Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec12
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec18
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec15
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec04
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec17
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec16
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec16
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec15
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec08
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - rec02
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec25
Document publié le Vendredi 18 novembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE
Modification de la tarification ternaire section soins pour l’exercice 2005 des maisons de retraite accueillant des personnes âgées dépendantes (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1496
Modificatif des forfaits soins des maisons de retraite et logements foyers pour l’exercice 2005 (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2005) 1497 Modificatif des forfaits de soins des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes lourdement handicapées pour l’exercice 2005 (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1498 Autorisation de création d’une maison d’accueil spécialisée de 60 lits et placessur le site du centre hospitalier des Pyrénées à Pau (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1499 Autorisation de transformation en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite « Acanthe » à Biarritz (Arrêté préfectoral du 16 novembre 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1500 Tarification du centre spécialisé de soins aux toxicomanes de l’ARIT pour l’année 2005 (Arrêté préfectoral du 17 novembre 2005) . . . . . 1500 Tarification du centre de cure ambulatoire en alcoologie de l’ANPAA 64 pour l’année 2005 (Arrêté préfectoral du 17 novembre 2005) . 1500 Tarification de l’appartement de coordination thérapeutique de l’ARSA pour l’année 2005 (Arrêté préfectoral du 17 novembre 2005) . . 1501 Tarification du centre spécialisé de soins aux toxicomanes de Béarn Toxicomanies pour l’année 2005 (Arrêté préfectoral du 17 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1501 Tarification du centre spécialisé de soins aux toxicomanes de Bizia pour l’année 2005 (Arrêté préfectoral du 17 novembre 2005) . . . . . . . 1501 Tarification du centre de cure ambulatoire en alcoologie du CIAT pour l’année 2005 (Arrêté préfectoral du 17 novembre 2005) . . . . . . . 1502 Tarification du centre spécialisé de soins aux toxicomanes du CIAT pour l’année 2005 (Arrêté préfectoral du 17 novembre 2005) . . . . . . 1502 Tarification de l’appartement de coordination thérapeutique de Sid’Avenir pour l’année 2005 (Arrêté préfectoral du 17 novembre 2005) . . . 1502 Refus d’autorisation d’extension de 8 places réservées aux personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile du Piémont à Coarraze (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1503 Refus d’autorisation d’extension de 6 places réservées aux personnes âgées et de création d’1 place réservée aux personnes handicapées du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Gan (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1503 Modificatif de la tarification du C.R.P. « Beterette» à Gelos (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1503 Modificatif de la tarification du C.R.P. « Les Pyrénées» à Jurançon (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1504 Modificatif de la tarification du centre d’éducation motrice « Blanche Neige » à Saint Jammes (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . 1504 Modificatif de la tarification de l’Institut Médico Educatif Plan Cousut à Biarritz (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . . . . . . . . . . 1505 Modificatif de la tarification de l’Institut Médico Educatif Castel de Navarre à Jurançon (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . . . . . 1505 Modificatif de la tarification de la maison d’accueil spécialisé « l’Accueil » à Saint Jammes (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . 1506 Modificatif de la tarification de la maison d’accueil spécialisé «Domaine des Roses» à Rontignon (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) 1506 Modificatif de la tarification du foyer d’accueil médicalisé « Bizideki » à Larceveau (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . . . . . . . 1507 Modificatif de la tarification de la maison d’accueil spécialisé « Biarritzenia » à Briscous (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . . . 1507 Modificatif de la tarification de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Notre Dame de Guindalos à Jurançon (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1508 Modificatif de la tarification de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Gérard Forgues à Igon (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1509 Modificatif de la dotation globale de financement du SESSAD du Geist à Pau (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . 1509 Modificatif de la dotation globale de financement du SESSAD Blanche Neige à Saint Jammes (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) 1509 Modificatif de la dotation globale de financement du SESSAD Gérard Forgues à Igon (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . . . . . . 1510 Modificatif de la dotation globale de financement du SESSAD pour Déficients Visuels de Pau (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) 1510 Modificatif de la tarification de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique les Events à Rivehaute (Arrêté préfectoral du 23 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1511 Modificatif de la tarification de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Beaulieu à Salies de Béarn (Arrêté préfectoral du 23 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1511 Modificatif de la dotation globale de financement du SESSAD Aintzina à Boucau (Arrêté préfectoral du 23 novembre 2005) . . . . . . . . . 1512 Dotation globale de financement de la section de soins pour l’exercice 2005 de la maison de retraite « les Chênes » à Artix accueillant des personnes âgées dépendantes (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1512 Modificatif de la tarification ternaire section soins pour l’exercice 2005 de la maison de retraite du Centre Hospitalier de la Côte Basque (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1512 Modificatif de la tarification de l’institut médico éducatif Georgette Berthe à Bizanos (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2005) . . . . . . 1513 Modificatif de la tarification ternaire section soins pour l’exercice 2005 de la maison de retraite du centre de long séjour de Pontacq-Nay accueillant des personnes âgées dépendantes (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1513 Modificatif de la tarification du centre médico Psychologique le Château à Mazeres Lezons (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2005) . 1513 Modificatif de la tarification de l’institut médico éducatif l’Espoir à Oloron Sainte Marie (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2005). . . . . 1514
ENERGIE
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets de distribution publique d’énergie électrique : • commune de l’Hôpital d’Orion (Arrêté préfectoral du 22 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1515 • commune de Oloron Ste.Marie (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1515 • commune de Lucq de Bearn (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1516 • commune de Oloron Sainte Marie (Arrêté préfectoral du 28 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1516
N° 25 15 DÉCEMBRE 2005
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
sommaire
Pages
... /...
Ce document peut-être consulté sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr (rubrique actualité) sommaire
• commune de Arros de Nay (Arrêté préfectoral du 28 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1517 • commune de Bustince Iriberry (Arrêté préfectoral du 28 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1517 • commune de Cambo Les Bains (Arrêté préfectoral du 28 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1518 • commune de Bidache (Arrêté préfectoral du 28 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1519 • commune de Saint Pee Sur Nivelle (Arrêté préfectoral du 28 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1519 Autorisation d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire marbrier sur le territoire de la commune d’Arudy au lieu dit “Paloma” (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1520 Autorisation d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire marbrier sur le territoire de la commune d’Arudy au lieu dit “Sainte Anne” (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1528
TAXIS
Ouverture d’un examen pour le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (partie départementale) (Arrêté préfectoral du 30 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1536
URBANISME
Modalités techniques de la déconcentration auprès du maire de Bidart de l’établissement de l’assiette et de la liquidation de la redevance d’archéologie préventive dont le permis de construire constitue le fait générateur (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2005) . . . . . . . . 1537
SPECTACLES
Délivrance d’une licence d’entrepreneur de spectacles (Arrêté préfectoral du 1er décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1544 Modalités techniques de la déconcentration auprès du maire de Bidart de l’établissement de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme dont le permis de construire constitue le fait générateur (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1538
ECONOMIE ET FINANCES
Modificatif fixant le prix de l’abonnement au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1544
TRANSPORTS
Transports en commun de personnes (Arrêté préfectoral du 16 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1545
POLICE GENERALE
Modificatif d’une autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage (Arrêté préfectoral du 28 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1545
SANTE PUBLIQUE
Fermeture d’un laboratoire d’analyses médicales (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1546
GARDES PARTICULIERS
Agréments de gardes particuliers (Arrêtés préfectoraux des 26, 28 octobre, 2, 9, 17 et 29 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1546
CIRCULATION ROUTIERE
Réglementation de la circulation sur la R.N. 117 Territoires des communes de Labastide-Cezeracq, Artix, Mont, Argagnon, Castetis, Orthez, Baigts de Béarn, Ramous & Puyoo. (Arrêté préfectoral du 14 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1546 Réglementation de la circulation sur la R.N. 117 Territoire des communes d’Idron, Lee et Ousse (Arrêté préfectoral du 14 novembre 2005) 1547 Réglementation de la circulation sur la RN 134 – voie d’accès au tunnel du Somport Territoire des communes de Borce et Urdos (Arrêté préfectoral du 15 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1547 Réglementation de la circulation sur la R.N. 117 Territoire des communes de Orthez, Baigts de Béarn et Ramous (Arrêté préfectoral du 28 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1547 Réglementation de la circulation sur la R.D260, Territoire de la commune de Anglet (Arrêté préfectoral du 29 novembre 2005) . . . . . . . 1548
PROTECTION CIVILE
Agrément à la formation aux premiers secours (Arrêtés préfectoraux des 18 novembre et 1er décembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1549 Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la commune d’Angaïs (Arrêté préfectoral du 22 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1550
PORTS
Port de Bayonne - Rive droite de l’Adour – BoucauRenouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour une borne d’alimentation électrique (Arrêté préfectoral du 17 novembre 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1550 Port de Bayonne - Rive gauche de l’Adour – Anglet - Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour un bâtiment à usage de club-house et bar-restaurant (Arrêté préfectoral du 17 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1552 Port de Bayonne - Rive droite de l’Adour – Boucau - Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour un appontement, une canalisation et un câble électrique (Arrêté préfectoral du 17 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . 1553
COLLECTIVITES LOCALES
Modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi (Arrêté préfectoral du 23 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1554 Changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l’entretien et l’équipement touristiques de la Côte et du Pays Basques (Arrêté préfectoral du 28 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1554
COMPTABILITE PUBLIQUE
Nomination d’un régisseur à la direction départementale de la sécurité publique (Arrêté préfectoral du 22 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . 1554 Nomination d’un régisseur d’avances à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (Arrêté préfectoral du 22 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . 1555
BOIS ET FORETS
Seuils de coupe déclenchant l’obligation de reconstitution et la demande d’autorisation de coupe (Arrêté préfectoral du 9 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1556 Conditions d’exonération de la demande d’autorisation de défrichement (Arrêté préfectoral du 9 novembre2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1557
TRAVAUX COMMUNAUX
Aménagement et mise en valeur de l’espace naturel Ilbarritz-Mouriscot (Arrêté préfectoral du 15 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . 1557 Projet de création de la ZAC « Porte des Pyrénées » commune de Lons (Arrêté préfectoral du 24 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . 1557
Pages sommaire
EAU
Autorisation de travaux et exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de Saint Jean de Luz (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1558 Autorisation d’utilisation et de mise en place de la protection d’une source privée d’eau destinée à la consommation humaine - Captage du torrent de Aousseilla à Béost alimentant la cabane fromagère de Arr - Commission Syndicale du Haut Ossau (Arrêté préfectoral du 21 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1561 Autorisation d’utilisation et de mise en place de la protection d’une source privée d’eau destinée à la consommation humaine - Captage du torrent de Arrius à Laruns pour alimenter la cabane de Arrius - Commission Syndicale du Bas Ossau (Arrêté préfectoral du 21 novembre2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1562 Cours d’eaux non domaniaux - Autorisation des travaux d’aménagement réalisés sur la parcelle AC 23 et fixant des prescriptions complémentaires ; cours d’eau : ruisseau du Moulin, commune d’Hasparren (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2005) . . . . . . . . . . . 1563 Prescriptions complémentaires à l’arrêté du 16 mars 1965 autorisant la construction du barrage Alain Cami, cours d’eau « Zapharenea » commune de Saint-Pee-Sur-Nivelle (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1564 Cours d’eau domaniaux - Prescriptions complémentaires classant la digue de Castagnede comme digue intéressant la sécurité publique gave d’Oloron commune de Castagnede (Arrêté préfectoral du 18 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1565 Réalisation des travaux de construction d’une base d’eaux vives gave de Pau communes de Pau, Bizanos, Mazeres Lezons et Gelos (Arrêté préfectoral du 25 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1567 Construction du barrage écrêteur de crues de Lurberria, communes de Saint-Pée-sur-Nivelle et d’Ainhoa (Arrêté préfectoral du 9 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1569
COIMMERCE ET ARTISANAT
Agrément de l’union fédérale des consommateurs des Pyrénées-Atlantiques – U.F.C. Que Choisir ? (Arrêté du 23 novembre 2005) . . . . 1570
DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature au directeur régional de l’environnement d’Aquitaine (Arrêté préfectoral du 17 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . 1570
INSTRUCTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
URBANISME
Réglementations en matière d’urbanisme - Enquêtes publiques (Circulaire préfectorale du 25 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1571
COMMUNICATIONS DIVERSES
CONCOURS
Cycle préparatoire au troisième concoursd’entrée à l’école nationale d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1572
MUNICIPALITE
Municipalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1572
PUBLICITE
Règlement de publicité local commune de Laroin - Constitution d’un groupe de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1572
COMMISSION
Commission départementale d’équipement commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1573
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
SANTE PUBLIQUE
Autorisation délivrée dans le cadre de l’ article L. 6122-1 du code de la santé publique à l’association médicale d’Amikuze à Saint- Palais en vue de la prorogation de l’autorisation relative au fonctionnement de l’UPATOU sise au sein de la Polyclinique Sokorri à Saint-Palais (64) (Décision régionale du 8 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1573
SECURITE SOCIALE
Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Pau au titre de l’activité réalisée au 30 septembre 2005 (Arrêté régional du 10 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1574 Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bayonne au titre de l’activité réalisée au 30 septembre 2005 (Arrêté régional du 10 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1575 Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier d’Oloron au titre de l’activité réalisée au 30 septembre 2005 (Arrêté régional du 10 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1576 Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre médical Toki Eder au titre de l’activité réalisée au 30 septembre 2005 (Arrêté régional du 10 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1577 Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier d’Orthez au titre de l’activité réalisée au 30 septembre 2005 (Arrêté régional du 22 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1577
COMITES ET COMMISSIONS
Renouvellement du conseil d’administration du centre régional de documentation pédagogique (Arrêté Préfet de Région du 4 novembre 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1578 1496 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION
DE SOINS OU DE CURE
Modification de la tarification ternaire section soins
pour l’exercice 2005 des maisons de retraite
accueillant des personnes âgées dépendantes
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté préfectoral n° 2005322-13 du 18 novembre 2005,
les dotations globales de financement annuelles de soins et
les tarifs journaliers à la charge des Organismes d’Assurance
Maladie des maisons de retraite accueillant des personnes
âgées dépendantes ayant signées une convention plurian-
nuelle tripartite fixées par arrêtés préfectoraux : n° 2005-
14-8 du 14 janvier 2005, n° 2005-91-26 du 1 er avril 2005,
n° 2005-181-8 du 30 juin 2005 n° 2005-259-15 au n° 2005
-259-18 du 16 septembre 2005, n° 2005-274-5 du 1er octo-
bre 2005, n° 2005-304-3 du 31 octobre 2005 sont modifiés
comme suit pour l’exercice 2005 :
N° FINESS : 640787107
Maison de Retraite Al Cartéro à Salies de Béarn
Option tarifaire : Partielle
Dotation Globale ...................................................647 786 €
Dont dotation soins de ville ..........................................784 €
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 ..................................35,99 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 .................................26,91 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 ................................. 17,84 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans .........31,29 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article
R 314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 53 982,17 €
N° FINESS : 640782017
Maison de Retraite Toki Eder à Saint Jean Pied de Port
Option tarifaire : Partielle
Dotation Globale ...................................................351 985 €
Dont dotation soins de ville .......................................3 654 €
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 ..................................32,33 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 .................................23,52 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 ................................. 14,71 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans .........23,52 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 29 332,08 €
N° FINESS : 640781795
Maison de Retraite Jean Dithurbide à Sare
Option tarifaire : Partielle
Dotation Globale ................................................1 104 576 €
Dont dotation soins de ville ......................................... Néant
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 ..................................33,71 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 .................................25,59 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 ................................. 17,47 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans .........28,05 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 92 048 €
N° FINESS : 640015111
Maison de Retraite Le Temple à Arthez de Béarn
Option tarifaire : Partielle
Dotation Globale ...................................................232 979 €
Dont dotation soins de ville ......................................... Néant
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 ..................................25,10 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 .................................18,63 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 ..................................12,17 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans .........21,01 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 19 414,92 €
N° FINESS : 640795753
Maison de Retraite Ramuntcho à Bidart
Option tarifaire : Partielle
Dotation Globale ...................................................449 325 €
Dont dotation soins de ville ......................................... Néant
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 ..................................24,55 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 .................................17,96 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 ..................................11,37 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans .........20,52 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 37 443,75 €
N° FINESS : 640785663
Maison de Retraite Nouste Soureilh à Pau
Option tarifaire : Partielle
Dotation Globale ...................................................414 690 €
Dont dotation soins de ville ......................................... Néant
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 ..................................20,50 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 .................................14,60 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 ....................................8,71 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans .........14,76 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 34 557,50 €
N° FINESS : 640008918
Maison de Retraite Le Luy de Béarn à Sauvagnon
Option tarifaire : Partielle
Dotation Globale ...................................................103 456 €
Dont dotation soins de ville ......................................... Néant N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1497
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 ..................................25,61 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 .................................17,65 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 ..................................12,39 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans .........18,91 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 34 485,33 €
N° FINESS :
Maison de Retraite Caradoc à Bayonne
Option tarifaire : Partielle
Dotation Globale ...................................................281 050 €
Dont dotation soins de ville .....................................12 647 €
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 ..................................27,91 €
Tarif journalier GIR 3 et GIR 4 .................................20,25 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 ..................................12,60 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans .........25,27 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 23 420,83 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sani-
taire et sociale : secrétariat sis Espace Rodesse – 103 bis rue
Belleville BP 952 – 33063 Bordeaux cedex, dans le délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Modificatif des forfaits soins des maisons de retraite
et logements foyers pour l’exercice 2005
Par arrêté préfectoral n° 2005322-14 du 18 novembre 2005,
les forfaits globaux annuels de soins mis à la charge des
Organismes d’Assurance Maladie des Maisons de Retraite
et logements foyers fixés par arrêtés préfectoraux n° 2005-
259-12 et n° 2005-259-13 en date du 16 septembre 2005 sont
modifiés comme suit pour l’exercice 2005:
N° FINESS : 640785382
Maison de retraite la Visitation dépendant du Centre Hospi-
talier d’Orthez
Forfait Global ........................................................ 472 695 €
Incluant un clapet anti retour 2005 ......................... 61 617 €
Forfait journalier moyen ........................................... 24,24 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-
107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième
du forfait global de financement est égale à : 39 391,25 €
N° FINESS : 640 796 298
Maison de Retraite de Mourenx dépendant du Centre Hos-
pitalier d’Orthez
Forfait Global .........................................................329 859 €
Incluant un clapet anti retour 2005 ..........................32 667 €
Forfait journalier moyen ............................................36,65 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-
107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième
du forfait global de financement est égale à : 27 488,25 €
N° FINESS : 640785416
Maison de Retraite L’Age d’Or dépendant du Centre Hospi-
talier d’Oloron
Forfait Global .........................................................903 084 €
Incluant un clapet anti retour 2005 ..........................20 158 €
Forfait journalier moyen ............................................25,80 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au dou-
zième du forfait global de financement est égale à :75 257 €
N° FINESS : 640791 943
Maison de Retraite dépendant de l’Hôpital local de Mauléon
Forfait Global .........................................................879 656 €
Incluant un clapet anti retour 2005 ........................159 127 €
Forfait journalier moyen ............................................20,46 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième du forfait global de financement est égale à : 73
304,67 €
N° FINESS : 640781969
Maison de Retraite Saint Pierre Garlin
Forfait Global .........................................................779 753 €
Incluant un clapet anti retour 2005 ........................129 017 €
Forfait journalier moyen ............................................30,96 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-
107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième
du forfait global de financement est égale à : 64 979,42 €
N° FINESS : 640 781 977
Maison de Retraite Publique d’Hasparren
Forfait Global .........................................................719 813 €
Incluant un clapet anti retour 2005 ..........................43 294 €
Forfait journalier moyen ............................................21,49 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième du forfait global de financement est égale à : 59
984,42 €
N° FINESS : 640781985
Maison de Retraite La Roussane Monein
Forfait Global .........................................................916 112 €
Incluant un clapet anti retour 2005 ........................163 175 €
Forfait journalier moyen ............................................28,10 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-
107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième
du forfait global de financement est égale à :76 342,67 €
N° FINESS : 640786158
Logement Foyers Lastrilles Salies de Béarn
Forfait Global ........................................................ 181 813 €
Incluant un clapet anti retour 2005 ......................... 44 242 €
Forfait journalier moyen ........................................... 16,60 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième du forfait global de financement est égale à : 15
151,08 € 1498 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
N° FINESS : 640005526
Maison de Retraite Notre Maison Biarritz
Forfait Global ........................................................ 285 962 €
Forfait journalier moyen ........................................... 11,87 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-
107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième
du forfait global de financement est égale à : 23 830,17 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sani-
taire et sociale dans le délai d’un mois à compter de la noti-
fication du présent arrêté
Modificatif des forfaits de soins des services
de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées
et personnes lourdement handicapées
pour l’exercice 2005
Par arrêté préfectoral n° 2005322-15 du 18 novembre 2005,
les forfaits globaux annuels de soins mis à la charge des
Organismes d’Assurance Maladie et les forfaits journaliers
de soins des services de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées et personnes lourdement handicapées fixés
par arrêtés préfectoraux n° 2005-152-12 du 1 er juin 2005,
n° 2005-259-21 du 16 septembre 2005, n° 2005-299-18 du
26 octobre 2005 et n°2005-312-13 du 8 novembre 2005 sont
modifiés comme suit pour l’exercice 2005 :
N° FINESS : 640790598
SSIAD de PAU
Les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
Secteur Personnes âgées
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
32 322
702 553 Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
661 871
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
8 360
RECETTES
Groupe I :
Produits de la tarification
702 553
702 553
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III :
Produits financiers et
produits non encaissables
0
Secteur Personnes lourdement handicapées
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
3 978
82 654 Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
77 647
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
1 029
RECETTES
Groupe I :
Produits de la tarification
82 654
82 654
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III :
Produits financiers et
produits non encaissables
0
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait global est fixé à
785 207 € et les tarifs journaliers moyens comme suit :
Secteur personnes âgées : ...................................29,61 €
Secteur personnes lourdement handicapées .......28,31 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à :
65 433,92 €
N° FINESS : 640790 507
SSIAD de GARLIN
Les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
51 865
273 591 Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
210 921
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
10 805 N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1499
RECETTES
Groupe I :
Produits de la tarification
273 591
273 591
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III :
Produits financiers et
produits non encaissables
0
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait global est fixé à
273 591 € et le tarif journalier moyen à 28,83 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à :
22 799,25 €
N° FINESS : 640790440
SSIAD de BILLERE
Les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
44 630
308 534 Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
256 894
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
7 010
RECETTES
Groupe I :
Produits de la tarification
306 934
308 534
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
1 600
Groupe III :
Produits financiers et
produits non encaissables
0
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait global est fixé à
306 934 € et le tarif journalier moyen à 28,03 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à :
25 577,83 €
N° FINESS : 640008579
SSIAD du canton de LESCAR
Les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
61 825
177 709 Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
109 826
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
6 058
RECETTES
Groupe I :
Produits de la tarification
177 709
177 709
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III :
Produits financiers et
produits non encaissables
0
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait global est fixé à
177 709 € et les tarifs journaliers moyens comme suit :
Secteur personnes âgées :
du 15 Juin au 30 novembre 2005 pour 24 places : .36,01 €
du 1er décembre au 31 décembre 2005 pour 29 places : .....
