Déliberation - 14 novembre 2017 bis

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Déliberation - 14 novembre 2017 bis Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 14 novembre 2017 bis)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Banque, Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 - Page 1 sur 11

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 14 novembre 2017

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le mardi 14 novembre 2017 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean- Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE et ROUBY,

MM. FAYET, MOULINES et PRAT, adjoints,

Mmes ANTOINE, ECOSSE, FOURNIER, LABAT, SARRAZIN

(à partir du 2ème point de l’ordre du jour), MM. BALOUS, GARCIA,

LAVIELLE, LUBEREILH, MARTINS DE LIMA, MILHÉ,

PELADEAU.

Avaient

donné procuration : M. LÉVÊQUE à Mme ANTOINE,

Mme MARAND à Mme LAMARQUE,

Mme PANIAGUA à Mme BENAVENTE,

Mme RIEBER à M. LAVIELLE,

Mme SAMACOÏTS à Mme ROUBY.

Était excusée : Mme DELBECQUE.

Étaient absents : Mme MARCHET, M. DE ALMEIDA.

Secrétaire de séance : M. LUBEREILH.

Publié et affiché le : 16 novembre 2017

L’ordre du jour est le suivant :

- Présentation du rapport d’activité et du compte administratif 2016 de la CCLO, - Approbation du rapport annuel sur la qualité des services et le prix de l’eau de l’année 2016,

- Attribution du marché pour la fourniture des repas pour deux restaurants scolaire et le centre de loisirs de la ville d’ARTIX,

- Cession d’un terrain,

- Instauration d’une action sociale,

- Versement d’une subvention au profit de l’association Arbus Running,

- Modification de la rémunération d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,

- Autorisations de travail à temps partiel,

- Approbation des attributions de compensation 2017,

- Incorporation d’une voie privée dans le domaine public communal et déclassement d’une portion du domaine public dans le domaine privé de la ville,

- Motion visant à interdire les filets dérivants,

- Motion contre les conséquences de la baisse des APL sur les organismes HLM, - Conclusion d’une convention entre la Commune d’ARTIX et l’association Amicale Laïque au titre de la mise à disposition d’un local municipal,

- Rectification d’une subvention,

- Budgets 2017 Commune et ALSH : décision modificative,

- Questions diverses.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 - Page 2 sur 11

Communication du rapport d’activité et du compte administratif 2016 de la Communauté de Communes de Lacq

Le rapport d’activité et le compte administratif 2016 de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez ont été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation à la présente séance, afin de leur être, comme le prévoit l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, communiqués.

Aucune question ou observation n’est formulée.

Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et rapport d’activités exercice 2016 14-11-2017-01

Conformément au décret n° 95-635 du 06 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons vient d’adresser à la Commune son rapport sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et rapport d’activités pour l’année 2016.

Monsieur le Maire donne lecture de ce rapport du Conseil Municipal.

Il l’invite à délibérer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et d’activités de l’année 2016 établi par le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons,

- TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la présente délibération, pour contrôle de légalité.

Attribution du marché pour la fourniture des repas pour deux restaurants scolaires et le centre de loisirs de la ville d’ARTIX 14-11-2017-02

Par avis d’appel public à la concurrence en date du 1er septembre 2017, une consultation a été lancée, dans le cadre d’une procédure adaptée ouverte, afin de renouveler le marché de fournitures des repas pour deux groupes scolaires (l’école maternelle Jean Moulin et le groupe scolaire Jean Sarrailh) et le centre de loisirs.

La consultation prévoyait que les candidats pouvaient répondre en liaison chaude ou en liaison froide (dans ce dernier cas, le candidat devait fournir les frigos et les fours permettant la conservation puis la remise en température). La date de remise des offres était fixée au 29 septembre 2017 à 12 heures.

