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Arrêté - Arrêté 2026 130 Autorisant la sté CEG à changer un coffret paragel eau potable au 5 sente du rû de jouy le 01 juillet 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 130 Autorisant la sté CEG à changer un coffret paragel eau potable au 5 sente du rû de jouy le 01 juillet 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
01.34.08.95.77 ALLÉE DE PARA AIN
re techniques @ville-parmain.fr
nl
Direction des services Techniques
AP/VM/LP/PLB
N°2026/130
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE AUTORISANT L'INTERVENTION
DE LA SOCIÉTÉ CEG L’ISLE-ADAM ET RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
CHANGEMENT DU COFFRET PARAGEL EAU POTABLE — 5 SENTE DU RU DE JOUY
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment l’article R. 417-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L.2212-2, L2212-5,
L.2213-1 à L.2213-5;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée et complétée par la
loi n° 96-142 du 21 février 1996 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1 et R.131-2 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre
1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre | — 4ème
partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | —
4ème partie ;
Vu la demande de la société CEG L’ISLE-ADAM en date du 12 juin 2026, concernant le changement du
coffret paragel eau potable au 5 sente du Rû de Jouy à Parmain.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant
les travaux ;
A R R ËÊ TE
Article 1
La société CEG L’ISLE-ADAM sise chez SOGELINK - TSA 70011 - 69134 DARDILLY Cedex est autorisée à
effectuer le changement du coffret paragel eau potable au 5 sente du Rû de Jouy le 1°’ juillet 2026.
Article 2
Le stationnement sera interdit au droit du chantier. La signalisation sera conforme à l'arrêté
interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. Les travaux devront être
exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Les véhicules stationnés sans droit, dans les rues ou espaces définis à l’article 1 seront considérés
comme gênants et pourront être mis en fourrière, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3
L'entreprise doit s'assurer que le balisage de son chantier soit visible aussi bien de jour que de nuit.
Article 4
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins et aux frais de l’entreprise.
L'entreprise a la charge de la signalisation dans les conditions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, elle est responsable des accidents pouvant survenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 5
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres,
terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages
qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
L'entreprise sera tenue de consulter la Direction des Services Techniques pour la remise en état de la
chaussée et des trottoirs ainsi que pour le marquage routier. Celle-ci devra être réalisée
impérativement à titre provisoire en enrobé à froid. La remise en état définitive ne devra pas excéder
15 jours.
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/2 Article 6
Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entraîne la suspension immédiate des travaux.
Article 7
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de L'ISLE
ADAM/PARMAIN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise,
— La société CEG L'ISLE-ADAM,
— Secrétariat Général,
— Service technique,
Fait à PARMAIN, le 16 juin 2026
L'Adjoint au maire Sûreté-Sécurité,
M. Alain PRISSETTE
Publié le : 16 juin 2026 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à compter de
Notifié le : 16 juin 2026 la notification auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise qui
Exécutoire le : 1°" juillet 2026 peut également être saisi directement via l'application « Télérecours
citoyens » : https://www.télérecours.fr).
Arrêté n°2026/130 2/2