35,20 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à :
27 339,85 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sani-
taire et sociale : secrétariat sis Espace Rodesse – 103 bis rue
Belleville BP 952 – 33063 Bordeaux cedex, dans le délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Autorisation de création d’une maison
d’accueil spécialisée de 60 lits et places
sur le site du centre hospitalier des Pyrénées à Pau
Par Arrêté préfectoral n° 2005322-16 du 18 novembre 2005,
l’autorisation de création d’un Maison d’Accueil Spécialisée
de 60 lits et places (50 lits en section internat et 10 places
d’accueil de jour) sur le site du Centre Hospitalier des Pyré-
nées à Pau, est accordée à l’ADAPEI des Pyrénées Atlanti-
ques à Pau.
La présente autorisation ne sera effective qu’après le con-
trôle de conformité de l’établissement, dans les conditions 1500 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
prévues par les articles D 313.11 à D 313.14 du Code de
l’Action Sociale et des Familles susvisé.
De même, elle sera réputée caduque dans un délai de 3
ans si elle n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécu-
tion, conformément à l’article L 313.1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles susvisé.
Autorisation de transformation en établissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)
de la maison de retraite « Acanthe » à Biarritz
Par Arrêté préfectoral n° 2005320-7 du 16 novembre 2005,
la maison de retraite « Acanthe » à Biarritz est autorisée à
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à
hauteur de 71 lits d’hébergement permanent.
En application du I de l’article L313.12 du Code de l’Ac-
tion Sociale et des Familles, l’autorisation de dispenser des
soins remboursables aux assurés sociaux, prend effet à la
date d’application de la convention pluriannuelle citée au
même article.
Tarification du centre spécialisé de soins aux toxicomanes
de l’ARIT pour l’année 2005
Par arrêté préfectoral n° 2005321-12 du 17 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses pré-
visionnelles du CSST de l’ARIT sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
49 009 €
682 836 € Groupe II Dépenses afférentes au
personnel
538 709 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
95 118 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
635 501 €
682 836 €
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
42 600 €
Groupe III
Produits financiers
et produits non
encaissables
0
Excédent 4 735 €
La dotation globale du centre spécialisé de soins aux toxi-
comanes géré par l’association ARIT (n° FINESS : 640 792
529) est fixée à 635 501 € pour l’année 2005, dont 19 054 €
de crédits non reconductibles.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la
date de la notification du présent arrêté.
Tarification du centre de cure ambulatoire
en alcoologie de l’ANPAA 64 pour l’année 2005
Par arrêté préfectoral n° 2005321-13 du 17 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du CCAA de l’ANPAA 64 sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
43 284 €
423 091 € Groupe II Dépenses afférentes au
personnel
334 396 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
45 411 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
340 736 €
423 091 €
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
61 133 €
Groupe III
Produits financiers
et produits non
encaissables
17 320 €
Excédent 3 902 €
La dotation globale du centre de cure ambulatoire en
alcoologie géré par l’association ANPAA 64 (n° FINESS :
640 015 202) est fixée à 340 736 € pour l’année 2005.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la
date de la notification du présent arrêté. N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1501
Tarification de l’appartement de coordination
thérapeutique de l’ARSA pour l’année 2005
Par arrêté préfectoral n° 2005321-14 du 17 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’ACT de l’ARSA sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
11 020 €
292 846 € Groupe II Dépenses afférentes au
personnel
226 476 €
Groupe III
Dépenses afférentes à
la structure
55 350 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la
tarification
283 653 €
292 846 €
Groupe II
Autres produits relatifs
à l’exploitation
6 600 €
Groupe III
Produits financiers
et produits non
encaissables
0
Excédent 2 593 €
La dotation globale de l’Appartement de Coordination
Thérapeutique géré par l’association ARSA (n° FINESS :
640 005 708) est fixée à 283 653 € pour l’année 2005.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la
date de la notification du présent arrêté.
Tarification du centre spécialisé de soins aux toxicomanes
de Béarn Toxicomanies pour l’année 2005
Par arrêté préfectoral n° 2005321-15 du 17 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du CSST de Béarn Toxicomanies sont auto-
risées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
55 635 €
627 651 € Groupe II Dépenses afférentes au
personnel
510 769 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
61 247 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
582 149 €
627 651 €
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
6 329 €
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
384
Excédent 38 789 €
La dotation globale du centre spécialisé de soins aux toxi-
comanes géré par l’association Béarn Toxicomanies (n° FI-
NESS :640 792 537) est fixée à 582 149 € pour l’année 2005,
dont 4 600 € de crédits non reconductibles.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la
date de la notification du présent arrêté.
Tarification du centre spécialisé de soins aux toxicomanes
de Bizia pour l’année 2005
Par arrêté préfectoral n° 2005321-16 du 17 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses pré-
visionnelles du CSST de Bizia sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
89 649 €
597 360 € Groupe II Dépenses afférentes au
personnel
450 785 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
56 926 € 1502 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
581 433 €
597 360 €
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
15 176 €
Groupe III
Produits financiers
et produits non
encaissables
0
Excédent 751 €
La dotation globale du centre spécialisé de soins aux toxi-
comanes géré par l’association Bizia (n° FINESS : 640 005
377) est fixée à 581 433 € pour l’année 2005.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la
date de la notification du présent arrêté.
Tarification du centre de cure ambulatoire en alcoologie
du CIAT pour l’année 2005
Par arrêté préfectoral n° 2005321-17 du 17 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du CCAA du CIAT sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
18 615
165 377 Groupe II Dépenses afférentes au
personnel
136 601
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
10 161
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
161 896
165 377
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
Excédent 3 481
La dotation globale du centre de cure ambulatoire en
alcoologie géré par l’association CIAT (n° FINESS : 640
006 698) est fixée à 161 896 € pour l’année 2005.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la
date de la notification du présent arrêté.
Tarification du centre spécialisé de soins aux toxicomanes
du CIAT pour l’année 2005
Par arrêté préfectoral n° 2005321-18 du 17 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses pré-
visionnelles du CSST du CIAT sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
17 863 €
302 424 € Groupe II Dépenses afférentes au
personnel
261 762 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
22 799 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
302 424 €
302 424 €
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
Excédent 0
La dotation globale du centre spécialisé de soins aux toxi-
comanes géré par l’association CIAT (n° FINESS : 640 792
867) est fixée à 302 424 € pour l’année 2005.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la
date de la notification du présent arrêté.
Tarification de l’appartement de coordination thérapeutique
de Sid’Avenir pour l’année 2005
Par arrêté préfectoral n° 2005321-19 du 17 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de l’ACT de Sid’Avenir sont autorisées
comme suit : N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1503
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
21 977
299 757 Groupe II Dépenses afférentes au
personnel
211 447
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
66 333
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
298 963
299 757
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
610
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
Excédent 184
La dotation globale de l’Appartement de Coordination Thé-
rapeutique géré par l’association Sid’Avenir (n° FINESS :
640 005 849) est fixée à 298 963 € pour l’année 2005.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, dans le délai d’un mois à compter de la
date de la notification du présent arrêté.
Refus d’autorisation d’extension de 8 places réservées
aux personnes âgées du service de soins infirmiers
à domicile du Piémont à Coarraze
Par Arrêté préfectoral n° 2005325-13 du 21 novembre 2005,
l’autorisation d’extension de 8 places réservées aux person-
nes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Pié-
mont à Coarraze est refusée à l’association SSIAD du Pié-
mont à Coarraze.
Si dans un délai de 3 ans, le coût prévisionnel de fonc-
tionnement du projet se révèle en tout ou partie compatible
avec le montant des dotations limitatives mentionnées aux
articles L313.8 et L314.3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles susvisé, l’autorisation pourra être accordée sans
qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées
à l’article L313.1 du même code.
La demande non autorisée fera l’objet d’un classement,
dans les conditions prévues à l’article L313.4 du Code de
l’Action Sociale et des Familles susvisé et selon les moda-
lités de l’article R313.9 du Code de l’Action Sociale et des
Familles susvisé ;
L’autorisation qui serait accordée dans les conditions de
l’article 2, serait caduque si elle n’avait pas reçu un com-
mencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de
sa date de notification (article L313.1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles susvisé).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Refus d’autorisation d’extension de 6 places
réservées aux personnes âgées et de création d’1 place
réservée aux personnes handicapées du Service
de Soins Infirmiers à Domicile de Gan
Par Arrêté préfectoral n° 2005325-18 du 21 novembre 2005,
l’autorisation d’extension de 6 places réservées aux person-
nes âgées et de création d’1 place réservée aux personnes
handicapées du Service de Soins Infirmiers à Domicile de
Gan est refusée à l’association SSIADPA à Gan.
Si dans un délai de 3 ans, le coût prévisionnel de fonc-
tionnement du projet se révèle en tout ou partie compatible
avec le montant des dotations limitatives mentionnées aux
articles L313.8 et L314.3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles susvisé, l’autorisation pourra être accordée sans
qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées
à l’article L313.1 du même code.
La demande non autorisée fera l’objet d’un classement,
dans les conditions prévues à l’article L313.4 du Code de
l’Action Sociale et des Familles susvisé et selon les moda-
lités de l’article R313.9 du Code de l’Action Sociale et des
Familles susvisé ;
L’autorisation qui serait accordée dans les conditions de
l’article 2, serait caduque si elle n’avait pas reçu un com-
mencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de
sa date de notification (article L313.1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles susvisé).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Modificatif de la tarification
du C.R.P. « Beterette» à Gelos
Par arrêté préfectoral n° 2005325-20 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de du C.R.P.« Beterette » à Gelos, n° FI-
NESS : 64 078 0086, sont autorisées comme suit : 1504 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
351 850
3 311 506
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 314 461
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
645 195
Déficit 0
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
3 149 499
3 311 506
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
90 152
Groupe III
Produits financiers
et produits non
encaissables
71 855
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat.
L’arrêté n° 2005-229-55 en date du 17 août 2005 fixant
le prix de journée du CRP « Beterette » à Gelos pour 2005
à 138,76 € (rééducation : 76,32 €, hébergement : 62,44 €) à
compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée du CRP « Beterette » à Gelos pour 2005
est fixé à 148,14 € à compter du 1er décembre 2005.
– Rééducation : ......................................................... 81,48 €
– Hébergement.......................................................... 66,66 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005.
Modificatif de la tarification du C.R.P.
« Les Pyrénées» à Jurançon
Par arrêté préfectoral n° 2005325-21 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de du C.R.P.« Les Pyrénées » à Jurançon,
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
351 459
3 250
748
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 209
910
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
689 379
Déficit 0
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
2 642
517
3 250
748
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
22 870
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
120 378
Excédent 464 983
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
excédentaire de 464 983 €.
L’arrêté n° 2005-229-54 du 17 août 2005 fixant le prix de
journée du CRP « Les Pyrénées » à Jurançon pour 2005 à
121,93 € (rééducation : 67,06 €, hébergement : 54,87 €) à
compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée du CRP Les Pyrénées à Jurançon pour
2005 est fixé à 126,13 € à compter du 1er décembre 2005.
– Rééducation : ......................................................... 69,37 €
– Hébergement.......................................................... 56,76 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005.
Modificatif de la tarification du centre d’éducation motrice
« Blanche Neige » à Saint Jammes
Par arrêté préfectoral n° 2005325-22 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du C.E.M. Blanche Neige à Saint Jammes,
n° FINESS 64078 1480 sont autorisées comme suit : N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1505
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
188 606
1 862 736
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 195 990
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
433 627
Déficit 44 513
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
1 818 599
1 862 736
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
13 900
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
30 237
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 44 513 €.
L’arrêté n° 2005-229-36 du 17 août 2005 fixant le prix de
journée du CEM « Blanche Neige » pour 2005 à 232,15 € à
compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée du C.E.M. Blanche Neige à Saint Jam-
mes pour 2005 est fixé à 303,15 € à compter du 1er décembre
2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 289,15 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 303,15 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005.
Modificatif de la tarification
de l’Institut Médico Educatif Plan Cousut à Biarritz
Par arrêté préfectoral n° 2005325-23 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’IME Plan Cousut à Biarritz, n° FINESS
64 079 0516 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
286 049
2 954 686
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 742 971
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
925 666
Déficit 0
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
2 731 627
2 954 686
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
82 633
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
140 426
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat .
L’arrêté 2005-229-49 du 17 août 2005 fixant le prix
de journée provisoire de l’IME Plan Cousut pour 2005 à
137,00 € à compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IME Plan Cousut à Biarritz pour
2005 est fixé à 181,62 € à compter du 1er décembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 167,62 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 181,62 €
En application du deuxième alinéa de l’article R314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005.
Modificatif de la tarification de l’Institut Médico Educatif
Castel de Navarre à Jurançon
Par arrêté préfectoral n° 2005325-24 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de l’IME Castel de Navarre à Jurançon,
n° FINESS 64 078 1563 sont autorisées comme suit : 1506 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
339 974
3 993 966
RECETTES
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 966 975
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
607 606
Déficit 79 411
Groupe I
Produits de la tarification 3 699 294
3 993 966
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
85 306
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
209 366
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 79 411 €.
L’arrêté n° 2005-229-48 du 17 août 2005 fixant le prix de
journée provisoire de l’IME Castel de Navarre pour 2005 à
152,17 € à compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IME Castel de Navarre à Jurançon
pour 2005 est fixé à 165,70 € à compter du 1er décembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 151,70 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 165,70 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005.
Modificatif de la tarification
de la maison d’accueil spécialisé
« l’Accueil » à Saint Jammes
Par arrêté préfectoral n° 2005325-25 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de la MAS « l’Accueil » à Saint Jammes,
n° FINESS 64 079 2271, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
227 618
2 587 991
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 029 495
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
330 878
Déficit 0
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
2 564 565
2 587 991
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
757
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
22 669
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat.
L’arrêté n° 2005-229-62 du 17 août 2005 fixant le prix de
journée de la MAS « Biarrtzenia » pour 2005 à 220,68 € à
compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée de la MAS « l’Accueil » à Saint Jammes
pour 2005 est fixé à 226,11 € à compter du 1er décembre 2005.
Semi-internat :
– Prix de journée ......................................................226,11 €
Internat :
– Prix de journée :....................................................212,11 €
– forfait journalier en sus :.........................................14,00 €
En application du deuxième alinéa de l’article R314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005.
Modificatif de la tarification
de la maison d’accueil spécialisé
«Domaine des Roses» à Rontignon
Par arrêté préfectoral n° 2005325-26 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la MAS «Domaine des Roses» à Ronti-
gnon, n° FINESS 64 078 1472, sont autorisées comme suit : N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1507
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
414 985
3 908 719
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 850 689
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
464 836
Déficit 178 209
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
3 797 713
3 908 719
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
6 910
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
104 096
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 178 209 €.
L’arrêté n° 2005 229 66 du 17 août 2005 fixant le prix
de journée provisoire de la MAS « Domaine des Roses »
pour 2005 à 172,58 € à compter du 1er septembre 2005 est
abrogé.
Le prix de journée de la MAS «Domaine des Roses» à
Rontignon pour 2005 est fixé à 175,16 € à compter du 1 er dé-
cembre 2005.
Semi-internat :
– Prix de journée ......................................................175,16 €
Internat :
– Prix de journée :....................................................161,16 €
– forfait journalier en sus :.........................................14,00 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005.