Suite à cette mise en concurrence, 3 entreprises ont candidaté et aucune offre n’a été déclarée irrecevable. Les propositions des 3 candidats ont été les suivantes :

Mode de liaison

proposé

Type de repas Candidat Prix unitaire

H.T.

Repas enfant 2,37

Liaison froide Repas adulte Société La Culinaire 2,37 Pique-nique enfant Des Pays de l’Adour 2,37

Gouters 0,38

Repas enfant 2,95

Repas adulte 3,26

Liaison froide Pique-nique Société Ansamble 3,13 Gouters 0,46

Repas enfant 2,75

Repas adulte 2,75

Liaison froide Pique-nique Société Scolarest 2,88 Gouters 0,45Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 - Page 3 sur 11

Repas enfant 2,95

Repas adulte 3,26

Liaison chaude Pique-nique enfant Société Ansamble 3,13 Gouters 0,46

L’analyse des offres effectuée selon les critères définis dans le règlement de consultation (prix 60%, valeur technique 40%), donne l’offre économiquement la plus avantageuse suivante :

Mode de liaison

proposé

Type de repas Candidat Prix unitaire

H.T.

Repas enfant 2,37

Liaison froide Repas adulte Société La Culinaire 2,37 Pique-nique enfant Des Pays de l’Adour 2,37

Gouters 0,38

Suite à cette présentation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition en liaison froide de la société La Culinaire des Pays de l’Adour et de l’autoriser à conclure le marché correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RETIENT la proposition en liaison froide de la société La Culinaire des Pays de l’Adour, - AUTORISE Monsieur le Maire à conclure le marché correspondant.

Cession d’un terrain 14-11-2017-03

Par courrier en date du 27 avril 2017, la société STG a sollicité la possibilité d’acquérir la parcelle communale cadastrée section ZD n°62 au profit de sa filiale la SCI CAROLINE. En effet, cette parcelle jouxte la parcelle ZD N°91 appartenant à la SCI CAROLINE implantée Rue des Anciens Combattants d’Algérie à ARTIX.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre positivement à cette demande, d’autoriser la cession précitée pour le prix de 8 000 € correspondant à l’estimation de France Domaines réalisée le 11 septembre dernier et la conclusion de l’acte authentique permettant d’effectuer le transfert de propriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la demande de la SCI CAROLINE,

- AUTORISE la cession de la parcelle ZD n°62 pour le prix de 8 000 euros, - AUTORISE Monsieur le Maire à conclure l’acte permettant d’effectuer le transfert de propriété.

Instauration d’une action sociale 14-11-2017-04

A compter du 1er janvier 2013, la Commune et le CCAS d’ARTIX ont instauré des participations permettant aux agents souscrivant un contrat de complémentaire santé labellisé (mutuelle) de bénéficier d’une aide financière de la part de leur employeur.

Il se trouve que la Commune, suite à la nouvelle législation, a investi moins d’argent qu’elle ne le faisait en 2012. Il est donc paru légitime, notamment dans le contexte de crise qui touche tous les français et donc également les employés territoriaux que la somme non dépensée soit réinjectée au profit de l’ensemble du personnel des deux entités.

Dans ce but, par délibération du 13 décembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en place pour la fin de l’année 2013 une action sociale au profit des agents de la Commune.

L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit en effet que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agentsCommune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 - Page 4 sur 11

publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Cette action sociale avait pris la forme d’un bon cadeau destiné à aider les agents. Afin de tenir compte de la situation sociale et économique de ces derniers, le montant de ce bon cadeau était fonction de la catégorie hiérarchique dont relève l’agent (A, B ou C).

Ainsi :

- un agent de catégorie C avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 170 €

- un agent de catégorie B avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 150 €

- un agent de catégorie A avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 130 €.

Ce bon cadeau avait été alloué à l’ensemble des agents de la Commune (fonctionnaires, agents en CDI, agents contractuels).

Reconduite chaque année depuis 2012, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre à nouveau une délibération en 2017 permettant aux agents de la Commune de bénéficier de cette action sociale.

