Déliberation - crcm 18 novembre 2014

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Convocation - CRCM du 18 novembre 2014

Déliberation - crcm 18 novembre 2014 Document publié le Mardi 18 novembre 2014 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - crcm 18 novembre 2014)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 18 novembre 2014

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le mardi 18 novembre 2014 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean- Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE et ROUBY et

MM. FAYET, PRAT, adjoints,

Mmes ANTOINE, DELBECQUE, ÉCOSSE, FOURNIER,

MARAND, PANIAGUA, RIEBER (à partir du 10ème point de

l’ordre du jour), SAMACOÏTS, SARRAZIN,

MM. BALOUS, DE ALMEIDA, LAVIELLE, MARTINS DE

LIMA, PELADEAU.

Était excusé : M. GARCIA.

Avaient donné procuration : Mme LABAT à Mme FOURNIER, Mme MARCHET à M. FAYET, M. MOULINES à M. BERGERET-TERCQ, M.

LUBEREILH à Mme MARAND, M. LÉVÊQUE à Mme

ANTOINE.

Étaient absents : Mme RIEBER (jusqu’au 9ème point de l’ordre du jour inclus), M. MILHÉ

Secrétaire de séance : Mme Ophélie SARRAZIN.

Publié et affiché le : 24 novembre 2014.

L’ordre du jour est le suivant :

- Avancement de grade 2014 : création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

- Avancements de grade 2015 :

 Création d’un emploi d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet,  Création d’un emploi d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps non complet, - Création d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet, - Demande d’adhésion de la Commune de Baigts de Béarn au syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons pour les compétences assainissement collectif et non collectif et modification des statuts

- Modification de la délibération du 30 août 2013 ayant autorisé une acquisition de terrain auprès de Monsieur REY-BETHBEDER,

- Modification de la délibération du 28 novembre 2013 autorisant une acquisition de terrain auprès de Monsieur et Madame ELISSONDE

- Rectification matérielle de la délibération du 28 août 2014 ayant porté création de différents emplois non permanents pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires - Incorporation et classement dans la voirie communale des voies de desserte des lotissements Domaine de La Chêneraie et Manaud-impasse Sarraillh et intégration dans le domaine public communal des espaces verts et bassin de rétention du lotissement Domaine de la Chêneraie, - Conclusion avec l’ASA d’une convention pour le prêt de mini-bus,

- Conclusion d’un avenant au contrat de prêt n° C03161,

- Conclusion d’un avenant aux contrats de travail conclus avec deux assistants d’enseignement artistiques principaux de 2ème classe,

- Conclusion d’une nouvelle convention d’adhésion avec le Centre de Gestion des Pyrénées- Atlantiques pour la prestation Santé au travail,2

- Conclusion avec le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques et le collège Jean Moulin d’une convention pour la fourniture, au cours de l’année 2015, de repas au profit des élèves de l’école élémentaire Jean Moulin,

- Elaboration du Plan Communal de Sauvegarde,

- Soumission de certains travaux à autorisation préalable,

- Budgets 2014 de la Commune et du multi-accueil : décision modificative, - Fixation du cadencement des amortissements,

- Instauration d’une action sociale,

- Conclusion d’un avenant au marché conclu avec la société Ansamble SRA Aquitaine pour l’ALSH l’Ilot Loisirs

- Bilan au titre de la délégation,

- Questions diverses.

1°) Avancements de grade 2014 : création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet

Un agent, titulaire du grade de rédacteur territorial, remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1er décembre prochain.

Compte-tenu de la nature des fonctions exercées par cet agent et de sa manière de servir, un avancement au grade précité est justifié.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er décembre 2014, un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE, à compter du 1er décembre 2014, un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe.

2°) Création d’un emploi d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet

Un agent, titulaire du grade d’adjoint technique de 2ème classe, a obtenu l’examen professionnel d’adjoint technique de 1ère classe et peut donc bénéficier d’un avancement au grade correspondant.

Compte-tenu des fonctions exercées par celui-ci et de sa manière de servir, il est demandé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2015, un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de 1ère classe permettant l’avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE, à compter du 1er janvier 2015, un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de 1ère classe.

3°) Création d’un emploi d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps non complet

Un agent, titulaire du grade d’adjoint d’animation de 2ème classe et exerçant ses fonctions à raison de 22 heures 30 par semaine, vient d’obtenir l’examen professionnel d’adjoint d’animation de 1ère classe. Il remplit donc les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade correspondant.

