE, Corinne VERDIER
Membre(s) absent(s) :
Arnaud DE MAZENOD
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Marcelle DJOUHARA pouvoir à Martine CHARLES,
Odile PHILIPPON pouvoir à Christiane CLUZEL,
Florence CHEUCLE pouvoir à Anabel FOURNIER
FAURE, Corinne VERDIER pouvoir à Marie-Pierre
SEON
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 26, il a
été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d'un(e) secrétaire. Madame Margot
SOLVIGNON ayant obtenu la majorité des suffrages,
a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LIEU DE DEPOT POUR L'HEBERGEMENT D'ANIMAUX DE RENTE EN ETAT DE DIVAGATION — APPROBATION
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le :
Publié ou notifié :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202566-20251211-2025-1 2-089-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2025)
Publication : 16/12/2025 In
|
=
HI
HA La loi (art.L.211-19-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime) interdit la divagation d'animaux domestiques et d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Elle considère comme animal
en état de divagation (art.L.211-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime) : Les « animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux ».
Le maire est chargé de la police municipale et rurale pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (art.L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). À ce titre, il a lobligation d'organiser la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune.
C'est donc à lui d'intervenir pour tenter de faire cesser toute divagation des ovins, bovins, caprins, porcins et équidés.
La commune fait face à diverses divagations d'animaux de rente sur son territoire. Afin d'anticiper les interventions des élus ou des agents de la police municipale, la commune a sollicité un agriculteur afin qu'il puisse prendre en charge le transport et l'hébergement de ces animaux en mettant à disposition
de la commune un lieu de dépôt.
L'étape préliminaire pour une bonne gestion des animaux errants est la désignation de ce lieu de dépôt comme le prévoit l’article Art. L. 211-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Il s’agit d'un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l'espèce. II doit être gardé ou surveillé (art.R.211-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Le maire doit prendre un arrêté municipal désignant un lieu de dépôt pour les animaux qui seront trouvés en train de divaguer. Cet arrêté précise :
- Un lieu de dépôt pour les bovins, ovins, caprins ou équins : bâtiment ou parcelle
-_ correctement clôturée ;
- un gestionnaire de ce lieu de dépôt chargé de nourrir et d'abreuver les animaux ;
- un tarif de pension par jour.
Ce lieu de dépôt n’est pas obligatoirement situé sur la commune.
Dans ce cadre règlementaire, Monsieur DEMEURE Maurice, propriétaire d’une ferme située Au pont, a été sollicité par la commune et a accepté de mettre à disposition l’un de ses terrains pour héberger les
animaux de rente errants.
Il convient de définir par convention les conditions dans lesquelles M. DEMEURE (le Dépositaire) accepte de recevoir, héberger, garder et nourrir temporairement les animaux de rente en divagation capturés sur le territoire de la commune, conformément aux articles L211-19 à L211-24 du Code rural et de la pêche maritime. Ces lieux de dépôts sont situés Au Pont, les parcelles étant cadastrées AE 92, AE 93 et AE 94.
213 Le Dépositaire sera rémunéré par la Commune selon les tarifs suivants :
Type Tarifs Description
Frais de capture / 80 € /' intervention Déplacement du personnel ou d'un
transport transporteur
Frais de prise en . Prise en charge administrative,
charge et d'entrée 2 € ! animal identification, nettoyage.)
Frais de garde et
d'entretien :
Bovin 15 € / jour / animal Nourriture, eau, clôture, surveillance.
Ovin / Caprin 6 € / jour / animal Nourriture, eau, clôture, surveillance.
Porcin 8 € / jour / animal Conditions d'hébergement spécifiques
(hygiène, isolement).
Equidé 20 € jour / animal Hébergement individuel, foin et
surveillance renforcée.
Autres animaux de 10 € / jour / animal Selon les besoins spécifiques
rente
| Lu Blessures, identification, vaccination,
Soins vétérinaires Au réel (sur facture) euthanasie éventuelle, enlèvement
carcasse.
Nettoyage / nn |
désinfection 35 € / animal Si l'animal est porteur de maladie ou
souillures importantes exceptionnelle
La Commune se réserve le droit de refacturer ces dépenses au propriétaire des animaux, conformément à la législation.
La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’un an. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis écrit de 30 jours.
ll est proposé à l'Assemblée d'approuver la convention de mise à disposition à la commune d’un lieu de dépôt pour l'hébergement d'animaux de rente en état de divagation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres, décide :
-_ D'approuver la convention à intervenir avec M. DEMEURE Maurice pour la mise à
disposition à la commune d'un lieu de dépôt situé Au Pont pour l'hébergement d'animaux de rente en état de divagation.
__ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOR 12 DECEMBRE 2025
Le Maire,
Eric LARDON
3/3 al 0