Par ailleurs, la Commune alloue depuis de très nombreuses années, dans le cadre du Noël organisé par la ville au profit des enfants des agents étant au plus tard dans l’année de leurs 14 ans, un bon cadeau de 40 €.

Monsieur le Maire demande également au Conseil Municipal de délibérer afin d’officialiser cette autre forme d’action sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer à l’ensemble des agents un bon cadeau d’une valeur de :  170 € pour un agent de catégorie C,

 150 € pour un agent de catégorie B,

 130 € pour un agent de catégorie A.

- DECIDE également d’allouer aux enfants des agents étant au plus tard dans l’année de leurs 14 ans, un bon cadeau de 40 €.

Versement d’une subvention au profit de l’association Arbus Running 14-11-2017-05

Mme Gwennaële METAYER, artisienne, va participer avec sa belle-sœur sous le nom d’équipe les IrAIDuctibles au Raid Amazones 2017. Il s’agit d’un raid 100% féminin comprenant 6 jours d’épreuves sportives.

Afin de soutenir cette administrée dans son projet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer à l’association Arbus Running une subvention de 500 €, cette association se chargeant de reverser cette somme pour le compte de Mme METAYER à l’organisateur du raid Amazones. En contrepartie, le blason de la ville sera mis en évidence sur un des équipements sportifs de l’équipe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement, au profit de l’association Arbus Running, d’une subvention de 500 €.

Modification de la rémunération d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe 14-11-2017-06

Par délibération en date du 28 août 2014, le Conseil Municipal a créé un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet et précisé que, si cet emploi devait être pourvu par le recrutement d’un agent contractuel, celui-ci serait rémunéré sur la base de l’indice brut 357.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 - Page 5 sur 11

Ce poste qui correspond à l’emploi de directrice de l’école de danse municipale, est actuellement pourvu par un agent contractuel qui doit présenter en 2018 le concours de la fonction publique territoriale correspondant.

Cet agent sollicite une revalorisation de sa rémunération afin d’être rémunéré sur la base de la nouvelle grille indiciaire des assistants territoriaux d’enseignement artistique principaux de 2ème classe.

Cette demande étant légitime, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de modifier la délibération du 28 août 2014 précitée en indiquant que l’emploi crée par cette délibération, s’il est pourvu par un agent contractuel, sera, à compter du 1er décembre 2017, rémunéré sur la base du 2ème échelon de l’échelle indiciaire des assistants d’enseignement artistiques principaux de 2ème classe.

Monsieur le Maire demande également au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure un avenant au contrat de travail de l’agent contractuel occupant cet emploi afin de prendre en compte les nouvelles conditions de rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE qu’à compter du 1er décembre 2017, l’emploi permanent d’assistant d’enseignement

artistique principal de 2ème classe créé par délibération du 28 août 2014, sera rémunéré sur la base du 2ème échelon de l’échelle indiciaire correspondante, si cet emploi ne peut être pourvu que par un agent contractuel,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec l’agent contractuel occupant actuellement cet

emploi, un avenant à son contrat de travail prenant en compte cette nouvelle rémunération.

Autorisations de travail à temps partiel 14-11-2017-07

Un agent de la mairie qui travaille depuis quelques années à temps partiel à raison de 80 % d’un temps complet a présenté une demande de renouvellement de cette autorisation à compter de l’année 2018.

Par ailleurs, un agent du service accueil/état-civil/régie scolaire/élections a présenté également une demande de renouvellement, à compter du 1er janvier 2018, de son autorisation de travail à temps partiel à raison de 80% d’un temps complet (absence actuellement le mercredi).

Or, il se trouve qu’un agent du même service présente également pour la première fois une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour 80% d’un temps complet à compter aussi du 1er janvier 2018.