Modificatif de la tarification
du foyer d’accueil médicalisé
« Bizideki » à Larceveau
Par arrêté préfectoral n° 2005325-27 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé
« Bizideki » à Larceveau, N° FINESS 64 001 5277 sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
8 658
515 606
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
481 779
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
25 169
Déficit 0
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
515 606
515 606
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
Excédent 0
Le forfait annuel global de soins précisé à l’article 3 n’in-
tègre pas de résultat.
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait annuel global de
soins est fixé à 515 606 € à compter du 1er décembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième du
forfait annuel est égale à : 42 967,16 €.
Le forfait soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « Bizi-
deki » à Larceveau pour 2005 est fixé à 57,29 € à compter
du 1er décembre 2005.
Modificatif de la tarification
de la maison d’accueil spécialisé « Biarritzenia »
à Briscous
Par arrêté préfectoral n° 2005325-28 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la MAS « Biarritzenia » à Briscous, N°
FINESS 64 079 1851 sont autorisées comme suit : 1508 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
357 244
3 446 107
RECETTES
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 569 708
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
519 011
Déficit 144
Groupe I
Produits de la tarification 3 316 622
3 446 107
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
6 734
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
122 751
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 144 €.
L’arrêté n° 2005-229-63 du 17 août 2005 fixant le prix de
journée de la MAS « Biarrtzenia » pour 2005 à 196,82 € à
compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée de la MAS « Biarritzenia » à Briscous
pour 2005 est fixé à 198,24 € à compter du 1er décembre
2005.
Semi-internat :
– Prix de journée ......................................................198,24 €
Internat :
– Prix de journée :....................................................184,24 €
– forfait journalier en sus :.........................................14,00 €
En application du deuxième alinéa de l’article R314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005.
Modificatif de la tarification de l’institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique Notre Dame de Guindalos
à Jurançon
Par arrêté préfectoral n° 2005325-29 du 21 novembre 2005,
l’arrêté n° 2005-311-13 du 7 novembre 2005 est rapporté.
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de l’I.T.E.P. Notre Dame de Guindalos
à Jurançon, n° FINESS 64 078 1548 sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
145 437
1 776
796
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 389
386
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
241 973
Déficit 0
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
1 750
108
1 776
796
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
7 240
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
19 448
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat.
Les arrêtés n° 2005-298-19 du 25 octobre 2005 fixant
le prix de journée de l’I.T.E.P Notre Dame de Guindalos
pour 2005 à 196,46 € à compter du 1er septembre 2005 et le
n° 2005-311-13 du 7 novembre 2005 fixant le prix de journée
de l’I.T.E.P Notre Dame de Guindalos pour 2005 à 183,23 €
à compter du 1er novembre 2005 sont abrogés.
Le prix de journée de l’I.T.E.P. Notre Dame de Guindalos
à Jurançon pour 2005 est fixé à 194,95 € à compter du 1er dé-
cembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 180,95 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 194,95 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005. N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1509
Modificatif de la tarification de l’institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique Gérard Forgues à Igon
Par arrêté préfectoral n° 2005325-30 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’I.T.E.P. Gérard Forgues à Igon, n° FI-
NESS 64 078 1084 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
178 153
2 544 938
RECETTES
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 845 669
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
521 116
Déficit 0
Groupe I
Produits de la tarification 2 338 156
2 544 938
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
81 966
Groupe III
Produits financiers
et produits non
encaissables
124 816
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat.
L’arrêté n° 2005-229-56 en date du 17 août 2005 fixant
le prix de journée de l’ITEP Gérard Forgues pour 2005 à
137,25 € à compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’I.T.E.P. Gérard Forgues à Igon pour
2005 est fixé à 159,06 € à compter du 1er décembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 145,06 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 159,06 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005.
Modificatif de la dotation globale de financement
du SESSAD du Geist à Pau
Par arrêté préfectoral n° 2005325-31 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. du Geist à Pau, n° FINESS :
64 079 0523, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
23 544
443 883
RECETTES
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
373 869
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
27 158
Déficit 19 312
Groupe I
Produits de la tarification 443 883
443 883
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat déficitaire de 19 312 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de
financement est fixé à 443 883 € à compter du 1er décembre
2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 36 990,25 €.
Modificatif de la dotation globale de financement
du SESSAD Blanche Neige à Saint Jammes
Par arrêté préfectoral n° 2005325-32 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Blanche Neige à Saint Jam-
mes n° FINESS 64 079 2925, sont autorisées comme suit : 1510 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
46 855
433 920
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
362 171
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
4 500
Déficit 20 394
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
415 850
433 920
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
85
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
17 985
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat déficitaire de 20 394 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de finan-
cement est fixée à 415 850 € à compter du 1er Décembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 34 654 €.
Modificatif de la dotation globale de financement
du SESSAD Gérard Forgues à Igon
Par arrêté préfectoral n° 2005325-33 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Gérard Forgues à Igon sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
4 610
65 410
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
49 357
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
11 443
Déficit 0
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
64 102
65 410
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
1 308
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
n’intègre pas de résultat .
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de
financement est fixée à 64 102 € à compter du 1 er décembre
2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 5 341,83 €.
Modificatif de la dotation globale de financement
du SESSAD pour Déficients Visuels de Pau
Par arrêté préfectoral n° 2005325-34 du 21 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. pour Déficients Visuels de
Pau, N° FINESS 64 079 1802 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
21 931
257 852
RECETTES
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
176 330
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
59 591
Déficit 0
Groupe I
Produits de la tarification 252 157
257 852
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
5 695
Excédent 0 N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1511
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
n’intègre pas de résultat.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de
financement est fixée à 252 157 € à compter du 1 er décembre
2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 21 013,08 €.
Modificatif de la tarification de l’institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique les Events à Rivehaute
Par arrêté préfectoral n° 2005327-9 du 23 novembre 2005,
l’arrêté n° 2005-298-17 du 25 octobre 2005 est rapporté.
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de l’I.T.E.P. Les Events à Rivehaute,
n° FINESS 64 078 0102 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
341 931
3 520 500
RECETTES
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 732 308
Groupe III
Dépenses afférentes à
la structure
388 810
Déficit 57 451
Groupe I
Produits de la tarification 3 440 806
3 520 500
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
1 378
Groupe III
Produits financiers
et produits non
encaissables
78 316
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 57 451 €.
L’arrêté n° 2005-229-60 du 17 août 2005 fixant le prix
de journée de l’I.T.E.P Les Events à Rivehaute pour 2005 à
199,70 € à compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’I.T.E.P. Les Events à Rivehaute
pour 2005 est fixé à 217,77 € à compter du 1er décembre
2005, soit :
Internat :
– Prix de journée :....................................................203,77 €
– forfait journalier en sus :.........................................14,00 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005.
Modificatif de la tarification de l’institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique Beaulieu à Salies de Béarn
Par arrêté préfectoral n° 2005327-10 du 23 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de l’I.T.E.P. Beaulieu à Salies de Béarn,
n° FINESS 64 001 5467 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
150 280
1 668
710
RECETTES
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 212
408
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
256 068
Déficit 49 954
Groupe I
Produits de la tarification
1 658
180
1 668
710
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
10 530
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
0
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 49 954 €.
L’arrêté n° 2005-229-57 du 17 août 2005 fixant le prix de
journée de l’ITEP Beaulieu à Salies de Béarn pour 2005 à
173,19 € à compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’I.T.E.P. Beaulieu à Salies de Béarn
pour 2005 est fixé à 192,36 € à compter du 1er décembre
2005. 1512 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Internat :
– Prix de journée :................................................... 178,36 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 192,36 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005.
Modificatif de la dotation globale de financement
du SESSAD Aintzina à Boucau
Par arrêté préfectoral n° 2005327-11 du 23 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Aintzina à Boucau n° FI-
NESS 64 079 2438, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
72 763
783 717
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
654 168
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
49 273
Déficit 7 513
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
746 351
783 717
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
1 433
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
35 933
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat déficitaire de 7 513 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de
financement est fixée à 746 351 € à compter du 1 er décembre
2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 62 195,91 €.
Dotation globale de financement de la section de soins
pour l’exercice 2005 de la maison de retraite
« les Chênes » à Artix accueillant
des personnes âgées dépendantes
Par arrêté préfectoral n° 2005333-5 du 29 novembre 2005,
les forfaits soins mis à la charge des Organismes d’Assu-
rance Maladie relatifs à la Maison de Retraite Les Chênes
à Artix N° FINESS 640785655 fixés par arrêté préfectoral
n° 2005-291-9 en date du 16 octobre 2005 sont modifiés
comme suit
Période du 1er janvier 2005 au 30 Novembre 2005
Forfait Global .........................................................458 751 €
Incluant un clapet anti retour (11 mois) de ..............34 530 €
Forfait journalier ........................................................18,82 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième du forfait global de soins est égale à : 41 704,64 €
La Maison de Retraite, Les Chênes à Artix a opté pour le
tarif de soins partiel à compter du 1er décembre 2005
La dotation globale de financement de la maison de retraite
Les Chênes à Artix N° FINESS : 640785655 est fixée à 47
123 € dont soins de ville 1 630 €
du 1 er Décembre 2005 au 31 Décembre 2005 et les tarifs
journaliers moyens comme suit :
Groupes GIR 1 et GIR 2 : ..........................................24,23 €
Groupes GIR 3 et GIR 4 : ..........................................18,47 €
Groupes GIR 5 et GIR 6 : ..........................................12,70 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans ........21,39 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement de soins est
égale à : 47 123 €
La dotation globale mentionnée ci-dessus n’intègre pas de
soins de ville.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sani-
taire et sociale : secrétariat sis Espace Rodesse – 103 bis rue
Belleville BP 952 – 33063 Bordeaux cedex, dans le délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Modificatif de la tarification ternaire section soins
pour l’exercice 2005 de la maison de retraite
du Centre Hospitalier de la Côte Basque
Par arrêté préfectoral n° 2005333-7 du 29 novembre 2005,
l’option tarifaire prévu dans la convention tripartite signée
avec l’établissement concerné est le tarif partiel
La Dotation globale de financement de soins à la charge
des Organismes d’Assurance Maladie de la maison de retraite
N° FINESS : 640 785424 est portée ainsi qu’il suit à compter
du 1er décembre 2005
Dotation Globale ................................................1 704 960 € N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1513
Tarif journalier GIR1 et GIR 2 ..................................34.22 €
Tarif journalier GIR3 et GIR 4 ..................................26.42 €
Tarif journalier GIR5 et GIR 6 ..................................18.62 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans .........25.93 €
Tout recours éventuel contre la dotation provisionnelle
ainsi fixée devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interré-
gional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sous peine de
nullité dans le délai d’un mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Modificatif de la tarification
de l’institut médico éducatif
Georgette Berthe à Bizanos
Par arrêté préfectoral n° 2005333-8 du 29 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’IME Georgette Berthe à Bizanos, n° FI-
NESS 64 078 1514 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
189 362
2 138
153
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 381
699
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
434 740
Déficit 132 352
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
2 013
089
2 138
153
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
1 954
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
123 110
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 132 352 €.
L’arrêté n° 2005-229-42 du 17 août 2005 fixant le prix de
journée de l’IME Georgette. Berthe pour 2005 à 218,10 € à
compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IME Georgette Berthe à Bizanos
pour 2005 est fixé à 244,52 € à compter du 1er décembre.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 230,52 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 244,52 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005.
Modificatif de la tarification ternaire section soins
pour l’exercice 2005 de la maison de retraite
du centre de long séjour de Pontacq-Nay accueillant
des personnes âgées dépendantes
Par arrêté préfectoral n° 2005333-9 du 29 novembre 2005,
l’option tarifaire prévue dans la convention tripartite signée
avec la Maison de retraite du Centre Long Séjour de Pon-
tacq-Nay est le tarif global
Pour l’exercice 2005 la dotation globale de financement de
la maison de retraite du Centre Long Séjour de Pontacq Nay
N° FINESS : 640786026 est portée à 1 351 822 €
Groupes GIR 1 et GIR 2 : ..........................................43.79 €
Groupes GIR 3 et GIR 4 : ..........................................36.57 €
Groupes GIR 5 et GIR 6 : ..........................................29.19 €
Tarif pour personnes âgées de moins de 60 ans ....... 35.21 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R
314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à :
112 651.83 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional de la tarification sani-
taire et sociale : secrétariat sis Espace Rodesse – 103 bis rue
Belleville BP 952 – 33063 Bordeaux cedex, dans le délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Modificatif de la tarification
du centre médico Psychologique
le Château à Mazeres Lezons
Par arrêté préfectoral n° 2005333-10 du 29 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles du CMP Le Château à Mazeres Lezons,
n° FINESS 64 078 1589 sont autorisées comme suit : 1514 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
132 698
1 840 247
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 395
512
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
302 720
Déficit 9 317
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
1 759
284
1 840 247
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
8 128
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
72 835
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 9 317 €.
L’arrêté n° 2005-229-41 du 17 août 2005 fixant le prix
de journée du CMP « Le Château » à Mazeres pour 2005 à
163,01 € à compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée du CMP Le Château à Mazeres Lezons
pour 2005 est fixé à 183,68 € à compter du 1er décembre
2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 169,68 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 183,68 €
En application du deuxième alinéa de l’article R314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005.
Modificatif de la tarification de l’institut médico éducatif
l’Espoir à Oloron Sainte Marie
Par arrêté préfectoral n° 2005333-11 du 29 novembre 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de l’IME l’Espoir à Oloron Sainte Marie,
n° FINESS 64 078 1605 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
142 683
1 624 991
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 162 065
Groupe III
Dépenses afférentes à
la structure
320 243
Déficit 0
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
1 391 293
1 624 991
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
3 496
Groupe III
Produits financiers
et produits non
encaissables
201 460
Excédent 28 742
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
excédentaire de 28 742 €.
L’arrêté n° 2005-229-43 du 17 août 2005 fixant le prix de
journée provisoire de l’IME l’Espoir pour 2005 à 268,45 € à
compter du 1er septembre 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IMEl’Espoir à Oloron Sainte Marie
pour 2005 est fixé à 299,84 € à compter du 1er décembre
2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 285,84 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ......................................................299,84 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 30
novembre 2005. N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1515
ENERGIE
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de l’Hôpital d’Orion
Arrêté préfectoral n° 2005326-4 du 22 novembre 2005
Direction départementale de l’équipement
PROCEDURE A - A050013 - AFFAIRE N° SA44999
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N°2004-148-4 du 27 Mai 2004
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 14/3/05 par:
S.D.E.P.A. en vue d’établir les ouvrages désignés ci-après :
Commune : l’Hôpital d’Orion
Renforcement BT Aérien et Création Poste Socle P12
Ardelli
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
14/3/05,
approuve le projet présenté
Dossier n° : A050013
A U T O R I S E
Article premier: Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune).
– Le ou les poste(s) de surface comprise entre 2 et 20 m²
ainsi que les supports d’une hauteur de plus de 12 m hors
sol feront l’objet d’une déclaration de travaux.
Voisinage des réseaux de télécommunications
Les distances entre infrastructures EDF et FT seront res-
pectées.
Article 2 : M. Le Maire de L’Hôpital D’Orion (en 2
ex. dont un p/affichage), M. le Chef du Pôle Béarn Soule
(France Telecom), M. le Chef du Service Départemental de
l’Architecture – Bayonne, M. Le Président du Conseil Géné-
ral, M. le Chef du pôle Urbanisme Béarn des Gaves, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente autorisation qui sera insérée au Recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation :
André BECHAT
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Oloron Ste.Marie
Arrêté préfectoral n° 2005328-2 du 24 novembre 2005
PROCEDURE A - A050026 - AFFAIRE N° GIB44416
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N°2005-199-14 du 18 Juillet 2005
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 4/11/05 par:
Groupe Ingenierie Bearn en vue d’établir les ouvrages dési-
gnés ci-après :
Commune : Oloron Ste.Marie
Reconstruction du poste P16 Labarthe et alimentation
souterraine BT de la résidence Santa Maria. (Voir dossier
B 050434)
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
4/11/05,
approuve le projet présenté
Dossier n° : 05 00 26
A U T O R I S E
Article premier: Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
Voisinage des réseaux de télécommunications
– Les distances entre les artères France Telecom existantes
et le réseau E.D.F. seront à respecter.
Voirie
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune). 1516 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Article 2 : M. le Maire d’Oloron Sainte Marie (en 2 ex.
dont un p/affichage), France Telecom – URR Aquitaine,
M. le Directeur de Total Infrastructures Gaz France, M. le
Chef du Service Départemental de l’Architecture, M. le Chef
du Pôle Urbanisme Haut Béarn Soule, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisa-
tion qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs et
des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation :
André BECHAT
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Lucq de Bearn
Arrêté préfectoral n° 2005328-3 du 24 novembre 2005
PROCEDURE A - A050028 - AFFAIRE N° BB54250
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 MAI 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N°2005-199-14 du 18 Juillet 2005
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 4/11/05 par:
Syndicat Départemental d’électrification DES P. A. en vue
d’établir les ouvrages désignés ci-après :
Commune : Lucq De Béarn
Construction et alimentation HTA du P57 Lotissement
Communal (PSSB) et reprise du réseau BT souterrain. (Voir
B 050397 EDF)
FACE A/B 2005 = C/C
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
4/11/05,
approuve le projet présenté
Dossier n° : 05 00 28
A U T O R I S E
Article premier: Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
Voisinage des réseaux de télécommunications
– Les distances entre les artères France Telecom existantes
et le réseau E.D.F. seront à respecter.
Voirie
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune).
Poste de transformation
Le nouveau poste P57 Lotissement Communal (PSSB)
devra, dans la mesure du possible, s’intégrer au maximum
dans son environnement immédiat ; couleur dominante des
végétaux (impact visuel depuis la route).
Il sera dissimulé derrière une végétation suffisamment
dense du type haie (essence locale)
Il fera l’objet d’une déclaration de travaux au titre de l’ur-
banisme.
Article 2 : M. le Maire de Lucq De Bearn (en 2 ex. dont un
p/affichage, France Telecom – U.R.R. Aquitaine, M. le Pré-
sident de la Chambre Départementale d’Agriculture, M. le
Directeur de Total Infrastructures Gaz France, M. le Chef
du Service Départemental de l’Architecture, M. le Chef du
Pôle Urbanisme Béarn des Gaves, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation
qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs et des
Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation :
André BECHAT
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Oloron Sainte Marie
Arrêté préfectoral n° 2005332-6 du 28 novembre 2005
PROCEDURE A - A050025 - AFFAIRE N° GIB44294
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 Mai 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N°2005-199-14 du 18 Juillet 2005
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 26/10/05
par: Groupe Ingenierie Bearn en vue d’établir les ouvrages
désignés ci-après :
Commune : Oloron Sainte Marie
Construction et alimentation souterraine HTA du P117
Lanneretone IV pour l’alimentation de la 4me tranche à partir
de ce nouveau poste.
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
26/10/05, N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1517
approuve le projet présenté
Dossier n° : 05 00 25
A U T O R I S E
Article premier: Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
Voisinage des réseaux de télécommunications
– Les distances entre les artères France Telecom existantes
et le réseau E.D.F. seront à respecter.
Voirie
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci. (Commune).
Poste de transformation
– Le ou les poste (s) de surface comprise entre 2 et 20 m²
ainsi que les supports d’une hauteur de plus de 12 m hors
sol doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux.