Compte-tenu des fonctions exercées par ce dernier et de sa manière de servir, il est demandé au Conseil Municipal, afin de permettre à l’agent précité de bénéficier de cet avancement de grade, de créer, à compter du 1er janvier 2015, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation de 1ère classe pour un temps de travail hebdomadaire de 22 heures 30.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE, à compter du 1er janvier 2015, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation de 1ère classe,3

- FIXE la durée hebdomadaire de travail de cet emploi à 22 heures 30.

4°) Création d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

Un agent, titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre prochain.

Afin de remplacer ce dernier, il est demandé au Conseil Municipal de créer, à compter du 15 décembre 2014, un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif de 2ème classe.

Ce faisant, une période de « tuilage « sera effectuée entre l’agent quittant la collectivité et l’agent nouvellement recruté sur l’emploi précité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE, à compter du 15 décembre 2014, un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif de 2ème classe.

5°) Demande d’adhésion de la Commune de Baigts de Béarn au syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons pour les compétences assainissement collectif et non collectif et modification des statuts

Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons a transmis à la Commune la délibération du Comité syndical étendant son territoire à la Commune de Baigts de Béarn pour ses compétences assainissement collectif et non collectif.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette demande d’adhésion de la Commune de Baigts de Béarn aux compétences assainissement collectif et non collectif et sur la modification correspondante des statuts du syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE :

 l’adhésion de la Commune de Baigts de Béarn pour les compétences « assainissement collectif et non collectif »,

 la modification des statuts du Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons, - RETIENT la date du 1er janvier 2015 pour cette adhésion,

- TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques la présente délibération pour contrôle de légalité.

6°) Modification de la délibération du 30 août 2013 ayant autorisé une acquisition de terrain auprès de Monsieur REY-BETHBEDER

Par délibération du 30 août 2013, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition à titre gratuit de la parcelle sise sur ARTIX, cadastrée section AL n°448 et ce, afin de permettre l’élargissement du chemin rural n°34 dit de Larrat.

Le notaire en charge de la rédaction de l’acte vient de faire savoir à la Commune qu’il convient de reprendre la délibération précitée afin de préciser que cette acquisition s’effectuera pour un euro, une acquisition gracieuse n’étant pas possible.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre une nouvelle délibération indiquant que le Conseil décide d’acquérir pour un euro la parcelle AL n°448 et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant permettant d’effectuer le transfert de propriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir, auprès de M. REY-BETBEDER, pour un euro la parcelle cadastrée section AL n°448,4

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure l’acte authentique permettant d’effectuer le transfert de propriété.

7°) Modification de la délibération du 28 novembre 2013 autorisant une acquisition de terrain auprès de Monsieur et Madame ELISSONDE

Par délibération du 28 novembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition auprès de Monsieur et Mme ELISSONDE pour le prix de 10 € le m2 des parcelles sises à ARTIX cadastrées section AE n° 719 représentant 77 m2 et section AE n° 721 représentant 8 m2.

Or, l’original du document d’arpentage établi en son temps a été égaré. Il s’est donc avéré nécessaire afin de pourvoir effectuer le transfert de propriété de faire établir un nouveau document d’arpentage. Ce faisant de nouveaux numéros ont été attribués aux parcelles précitées. La parcelle AE n° 719 est désormais devenue la parcelle AE n°787 tandis que la parcelle AE n° 721 est devenue la parcelle AE n°790.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre une nouvelle délibération précisant : - qu’il autorise l’acquisition auprès de Monsieur et Madame ELISSONDE pour le prix de 10 € le m2 des parcelles cadastrées section AE n°787 (77 m2) et AE n°790 (8 m2), - qu’il autorise également Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur et Madame ELISSONDE l’acte permettant d’effectuer le transfert de propriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir, auprès de M. et Mme ELISSONDE, pour le prix de 10 €/m2 les parcelles sises à ARTIX, cadastrées section AE n°787 et AE n°790,

- AUTORISE M. le Maire à conclure avec M. et Mme ELISSONDE l’acte authentique permettant d’effectuer le transfert de propriété.

8°) Rectification matérielle de la délibération du 28 août 2014 ayant porté création de différents emplois non permanents pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires

Par délibération du 28 août 2014, le Conseil Municipal a créé dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires plusieurs emplois non permanents dont un emploi non permanent d’éducateur territorial des activités physiques et sportives pour un temps de travail de 8 heures hebdomadaire.

Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération correspondante, il a été indiqué que cet emploi serait rémunéré sur la base de l’indice brut 548 en lieu et place de l’indice 894.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre une nouvelle délibération afin de rectifier cette erreur matérielle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PRECISE que l’emploi non permanent d’éducateur territorial des activités physiques et sportives créé pour une durée de travail hebdomadaire de 8 heures, à compter du 1er septembre 2014, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, est rémunéré sur la base de l’indice brut 894 applicable à la Fonction Publique.

9°) Incorporation et classement dans la voirie communale des voies de desserte des lotissements Domaine de la Chêneraie et Manaud-Impasse Sarrailh et intégration dans le domaine public communal des espaces verts et bassin de rétention du lotissement Domaine de la Chêneraie

Suite à la prise en considération, par délibération en date du 28 août 2014, d'une proposition d'incorporation et de classement dans la voirie communale de :5

- la voie de desserte du lotissement "Domaine de la Chêneraie",

- la voie de desserte du lotissement "Manaud – Impasse Sarrailh",

il a été fait procéder à une enquête publique par M. Henri DIEZ, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 29 août 2014.

Au cours de cette enquête, aucune observation et réclamation n’a été recueillie et le commissaire- enquêteur a émis un avis favorable au projet précité ;

Aussi,

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;

Considérant que le projet d’incorporation et de classement dans la voirie communale des voies de desserte des lotissements la Chêneraie et Manaud-Impasse Sarrailh et l’intégration dans le domaine public communal des espaces verts et bassin de rétention du lotissement présente un intérêt, Considérant que les propriétaires cèdent pour l'euro symbolique les terrains d'assiette des voies, ainsi que les terrains du lotissement « Domaine de la Chêneraie » aménagés en espaces verts et bassin de rétention ;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;

Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE

 l'incorporation et le classement en voie communale de la voie de desserte du lotissement "Domaine de la Chêneraie",

 l'incorporation dans le domaine public communal des espaces verts et du bassin de rétention du lotissement "Domaine de la Chêneraie",

 l'acquisition des terrains d'assiette de la voie et de ces équipements appartenant à l’association syndicale des co-lotis, pour l'euro symbolique, d’une superficie totale de 1 ha 16 a 66 ca,

 l'incorporation et le classement en voie communale de la voie de desserte du lotissement "Manaud – Impasse de Sarrailh",

 l'acquisition du terrain d'assiette de la voie appartenant aux consorts MANAUD, pour l’euro symbolique, d’une superficie totale de 917 ca.

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser ces opérations et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

10°) Conclusion avec l’ASA d’une convention pour le prêt de minibus

Afin de pouvoir transporter les enfants du groupe scolaire Jean Moulin vers l’ALSH L’Ilot Loisirs le mercredi après-midi à l’issue du temps scolaire, un partenariat peut être mis en place avec l’Association sportive Artisienne (A.S.A.).

Aux termes de cet accord, l’A.S.A. met à disposition de la Commune tous les mercredis en période scolaire les 2 minibus dont elle dispose. Ces 2 minibus sont récupérés à 12 heures sur le parking du stade et sont restitués l’ASA au même endroit au plus tard à 13h30.

En contrepartie, la Commune indemnisera l’ASA à hauteur de 0,80 € le kilomètre. Compte-tenu du nombre prévisionnel de kilomètres qui devraient être effectués au cours des 36 mercredis scolaires, cette indemnité représenterait environ 241,92 €.

Cette indemnité sera calculée en fonction du nombre de jours exacts d’utilisation et fera l’objet d’un versement au mois de décembre de chaque année.6

Suite à ces précisions, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec le Président de l’ASA la convention qui vient d’être présentée et qui s’appliquera pour une durée d’un an éventuellement reconductible 2 fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à conclure avec le Président de l’Association Sportive Artisienne la convention relative à la mise à disposition de mini-bus au profit de l’ALSH « L’Ilot Loisirs ».

11°) Conclusion d’un avenant au contrat de prêt n° C03161

Par délibération du 30 juillet 2002 et afin de permettre la construction de la gendarmerie territoriale, le Conseil Municipal a autorisé la conclusion auprès de la Banque de Financement et de Trésorerie, filiale du Crédit Agricole, d’un prêt Iéna Modulable transformé par délibération du 28 mars 2006 en Prêt Iéna Ajustable.