Compte-tenu de la charge de travail du service et des contraintes que la présence d’un seul agent au service accueil engendre pour les autres services, Monsieur le Maire propose de ne répondre positivement à la demande de temps partiel que pour 1 jour tous les 15 jours. Ce serait donc un 90 % qui serait accordé à chacun des deux agents à la place du 80 % sollicité.

Il appartiendrait alors aux deux agents de choisir le jour d’absence qui leur conviendrait le mieux, étant bien entendu que ce jour devra être le même pour les deux agents afin que les agents prennent ce jour à tour de rôle tous les 15 jours. Ce faisant, il n’y aura, comme aujourd’hui, qu’un seul jour où le service accueil ne comptera qu’un agent.

Par ailleurs, pour éviter les inconvénients que l’on connaît aujourd’hui lors des périodes de congés de l’agent principal du service accueil à savoir personne à l’accueil le mercredi et donc un autre agent de la Mairie obligé de quitter son poste de travail, il sera demandé qu’à compter du 1er janvier 2018, chaque fois que l’un des agents du service accueil/régie scolaire/élections, sera en congés, que sa collègue travaille à 100% et récupère ce ou ces jours travaillés.

Il est précisé que la question des modalités d’organisations du travail relative à ces trois demandes d’autorisation de travail à temps partiel a été soumise pour avis au Comité Technique qui s’est réuni le 09 novembre 2017.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 - Page 6 sur 11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le renouvellement à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée d’un an, du temps partiel d’un adjoint administratif principal de 1ère classe, affecté au service comptabilité, à raison de 80 % d’un temps complet,

- AUTORISE à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée d’un an, le temps partiel d’un adjoint administratif principal de 1ère classe et d’un adjoint administratif affectés au service accueil/état-civil/régie scolaire/élections, à raison de chacun 90 % d’un temps complet, - PRECISE que l’emploi du temps de ces agents sera organisé sur la semaine en fonction des besoins de la collectivité, ces emplois du temps pouvant être revus à tout moment, - PRECISE également que si besoin est, ces temps partiels pourront être renouvelés dans la limite de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Approbation des attributions de compensation 2017 14-11-2017-08

L’évaluation des charges transférées résultant d’un transfert de compétences, d’une modification de l’intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire fait l’objet d’un rapport qui est examiné par la commission locale d’évaluation des transferts de charge. Toute autre modification des attributions de compensation est également présentée dans le rapport et s’inscrit dans la procédure dérogatoire de modification des attributions de compensations.

La loi prévoit :

Pour la procédure de droit commun : le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes, soit la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des communes dépassant la moitié de la population.

Pour la procédure de révision libre des attributions de compensation, la loi prévoit ( article 1609 nonies C-V-1bis) que « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des 2/3, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charge ». Le refus d’une commune n’empêche pas la révision libre des attributions de compensation d’autres communes qui ont donné leur accord à cette révision.

La commission locale d’évaluation des transferts de charge s’est réunie le 6 juillet 2017 et a examiné le rapport de la CLET qui propose une procédure de droit commun pour l’évaluation des charges transférées et une procédure dérogatoire de fixation libre des attributions de compensations.

La commission locale d’évaluation des charges transférées a adopté le rapport avec une abstention.

Ce rapport prévoit pour la ville d’ARTIX une attribution de compensation en 2017 de 1 687 807 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le montant de l’attribution compensation 2017 que verserait la Communauté de Communes de Lacq-Orthez à la ville d’ARTIX.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le montant de l’attribution compensation 2017, qui s’élève à 1 687 807 €, que

versera la Communauté de Communes de Lacq-Orthez à la ville d’ARTIX.

Incorporation d’une voie privée dans le domaine public communal et

déclassement d’une portion du domaine public dans le domaine privé de la ville

14-11-2017-09

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 29 août 2017, le Conseil Municipal a validé la proposition :

- d'incorporation et de classement dans la voirie communale de la voie de desserte du lotissement Caillou,

- d’aliénation d’une partie de la voie communale dite rue des Pyrénées au profit de Monsieur et Mme CAMET.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 - Page 7 sur 11

Il a fait procéder à une enquête publique par M. BAQUÉ, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 08 septembre 2017.