Le nouveau poste P117 (Type 3 UF Ormazabal) doit faire
l’objet d’une déclaration de travaux au titre du Code du l’Ur-
banisme. Il sera dépourvu de toiture et entouré d’une végéta-
tion d’essence locale afin de l’intégrer au maximum dans son
environnement immédiat.
Article 2 : M. le Maire d’Oloron Sainte Marie (en 2 ex.
dont un p/affichage), M. Le Président de la communauté des
communes du Piemont Oloronais, France Telecom – U.R.R.
Aquitaine, M. le Directeur de Total Infrastructures Gaz
France, M. le Chef du Service Départemental de l’Architec-
ture, M. le Directeur de l’Aménagement, de l’Equipement et
de l’Environnement - D.A.E.E. -, M. le Chef du Pôle Urba-
nisme Haut Bearn Soule, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente autorisation qui sera
insérée au Recueil des Actes Administratifs et des Informa-
tions de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation :
André BECHAT
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune : Arros de Nay
Arrêté préfectoral n° 2005332-7 du 28 novembre 2005
PROCEDURE A - A050027 - AFFAIRE N° GIB13082
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 MAI 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N°2005-199-14 du 18 Juillet 2005
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 4/11/05 par:
Groupe Ingenierie Bearn en vue d’établir les ouvrages dési-
gnés ci-après :
Commune : Arros De Nay
Mise en souterrain partielle réseaux HTA et BTA issus du
P3 Petit Hameau suite construction lotissement les Vignes
- Rte d’Oloron
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
4/11/05,
approuve le projet présenté
Dossier n° : 05 00 27
A U T O R I S E
Article premier. Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
Voisinage des réseaux de télécommunications
– Les distances entre les artères France Telecom existantes
et le réseau E.D.F. seront à respecter.
Voirie
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune).
– Toute tranchée à moins d’un mètre du bord de la chaussée sera
remblayée en GNT O 31.5 compactée par couche de 30 cm.
Article 2. M. le Maire d’Arros de Nay (en 2 ex. dont
un p/affichage), France Telecom, U.R.R. Aquitaine, M. le
directeur de l’aménagement, de l’équipement et de l’envi-
ronnement, D.A.E.E., M. le chef du pôle urbanisme grand
Pau Val d’Adour, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente autorisation qui sera insérée au
recueil des actes administratifs et des informations de la pré-
fecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation :
André BECHAT
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Bustince Iriberry
Arrêté préfectoral n° 2005332-8 du 28 novembre 2005
PROCEDURE A - A050038 - AFFAIRE N° SA53191
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique, 1518 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N°2005-292-18 du 19 Octobre
2005 donnant délégation de signature au Directeur Départe-
mental de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 19/8/05 par:
S.D.E.P.A. en vue d’établir les ouvrages désignés ci-après :
Commune : Bustince Iriberry
Enfouissement HTA ET BTA DIPOLES 305-311-301-
302-303- EN 150² Sur Le Poste N°3 Iriberri - FACE AB
2005
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
19/8/05,
approuve le projet présenté
Dossier n° : A050038
A U T O R I S E
Article premier: Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune, Conseil
Général).
– Le ou les poste (s) de surface comprise entre 2 et 20 m ²
ainsi que les supports d’une hauteur de plus de 12 m hors
sol feront l’objet d’une déclaration de travaux.
Voisinage des réseaux de télécommunications
Pour ce qui concerne le réseau aérien France Télécom :
Ce dernier est présent sur la zone concernée par le projet.
Une réserve concerne la pose de prise de terre.
L’implantation des ouvrages EDF devra respecter les dis-
tances précisées dans la note France Télécom du 1 er Mars
1994 et EDF du 11 juillet 1993 , les prescriptions de l’arrêté
interministériel du 2 Avril 1991 et les prescriptions du pro-
tocole de coordination pour la construction des réseaux de
décembre 1997.
Néanmoins, une intervention de France Télécom sera
nécessaire, elle devra être coordonnée avec celle d’EDF.
L’entreprise chargée des travaux devra prévenir quinze
jours minimum avant la date d’ouverture du chantier
(Tél.05.59.42.83.65).
Article 2 : M. Le Maire de Bustince Iriberry (en 2 ex. dont
un p/affichage), M. le Chef du Pôle Béarn Soule (France
Telecom), M. le Président de la Chambre Départementale
d’Agriculture, M. Le Président du Conseil Général, M. Le
Chef du pôle urbanisme pays basque intérieur, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
autorisation qui sera insérée au Recueil des Actes Adminis-
tratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation :
André BECHAT
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Cambo Les Bains
Arrêté préfectoral n° 2005332-9 du 28 novembre 2005
PROCEDURE A - A050040 - AFFAIRE N° ST54251
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N°2005-292-18 du 19 Octobre
2005 donnant délégation de signature au Directeur Départe-
mental de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 7/9/05 par:
Service Travaux P.A. en vue d’établir les ouvrages désignés
ci-après :
Commune : Cambo Les Bains
Alimentation HTA 3 x 150 AL Lotissement Le Hameau
de Magdalena
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
7/9/05,
approuve le projet présenté
Dossier n° : 050040
A U T O R I S E
Article premier: Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune, Conseil
Général).
– Le ou les poste (s) de surface comprise entre 2 et 20 m ²
ainsi que les supports d’une hauteur de plus de 12 m hors
sol feront l’objet d’une déclaration de travaux. N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1519
Voisinage des réseaux de télécommunications
Pour ce qui concerne le réseau souterrain France Télé-
com :
L’implantation des ouvrages EDF devra respecter les dis-
tances précisées dans la note France Télécom du 1 er Mars
1994 et EDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
interministériel du 2 Avril 1991 et les prescriptions du pro-
tocole de coordination pour la construction des réseaux de
décembre 1997.
Le réseau Télécom ne devrait pas subir de modifications.
Néanmoins, l’entreprise chargée des travaux devra se rensei-
gner par DICT pour connaître la position exacte des installa-
tions Télécom afin d’assurer la protection du réseau.
Article 2 : M. le Maire de Cambo Les Bains (en 2 ex. dont
un p/affichage), M. le Chef du Pôle Béarn Soule (France
Telecom), M. Le Président du Conseil Général, M. le Chef
du Service Départemental de l’Architecture – Bayonne,
M. Le Chef du pôle urbanisme pays basque intérieur, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente autorisation qui sera insérée au Recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation :
André BECHAT
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Bidache
Arrêté préfectoral n° 2005332-10 du 28 novembre 2005
PROCEDURE A - A050042 - AFFAIRE N° SA53185
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N°2005-292-18 du 19 Octobre
2005 donnant délégation de signature au Directeur Départe-
mental de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 29/9/05 par:
S.D.E.P.A. en vue d’établir les ouvrages désignés ci-après :
Commune : Bidache
Renforcement Bt du P7 Haou par Creation du P44 Borde-
longue
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
29/9/05,
approuve le projet présenté
Dossier n° : a050042
A U T O R I S E
Article premier: Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci ( Commune).
Voisinage des réseaux de télécommunications
– Les distances entre les artères France Telecom existantes
et le réseau E.D.F. seront à respecter.
Article 2 : M. Le Maire de Bidache (en 2 ex. dont un p/
affichage), M. le Chef du Pôle Béarn Soule (France Tele-
com), M. le Directeur Départemental de l’Office National
des Forêts, M. le Chef du Service Départemental de l’Ar-
chitecture – Bayonne, M. Le Chef du pôle urbanisme pays
basque intérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente autorisation qui sera insérée au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation :
André BECHAT
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune de Saint Pee Sur Nivelle
Arrêté préfectoral n° 2005332-11 du 28 novembre 2005
PROCEDURE A - A050043 - AFFAIRE N° SA54830
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N°2005-292-18 du 19 Octobre
2005 donnant délégation de signature au Directeur Départe-
mental de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 17/10/05 par:
S.D.E.P.A. en vue d’établir les ouvrages désignés ci-après :
Commune : Saint Pee Sur Nivelle
Renforcement du Reseau Bta du Poste N°2 Dancharria par
Creation Poste Pssa N° 11 Laputzagaraya 1520 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
AB 2003 LOT 1
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
17/10/05, approuve le projet presente
Dossier n° : A050043
A U T O R I S E
Article premier: Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune, Conseil
Général).
– Le ou les poste (s) de surface comprise entre 2 et 20 m ²
ainsi que les supports d’une hauteur de plus de 12 m hors
sol feront l’objet d’une déclaration de travaux.
Voisinage des réseaux de télécommunications
– Les distances entre les artères France Telecom existantes
et le réseau E.D.F. seront à respecter.
Service départemental de l’architecture et du patrimoine
– Les coffrets EDF-TELEPHONE seront encastrés dans la
maçonnerie derrière un portillon de bois peint, sans saillie
par rapport au nu extérieur de façade ou de clôture. Les
raccordements électriques et téléphoniques seront réalisés
en souterrain.
– Avant le début des travaux, des photos d’insertion du poste
dans le site doivent être communiquées au Service Dépar-
temental de L’Architecture .
– Le poste sera vert forêt, le socle ne sera pas peint en blanc.
Article 2 : M. le Maire de St Pee Sur Nivelle (en 2 ex. dont
un p/affichage), M. le Chef du Pôle Béarn Soule (France
Telecom), M. le Directeur Départemental de l’Office Natio-
nal des Forêts, M. le Chef du Service Départemental de l’Ar-
chitecture – Bayonne, M. Le Chef d’agence départementale
de St Jean-De-Luz, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente autorisation qui sera insérée au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation :
André BECHAT
Autorisation d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert
de calcaire marbrier sur le territoire
de la commune d’Arudy au lieu dit “Paloma”
Arrêté préfectoral n° 2005322-21 du 18 novembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment son livre V
- article L 511-1 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu ensemble la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant
le code minier, le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatifs
à la police des carrières et le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n°96-18 du 5 janvier 1996 et notamment son
article 18 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux
exploitations de carrière et aux installations de premier trai-
tement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la déter-
mination du montant des garanties financières de remise en
état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
Vu la demande du 12 octobre 2004 présentée par la Société
d’Exploitation des Carrières LAPLACE, en vue de solliciter
l’autorisation de poursuite de la carrière à ciel ouvert de cal-
caire marbrier, sise sur le territoire de la commune d’Arudy
au lieu dit «Paloma» ;
Vu les plans et renseignements joints à la demande préci-
tée, et notamment l’étude d’impact ;
Vu les avis exprimés au cours de l’instruction réglemen-
taire ;
Vu les observations formulées lors de l’enquête publique
prescrite par arrêté préfectoral n° 04/IC/497 du 6 décembre
2004 et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale des
Carrières lors de sa réunion du 30 septembre 2005 ;
Vu l’avis du Directeur Régional de l’Industrie, de la
Recherche et de l’Environnement d’Aquitaine ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées ;
Considérant qu’aux termes de l’article L 512-1 du code de
l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si
les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les aménagements devant être réalisés sur
le site seront de nature à réduire le risque de pollution acci-
dentelle des captages d’eau de l’Oeil du Neez et des sources
d’Ogeu ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’ex-
ploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’ins-
tallation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511.1 du
Code de l’Environnement, notamment pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et
pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
A R R E T E
Article premier – INSTALLATION AUTORISE
La Société d’Exploitation des Carrières LAPLACE dont le
siège social se situe Route du Bager à Arudy (64), est autori- N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1521
sée à exploiter la carrière à ciel ouvert de calcaire marbrier sur
le territoire de la commune d’Arudy au lieu dit «Paloma».
L’activité autorisée relève des rubriques des installations
classées pour la protection de l’environnement suivante:
Nature de l’activité Rubrique Classement
- Exploitation de carrière
Superficie de 30 805 m²
2510-1 A
- Installation mobile de
broyage, concassage,
criblage de produits
minéraux naturels
Puissance installée
inférieure à 200 kW
2515-2 D
- Ateliers de taillage,
sciage et polissage
de produits minéraux
naturels
Puissance installée
inférieure à 400 kW
2524 NC
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également
aux autres installations ou équipements exploités dans l’éta-
blissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de
nature par leur proximité ou leur connexité avec l’installa-
tion soumise à autorisation à modifier les dangers ou incon-
vénients de cette installation.
Article 2 - Périmètre, production et durée
Conformément au plan de l’annexe I susvisé, l’autorisation
d’exploiter porte sur les parcelles cadastrées dans la section
AO sous les numéros 42 et 43.
La superficie totale est de : 30 805 m²
Le volume total à extraire est d’environ : 70 000 m3 (den-
sité de 2,7)
La production maximale annuelle autorisée est de :
7 000 t.
L’autorisation d’exploiter la carrière est accordée sous
réserves des droits des tiers pour une durée de 30 ans à
compter de la notification du présent arrêté. Elle n’a d’effet
que dans les limites des droits de propriété du demandeur et
des contrats de fortage dont il est titulaire.
Les travaux d’extraction des matériaux devront être arrê-
tés six mois au moins avant l’échéance d’autorisation. La
remise en état de la carrière devra être achevée trois mois
avant l’échéance de l’autorisation.
Article 3 - Prescriptions générales
3.1. - L’autorisation délivrée vaut pour une exploitation
conforme aux documents et informations figurant dans
le dossier de demande de septembre 2004 et dans l’étude
d’impact, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux
dispositions prescrites par le présent arrêté.
L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle
de l’exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement
des véhicules sont aménagés et entretenues.
3.2. - Sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, l’exploitant doit se conformer :
– aux dispositions de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif
aux exploitations de carrières et aux installations de pre-
mier traitement des matériaux de carrières rappelées et
complétées par les dispositions du présent arrêté;
– aux dispositions du Code Minier, et des textes pris pour
son application relatives à la sécurité et à l’hygiène du
personnel, à la conservation de la carrière et à la bonne
utilisation du gisement ;
– aux dispositions du présent arrêté.
3.3. - Prévention de la pollution atmosphérique
3.3.1. - Il est interdit d’émettre dans l’atmosphère des
fumées épaisses, des buées, des suies, des poussières ou
des gaz odorants toxiques ou corrosifs susceptibles de
présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité,
la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la
protection de la nature et de l’environnement, soit pour la
conservation des sites et des monuments.
3.3.2. – Les dispositifs de limitation d’émission des
poussières résultant du fonctionnement des installations
de traitement des matériaux sont aussi complet et efficace
que possible.
Les émissions captées sont canalisées et dépoussiérées.
La concentration du rejet pour les poussières doit être infé-
rieure à 30 mg/Nm3.
En aucun cas, la teneur en poussières des gaz émis ne
peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm3. En cas de dépasse-
ment de cette valeur, l’exploitant est tenu de procéder sans
délai à l’arrêt de l’installation en cause. Les valeurs limites
s’imposent à des prélèvements d’une durée voisine d’une
demi-heure.
3.3.3. - L’exploitant prend toutes les dispositions nécessai-
res dans la conduite de l’exploitation pour éviter l’émission
et la propagation des poussières.
Les véhicules sortant de l’installation ne doivent pas être à
l’origine d’envols de poussière ni entraîner de dépôt de pous-
sière ou de boues sur les voies de circulation publiques.
3.4. - Prévention de la pollution des eaux
Un plan des réseaux d’alimentation, de collecte et des
rejets est établi par l’exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ce
plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les branche-
ments, les regards, les postes de relevage …
3.4.1. - Prévention des pollutions accidentelles
3.4.1.1. - L’exploitant prend toutes les dispositions néces-
saires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les
risques de pollution des eaux ou des sols.
3.4.1.2. - Toutes précautions doivent être prises pour éviter
le déversement de matières fermentescibles dangereuses, 1522 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
d’hydrocarbures et de tout résidu susceptible de polluer
les eaux superficielles et souterraines.
3.4.1.3. - Les réservoirs de produits polluants ou dangereux
sont construits selon les règles de l’art. Ils doivent porter,
en caractères apparents, mention de leur contenu.
Ils sont installés dans des cuvettes de rétention étanches
de capacité au moins égal à la plus grande des deux valeurs
ci-après:
– 100 % du volume du plus grand réservoir ;
– 50 % du volume total des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire infé-
rieure ou égale à 250 litres la capacité de rétention doit être
au moins égale à :
– dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité
totale des fûts ;
– dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts sans
être inférieure à 1000 litres (à la capacité totale lorsque
celle là est inférieure à 1000 litres).
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité
immédiate de l’orifice, sont mentionnés de façon appa-
rente, la capacité du réservoir qu’elle alimente et la nature
du produit contenu dans le réservoir.
3.4.1.4. - Le ravitaillement, l’entretien et le lavage des
engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée
par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant
la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Le ravitaillement des engins à mobilité réduite, pelle
hydraulique, pourra être réalisé sur la carrière, à condition
de le faire au-dessus d’une rétention étanche et de disposer
à proximité immédiate, d’un nécessaire d’absorption pour
récupérer les liquides déversés accidentellement.
3.4.1.5. - Les produits ainsi collectés ne peuvent être
rejetés et doivent soit être réutilisés soit être éliminés par
un organisme agréé dans les conditions prévues à l’article
3.6.3 ci-dessous.
3.4.2. - Rejets des eaux
3.4.2.1. - Les eaux canalisées, rejetées dans le milieu
naturel (eaux pluviales et eaux de résiduaires) respectent
les prescriptions suivantes :
– pH compris entre 5,5 et 8,5
– température inférieure à 30°C
– les matières en suspension totales (MEST) ont une con-
centration inférieure à 35 mg/l (norme NFT 90105)
– la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté
(D.C.O.) à une concentration inférieure à 125 mg/l (norme
NFT 90101)
– les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10
mg/l (norme NF EN ISO 9377-2)
Ces valeurs sont respectées pour tout échantillon prélevé
proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en
ce qui concerne les matières en suspensions, la demande
chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélève-
ment instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs
limites.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée
en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas
dépasser 100 mg Pt/l.
3.4.2.2. – L’émissaire du bassin de décantation dans le
ruisseau «Lamissou» est équipé d’un canal de mesure de
débit et d’un dispositif de prélèvement. Il est aménagé
de manière à être aisément accessible et permettre des
interventions en toute sécurité.
3.4.2.3. – Le rejet direct ou indirect, même après épura-
tion, des eaux résiduaires dans la nappe souterraine est
interdit.
3.4.2.4. – Les eaux domestiques sont traitées et évacuées
conformément aux règlements en vigueur.
3.4.3. - Contrôle de la qualité des eaux
Une fois par an, l’exploitant doit effectuer sur l’émissaire
des bassins de décantation, des mesures de la qualité des
eaux rejetées vers le ruisseau «Lamissou». Les mesures
sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Des analyses sont effectuées sur ces prélèvements afin de
vérifier le respect des dispositions de l’article 3.4.2.1. ci-
dessus pour l’émissaire des bassins de décantation..
Les résultats de ces analyses ainsi que les mesures de
débits sont transmis dans le mois qui suit leur réalisation à
l’inspecteur des installations classées.
Ils doivent être accompagnés en tant que de besoin de
commentaires sur les causes de dépassement constatés
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvres ou
envisagées.
3.4.4. – Surveillance des eaux souterraines
D’une manière générale, il est interdit de déverser sur
l’ensemble du site de la carrière, des produits susceptible
d’altérer directement ou indirectement la qualité de l’eau.
En cas de découverte de réseau karstique actif (permanent
ou temporaire) ou fossile non colmaté d’une taille minimale
de 50 cm², l’exploitant informe le Directeur Départemen-
tale des Affaires Sanitaires et Sociales ainsi que l’inspec-
teur des installations classées.