Ce prêt d’un montant initial de 1 904 352 € prévoit la possibilité que la Commune puisse effectuer à tout moment des remboursements temporaires moyennant une demande adressée au prêteur effectuée avant 11 heures chaque jour ouvré.

Le Crédit Agricole demande à la Commune de conclure un avenant au contrat de prêt précité prévoyant que le préavis pour effectuer des remboursements temporaires passe à 5 jours ouvrés avant la date de remboursement souhaitée et modifiant la clause de cession qui prévoira que le prêteur peut à tout moment et à condition qu’il n’en résulte pas une charge supplémentaire pour la Commune céder à une banque, institution financière ou autre tiers la totalité ou une partie de ses droits et obligations résultant du contrat.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec le Crédit Agricole l’avenant au contrat de prêt n° C03161 qui vient d’être présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le Crédit Agricole l’avenant précité.

12°) Conclusion d’un avenant aux contrats de travail conclus avec deux assistants d’enseignement artistiques principaux de 2ème classe

Par délibération du 28 août 2014, le Conseil Municipal a créé, à compter du 1er septembre 2014, deux emplois permanents à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principaux de 2ème classe pour un temps de travail hebdomadaire de 8 heures 30 et de 2 heures 30 destinés à être pourvus par un enseignement de flûte traversière et de trombone.

Aucun fonctionnaire n’ayant fait acte de candidature sur ces deux emplois, ceux-ci ont été pourvus, comme le prévoyait la délibération précitée, par deux agents contractuels avec qui un contrat de travail a été conclu.

Or, suite aux inscriptions au début du mois de septembre à l’école de musique, il s’avère que le temps de travail de chacun des deux emplois précités doit être revu.

Dans ce but, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec les deux agents recrutés un avenant à leur contrat de travail respectif prévoyant que le temps de travail hebdomadaire de l’emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe correspondant à l’emploi de professeur de flûte traversière était de 7 heures 15 en septembre puis est passé à 7 heures 30 à compter du mois d’octobre et que celui d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe correspondant à l’emploi de professeur de trombone est de 2 heures 15.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les deux avenants précités.7

13°) Conclusion d’une nouvelle convention d’adhésion avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques pour la Prestation Santé au Travail

La Commune adhère depuis de très nombreuses années au service « médecine préventive » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques. L’adhésion à ce service permet notamment de faire effectuer la surveillance médicale périodique obligatoire pour les agents de la collectivité.

A compter du 1er janvier 2015, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques résilie la convention précitée et propose une nouvelle convention pour la prestation santé au travail qui prend en compte la nouvelle réglementation avec la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire autour du médecin de prévention (psychologues du travail, ergonomes, assistantes sociales, correspondants handicap….).

Pour pouvoir continuer à bénéficier de ce service, il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques cette nouvelle convention.

Il est précisé que la conclusion de cette nouvelle convention ne modifiera pas pour 2015 le coût à la charge de la Commune au titre de l’adhésion à la prestation santé au travail, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion ayant maintenu la tarification à 50 € par an et par agent employé par la collectivité au 1er janvier de l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques la nouvelle convention relative à la prestation santé au travail.

14°) Conclusion avec le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques et le collège Jean Moulin d’une convention pour la fourniture, au cours de l’année 2015, de repas au profit des élèves de l’école élémentaire Jean Moulin

Afin de permettre aux élèves de l’école élémentaire Jean Moulin de déjeuner au collège Jean Moulin durant l’année 2015, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec le Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques et le Principal du collège la convention correspondante.

Aux termes de celle-ci, le collège facturera mensuellement la Commune à raison de 2,37 € le repas élève (2,35 € en 2014), 3,12 € le repas adulte extérieur AE1 (3,10 € en 2014).

En contrepartie, la Commune mettra à disposition du collège deux agents pour un temps de travail de 47 heures/semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur le Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Principal du collège Jean Moulin la convention précitée.

15°) Elaboration du Plan Communal de sauvegarde

Instauré par l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un document de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l'organisation locale pour faire face à une crise et la gérer.

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au PCS, en son article 8, le rend obligatoire dans les communes :8

• dotées d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé ; • comprises dans le périmètre d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI).

Il précise également, que ce document doit être réalisé dans les deux ans à compter de la date d'approbation des PPRN et/ou PPI.

Au-delà du strict cadre légal, toutes les communes sont susceptibles d'être soumises à des évènements météorologiques nécessitant une mobilisation d'urgence de la collectivité.