A l’issue de l’enquête,

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre des projets ; Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;

Considérant que :

- les propriétaires de la voie du lotissement Caillou cèdent au prix de de l'euro symbolique la voie précitée

- la Commune cède à Monsieur et Mme CAMET au prix de l’euro symbolique la partie de la voie communale dite Avenue des Pyrénées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE

 l’incorporation et le classement dans la voirie communale de la voie de desserte du lotissement Caillou,

 l'acquisition des terrains nécessaires à cette opération pour le prix de l’euro symbolique. - PRECISE que cette voie sera dénommée Impasse Poumayou,

- DECIDE également de céder une partie de la voie communale dite rue des Pyrénées à Monsieur et Mme CAMET, au prix l’euro symbolique,

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser ces opérations et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales et d'établir les actes correspondants.

Motion visant à interdire les filets dérivants 14-11-2017-10

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE la motion suivante :

« Les élus soutiennent la démarche de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et les AAPPMA visant à interdire les « Filets dérivants sur l’Adour », ces filets portant un préjudice majeur au développement d’une économie sur le territoire et aux efforts pour la reconquête des poissons migrateurs, en particulier le saumon sur les Gaves.

La Fédération rappelle que nous sommes à un carrefour historique pour la gestion et la sauvegarde du saumon atlantique sur le bassin de l’Adour. Une démarche ambitieuse a été lancée l’an dernier par l’AAPPMA (Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique) du gave d’Oloron auprès de toutes les collectivités riveraines du gave d’Oloron afin de leur demander un soutien pour l’arrêt de la pêche aux filets dérivants sur l’estuaire de l’Adour.

La Fédération des Pyrénées-Atlantiques souhaite désormais étendre cette démarche sur le bassin du gave de Pau en partenariat avec les AAPPMA gestionnaires sur ce secteur.

Le but poursuivi n’est pas la suppression de la pêche professionnelle mais bien l’arrêt d’un mode de pêche particulier, les filets dérivants. Ceux-ci, représentés par une poignée de pêcheurs professionnels et dont le chiffre d’affaire lié n’excède pas 20% des retombées globales, impactent considérablement les populations de salmonidés migrateurs et freinent toute opportunité de développement pour nos territoires «intérieurs».

Malgré la fragilité de la ressource et son abondance relative, les retombées générées par la pêche de loisir sur les territoires ruraux sont sans commune mesure avec celles de la pêche professionnelle. Tout laisse à penser que l’arrêt de la pêche aux filets dérivants permettrait de « libérer » un stock de poissons migrateurs non négligeable et par voie de conséquence de générer une nouvelle dynamique économique sur le bassin du gave de Pau autour du développement de la pêche de loisir.

Aussi, considérant que la démarche visant à l’arrêt des filets dérivants sur l’Adour est un enjeu majeur pour :Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 - Page 8 sur 11

• la protection des poissons migrateurs,

• le développement d’une économie orientée sur la pêche de loisir. »

Motion contre les conséquences de la baisse des APL sur les

organismes HLM 14-11-2017-11

Par un courrier en date du 13 octobre dernier, le Président de l’Office 64 de l’Habitat a alerté les élus sur les conséquences de la baisse des APL pour tous les locataires du parc HLM et pour les organismes HLM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu la Stratégie Logement annoncée par le Gouvernement le 20 septembre 2017 ; Vu notamment les dispositions de l’article 52 du projet de Loi de Finances pour 2018 ; Considérant que l’accès à un logement abordable est une préoccupation majeure pour des milliers de personnes dans notre Département ;