En cas de pollution accidentelle, l’exploitant informe
dans les plus brefs délais l’exploitant du captage d’eau
potable de l’œil du Neez à Rébenacq, l’exploitant des sour-
ces d’Ogeu, le Directeur Départementale des Affaires Sani-
taires et Sociales ainsi que l’inspecteur des installations
classées.
3.5. - Prévention du bruit et des vibrations
L’exploitation est menée de manière à ne pas être à l’ori-
gine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques suscep-
tibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
3.5.1 – Bruit
Les émissions sonores de l’établissement ne doivent pas
engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissi-
bles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émer-
gence réglementée N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1523
NIVEAU de bruit ambiant
existant dans les zones
à émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
ÉMERGENCE
admissible pour la période
allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE
admissible pour la période
allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les émissions sonores sont mesurées conformément aux
dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limi-
tation des bruits émis dans l’environnement par les installa-
tions classées pour la protection de l’environnement.
3.5.1.1. - Les véhicules de transport, les matériels de manu-
tention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l’établissement doivent être conforme à la réglementation
en vigueur (pour les engins de chantier : décret n°95-79 du
23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
3.5.1.2. - L’usage de tout appareil de communication par
voie acoustique (sirènes, haut-parleurs, avertisseurs...)
gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est
exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d’incidents graves ou d’accidents.
3.5.1.3. - L’inspecteur des installations classées peut
demander que des contrôles de la situation acoustique soient
effectués par un organisme ou une personne qualifiée, dont
le choix est soumis à son approbation. Les frais en sont
supportés par l’exploitant.
3.5.1.4. - L’exploitant fait réaliser tous les 3 ans, à ses frais,
une mesure des niveaux d’émission sonore de son établis-
sement par une personne ou un organisme qualifié choisi
après accord de l’inspection des installations classées. Cette
mesure est réalisée selon la méthode fixée à l’annexe de
l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
3.5.1.5. - Préalablement à cette mesure, l’exploitant soumet
pour accord à l’inspection des installations classées, le
programme de celle-ci, incluant notamment toutes préci-
sions sur la localisation des emplacements prévus pour
l’enregistrement des niveaux sonores. Ces emplacements
sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs
limites d’émergence dans les zones où elle est réglementée.
Les résultats et l’interprétation des mesures sont transmis
à l’inspection des installations classées dans les deux mois
suivant leur réalisation.
3.5.1.6. - Un contrôle de niveau sonore est réalisé dès la
mise en service de l’installation de concassage mobile.
Les résultats et l’interprétation des mesures sont transmis à
l’inspection des installations classées dans le mois suivant
leur réalisation.
3.5.2 – Vibrations
Les prescriptions de la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environ-
nement par les installations classées pour la protection de
l’environnement sont applicables.
3.6. - Déchets
3.6.1. - Toutes dispositions sont prises pour limiter les
quantités de déchets produits.
3.6.2. - Les déchets et résidus produits doivent être stoc-
kés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution pour
les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination,
des déchets spéciaux, doivent être réalisés sur des cuvettes
de rétention étanches et si possible être protégés des eaux
météoriques.
3.6.3. - Les déchets qui ne peuvent pas être revalorisés
doivent être éliminés dans des installations réglementées
à cet effet au titre du livre V du code de l’environnement,
dans des conditions permettant d’assurer la protection de
l’environnement. L’exploitant doit être en mesure d’en
justifier l’élimination sur demande de l’inspecteur des ins-
tallations classées. Il tient à disposition de l’inspecteur des
installations classées un registre sur lequel sont mentionnés,
pour chaque type de déchet :
– l’origine, la composition, le code de la nomenclature et la
quantité ;
– le nom de l’entreprise chargée de l’enlèvement et la date de
l’enlèvement ;
– la destination précise des déchets et leur mode d’élimina-
tion.
Les documents justificatifs de l’exécution des opérations
ci-dessus, sont également tenus à disposition de l’inspecteur
des installations classées.
3.6.4. - Tout brûlage à l’air libre est interdit.
3.7. – Protection contre l’incendie
3.7.1. - L’établissement doit être pourvu en moyens de lutte
contre l’incendie adaptés aux risques encourus en nombre
suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
Une ressource en eau pour la lutte contre l’incendie sera
disponible à moins de 200 m du site. Elle sera assurée soit
par un poteau incendie normalisé d’un débit minimum de
60 m3/h pendant 2 heures, soit par une réserve d’au moins
120 m3 utilisable par les engins des services de secours.
L’exploitant se rapprochera du représentant local des services
d’incendie et de secours pour s’assurer de l’exploitabilité
de la ressource.
3.7.2. - Le personnel appelé à intervenir doit être entraîné
périodiquement au cours d’exercices organisés à la cadence
d’une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de maté-
riels d’incendie et de secours. 1524 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
3.7.3. – La date des exercices et essais périodiques des maté-
riels d’incendie, ainsi que les observations sont consignées
dans un registre d’incendie
3.7.4. – La norme NF X 08 003 relative à l’emploi des cou-
leurs et des signaux de sécurité est appliquée conformément
à l’arrêté du 4 août 1982 afin de signaler :
– des moyens de secours
– des stockages présentant des risques
– des locaux à risques
– des boutons d’arrêt d’urgences
– ainsi que les diverses interdictions
3.8. - Installations électriques
Les installations électriques doivent être réalisées et entre-
tenues selon les dispositions du décret du 14 novembre 1988
relatif à la protection des travailleurs dans les établissements
qui mettent en œuvre des courants électriques. Elles sont
maintenues en bon état. Elles sont périodiquement contrô-
lées (au moins une fois par an) par un technicien compétent.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’ins-
pecteur des installations classées.
3.9. - Appareils à pression
Tous les appareils à pression en service dans l’établisse-
ment doivent satisfaire aux prescriptions du décret du 2 avril
1926 modifié sur les appareils à pression de vapeur et à cel-
les du décret du 18 avril 1943 modifié sur les appareils à
pression de gaz.
3.10 - Incidents et accidents
Tout incident ou accident ayant compromis la sécurité de
l’établissement, du voisinage ou la qualité des eaux ou de
l’air doit être consigné sur un registre spécial, tenu à la dis-
position de l’inspecteur des installations classées.
L’exploitant doit déclarer, sans délai, à l’inspecteur des
installations classées, les accidents ou incidents survenus du
fait du fonctionnement des installations qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts visés à l’article L 511-1 du code
de l’environnement.
Article 4 - Prescriptions particulières
4.1. - Aménagements préliminaires
4.1.1. – Accès à la voirie
L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte
qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. Il doit
être convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur
suffisante pour éviter la détérioration de la voie empruntée.
Ces travaux ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux et
ne pas modifier les profils en long et en travers de la chaus-
sée et de l’accotement.
4.1.2. – Affichage
Avant le début de l’exploitation, doivent être apposés sur
chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux com-
portant en caractères apparents l’identité du titulaire de la
présente autorisation, la référence de l’arrêté préfectoral,
l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de
remise en état du site peut être consulté.
4.1.3. – Bornage
L’exploitant est tenu de placer :
– des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer
le périmètre de l’autorisation
– des bornes de nivellement
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achève-
ment des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
4.1.4. - Dérivation des eaux
Lorsqu’il existe un risque, un réseau de dérivation empê-
chant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploi-
tation doit être mis en place en périphérie de cette zone.
4.2. – Déclaration de début d’exploitation
Dès que sont mis en place les aménagements du site visés
aux articles 4.1.1 à 4.1.4, permettant la mise en service effec-
tive de la carrière, l’exploitant adresse en 3 exemplaires, à
Monsieur le Préfet, la déclaration de début d’exploitation
prévue à l’article 23.1. du décret n°77.1133 du 21 septembre
1977 susvisé.
L’exploitant joint à la déclaration de début d’exploitation,
le document attestant la constitution des garanties financières
conforme à l’arrêté interministériel du 1 er février 1996 dont
le montant actualisé selon le dernier indice TP01 connu, est
fixé à l’article 9.1 ci-après.
4.3 – Déclaration au titre du RGIE
L’exploitant adresse à Monsieur le Préfet, au plus tard,
trois mois avant le début des travaux, le document initial de
sécurité et santé, conformément aux dispositions de l’article
7 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice
de la police des carrières en application de l’article 107 du
code minier.
En outre, l’exploitant doit indiquer au Directeur Régio-
nal de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement,
conformément aux dispositions du Règlement Général des
Industries Extractives, le nom de la personne physique char-
gée de la direction technique des travaux.
4.4 – Déclaration au titre de l’archéologie préventive
Au moins un mois avant toute intervention sur le site, l’ex-
ploitant en informe la Direction Régionale des Affaires Cul-
turelles, Service Régional de l’Archéologie (S.R.A.), avec
copie à l’inspecteur des installations classées.
Article 5 - Conduite de l’exploitation
L’exploitation doit être conduite selon la méthode et le
phasage définie aux pages 15 à 18 de la demande d’autorisa-
tion du dossier déposé le 12 octobre 2004.
5.1. – Patrimoine archéologique
En cas de découverte archéologique, préhistorique ou
paléontologique fortuite, l’exploitant doit, conformément
aux termes de la loi validée du 27 septembre 1941 portant
règlement des fouilles archéologiques, de la loi du 17 jan-
vier 2001 modifié relative à l’archéologie préventive et de
son décret d’application du 16 janvier 2002, avertir Mon-
sieur le Conservateur Régional de l’Archéologie d’Aquitaine
- 54 rue Magendie - 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél :
05.57.95.02.33 - afin que toutes les mesures utiles à la sauve-
garde et à l’étude des trouvailles puissent être prises. N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1525
En particulier, l’exploitant doit :
– signaler immédiatement toute découverte : constructions,
fosses, sépultures, etc.….
– cesser tous travaux aux environs immédiats de la décou-
verte,
– conserver les objets retirés et les tenir à la disposition du
Service Régional de l’Archéologie,
– autoriser les visites des représentants mandatés de ce service
et permettre les prélèvements scientifiques.
5.2. – Epaisseur d’extraction
L’épaisseur maximale de l’extraction autorisée est de 39
mètres. La cote minimale de l’extraction ne sera pas infé-
rieure à la cote 387 mètres NGF.
5.3. – Havage
L’exploitant est autorisé d’utiliser la havage comme
méthode d’exploitation.
5.4. – Gradins
L’exploitation sera conduite par gradins successifs d’une
hauteur moyenne de 5 mètres.
5.5. – Banquettes
Une banquette devra être aménagée entre les gradins de
façon à permettre le passage des engins en toute sécurité et
assurer l’équilibre des terrains périphériques. En aucun cas
cette largeur ne pourra être inférieure à 6 mètres durant l’ex-
ploitation.
5.6. – Véhicules
Les véhicules ne doivent pas être sources de nuisances ou
de dangers, en particulier :
– Les chargements doivent être réaliser de manière à éviter
toutes chutes de matériaux sur la voirie extérieure
Article 6 - Sécurité
6.1. – Sécurité du public
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière est con-
trôlé. En dehors des heures ouvrées, l’accès est interdit.
L’accès de toute zone dangereuse des travaux d’exploita-
tion est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispo-
sitif équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part,
sur le ou les chemins d’accès aux abords de l’exploitation,
d’autre part, à proximité des zones clôturées.
6.2. – Limites des excavations
Les bords des excavations sont tenus à distance horizon-
tale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel
porte l’autorisation, ainsi que de l’emprise des éléments de la
surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité
et de la salubrité publique. Cette bande de 10 mètres ne doit
faire l’objet d’aucune exploitation.
De plus, l’exploitation de la masse doit être arrêtée à
compter des bords de la fouille à une distance horizontale
telle que compte tenu de la nature et de l’épaisseur tant de la
masse exploitée que des terres de recouvrement, l’équilibre
des terrains voisins ne soit pas compromis.
Article 7 – Registres et plans
Un plan d’échelle adaptée à la superficie de la carrière est
envoyé à l’Inspecteur des Installations Classées, établi et mis
à jour au moins une fois par an.
Sont reportés :
– les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter
ainsi que de ses abords dans un rayon de 50 mètres ;
– les bords de fouille (avancement de l’exploitation) ;
– les courbes de niveau et les cotes d’altitude des points
significatifs ;
– les zones de remises en état et la nature du réaménagement
effectué ;
– la position des constructions, ouvrages ou infrastructures
visés à l’article 6.2 ci-dessus et s’il y a lieu leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Article 8 - Remise en état
8.1. – Description
La remise en état de la carrière doit être conduite confor-
mément à l’aménagement défini aux pages 37 à 39 de l’étude
d’impact du dossier de demande d’autorisation du 12 octobre
2004.
La remise en état doit comporter les mesures suivantes :
– Remblayage de la fosse d’extraction jusqu’à la cote 400 m
NGF
– Remodelage des fronts et des banquettes pour harmoniser
les pentes avec le terrain naturel
– Maintient ponctuel de surfaces témoignant de l’activité
marbrière du site
– Reconstitution des sols par scarification et mise en place de
couche meuble
– Végétalisation du site par ensemencement et plantations
d’arbres et d’arbustes d’essences locales
– Les fronts de taille seront soigneusement purgés
– Les lieux seront laissés en parfait état de propreté.
8.2. – Arrêt d’exploitation
La remise en état de la carrière doit être achevée au plus
tard 3 mois avant la fin de l’autorisation (ou à la fin des tra-
vaux d’exploitation si celle ci est antérieure).
L’exploitant adresse, au moins 6 mois avant la date d’ex-
piration de l’autorisation (ou 6 mois avant l’arrêt définitif
de l’exploitation) une notification de fin d’exploitation en se
conformant aux dispositions de l’article 34.1. du décret du 21
septembre 1977 susvisé, le dossier prévu doit comporter :
– la date prévue pour la fin de l’extraction et la date prévue
pour la fin du réaménagement ;
– les plans réels ou prévisionnels des installations et des
terrains remis en état ;
– un mémoire sur l’état du site ;
– dans la mesure du possible, des photos significatives de
l’état du site après réaménagement.
Article 9 – Garanties financières
L’exploitant doit remplir l’obligation de constitution de
garanties financières prescrite par l’article L 516.1 du code
de l’environnement dans les conditions suivantes : 1526 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
9.1. - Montant des garanties financières
L’exploitation visée par le présent arrêté est divisée en
périodes quinquennales. Compte tenu du phasage d’exploi-
tation et de réaménagements décrit au dossier de demande
d’autorisation du 12 octobre 2004 et des conditions de
remise en état fixées à l’article 8.1 ci-dessus, le montant
des garanties financières retenu à ce jour est égal au mon-
tant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire
pour effectuer le réaménagement correspondant à la dite
période. Ce montant est fixé à :
1 re période d’exploitation et réaménagement (de la date
de publication de la déclaration de début de travaux à
5 ans après cette même date) : Cr = 42 110 Euros TTC
pour une surface maximale à remettre en état de : S1
= 7 400 m², S2 = 8 800 m², S3 = 10 650 m²
2 me période d’exploitation et réaménagement (de 5 ans
après la date de publication de la déclaration de début
de travaux à 10 ans après cette même date) : Cr = 43
438 Euros TTC pour une surface maximale à remettre
en état de : S1 = 7 400 m², S2 = 9 200 m², S3 = 10 940
m²
3 me période d’exploitation et réaménagement (de 10 ans
après la date de publication de la déclaration de début
de travaux à 15 ans après cette même date) : Cr = 47
627 Euros TTC pour une surface maximale à remettre
en état de : S1 = 6 000 m², S2 = 10 900 m², S3 = 12
185 m²
4 me période d’exploitation et réaménagement (de 15 ans
après la date de publication de la déclaration de début
de travaux à 20 ans après cette même date) : Cr = 47
435 Euros TTC pour une surface maximale à remettre
en état de : S1 = 5 800 m², S2 = 10 900 m², S3 = 12
200 m²
5 me période d’exploitation et réaménagement (de 20 ans
après la date de publication de la déclaration de début
de travaux à 25 ans après cette même date) : Cr = 45
985 Euros TTC pour une surface maximale à remettre
en état de : S1 = 5 800 m², S2 = 10 700 m², S3 = 11
400 m²
6 me période d’exploitation et réaménagement (de 25 ans
après la date de publication de la déclaration de début
de travaux à la fin de l’autorisation) : Cr = 32 955 Euros
TTC pour une surface maximale à remettre en état de :
S1 = 5 500 m², S2 = 8 400 m², S3 = 5 500 m²
Le montant de la garantie financière fixé dans l’acte de
cautionnement, doit être réactualiser suivant le mode de
calcul défini à l’article 9.3.2.1 ci-dessous
En toute période l’exploitant doit être en mesure de jus-
tifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue
par la réglementation et d’un montant au moins égal à la
somme correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le
document correspondant doit être disponible sur le site de
la carrière ou sur un site proche et l’inspecteur des instal-
lations classées peut en demander communication lors de
toute visite.
Le document attestant la constitution des garanties finan-
cières doit être conforme à l’arrêté interministériel du
1 er février 1996 et indiquer dans son article 2 le montant
maximum du cautionnement correspondant à la période
concernée par ce cautionnement. Conformément aux dis-
positions de l’article 4.2. du présent arrêté, ce document est
joint à la déclaration de début d’exploitation.
9.2. - Augmentation des garanties financières
Toute modification de l’exploitation conduisant à une
augmentation du coût de remise en état nécessite une révi-
sion du montant de référence des garanties financières.
9.3. - Renouvellement et actualisation des garanties finan-
cières
9.3.1. Compte tenu de la date d’échéance des garanties
financières telle qu’elle figure au document transmis en
début d’exploitation ou de la date d’échéance de tout
document postérieur renouvelant ces garanties, et au moins
6 mois avant cette date, l’exploitant adresse au Préfet un
nouveau document conforme à l’arrêté interministériel
du 1 er février 1996 susvisé, attestant du renouvellement
et de l’actualisation éventuelle de ces garanties pour une
nouvelle période.
9.3.2. Le montant des garanties financières fixé à l’article
9.1. ci-dessus est indexé sur l’indice TP 01 publié par
l’INSEE. L’indice TP 01 de référence utilisé est l’indice
416,20, correspondant au mois de février de l’année
1998.
L’actualisation du montant des garanties financières en
fonction de l’évolution de cet indice interviendra chaque
fois que l’un des deux termes suivants sera atteint :
– début d’une nouvelle période quinquennale telle que définie
à l’article 9.1 ci-dessus
– augmentation de cet indice supérieure à 15 % pour la
période courant depuis la dernière actualisation.
Dans les deux cas, l’actualisation des garanties finan-
cières sera faite à l’initiative de l’exploitant, sans que
l’administration ait à le demander. Lorsque cette actuali-
sation n’est pas prise en compte dans toute attestation de
renouvellement de garanties financières qui se trouverait
concernée, ou est prise en compte de façon insuffisante,
ce document ne remplit pas les conditions visées à l’article
9.3.1 ci-dessus. Dans ce cas, l’exploitant peut faire l’objet
de sanctions administratives et pénales prévues à l’article
9.5. ci-dessous.