En effet, quelle que soit leur implantation géographique, toutes peuvent être sollicitées pour participer au soutien ou à la sauvegarde de populations évacuées (parfois massivement) à la suite d'un accident industriel ou d'un événement naturel majeur.

Sous cet aspect, le dispositif des Plans Communaux de Sauvegarde est fortement recommandé pour élaborer la réponse adaptée à ces situations.

L'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire est l’autorité de police compétente pour mettre en œuvre le PCS et qu'il prend toutes les mesures destinées à assurer la protection de ses administrés en cas d’évènements affectant directement le territoire de la commune.

Les Communes membres d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) peuvent confier à celui-ci l'élaboration d'un Plan Intercommunal de Sauvegarde.

En 2007, la Communauté de Communes de Lacq a élaboré un Plan Intercommunal de Sauvegarde qui précisait le Plan Communal de Sauvegarde propre à chacune des 16 Communes constituant à l’époque la CCL.

Or, il s’est avéré que les Communes ne se sont pas appropriées cet outil. La Communauté de Communes de Lacq-Orthez ne mettra donc plus à jour et ne fera plus évoluer le Plan Intercommunal de Sauvegarde.

Afin de respecter ses obligations réglementaires mais surtout afin de protéger au mieux la population en réfléchissant en amont et prévoyant les organisations à mettre en place face à tous les risques susceptibles d’intervenir, il convient donc que la Commune d’ARTIX se dote de son propre Plan Communal de Sauvegarde.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de décider du lancement de cette démarche, étant entendu que lorsque le Plan Communal de Sauvegarde sera achevé, un exemplaire de celui-ci devra être transmis à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’élaborer le Plan Communal de Sauvegarde,

- CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur FAYET du suivi de ce dossier.

16°) Soumission de certains travaux à autorisation préalable

La Commune d’ARTIX est dotée d’un plan d’occupation des sols approuvé en date du 12 septembre 1990.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR le 24 mars 2014, le Code l’Urbanisme exonère certains travaux de déclaration préalable sauf si le Conseil Municipal en décide autrement.

Il en est ainsi des travaux de ravalement de façade. Or, ce type de travaux peut être constitutif d’atteinte aux paysages pour de longues années, voire de conflits de voisinage.

Par conséquent, afin que la Commune ait un droit de regard sur les travaux de ravalement de façade, il est proposé au Conseil Municipal de soumettre ces travaux à déclaration préalable sur tout le territoire communal.9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de soumettre à déclaration préalable de travaux, sur l’ensemble du territoire communal, les travaux de ravalement de façade.

17°) Budgets 2014 de la Commune et du multi-accueil : décision modificative

• au niveau du budget Multi-accueil

Afin de régulariser de petits dépassements de crédits, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser les virements de crédits suivants :

Article 61522 « Bâtiment » : - 100 €

Article 6218 « Autres personnels extérieurs » : + 2 000 €

Article 6451 « Cotisations à l’Urssaf » : - 2 000 €

Article 6541 « Créances admises en non-valeur » : + 100 €

• au niveau du budget de la Commune

Suite au dépassement du seuil des 3500 habitants, la Commune doit comptabiliser dès cette année les intérêts courus non échus au titre des contrats de prêts.

Les intérêts courus non échus (ICNE) des prêts en cours correspondent aux intérêts qui ont couru entre la date d’échéance de l’année N et le 31 décembre N : le rattachement des charges financières consiste dans le rattachement des intérêts qui ont couru sur l’exercice alors même que leur échéance, qu’elle soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle, ne portera que sur l’exercice suivant.

Pour l’année 2014, le montant des ICNE s’élève à 10 443,04 €. Il convient donc de prévoir dans le budget 2014 cette dépense.

Par ailleurs, en 1993, la Commune a versé à la société Alliance Locatif une subvention de 43 753,78 € pour la construction de la résidence Morgane.

Cette subvention a été imputée à tort à l’époque à l’article 261 qui comptabilise les subventions récupérables. Or, il ne s’agissait aucunement d’une subvention récupérable mais d’une subvention définitive. Il convient donc de rectifier cette erreur d’imputation.