Considérant que l’article 52 du PLF pour 2018 prévoit une baisse de 1,7 Milliards d’euros du montant des APL concentré sur le seul parc social qui ne capte, pourtant, que 45% des aides ; Considérant que la politique de diminution d’aide à la personne et de baisse concomitante des loyers d’environ 60 euros imposée de manière autoritaire aux bailleurs sociaux va impacter de manière significative la situation financière de l’OPH et va inéluctablement contribuer à freiner sa politique d’investissements en logements neufs, en réhabilitation, entretien et optimisation énergétique du parc existant dont les locataires seront les premières victimes ;

Considérant que pour l’OFFICE 64 de l’Habitat, la baisse des recettes est de 3,5 millions d’euros se traduisant par une dégradation très nette de l’autofinancement ;

Que les « contreparties » annoncées en termes de taux du Livret A et de lissage de la charge de la dette sont illusoires et inexistantes ;

Que le choc de l’offre poursuivi va se traduire par une chute de l’offre ;

Considérant que de manière totalement inéquitable, ce sont les bailleurs sociaux qui accueillent le plus grand nombre de demandeurs de logement très modestes qui sont les plus fortement touchés ; Considérant que cette baisse drastique des investissements de l’OPH va impacter la vitalité de l’économie locale et, notamment, du tissu des entrepreneurs locaux dans le bâtiment ; que ce sont autant d’emplois non délocalisables qui sont à terme menacés.

- DEMANDE que :

 le Gouvernement renonce à s’attaquer aux loyers de l’OPH qui sont au cœur de son équilibre économique et sur lesquels sont assis ses annuités de remboursement d’emprunt ;  le Gouvernement fasse d’une véritable politique des aides à la pierre le cœur du « choc de l’offre » annoncée et permettre ainsi aux bailleurs sociaux de construire des logements dont les loyers seront accessibles aux plus modestes de nos concitoyens, et de continuer à améliorer et réhabiliter le parc existant de nos 10 000 locataires ;

 le Gouvernement maintienne le modèle HLM existant qui a fait ses preuves.

Conclusion d’une convention entre la Commune d’ARTIX et

l’association Amicale Laïque au titre de la mise à disposition d’un local municipal

14-11-2017-12

L’association des Artixtes a mis fin à son activité et a donc libéré le local qui lui était mis à disposition par la ville dans l’ancien bâtiment du Greta.

L’Amicale Laïque sollicite la possibilité de pouvoir utiliser ce local afin de pouvoir y dispenser à raison d’une fois par semaine des cours de pilate.

En effet, ces cours étaient donnés jusqu’à présent au siège de l’Amicale Laïque mais compte-tenu de l’augmentation du nombre de participants à ce cours, le local de l’Amicale Laïque n’est plus adapté.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 - Page 9 sur 11

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre positivement à la demande de l’association de l’Amicale Laïque en leur mettant le local précité à disposition et de l’autoriser pour cela à conclure la convention correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec l’association Amicale Laïque au titre de la mise à disposition d’un local municipal dans le bâtiment dit ex-Greta la convention précitée.

Rectification d’une subvention 14-11-2017-13

Par délibération en date du 28 mars 2017, le Conseil Municipal a alloué à l’association du Rugby Club Artisien, une subvention de 6 300 €. Or, le club a rencontré au mois de juin dernier des difficultés qui ont conduit à la cessation de l’équipe séniors. L’association Rugby Club Artisien ne compte plus aujourd’hui que l’école de rugby.

Suite à cela, l’association a adressé en date du 24 octobre dernier un courrier sollicitant finalement une subvention de 3 000 € pour la saison sportive 2017-2018.

Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre une délibération ramenant le montant de la subvention allouée au Rugby Club Artisien à 3 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la réduction de la subvention allouée en 2017 au profit de l’association Rugby Club Artisien qui est ramenée à 3 000 €.