9.3.2.1. Le montant des garanties financières sera actualisé
selon la formule suivante :
Cn = Cr x Indexn x (1+TVAn)
Indexr (1+TVAr)
Cn = Montant actualisé correspondant au montant des
garanties financières à provisionner et figurant dans le
document d’attestation de la constitution de garanties
financières
Cr = Montant de référence des garanties financières
Indexn = indice TP01 au moment de la constitution du
document d’attestation de la constitution des garanties
financières N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1527
Indexr = indice TP01 de février 1998 (416,20)
TVAn = taux de TVA applicable au moment de la cons-
titution du document d’attestation de la constitution des
garanties financières
TVAr = taux de TVA applicable en février 1998 (0,206)
9.3.3. Lorsque la quantité de matériaux extraits est sensi-
blement inférieure aux prévisions utilisés pour le calcul
des garanties financières figurant à l’article 9.1. ci-dessus,
et lorsqu’un nouveau calcul de ces garanties financières
aboutit à un résultat au moins inférieur de 25 % au chiffre
figurant à l’article 9.1, l’exploitant peut demander au préfet,
pour les périodes quinquennales suivantes une révision de
ces chiffres. Dans ce cas, l’exploitant adresse au Préfet une
demande accompagnée d’un dossier technique justificatif,
au moins 10 mois avant le terme de la période quinquennale
en cours.
9.3.4. Toute modification des conditions d’exploitation
conduisant à l’augmentation du montant des garanties
financières doit être portée sans délai à la connaissance du
Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant
de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de
l’attestation correspondante par l’exploitant.
9.4. - Appel des garanties financières
Le Préfet fait appel à l’organisme de caution solidaire
ayant fourni l’attestation de garanties financières :
– soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté
préfectoral en ce qui concerne la remise en état, après que la
mesure de consignation prévue à l’article L 514-1 du Code
de l’Environnement ait été exécutoire ;
– soit en cas de disparition physique (personnes physiques) ou
juridique (sociétés) de l’exploitant et d’absence de remise
en état conforme au présent arrêté.
9.5. - Sanctions administratives et pénales
9.5.1. L’absence de garanties financières, par défaut de
production par l’exploitant de l’attestation de garanties
financières initiale ou l’attestation de renouvellement visée à
l’article 9.3.1 ci-dessus, entraîne la suspension de l’activité,
après mise en œuvre des modalités prévues à l’article 514.1.-
I - 3° du Code de l’Environnement.
9.5.2. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté
relative à la remise en état constitue, après mise en demeure,
un délit tel que prévu et réprimé par l’article L 514.11 du
Code de l’Environnement.
Article 10 – Dispositions diverses
10.1. - Définitions
Pour la compréhension du présent arrêté, il y a lieu de con-
sidérer que le mot «superficie» désigne l’emprise du site, et
le mot «surface» désigne la somme des paramètres S1, S2 et
S3 tels que définis dans l’arrêté ministériel du 9 février 2004
relatif à la détermination du montant des garanties financiè-
res de remise en état des carrières prévues par la législation
des installations classées.
10.2. – Récolement aux prescriptions réglementaires
Sous six mois à compter de la notification du présent
arrêté, l’exploitant procède à un récolement de l’arrêté pré-
fectoral réglementant ses installations. Ce récolement doit
conduire pour chaque prescription réglementaire, à vérifier
sa compatibilité avec les caractéristiques constructives des
installations et les procédures opérationnelles existantes.
Une traçabilité en est tenue. Son bilan accompagné le cas
échéant d’un échéancier de résorption des écarts, est trans-
mis à l’inspection des installations classées.
L’exploitant met ensuite en place une organisation appro-
priée permettant de s’assurer en permanence du respect des
dispositions de l’arrêté d’autorisation.
10.3. - Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans
le présent arrêté, l’inspecteur des installations classées peut
demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques,
des prélèvements et analyses soient effectués par un orga-
nisme dont le choix est soumis à son approbation s’il n’est
pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des
prescriptions d’un texte réglementaire. Les frais occasionnés
par ces opérations sont à la charge de l’exploitant.
10.4. - Contrôles inopinés
L’inspecteur des installations classées peut demander,
à tout moment la réalisation, inopinée ou non par un orga-
nisme tiers choisi par lui-même, de prélèvements et analyses
d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi
que l’exécution de mesures de niveaux sonores. Il peut éga-
lement demander le contrôle de l’impact sur le milieu récep-
teur de l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces
contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l’exploitant.
10.5. - Modifications
Tout projet de modification apporté au mode et au rythme
d’exploitation, à l’implantation du site ou, d’une manière
générale à l’organisation, doit être porté à la connaissance
du Préfet des Pyrénées Atlantiques avec tous les éléments
d’appréciation.
Si cette modification est de nature à entraîner un chan-
gement notable des éléments contenus dans le dossier de
demande d’autorisation, elle peut conduire au dépôt d’un
nouveau dossier de demande d’autorisation.
10.6. - Mise en service
La présente autorisation cessera de produire effet si les ins-
tallations classées n’ont pas été mises en service dans le délai
de trois ans ou n’ont pas été exploitées durant deux années
consécutives.
10.7. - Changement d’exploitant
Lorsque les installations changent d’exploitant, le nouvel
exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au
préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploita-
tion.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une per-
sonne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel
exploitant et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomina-
tion ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire.
10.8. – Sanctions administratives et pénales
L’inobservation des dispositions de l’Arrêté Ministériel
du 22 septembre 1994 ou du présent arrêté est passible des 1528 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
sanctions administratives et pénales prévues par le Code de
l’Environnement et le décret du 21 septembre 1977 susvi-
sés, sans préjudice des sanctions administratives et pénales
prévues par la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau et les articles
141 et 142 du Code Minier (articles 28, 41 et 42 de la loi
n°94.588 du 15 juillet 1994 susvisée).
10.9. - Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal admi-
nistratif de PAU :
– par le demandeur ou l’exploitant dans le délai de 2 mois à
dater de sa notification
– par les tiers dans le délai de 6 mois à dater de l’achèvement
des formalités de publicité de la déclaration de début d’ex-
ploitation visée à l’article 4.2. ci-dessus.
10.10. – Abrogation de prescriptions antérieures
Les prescriptions du présent arrêté, à leur date d’effet, se
substituent aux prescriptions imposées par les arrêtés préfec-
toraux ci-dessous référencés :
– arrêté préfectoral n° 75/V/32 du 28 mars 1975 autorisant
l’exploitation de la carrière
– arrêté préfectoral n° 91/ENV/007 du 22 février 1991 auto-
risant le changement d’exploitant
– arrêté préfectoral complémentaire n° 99/IC/155 du 9 juin
1999 relatif à la détermination du montant des garanties
financières pour la remise en état de la carrière
– arrêté préfectoral complémentaire n° 01/IC/482 du 22
novembre 2001 relatif à la modification de la fin des travaux
d’exploitation et de la fin de la remise en état.
Article 11 : Prescriptions complémentaires
Des arrêtés complémentaires pourront être pris sur propo-
sition de l’inspection des installations classées et après avis
du conseil départemental d’hygiène. Ils pourront fixer toutes
les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts
mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement
rendra nécessaires.
Les conditions fixées ci-dessus ne peuvent en aucun cas, ni
à aucune époque, faire obstacle à l’application des disposi-
tions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à
la sécurité des travailleurs, ni être opposées aux mesures qui
pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée au seul
titre de la loi sur les installations classées. Elle ne dispense
pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant, aux prescrip-
tions de la réglementation en vigueur en matière de voirie, de
permis de construire, etc…
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réser-
vés.
Article 13 : Le présent arrêté sera notifié à la société d’ex-
ploitation des carrières LAPLACE.
Il sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie et
pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions
auxquelles l’installation est soumise et faisant connaître
qu’une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut
être consultée, sera affiché à la mairie pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de
cette formalité sera dressé par les soins du maire d’Arudy.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visi-
ble dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’auto-
risation.
En outre, un avis sera publié par les soins du Préfet et aux
frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout
le département.
Article 14 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté
par l’exploitant à toute réquisition.
Article 15 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Sous-Préfet d’Oloron-Sainte-Marie, M. le Maire d’Arudy,
M. le Chef de Groupe de la Direction régionale de l’Indus-
trie, de la Recherche et de l’Environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à M. le Directeur dépar-
temental de l’équipement, M. le Directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, M. le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales, M. le Directeur départemen-
tal du travail et de l’emploi, M. le Directeur départemental
des services d’incendie et de secours, M. le chef du service
départemental de l’architecture, M. le président du conseil
général, M. Le Directeur régional de l’environnement, M. le
directeur régional des affaires culturelles, M. Le Chef du
service interministériel de la défense et de la protection civi-
les, MM. les Maires des communes de Bescat, Buzy, Izeste,
Louvie-Juzon, Sainte-Colome et Sévignacq-Meyracq, M. le
commissaire enquêteur.
Fait à Pau, le 18 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Les plans et annexes sont consultables dans les mairies concernées
ainsi qu’à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Direction
des Collectivités Locales et de l’Environnement, Bureau de
l’Environnement et des Affaires Culturelles
Autorisation d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert
de calcaire marbrier sur le territoire
de la commune d’Arudy au lieu dit “Sainte Anne”
Arrêté préfectoral n° 2005322-22 du 18 novembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur ;
Vu le code de l’environnement et notamment son livre V
- article L 511-1 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu ensemble la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant
le code minier, le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatifs N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1529
à la police des carrières et le décret n° 80-331 du 7 mai
1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n°96-18 du 5 janvier 1996 et notamment son
article 18 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux
exploitations de carrière et aux installations de premier trai-
tement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la déter-
mination du montant des garanties financières de remise en
état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
Vu la demande du 12 octobre 2004 présentée par la
Société d’Exploitation des Carrières LAPLACE, en vue
de solliciter l’autorisation de poursuite de la carrière à ciel
ouvert de calcaire marbrier, sise sur le territoire de la com-
mune d’ARUDY au lieu dit «Sainte Anne» ;
Vu les plans et renseignements joints à la demande préci-
tée, et notamment l’étude d’impact
Vu les avis exprimés au cours de l’instruction réglemen-
taire ;
Vu les observations formulées lors de l’enquête publique
prescrite par arrêté préfectoral n° 04/IC/499 du 6 décembre
2004 et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale des
Carrières lors de sa réunion du 30 septembre 2005 ;
Vu l’avis du Directeur Régional de l’Industrie, de la
Recherche et de l’Environnement d’Aquitaine ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées ;
Considérant qu’aux termes de l’article L 512-1 du code
de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée
que si les dangers ou inconvénients de l’installation peu-
vent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté
préfectoral ;
Considérant que les aménagements devant être réalisés
sur le site seront de nature à réduire le risque de pollution
accidentelle des captages d’eau de l’Oeil du Neez et des
sources d’Ogeu ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’ex-
ploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’ins-
tallation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511.1 du
Code de l’Environnement, notamment pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et
pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Sur la Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture ;
A R R E T E
Article premier – Installation autorise
La Société d’Exploitation des Carrières Laplace dont
le siège social se situe Route du Bager à Arudy (64), est
autorisée à exploiter la carrière à ciel ouvert de calcaire
marbrier sur le territoire de la commune d’Arudy au lieu dit
«Sainte Anne».
L’activité autorisée relève des rubriques des installations
classées pour la protection de l’environnement suivante:
Nature de l’activité Rubrique Classement
- Exploitation de carrière
Superficie de 35 040 m²
2510-1 A
- Installation mobile de
broyage, concassage,
criblage de produits
minéraux naturels
Puissance installée
inférieure à 200 kW
2515-2 D
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également
aux autres installations ou équipements exploités dans l’éta-
blissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de
nature par leur proximité ou leur connexité avec l’installa-
tion soumise à autorisation à modifier les dangers ou incon-
vénients de cette installation.
Article 2 - Perimetre, production et duree
Conformément au plan de l’annexe I susvisé, l’autorisation
d’exploiter porte sur les parcelles cadastrées dans la section
AR sous les numéros 62, 63, 64 et 65.
– La superficie totale est de : 35 040 m²
– Le volume total à extraire est d’environ : 163 000 m3 (densité
de 2,7)
– La production maximale annuelle autorisée est de :
14 500 t.
L’autorisation d’exploiter la carrière est accordée sous
réserves des droits des tiers pour une durée de 30 ans à
compter de la notification du présent arrêté. Elle n’a d’effet
que dans les limites des droits de propriété du demandeur et
des contrats de fortage dont il est titulaire.
Les travaux d’extraction des matériaux devront être arrê-
tés six mois au moins avant l’échéance d’autorisation. La
remise en état de la carrière devra être achevée trois mois
avant l’échéance de l’autorisation.
Article 3 - Prescriptions générales -
3.1. - L’autorisation délivrée vaut pour une exploitation
conforme aux documents et informations figurant dans
le dossier de demande de septembre 2004 et dans l’étude
d’impact, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux
dispositions prescrites par le présent arrêté.
L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de
l’exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement
des véhicules sont aménagés et entretenues.
3.2. - Sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, l’exploitant doit se conformer :
– aux dispositions de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif
aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières rappelées et complétées
par les dispositions du présent arrêté; 1530 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
– aux dispositions du Code Minier, et des textes pris pour son
application relatives à la sécurité et à l’hygiène du personnel,
à la conservation de la carrière et à la bonne utilisation du
gisement ;
– aux dispositions du présent arrêté.
3.3. - Prévention de la pollution atmosphérique
3.3.1. - Il est interdit d’émettre dans l’atmosphère des fumées
épaisses, des buées, des suies, des poussières ou des gaz
odorants toxiques ou corrosifs susceptibles de présenter
des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de
la nature et de l’environnement, soit pour la conservation
des sites et des monuments.
3.3.2. - L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires
dans la conduite de l’exploitation pour éviter l’émission et
la propagation des poussières.
Les véhicules sortant de l’installation ne doivent pas être à
l’origine d’envols de poussière ni entraîner de dépôt de pous-
sière ou de boues sur les voies de circulation publiques.
3.4. - Prévention de la pollution des eaux
3.4.1. - Prévention des pollutions accidentelles
3.4.1.1. - L’exploitant prend toutes les dispositions néces-
saires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les
risques de pollution des eaux ou des sols.
3.4.1.2. - Toutes précautions doivent être prises pour éviter
le déversement de matières fermentescibles dangereuses,
d’hydrocarbures et de tout résidu susceptible de polluer les
eaux superficielles et souterraines.
3.4.1.3. - Le ravitaillement des engins à mobilité réduite et
du groupe électrogène, pourra être réalisé sur la carrière, à
condition de le faire au-dessus d’une rétention étanche et de
disposer à proximité immédiate, d’un nécessaire d’absorption
pour récupérer les liquides déversés accidentellement.
Le ravitaillement des autres engins, ainsi que le lavage
et l’entretien ne seront pas réalisés sur le site de la carrière
«Sainte Anne».
3.4.1.4. - Les produits ainsi collectés ne peuvent être reje-
tés et doivent soit être réutilisés soit être éliminés par un
organisme agréé dans les conditions prévues à l’article 3.6.3
ci-dessous.
3.4.2. - Rejets des eaux
3.4.2.1. - Les eaux canalisées, rejetées dans le milieu naturel
(eaux pluviales) respectent les prescriptions suivantes :
– pH compris entre 5,5 et 8,5
– température inférieure à 30°C
– les matières en suspension totales (MEST) ont une concen-
tration inférieure à 35 mg/l (norme NFT 90105)
– la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté
(D.C.O.) à une concentration inférieure à 125 mg/l (norme
NFT 90101)
– les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l
(norme NF EN ISO 9377-2)
Ces valeurs sont respectées pour tout échantillon prélevé
proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en
ce qui concerne les matières en suspensions, la demande
chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélève-
ment instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs
limites.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée
en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas
dépasser 100 mg Pt/l.
3.4.2.2. – L’émissaire du bassin de décantation vers le
point bas de l’extraction est équipé d’un canal de mesure
de débit et d’un dispositif de prélèvement. Il est aménagé
de manière à être aisément accessible et permettre des
interventions en toute sécurité.
3.4.2.3. – Le rejet direct ou indirect, avant épuration, des
eaux résiduaires dans la nappe souterraine est interdit.
3.4.2.4. – Les eaux domestiques sont traitées et évacuées
conformément aux règlements en vigueur.
3.4.3. - Contrôle de la qualité des eaux
Une fois par an, l’exploitant doit effectuer sur l’émissaire
des bassins de décantation, des mesures de la qualité des
eaux rejetées vers le point bas de l’extraction. Les mesures
sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Des analyses sont effectuées sur ces prélèvements afin de
vérifier le respect des dispositions de l’article 3.4.2.1. ci-
dessus pour l’émissaire des bassins de décantation..
Les résultats de ces analyses sont transmis dans le mois
qui suit leur réalisation à l’inspecteur des installations clas-
sées.
Ils doivent être accompagnés en tant que de besoin de
commentaires sur les causes de dépassement constatés
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvres ou
envisagées.
3.4.4. – Surveillance des eaux souterraines
D’une manière générale, il est interdit de déverser sur
l’ensemble du site de la carrière, des produits susceptible
d’altérer directement ou indirectement la qualité de l’eau.
En cas de découverte de réseau karstique actif (permanent
ou temporaire) ou fossile non colmaté d’une taille minimale
de 50 cm², l’exploitant informe le Directeur Départemen-
tale des Affaires Sanitaires et Sociales ainsi que l’inspec-
teur des installations classées.
En cas de pollution accidentelle, l’exploitant informe
dans les plus brefs délais l’exploitant du captage d’eau
potable de l’œil du Neez à Rébenacq, l’exploitant des sour-
ces d’Ogeu, le Directeur Départementale des Affaires Sani-
taires et Sociales ainsi que l’inspecteur des installations
classées.
3.5. - Prévention du bruit et des vibrations
L’exploitation est menée de manière à ne pas être à l’ori-
gine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques suscep-
tibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
3.5.1 – Bruit
En dehors des tirs de mines, les émissions sonores de
l’établissement ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau
ci-après, dans les zones à émergence réglementée N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1531
NIVEAU de bruit ambiant
existant dans les zones
à émergence réglementée
(incluant le bruit
de l’établissement)
ÉMERGENCE
admissible pour la période
allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE
admissible pour la période
allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les émissions sonores sont mesurées conformément aux
dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limi-
tation des bruits émis dans l’environnement par les installa-
tions classées pour la protection de l’environnement.
3.5.1.1. - Les véhicules de transport, les matériels de manu-
tention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l’établissement doivent être conforme à la réglementation
en vigueur (pour les engins de chantier : décret n°95-79 du
23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
3.5.1.2. - L’usage de tout appareil de communication par
voie acoustique (sirènes, haut-parleurs, avertisseurs...)
gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est
exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d’incidents graves ou d’accidents.
3.5.1.3. - L’inspecteur des installations classées peut
demander que des contrôles de la situation acoustique soient
effectués par un organisme ou une personne qualifiée, dont
le choix est soumis à son approbation. Les frais en sont
supportés par l’exploitant.
3.5.1.4. - L’exploitant fait réaliser tous les 3 ans, à ses frais,
une mesure des niveaux d’émission sonore de son établis-
sement par une personne ou un organisme qualifié choisi
après accord de l’inspection des installations classées. Cette
mesure est réalisée selon la méthode fixée à l’annexe de
l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
3.5.1.5. - Préalablement à cette mesure, l’exploitant soumet
pour accord à l’inspection des installations classées, le
programme de celle-ci, incluant notamment toutes préci-
sions sur la localisation des emplacements prévus pour
l’enregistrement des niveaux sonores. Ces emplacements
sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs
limites d’émergence dans les zones où elle est réglementée.