Afin de comptabiliser les intérêts courus non échus mais également afin de rectifier l’erreur d’imputation réalisée en 1993 au titre de la subvention versée à Alliance Locatif pour la construction de la résidence Morgane mais également afin de régulariser de petits dépassements de crédits, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser les virements de crédits suivants :

En dépenses de fonctionnement :

Article 6218 « Autre personnel extérieur » : + 13 000 € Article 64162 « Emplois d’avenir » : + 12 000 € Article 6451 « Cotisations à l’URSSAF » : - 25 000 € Article 66112 « Intérêts- rattachement des ICNE » : + 10 500 € Chapitre 042 – article 676 « Différences sur réalisations » : + 2 500 € Article 022 « Dépenses imprévues » : - 10 500 €

En recettes de fonctionnement :

Chapitre 040 – article 192 « Plus ou moins-value sur cessions

d’immobilisations » : + 2 500 €

En section d’investissement :

Chapitre 041- Article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : + 43 754 € Chapitre 041 - Article 261 « Titres de participation » : + 43 754 €10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE sur le budget du multi-accueil et de la Commune les virements de crédits précités.

18°) Fixation du cadencement des amortissements

Compte-tenu du dépassement du seuil de 3500 habitants, la Commune va devoir à compter de l’exercice 2015 pratiquer les amortissements.

Pour ce faire et afin d’éviter d’avoir à délibérer à chaque fois sur la durée de l’amortissement concernant chaque bien amortissable, une délibération générale peut être prise et préciser le cadencements des amortissements des différents biens amortissables.

Dans ce but, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les durées d’amortissements suivantes :

Nature du bien Durée de l'amortissement

Logiciels 2 ans

Voitures 7 ans

Camions 7 ans

Mobilier 13 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 7 ans

Matériel informatique 4 ans

Matériels classiques 7 ans

Installations et appareils de chauffage 15 ans

Appareils de levage -ascenseurs 25 ans

Equipement des cuisines 12 ans

Equipements sportifs 13 ans

Installations de voirie 25 ans

Plantations 17 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 17 ans

Bâtiments légers, abris 13 ans

Agencements et aménagements de bâtiment, installations

électriques et téléphoniques 17 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE le cadencement des amortissements selon le tableau ci-dessus.

19°) Instauration d’une action sociale

A compter du 1er janvier 2013, la Commune et le CCAS d’ARTIX ont instauré des participations permettant aux agents souscrivant un contrat de complémentaire santé labellisé (mutuelle) de bénéficier d’une aide financière de la part de leur employeur.

Il se trouve que la Commune, suite à la nouvelle législation, a investi moins d’argent qu’elle ne le faisait en 2012.

Il est donc paru légitime, notamment dans le contexte de crise qui touche tous les français et donc également les employés territoriaux mais également en raison depuis plusieurs années du gel du point d’indice servant de support à la paye des agents territoriaux, que la somme non dépensée soit réinjectée au profit de l’ensemble du personnel des deux entités.

Dans ce but, par délibération du 13 décembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en place pour la fin de l’année 2013 une action sociale au profit des agents de la Commune. L’article 9 de11

la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit en effet que « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Cette action sociale avait pris la forme d’un bon cadeau destiné à aider les agents.

Afin de tenir compte de la situation sociale et économique de ces derniers, le montant de ce bon cadeau était fonction de la catégorie hiérarchique dont relève l’agent (A, B ou C). Ainsi:

-un agent de catégorie C avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 170 €

-un agent de catégorie B avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 150 €

-un agent de catégorie A avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 130 €

Ce bon cadeau avait été alloué à l’ensemble des agents de la Commune (fonctionnaires, agents en CDI, agents contractuels).

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à reconduire pour la fin de cette année 2014 cette action sociale en reprenant une délibération similaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer à l’ensemble des agents un bon cadeau d’une valeur de :  170 € pour un agent de catégorie C,

 150 € pour un agent de catégorie B,

 130 € pour un agent de catégorie A.

20°) Conclusion d’un avenant au marché conclu avec la société Ansamble SRA Aquitaine pour l’ALSH l’Ilot Loisirs

Afin de permettre de proroger pour l’année 2015 le marché conclu avec la société Ansamble SRA Aquitaine pour la fourniture des repas et pique-nique des enfants de l’accueil de loisirs l’Ilot Loisirs, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec la société précitée l’avenant correspondant.

Aux termes de cet avenant :

- le prix du repas et du pique-nique enfant passe de 2,704 € H.T. à 2,73 € H.T. (+ 0,961%), - le prix du repas et du pique-nique adulte passe de 3,165 € H.T. à 3,20 € H.T. (+ 1,106 %), - le prix du goûter passe de 0,440 € H.T. à 0,45 € H.T. (+ 2,273 %)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Monsieur le Maire à conclure avec la société Ansamble SRA Aquitaine l’avenant précité.