Budget 2017 : décision modificative 14-11-2017-14

Afin de terminer l’année 2017, de rectifier des modifications d’imputations budgétaires ou d’anticiper des dépassements de crédits à venir, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’entériner les virements de crédits suivants :

 Pour le budget de la Commune

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT Intitulé Virement Article 60636 Vêtements de travail + 1 100 € Article 615228 Autres bâtiments + 4 800 € Article 6184 Versement à des organismes de formation + 1 100 € Article 6188 Autres frais divers + 8 000 € Article 6227 Frais d’actes et de contentieux + 6 000 € Article 6237 Publications + 3 700 € Article 627 Services bancaires + 90 € Article 63512 Taxes foncières + 4 300 € Article 6332 Cotisations versées au FNAL + 100 € Article 6336 Cotisations au CDG/CNFPT + 420 € Article 64111 Rémunération principale + 22 000 € Article 64131 Rémunération + 16 000 € Article 64168 Autres emplois d’insertion + 16 500 € Article 6451 Cotisations à l’URSSAF + 4 800 € Article 6453 Cotisations aux caisses de retraite + 2 800 € Article 6454 Cotisations aux assedics + 700 € Article 64731 Cotisations versées directement + 530 € Article 6475 Médecine du travail + 500 € Article 6478 Autres charges sociales + 1 714 € Article 739223 FPIC + 53 503 € Article 615221 Bâtiments publics -7 544 € Article 6455 Cotisations pour assurances du personnel -12 000 € Article 73928 Autres prélèvements -38 000 €Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 - Page 10 sur 11

Article 023 Virement à la section d’investissement -45 127 € TOTAL Dépenses + 45 996 € RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

Article 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel + 11 000 € Article 76232 Remboursement par le groupement à fiscalité propre + 5 400 € Article 7711 Dédits et pénalités perçues + 2 300 € Article 7478 Autres organismes + 9 900 € Article 7482 Compensation perte taxe additionnelle + 8 200 € Article 752 Revenus des immeubles + 4 300 € Article 7788 Produits exceptionnels + 4 896 € TOTAL Recettes + 45 996 €

RECETTES

D’INVESTISSEMENT

Article 10222 FCTVA -7 026 € Article 10226 Taxe d’aménagement + 13 000 € Article 021 Virement de la section de fonctionnement - 45 127 € Article 1322 Régions + 11 678 € Article 1348 Autres + 2 600 € Article 1641 Emprunts en euros + 24 875 €

Total Recettes 0 €

 Pour le budget de l’ALSH L’Ilot Loisirs

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT Intitulé Virement Article 6156 Maintenance + 150 € Article 6184 Versements à des organismes de formation + 1 300 € Article 6226 Honoraires + 3 000 € Article 6251 Voyages et déplacements + 70 € Article 6262 Frais de télécommunications + 400 € Article 64111 Rémunération principale + 400 € Article 64131 Rémunération + 660 € Article 6451 Cotisations à l’URSSAF + 90 € Article 6453 Cotisations aux caisses de retraite + 100 € Article 6454 Cotisations aux assedics + 50 € Article 60612 Energie électricité -1 500 € Article 60631 Fournitures d’entretien - 430 € Article 6064 Fournitures administratives - 300 € Article 6247 Transports collectifs -1 000 € Article 6488 Autres charges -150 € Total Dépenses + 2 840 € RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

Article 70632 Redevances à caractère de loisirs + 2 000 € Article 7488 Autres attributions et participations + 840 € Total Recettes + 2 840 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ENTERINE les virements de crédits présentés ci-dessus.

Questions diverses

 Retour sur la CNAC

Le président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez et Monsieur le Maire se sont rendus à la CNAC à Paris pour défendre le projet de SUPER U.Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2017 - Page 11 sur 11

La CNAC à l’unanimité a validé le projet.

Le projet a donc obtenu l’autorisation d’exploitation commerciale et le permis de construire, qui est en cours d’instruction, va pouvoir être délivré.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.