Les résultats et l’interprétation des mesures sont transmis
à l’inspection des installations classées dans les deux mois
suivant leur réalisation.
3.5.1.6. - Un contrôle de niveau sonore est réalisé dès la
mise en service de l’installation de concassage mobile.
Les résultats et l’interprétation des mesures sont transmis à
l’inspection des installations classées dans le mois suivant
leur réalisation.
3.5.2. – Vibrations
Les prescriptions de la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environ-
nement par les installations classées pour la protection de
l’environnement sont applicables.
3.6. - Déchets
3.6.1. - Toutes dispositions sont prises pour limiter les
quantités de déchets produits.
3.6.2. - Les déchets et résidus produits doivent être stoc-
kés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution pour
les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination,
des déchets spéciaux, doivent être réalisés sur des cuvettes
de rétention étanches et si possible être protégés des eaux
météoriques.
3.6.3. - Les déchets qui ne peuvent pas être revalorisés
doivent être éliminés dans des installations réglementées
à cet effet au titre du livre V du code de l’environnement,
dans des conditions permettant d’assurer la protection de
l’environnement. L’exploitant doit être en mesure d’en
justifier l’élimination sur demande de l’inspecteur des ins-
tallations classées. Il tient à disposition de l’inspecteur des
installations classées un registre sur lequel sont mentionnés,
pour chaque type de déchet :
– l’origine, la composition, le code de la nomenclature et la
quantité ;
– le nom de l’entreprise chargée de l’enlèvement et la date de
l’enlèvement ;
– la destination précise des déchets et leur mode d’élimina-
tion.
Les documents justificatifs de l’exécution des opérations
ci-dessus, sont également tenus à disposition de l’inspecteur
des installations classées.
3.6.4. - Tout brûlage à l’air libre est interdit.
3.7. – Protection contre l’incendie
3.7.1. - L’établissement doit être pourvu en moyens de lutte
contre l’incendie adaptés aux risques encourus en nombre suf-
fisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
3.7.2. - Le personnel appelé à intervenir doit être entraîné
périodiquement au cours d’exercices organisés à la cadence
d’une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de maté-
riels d’incendie et de secours.
3.7.3. – la date des exercices et essais périodiques des maté-
riels d’incendie, ainsi que les observations sont consignées
dans un registre d’incendie
3.7.4. – La norme NF X 08 003 relative à l’emploi des cou-
leurs et des signaux de sécurité est appliquée conformément
à l’arrêté du 4 août 1982 afin de signaler :
– des moyens de secours
– des stockages présentant des risques 1532 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
– des locaux à risques
– des boutons d’arrêt d’urgences
– ainsi que les diverses interdictions
3.8. - Appareils à pression
Tous les appareils à pression en service dans l’établisse-
ment doivent satisfaire aux prescriptions du décret du 2 avril
1926 modifié sur les appareils à pression de vapeur et à cel-
les du décret du 18 avril 1943 modifié sur les appareils à
pression de gaz.
3.9 - Incidents et accidents
Tout incident ou accident ayant compromis la sécurité de
l’établissement, du voisinage ou la qualité des eaux ou de
l’air doit être consigné sur un registre spécial, tenu à la dis-
position de l’inspecteur des installations classées.
L’exploitant doit déclarer, sans délai, à l’inspecteur des
installations classées, les accidents ou incidents survenus du
fait du fonctionnement des installations qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts visés à l’article L 511-1 du code
de l’environnement.
Article 4 - Prescriptions particulières
4.1. - Aménagements préliminaires
4.1.1. – Accès à la voirie
L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte
qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. Il doit
être convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur
suffisante pour éviter la détérioration de la voie empruntée.
Ces travaux ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux et
ne pas modifier les profils en long et en travers de la chaus-
sée et de l’accotement.
4.1.2. – Affichage
Avant le début de l’exploitation, doivent être apposés sur
chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux com-
portant en caractères apparents l’identité du titulaire de la
présente autorisation, la référence de l’arrêté préfectoral,
l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de
remise en état du site peut être consulté.
4.1.3. – Bornage
L’exploitant est tenu de placer :
– des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer
le périmètre de l’autorisation
– des bornes de nivellement
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achève-
ment des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
4.1.4. - Dérivation des eaux
Lorsqu’il existe un risque, un réseau de dérivation empê-
chant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploi-
tation doit être mis en place en périphérie de cette zone.
4.2. – Déclaration de début d’exploitation
Dès que sont mis en place les aménagements du site visés
aux articles 4.1.1 à 4.1.4, permettant la mise en service effec-
tive de la carrière, l’exploitant adresse en 3 exemplaires, à
Monsieur le Préfet, la déclaration de début d’exploitation
prévue à l’article 23.1. du décret n°77.1133 du 21 septembre
1977 susvisé.
L’exploitant joint à la déclaration de début d’exploitation,
le document attestant la constitution des garanties financières
conforme à l’arrêté interministériel du 1 er février 1996 dont
le montant actualisé selon le dernier indice TP01 connu, est
fixé à l’article 9.1 ci-après.
4.3 – Déclaration au titre du RGIE
L’exploitant adresse à Monsieur le Préfet, au plus tard,
trois mois avant le début des travaux, le document initial de
sécurité et santé, conformément aux dispositions de l’article
7 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice
de la police des carrières en application de l’article 107 du
code minier.
En outre, l’exploitant doit indiquer au Directeur Régio-
nal de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement,
conformément aux dispositions du Règlement Général des
Industries Extractives, le nom de la personne physique char-
gée de la direction technique des travaux.
4.4 – Déclaration au titre de l’archéologie préventive
Au moins un mois avant toute intervention sur le site, l’ex-
ploitant en informe la Direction Régionale des Affaires Cul-
turelles, Service Régional de l’Archéologie (S.R.A.), avec
copie à l’inspecteur des installations classées.
Article 5 - Conduite de l’exploitation
L’exploitation doit être conduite selon la méthode et le
phasage définie aux pages 15 à 18 de la demande d’autorisa-
tion du dossier déposé le 12 octobre 2004.
5.1. – Patrimoine archéologique
En cas de découverte archéologique, préhistorique ou
paléontologique fortuite, l’exploitant doit, conformément
aux termes de la loi validée du 27 septembre 1941 portant
règlement des fouilles archéologiques, de la loi du 17 jan-
vier 2001 modifié relative à l’archéologie préventive et de
son décret d’application du 16 janvier 2002, avertir Mon-
sieur le Conservateur Régional de l’Archéologie d’Aquitaine
- 54 rue Magendie - 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél :
05.57.95.02.33 - afin que toutes les mesures utiles à la sauve-
garde et à l’étude des trouvailles puissent être prises.
En particulier, l’exploitant doit :
– signaler immédiatement toute découverte : constructions,
fosses, sépultures, etc.….
– cesser tous travaux aux environs immédiats de la décou-
verte,
– conserver les objets retirés et les tenir à la disposition du
Service Régional de l’Archéologie,
– autoriser les visites des représentants mandatés de ce service
et permettre les prélèvements scientifiques.
5.2. – Epaisseur d’extraction
L’épaisseur maximale de l’extraction autorisée est de 55
mètres. La cote minimale de l’extraction ne sera pas infé-
rieure à la cote 400 mètres NGF.
5.3. – Havage
L’exploitant est autorisé d’utiliser la havage comme
méthode d’exploitation.
5.4. – Gradins N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1533
L’exploitation sera conduite par gradins successifs d’une
hauteur moyenne de 5 mètres.
5.5. – Banquettes
Une banquette devra être aménagée entre les gradins de
façon à permettre le passage des engins en toute sécurité et
assurer l’équilibre des terrains périphériques. En aucun cas
cette largeur ne pourra être inférieure à 6 mètres durant l’ex-
ploitation.
5.6. – Véhicules
Les véhicules ne doivent pas être sources de nuisances ou
de dangers, en particulier :
– Les chargements doivent être réaliser de manière à éviter
toutes chutes de matériaux sur la voirie extérieure
Article 6 - Sécurité
6.1. – Sécurité du public
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière est con-
trôlé. En dehors des heures ouvrées, l’accès est interdit.
L’accès de toute zone dangereuse des travaux d’exploita-
tion est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispo-
sitif équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part,
sur le ou les chemins d’accès aux abords de l’exploitation,
d’autre part, à proximité des zones clôturées.
6.2. – Limites des excavations
Les bords des excavations sont tenus à distance horizon-
tale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel
porte l’autorisation, ainsi que de l’emprise des éléments de la
surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité
et de la salubrité publique. Cette bande de 10 mètres ne doit
faire l’objet d’aucune exploitation.
De plus, l’exploitation de la masse doit être arrêtée à
compter des bords de la fouille à une distance horizontale
telle que compte tenu de la nature et de l’épaisseur tant de la
masse exploitée que des terres de recouvrement, l’équilibre
des terrains voisins ne soit pas compromis.
Article 7 – Registres et plans
Un plan d’échelle adaptée à la superficie de la carrière est
envoyé à l’Inspecteur des Installations Classées, établi et mis
à jour au moins une fois par an.
Sont reportés :
– les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter
ainsi que de ses abords dans un rayon de 50 mètres ;
– les bords de fouille (avancement de l’exploitation) ;
– les courbes de niveau et les cotes d’altitude des points
significatifs ;
– les zones de remises en état et la nature du réaménagement
effectué ;
– la position des constructions, ouvrages ou infrastructures
visés à l’article 6.2 ci-dessus et s’il y a lieu leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Article 8 - Remise en état
8.1. – Description
La remise en état de la carrière doit être conduite con-
formément à l’aménagement défini aux pages 37 à 39 de
l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation du
12 octobre 2004.
La remise en état doit comporter les mesures suivantes :
– Remblayage de l’excavation jusqu’à la cote 400 NGF avec
des stériles de l’extraction
– Remodelage par remblaiement des fronts entre les cotes
400 et 425 NGF pour harmoniser les pentes avec le terrain
naturel
– Les fronts entre les cotes 425 et 450 NGF seront raccordés
avec la topographie des terrains voisins
– Maintien ponctuel de surfaces témoignant de l’activité
marbrière du site
– Reconstitution des sols par scarification et mise en place de
couche meuble avec un apport de terre de l’extérieur du site
– Végétalisation du site par ensemencement et plantations
d’arbres et d’arbustes d’essences locales
– Les fronts de taille seront soigneusement purgés
– Les clôtures aux abords des fronts seront maintenues
– La signalisation des zones abruptes sera conservée
– Les lieux seront laissés en parfait état de propreté.
8.2. – Arrêt d’exploitation
La remise en état de la carrière doit être achevée au plus
tard 3 mois avant la fin de l’autorisation (ou à la fin des tra-
vaux d’exploitation si celle ci est antérieure).
L’exploitant adresse, au moins 6 mois avant la date d’ex-
piration de l’autorisation (ou 6 mois avant l’arrêt définitif
de l’exploitation) une notification de fin d’exploitation en se
conformant aux dispositions de l’article 34.1. du décret du 21
septembre 1977 susvisé, le dossier prévu doit comporter :
– la date prévue pour la fin de l’extraction et la date prévue
pour la fin du réaménagement ;
– les plans réels ou prévisionnels des installations et des
terrains remis en état ;
– un mémoire sur l’état du site ;
– dans la mesure du possible, des photos significatives de
l’état du site après réaménagement.
Article 9 – Garanties financières
L’exploitant doit remplir l’obligation de constitution de
garanties financières prescrite par l’article L 516.1 du code
de l’environnement dans les conditions suivantes :
9.1. - Montant des garanties financières
L’exploitation visée par le présent arrêté est divisée en
périodes quinquennales. Compte tenu du phasage d’exploi-
tation et de réaménagements décrit au dossier de demande
d’autorisation du 12 octobre 2004 et des conditions de remise
en état fixées à l’article 8.1 ci-dessus, le montant des garan-
ties financières retenu à ce jour est égal au montant maximal,
calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer
le réaménagement correspondant à la dite période. Ce mon-
tant est fixé à :
1re période d’exploitation et réaménagement (de la date de
publication de la déclaration de début de travaux à 5 ans
après cette même date) : Cr = 13 911 Euros TTC pour une
surface maximale à remettre en état de : S1 = 6 200 m²,
S2 = 2 100 m², S3 = 1 880 m² 1534 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
2me période d’exploitation et réaménagement (de 5 ans après
la date de publication de la déclaration de début de travaux
à 10 ans après cette même date) : Cr = 33 088 Euros TTC
pour une surface maximale à remettre en état de : S1 = 6
200 m², S2 = 9 200 m², S3 = 3 365 m²
3me période d’exploitation et réaménagement (de 10 ans après
la date de publication de la déclaration de début de travaux
à 15 ans après cette même date) : Cr = 39 204 Euros TTC
pour une surface maximale à remettre en état de : S1 = 6
200 m², S2 = 11 400 m², S3 = 3 970 m²
4me période d’exploitation et réaménagement (de 15 ans après
la date de publication de la déclaration de début de travaux
à 20 ans après cette même date) : Cr = 46 290 Euros TTC
pour une surface maximale à remettre en état de : S1 = 6
200 m², S2 = 13 200 m², S3 = 6 200 m²
5me période d’exploitation et réaménagement (de 20 ans après
la date de publication de la déclaration de début de travaux
à 25 ans après cette même date) : Cr = 51 097 Euros TTC
pour une surface maximale à remettre en état de : S1 = 5
900 m², S2 = 14 600 m², S3 = 7 610 m²
6me période d’exploitation et réaménagement (de 25 ans après
la date de publication de la déclaration de début de travaux
à la fin de l’autorisation) : Cr = 33 877 Euros TTC pour
une surface maximale à remettre en état de : S1 = 5 900
m², S2 = 11 000 m², S3 = 610 m²
Le montant de la garantie financière fixé dans l’acte de
cautionnement, doit être réactualiser suivant le mode de cal-
cul défini à l’article 9.3.2.1 ci-dessous
En toute période l’exploitant doit être en mesure de justi-
fier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par
la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme
correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document
correspondant doit être disponible sur le site de la carrière
ou sur un site proche et l’inspecteur des installations classées
peut en demander communication lors de toute visite.
Le document attestant la constitution des garanties finan-
cières doit être conforme à l’arrêté interministériel du 1 er fé-
vrier 1996 et indiquer dans son article 2 le montant maximum
du cautionnement correspondant à la période concernée par
ce cautionnement. Conformément aux dispositions de l’arti-
cle 4.2. du présent arrêté, ce document est joint à la déclara-
tion de début d’exploitation.
9.2. - Augmentation des garanties financières
Toute modification de l’exploitation conduisant à une aug-
mentation du coût de remise en état nécessite une révision du
montant de référence des garanties financières.
9.3. - Renouvellement et actualisation des garanties finan-
cières
9.3.1. Compte tenu de la date d’échéance des garanties
financières telle qu’elle figure au document transmis en début
d’exploitation ou de la date d’échéance de tout document
postérieur renouvelant ces garanties, et au moins 6 mois
avant cette date, l’exploitant adresse au Préfet un nouveau
document conforme à l’arrêté interministériel du 1er février
1996 susvisé, attestant du renouvellement et de l’actualisation
éventuelle de ces garanties pour une nouvelle période.
9.3.2. Le montant des garanties financières fixé à l’article 9.1.
ci-dessus est indexé sur l’indice TP 01 publié par l’INSEE.
L’indice TP 01 de référence utilisé est l’indice 416,20,
correspondant au mois de février de l’année 1998.
L’actualisation du montant des garanties financières en
fonction de l’évolution de cet indice interviendra chaque fois
que l’un des deux termes suivants sera atteint :
– début d’une nouvelle période quinquennale telle que définie
à l’article 9.1 ci-dessus
– augmentation de cet indice supérieure à 15 % pour la période
courant depuis la dernière actualisation.
Dans les deux cas, l’actualisation des garanties financières
sera faite à l’initiative de l’exploitant, sans que l’administra-
tion ait à le demander. Lorsque cette actualisation n’est pas
prise en compte dans toute attestation de renouvellement de
garanties financières qui se trouverait concernée, ou est prise
en compte de façon insuffisante, ce document ne remplit pas
les conditions visées à l’article 9.3.1 ci-dessus. Dans ce cas,
l’exploitant peut faire l’objet de sanctions administratives et
pénales prévues à l’article 9.5. ci-dessous.
9.3.2.1. Le montant des garanties financières sera actualisé
selon la formule suivante :
Cn = Cr x Indexn x (1+TVAn)
Indexr (1+TVAr)
Cn = Montant actualisé correspondant au montant des
garanties financières à provisionner et figurant dans le docu-
ment d’attestation de la constitution de garanties financières
Cr = Montant de référence des garanties financières
Indexn = indice TP01 au moment de la constitution du
document d’attestation de la constitution des garanties finan-
cières
Indexr = indice TP01 de février 1998 (416,20)
TVAn = taux de TVA applicable au moment de la consti-
tution du document d’attestation de la constitution des garan-
ties financières
TVAr = taux de TVA applicable en février 1998 (0,206)
9.3.3. Lorsque la quantité de matériaux extraits est sensi-
blement inférieure aux prévisions utilisés pour le calcul
des garanties financières figurant à l’article 9.1. ci-dessus,
et lorsqu’un nouveau calcul de ces garanties financières
aboutit à un résultat au moins inférieur de 25 % au chiffre
figurant à l’article 9.1, l’exploitant peut demander au préfet,
pour les périodes quinquennales suivantes une révision de
ces chiffres. Dans ce cas, l’exploitant adresse au Préfet une
demande accompagnée d’un dossier technique justificatif,
au moins 10 mois avant le terme de la période quinquennale
en cours.
9.3.4. Toute modification des conditions d’exploitation
conduisant à l’augmentation du montant des garanties
financières doit être portée sans délai à la connaissance du
Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant
de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de
l’attestation correspondante par l’exploitant.
9.4. - Appel des garanties financières N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1535
Le Préfet fait appel à l’organisme de caution solidaire
ayant fourni l’attestation de garanties financières :
– soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté
préfectoral en ce qui concerne la remise en état, après que la
mesure de consignation prévue à l’article L 514-1 du Code
de l’Environnement ait été exécutoire ;
– soit en cas de disparition physique (personnes physiques) ou
juridique (sociétés) de l’exploitant et d’absence de remise
en état conforme au présent arrêté.
9.5. - Sanctions administratives et pénales
9.5.1. L’absence de garanties financières, par défaut de
production par l’exploitant de l’attestation de garanties
financières initiale ou l’attestation de renouvellement visée
à l’article 9.3.1 ci-dessus, entraîne la suspension de l’acti-
vité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article
514.1.- I - 3° du Code de l’Environnement.
9.5.2. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté
relative à la remise en état constitue, après mise en demeure,
un délit tel que prévu et réprimé par l’article L 514.11 du
Code de l’Environnement.
Article 10 – Dispositions diverses
10.1. - Définitions
Pour la compréhension du présent arrêté, il y a lieu de con-
sidérer que le mot «superficie» désigne l’emprise du site, et
le mot «surface» désigne la somme des paramètres S1, S2 et
S3 tels que définis dans l’arrêté ministériel du 9 février 2004
relatif à la détermination du montant des garanties financiè-
res de remise en état des carrières prévues par la législation
des installations classées.