21°) Bilan au titre de la délégation

Au titre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal par délibération du 11 avril 2014, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la conclusion des marchés suivants :  un marché a été conclu avec la société KONÉ le 11 septembre 2014, pour une durée de 3 ans, afin de confier à cette société le contrôle et l’entretien de l’ascenseur de la mairie pour un montant annuel de 1300 € H.T.

 un marché a été conclu avec la société KONÉ le 11 septembre 2014 pour une durée de 3 ans afin de confier à cette société le contrôle et l’entretien de l’ascenseur de la maison money pour un montant annuel de 1320 € H.T.

 un marché a été conclu avec la société KONÉ le 11 septembre 2014 pour une durée de 3 ans afin de confier à cette société la maintenance périodique de la porte automatique du multi- accueil pour un montant annuel de 146,03 € H.T.12

 un marché a été conclu avec la société KONÉ le 11 septembre 2014 pour une durée de 3 ans afin de confier à cette société la maintenance périodique de la porte automatique de la mairie pour un montant annuel de 146,03 € H.T.

 un marché à bons de commande a été conclu avec la société des cars LASSERON pour le transport des scolaires à la piscine de Mourenx pour un montant prévisionnel annuel de 5033,66 €H.T. ou 5536,96 € TTC.

Cette dépense fera l’objet d’un remboursement par la Communauté de Communes de Lacq- Orthez qui a pris depuis de nombreuses années la compétence du financement des transports des scolaires vers la piscine de Mourenx mais qui, à compter de la rentrée scolaire 2014-2015, a demandé aux communes de gérer directement la passation et le suivi du marché de transport correspondant.

22°) Questions diverses

 Bilan des effectifs dans les écoles et 1er bilan des Temps d’Activités Périscolaires mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Monsieur le Maire souhaite faire un rapide bilan de la rentrée scolaire et surtout de la mise en place sur ARTIX de la réforme des rythmes scolaires.

Les effectifs dans les écoles d’ARTIX sont actuellement les suivants :

Ecole maternelle Jean Moulin : 65 élèves pour 3 classes (soit une moyenne de 21,66 élève/classe) Ecole primaire Jean Moulin : 116 élèves pour 5 classes (soit une moyenne de 23,20 élèves/classe) Ecole maternelle Jean Sarrailh : 75 élèves pour 3 classes (soit une moyenne de 25 élèves /classe) Ecole élémentaire Jean Sarrailh : 96 élèves pour 4 classes (soit une moyenne de 24 élèves /classe) Soit un total de 352 élèves.

 Sur ces 352 élèves, 324 enfants ont participé aux Temps d’Activités Périscolaires au cours de la période 1 (soit 92,04%).

Pour mémoire, ces temps d’activités périscolaires sont organisés les lundi et jeudi au groupe scolaire Jean Moulin et les mardi et vendredi auprès du groupe scolaire Jean Sarrailh.

Pour encadrer au quotidien les enfants, ce sont 12 à 13 animateurs (ATSEM, personnel communal ou animateur extérieur) qui œuvrent chaque soir à l’issue du temps scolaire.

Ce sont également de nombreuses activités qui ont été proposées aux enfants en passant par l’éveil scientifique, la lecture ludique, l’éveil musical, la découverte de l’Espagne, le cirque, l’activité reporters et journalistes etc….

 Nouvelle organisation pour la collecte des déchets au 1er avril 2015

La communauté de communes de Lacq-Orthez (CCLO) a engagé une démarche d’harmonisation de son service de collecte des déchets ménagers.

En raison des 2 fusions successives, la CCLO composée de 61 communes gère des collectes très différentes d’un secteur géographique à un autre. Il fallait revoir le mode de collecte des déchets pour que tous les usagers de ce nouveau territoire disposent du même service.

Tout en maintenant un service de proximité et de qualité, les changements suivants interviendront pour les administrés à compter du 1er avril 2015 :

Les usagers disposeront à la maison de 2 bacs roulants qui seront collectés devant chez eux sauf bien sûr contrainte technique (exemple : impossibilité pour le camion de passer).

Le bac qui contiendra les ordures ménagères sera vidé 1 fois par semaine, le jour n’est pas encore défini. Celui réservé à tous les emballages ménagers, sauf le verre, sera collecté tous les 15 jours. La capacité de ces bacs sera bien entendu adaptée au nombre de personnes vivant dans le foyer.

Pour le verre, il faudra que les usagers l’amènent dans les colonnes à verre qui seront positionnées au 1er trimestre 2015 dans les communes. Chacun en fonction de sa consommation, se rendra ainsi à la colonne à verre autant de fois qu’il le souhaitera.13

Le verre ne peut en effet pas être collecté en mélange avec les autres emballages ménagers car le centre de tri ne peut pas le trier et les débris de verre empêchent le recyclage des autres emballages. De même, le verre ne peut pas être mélangé avec les ordures ménagères car il ne brûle pas et en plus il est recyclable à l’infini lorsqu’il est collecté séparément.

D’où ce mode de collecte particulier grâce aux colonnes à verre.

 Passage en taux fixe du prêt n° LT 020104

En 2002, la Commune a contracté auprès d’une filiale du Crédit Agricole un prêt d'un montant initial de 1 904 352 €, pour la construction de la gendarmerie territoriale, sur une durée de 25 ans avec une date d'échéance finale fixée au 15 novembre 2027. Ce prêt est indexé sur le TAM (taux annuel monétaire) avec une marge de 0,12.

Actuellement le TAM + la marge de 0,12 représente un taux d'intérêt d'environ 0,25 %.

Ce prêt prévoit un paiement pendant toute la durée du prêt d'une annuité constante de 114.646,92 €.

Au cours des années 2007 et 2008, l'application du TAM et de la marge de 0,12 a conduit à payer un montant d'intérêts élevés. Ce faisant, compte-tenu du fait que l'annuité de paiement est constante, si cette situation avait perduré pendant toutes les années suivantes, peu de capital aurait été amorti, impliquant un remboursement très important de capital lors de la dernière échéance.

A partir de l'année 2009 et jusqu'en 2013 (situation qui va également se maintenir pour l'année 2014), l'application du TAM et de la marge de 0,12 a conduit à payer un taux d'intérêt très bas et à amortir beaucoup de capital. Le retard des deux années précédentes a été très largement récupéré.

Pour autant, personne ne peut prévoir comment les taux vont évoluer au cours des 13 années restantes de ce contrat. Il serait judicieux de pouvoir sécuriser les remboursements de cet emprunt dans la mesure où le contrat souscrit permet un passage à tout moment à taux fixe.

A la date du 06 octobre dernier, la proposition faite par le Crédit Agricole était un passage sur un taux fixe de 1,19 %. En conservant un paiement d'annuité identique à celui acquitté jusqu'à présent soit 114 646,92 €, cela permettrait une fin de remboursement de ce contrat de prêt, 3 ans avant l'échéance prévue le 15 novembre 2027, soit le 15 novembre 2024. Il est précisé que le taux exact d'intérêt qui sera appliqué, sera celui du jour où le passage en taux fixe sera appliqué (ce ne sera donc pas exactement 1,19 % mais un taux vraisemblablement proche). Il est également précisé que cette faculté de passage en taux fixe est prévue au contrat et ne requière donc pas une autorisation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire souhaitait informer le Conseil Municipal que, suivant l’avis de la commission finances qui s’est réunie le 14 novembre dernier, le passage du contrat de prêt précité sur un taux d’intérêt à taux fixe, sera appliqué à compter du 1er janvier 2015.

 Fusion

Monsieur le Maire indique que Monsieur le Préfet a rencontré le Conseil Communautaire de la CCLO pour défendre le projet d’une nouvelle fusion avec les Communautés de Communes de Salies, Sauveterre et Navarrenx.

Cette fusion entrainerait une augmentation de population de plus de 19 000 habitants et une gestion à 114 communes.

Le Conseil Communautaire devra se prononcer sur ce projet lors du Conseil du 1er décembre prochain.

Monsieur le Maire fait part de son opposition à cette nouvelle fusion à l’instar de la position du Président de la CCLO.

Monsieur le Maire ajoute que si la fusion de la CCLO avec ces trois nouvelles communauté de Communes devait se réaliser, il faut avoir conscience qu’il n’est pas facile des discuter à 114 Communes. De plus, se poserait un problème de gouvernance, le nombre de vice-présidents de par la loi n’évoluant pas.14

Monsieur le Maire invite tous les conseillers communautaires d’ARTIX à se prononcer le 1er décembre prochain contre cette fusion.

La CCLO a été le bon élève des Pyrénées-Atlantiques en fusionnant par deux fois déjà. Le Président de la CCLO a proposé à Monsieur le Préfet que les trois communautés de Communes de Salies, Sauveterre et Navarrenx fusionnent entre elles.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.