10.2. – Récolement aux prescriptions réglementaires
Sous six mois à compter de la notification du présent
arrêté, l’exploitant procède à un récolement de l’arrêté pré-
fectoral réglementant ses installations. Ce récolement doit
conduire pour chaque prescription réglementaire, à vérifier
sa compatibilité avec les caractéristiques constructives des
installations et les procédures opérationnelles existantes.
Une traçabilité en est tenue. Son bilan accompagné le cas
échéant d’un échéancier de résorption des écarts, est trans-
mis à l’inspection des installations classées.
L’exploitant met ensuite en place une organisation appro-
priée permettant de s’assurer en permanence du respect des
dispositions de l’arrêté d’autorisation.
10.3. - Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans
le présent arrêté, l’inspecteur des installations classées peut
demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques,
des prélèvements et analyses soient effectués par un orga-
nisme dont le choix est soumis à son approbation s’il n’est
pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des
prescriptions d’un texte réglementaire. Les frais occasionnés
par ces opérations sont à la charge de l’exploitant.
10.4. - Contrôles inopinés
L’inspecteur des installations classées peut demander,
à tout moment la réalisation, inopinée ou non par un orga-
nisme tiers choisi par lui-même, de prélèvements et analyses
d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi
que l’exécution de mesures de niveaux sonores. Il peut éga-
lement demander le contrôle de l’impact sur le milieu récep-
teur de l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces
contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l’exploitant.
10.5. - Modifications
Tout projet de modification apporté au mode et au rythme
d’exploitation, à l’implantation du site ou, d’une manière
générale à l’organisation, doit être porté à la connaissance
du Préfet des Pyrénées Atlantiques avec tous les éléments
d’appréciation.
Si cette modification est de nature à entraîner un chan-
gement notable des éléments contenus dans le dossier de
demande d’autorisation, elle peut conduire au dépôt d’un
nouveau dossier de demande d’autorisation.
10.6. - Mise en service
La présente autorisation cessera de produire effet si les ins-
tallations classées n’ont pas été mises en service dans le délai
de trois ans ou n’ont pas été exploitées durant deux années
consécutives.
10.7. - Changement d’exploitant
Lorsque les installations changent d’exploitant, le nouvel
exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au
préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploita-
tion.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une per-
sonne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel
exploitant et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomina-
tion ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire.
10.8. – Sanctions administratives et pénales
L’inobservation des dispositions de l’Arrêté Ministériel
du 22 septembre 1994 ou du présent arrêté est passible des
sanctions administratives et pénales prévues par le Code de
l’Environnement et le décret du 21 septembre 1977 susvi-
sés, sans préjudice des sanctions administratives et pénales
prévues par la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau et les articles
141 et 142 du Code Minier (articles 28, 41 et 42 de la loi
n°94.588 du 15 juillet 1994 susvisée).
10.9. - Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal admi-
nistratif de PAU :
– par le demandeur ou l’exploitant dans le délai de 2 mois à
dater de sa notification
– par les tiers dans le délai de 6 mois à dater de l’achèvement
des formalités de publicité de la déclaration de début d’ex-
ploitation visée à l’article 4.2. ci-dessus.
10.10. – Abrogation de prescriptions antérieures
Les prescriptions du présent arrêté, à leur date d’effet, se
substituent aux prescriptions imposées par les arrêtés préfec-
toraux ci-dessous référencés :
– Arrêté préfectoral n° 98/IC/338 du 30 décembre 1998 auto-
risant le changement d’exploitant pour le compte de la S.E
Carrières LAPLACE et le regroupement des parcelles 62,
63, 64 et 65 section AR 1536 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
– arrêté préfectoral complémentaire n° 01/IC/505 du 4
décembre 2001 relatif à la modification de la fin des travaux
d’exploitation et de la fin de la remise en état.
Article 11 : Prescriptions complémentaires
Des arrêtés complémentaires pourront être pris sur propo-
sition de l’inspection des installations classées et après avis
du conseil départemental d’hygiène. Ils pourront fixer toutes
les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts
mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement
rendra nécessaires.
Les conditions fixées ci-dessus ne peuvent en aucun cas, ni
à aucune époque, faire obstacle à l’application des disposi-
tions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à
la sécurité des travailleurs, ni être opposées aux mesures qui
pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée au seul
titre de la loi sur les installations classées. Elle ne dispense
pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant, aux prescrip-
tions de la réglementation en vigueur en matière de voirie, de
permis de construire, etc…
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réser-
vés.
Article 13 : Le présent arrêté sera notifié à la société d’ex-
ploitation des carrières LAPLACE.
Il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie et
pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions
auxquelles l’installation est soumise et faisant connaître
qu’une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut
être consultée, sera affiché à la mairie pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de
cette formalité sera dressé par les soins du maire d’Arudy.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visi-
ble dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’auto-
risation.
En outre, un avis sera publié par les soins du Préfet et aux
frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout
le département.
Article 14 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté
par l’exploitant à toute réquisition.
Article 15 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, M. le Maire d’Arudy,
M. le Chef de Groupe de la Direction régionale de l’Indus-
trie, de la Recherche et de l’Environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à M. le Directeur départemental de
l’équipement, M. le Directeur départemental de l’agricul-
ture et de la forêt, M. le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, M. le chef du service départemental de
l’architecture, M. le Directeur départemental des services
d’incendie et de secours, M. le président du conseil général,
M. Le Directeur régional de l’environnement, M. le direc-
teur régional des affaires culturelles, M. Le Chef du service
interministériel de la défense et de la protection civiles, MM.
les Maires des communes de Bescat, Buziet, Buzy, Izeste,
Louvie-Juzon, Sainte-Colome et Sévignacq-Meyracq, M. le
commissaire enquêteur.
Fait à Pau, le 18 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Les plans et annexes sont consultables dans les Mairies concernées
ainsi qu’à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Direction
des Collectivités Locales et de l’Environnement, Bureau de
l’Environnement Et des Affaires Culturelles.
TAXIS
Ouverture d’un examen pour le certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi
(partie départementale)
Arrêté préfectoral n° 2005334-8 du 30 novembre 2005
Direction de la réglementation (3me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu le code de la Route ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à
l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application
de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2000 relatif à l’exa-
men du certificat de capacité professionnelle de conducteur
de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 juillet 2001 fixant le montant
du droit d’examen exigible pour l’inscription des candidats au
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 1996 définissant le
programme de la première épreuve (géographie, topographie
et réglementation locale) de la deuxième partie de l’examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
A R R E T E
Article premier. – Les épreuves de la partie départemen-
tale de l’examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi se dérouleront à compter du mardi 28
mars 2006 à Pau.
– l’épreuve de géographie, topographie et réglementation
locale aura lieu le mardi 28 mars 2006 de 9 heures à 10
heures.
– l’épreuve pratique d’aptitude à la conduite sur route et de
capacité à effectuer une course de taxi se déroulera à compter
du mardi 28 mars 2006 sur un ou plusieurs jours en fonction
du nombre de candidats admis à se présenter. N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1537
* chacune des épreuves est notée sur 20.
Toute note inférieure à 8 à l’une des épreuves est élimina-
toire. Pour être admis au bénéfice de la partie départementale
de l’examen, le candidat doit avoir obtenu un minimum de
20 points sur 40 sans note éliminatoire.
Article 2. – Peuvent faire acte de candidature les person-
nes titulaires d’un permis de conduire de la catégorie « B »
depuis plus de deux ans à la date du dépôt du dossier, ayant
subi une visite médicale prévue à l’article R 221-10 du code
de la route et titulaire d’un diplôme de secourisme.
Article 3. – Pour prendre part à la partie départementale
de l’examen du certificat de capacité professionnelle de con-
ducteur de taxi, les candidats doivent, au préalable, avoir
été admis au bénéfice de la partie nationale de l’examen ou
bénéficier de la dispense prévue à l’article 5 du décret du 17
août 1995 relatif à l’accès à la profession de conducteur de
taxi.
Article 4. – Le montant du droit d’examen exigé pour
l’inscription des candidats aux épreuves de la partie dépar-
tementale de l’examen du certificat de capacité profession-
nelle de conducteur de taxi est fixé à 26 € 50 ;
Article 5. – Les dossiers d’inscription devront être retour-
nés au plus tard le vendredi 27 janvier 2006, délai de rigueur,
le cachet de la poste faisant foi, à la préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques, direction de la réglementation, bureau de
la circulation routière, 2, rue du Maréchal Joffre 64021 Pau
cedex.
Article 6. – Les candidats sont convoqués individuelle-
ment. Le défaut de réception de la convocation écrite ou tout
retard dans sa réception n’engage, en aucune façon, la res-
ponsabilité de l’administration.
Article 7. – Le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
URBANISME
Modalités techniques de la déconcentration
auprès du maire de Bidart de l’établissement
de l’assiette et de la liquidation de la redevance
d’archéologie préventive dont le permis de construire
constitue le fait générateur
Arrêté préfectoral n° 2005322-34 du 18 novembre 2005
Direction départementale de l’équipement
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative
à l’archéologie préventive, notamment son article 9 paragra-
phes I et III,
Vu l’article L 524.8 du Code du Patrimoine,
Vu les articles L-332-6.4) et L. 421-2-1 du code de l’ur-
banisme ;
Vu les articles R. 424-1 à R. 424-3 et A. 424-1 à A. 424-6
du code de l’urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son arti-
cle L. 255-A, dans sa rédaction issue de la loi de finances
rectificatives pour 1998 n° 98-1267 du 30 décembre 1998
(article 50) ;
Vu la demande de M. le maire de Bidart en date du 11
août 2005 souhaitant déterminer pour le compte de l’Etat,
l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie pré-
ventive ;
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental de
l’équipement,
ARRETE
Article premier : Compétence est attribuée au maire de la
commune de BIDART pour délivrer le titre de recette prévu
à l’article L. 255-A du livre des procédures fiscales. A la
date d’entrée en vigueur du présent arrêté, les titres précités
seront établis pour la redevance d’archéologie préventive ;
Article 2 : Les avis d’imposition et de dégrèvements doi-
vent être établis en 3 exemplaires.
Ils seront adressés selon une périodicité mensuelle à Mon-
sieur le Directeur des Services Fiscaux, en 2 exemplaires
sous bordereau valant titre de recette, établi dans les con-
ditions prévues à l’article L. 255-A du LPF. Un exemplaire
sera transmis au responsable du service de l’Etat dans le
département, chargé de l’urbanisme, qui veillera à l’appli-
cation des lois et règlements dans l’exercice de la mission
confiée au maire en application de l’article L. 421-2-1 du
code de l’urbanisme.
Article 3 : Le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme reste compétent pour :
1) l’établissement de l’assiette et la liquidation de l’impo-
sition afférente aux permis de construire délivrés par l’Etat
dans les cas cités au dernier alinéa de l’article L. 421-2-1.
2) veiller à l’application des lois et règlements dans l’exer-
cice de la mission d’établissement de l’assiette et de liquida-
tion de l’imposition visée à l’article 1. Il lui appartient, le cas
échéant, de rectifier toute erreur dans l’établissement de ces
impositions et de se substituer au maire en cas de carence de
celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations relatives à
ces impositions lorsqu’il est saisi directement d’un recours
hiérarchique.
3) l’instruction des demandes de remise gracieuse des
amendes fiscales résultant des infractions à la législation sur
le permis de construire, sur lesquelles se prononce le minis-
tre chargé de l’urbanisme, en vertu des dispositions du décret
n° 76-760 du 12 août 1976 ;
4) la collecte et la transmission des statistiques relatives à
ces impositions.
Article 4 : Les demandes d’information ainsi que les
réclamations préalables sont examinées par le maire qui y
répond. 1538 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département, affiché en mairie et
fera l’objet d’une mention dans un journal local.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par
l’envoi à la Préfecture des Pyrénées Atlantiques (Direction
Départementale de l’Equipement) d’un certificat d’affichage
et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la
mention précitée.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le maire de BIDART, M. le Directeur Départemental de
l’Equipement, M. le Directeur des Services Fiscaux, M. le
Président du Conseil Général,
Fait à Pau, le 18 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Modalités techniques de la déconcentration
auprès du maire de Bidart de l’établissement de l’assiette
et de la liquidation des taxes d’urbanisme
dont le permis de construire constitue le fait générateur
Arrêté préfectoral n° 2005328-6 du 24 novembre 2005
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’article L. 421-2-1 du code de l’urbanisme ;
Vu les articles R. 424-1 à R. 424-3 et A. 424-1 à A. 424-6
du code de l’urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son arti-
cle L. 255-A, dans sa rédaction issue de la loi de finances
rectificatives pour 1998 n° 98-1267 du 30 décembre 1998
(article 50) ;
Vu la demande de M. le maire de BIDART en date du 11
août 2005 souhaitant déterminer pour le compte de l’Etat,
l’assiette et la liquidation des taxes d’urbanisme ;
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental de
l’équipement,
ARRETE
Article premier : Compétence est attribuée au maire de la
commune de BIDART pour délivrer le titre de recette prévu
à l’article L. 255-A du livre des procédures fiscales. A la
date d’entrée en vigueur du présent arrêté, les titres précités
seront établis pour les taxes suivantes :
– la taxe locale d’équipement ;
– la taxe départementale des espaces naturels sensibles ;
– la taxe départementale pour le financement des conseils
d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ;
– le versement résultant du dépassement du plafond légal de
densité ;
Article 2 : Les avis d’imposition et de dégrèvements doi-
vent être établis en 3 exemplaires.
Ils seront adressés selon une périodicité mensuelle à Mon-
sieur le Directeur des Services Fiscaux, en 2 exemplaires
sous bordereau valant titre de recette, établi dans les con-
ditions prévues à l’article L. 255-A du LPF. Un exemplaire
sera transmis au responsable du service de l’Etat dans le
département, chargé de l’urbanisme, qui veillera à l’appli-
cation des lois et règlements dans l’exercice de la mission
confiée au maire en application de l’article L. 421-2-1 du
code de l’urbanisme.
Article 3 : Le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme reste compétent pour :
1) l’établissement de l’assiette et la liquidation des impo-
sitions afférentes aux permis de construire délivrés par l’Etat
dans les cas cités au dernier alinéa de l’article L. 421-2-1.
2) veiller à l’application des lois et règlements dans l’exer-
cice de la mission d’établissement de l’assiette et de liquida-
tion des impositions visées à l’article 1. Il lui appartient, le
cas échéant, de rectifier toute erreur dans l’établissement de
ces impositions et de se substituer au maire en cas de carence
de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations relatives
à ces impositions lorsqu’il est saisi directement d’un recours
hiérarchique.
3) l’instruction des demandes de remise gracieuse des
amendes fiscales résultant des infractions à la législation sur
le permis de construire, sur lesquelles se prononce le minis-
tre chargé de l’urbanisme, en vertu des dispositions du décret
n° 76-760 du 12 août 1976 ;
4) la collecte et la transmission des statistiques relatives à
ces impositions.
Article 4 : Les demandes d’information ainsi que les
réclamations préalables sont examinées par le maire qui y
répond.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département, affiché en mairie et
fera l’objet d’une mention dans un journal local.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par
l’envoi à la Préfecture des Pyrénées Atlantiques (Direction
Départementale de l’Equipement) d’un certificat d’affichage
et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la
mention précitée.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le maire de Bidart, M. le Directeur Départemental de
l’Equipement, M. le Directeur des Services Fiscaux, M. le
Président du Conseil Général.
Fait à Pau, le 24 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
SPECTACLES
Délivrance d’une licence d’entrepreneur de spectacles
Arrêté préfectoral n° 2005335-2 du 1er décembre 2005
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur, N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1539
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième
alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,
fixant les conditions de nomination des membres de la com-
mission consultative pour la délivrance de la licence d’entre-
preneur de spectacles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L
242-1, L 415-3 et L 541-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant
les membres de la commission consultative régionale ;
Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives
figurant à son dossier ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative
régionale lors de sa séance du 11 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui ont
la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public,
de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entre-
preneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’em-
ployeur à l’égard du plateau artistique) valable pour trois ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée sous le
n°640219-T3, à :
– M me Marie-Bernadette Barrière épouse Hourcade, née le
09/05/1950, demeurant 13, avenue de Ségure – 64200 Biar-
ritz, en qualité de gérante de : Eurl Prolymp, sise à Biarritz
(64).
Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le
titulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions
réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-
tacles, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Arrêté préfectoral n° 2005335-3 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième
alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,
fixant les conditions de nomination des membres de la com-
mission consultative pour la délivrance de la licence d’entre-
preneur de spectacles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L
242-1, L 415-3 et L 541-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant
les membres de la commission consultative régionale ;
Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives
figurant à son dossier ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative
régionale lors de sa séance du 11 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-
preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle
et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-
tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent
arrêté, est accordée sous le n°641763-T2, à :
– M me Marie-Véronique Baudoin épouse Granger, née le
15/05/1975, demeurant maison Mondot – 64360 Lucq de
Béarn, en qualité de trésorière de : association Musicas e
dansas en gasconha, sise à Pau (64).
Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le
titulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions
réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-
tacles, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Arrêté préfectoral n° 2005335-4 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième
alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,
fixant les conditions de nomination des membres de la com- 1540 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
mission consultative pour la délivrance de la licence d’entre-
preneur de spectacles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L
242-1, L 415-3 et L 541-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant
les membres de la commission consultative régionale ;
Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives
figurant à son dossier ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative
régionale lors de sa séance du 11 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-
preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle
et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-
tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent
arrêté, est accordée sous le n°641749-T2, à :
– Mme Jacky Bert, née le 08/05/1948, demeurant 29 rue Duboué
– 64000 Pau, en qualité de présidente de : association Amis
de la Chanson Populaire – ACP, sise à Pau (64).
Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le
titulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions
réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-
tacles, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Arrêté préfectoral n° 2005335-5 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième
alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,
fixant les conditions de nomination des membres de la com-
mission consultative pour la délivrance de la licence d’entre-
preneur de spectacles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L
242-1, L 415-3 et L 541-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant
les membres de la commission consultative régionale ;
Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives
figurant à son dossier ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative
régionale lors de sa séance du 11 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui ont
la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public,
de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entre-
preneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’em-
ployeur à l’égard du plateau artistique) valable pour trois ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée sous le
n°641750-T3, à :
– Mme Jacky Bert, née le 08/05/1948, demeurant 29 rue Duboué
– 64000 Pau, en qualité de présidente de : association Amis
de la Chanson Populaire – ACP, sise à Pau (64).
Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le
titulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions
réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-
tacles, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Arrêté préfectoral n° 2005335-6 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième
alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,
fixant les conditions de nomination des membres de la com-
mission consultative pour la délivrance de la licence d’entre-
preneur de spectacles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L
242-1, L 415-3 et L 541-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant
les membres de la commission consultative régionale ;
Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives
figurant à son dossier ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative
régionale lors de sa séance du 11 octobre 2005 ; N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1541
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-
preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle
et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-
tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent
arrêté, est accordée sous le n°641740-T2, à :
– M. Joël Bourrouilh, né le 20/09/1982, demeurant quartier
Coos – 64360 Monein, en qualité de gérant de : entreprise
individuelle Taverne de Saint Jacques, sise à Navarrenx
(64).
Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le
titulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions
réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-
tacles, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Arrêté préfectoral n° 2005335-7 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième
alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,
fixant les conditions de nomination des membres de la com-
mission consultative pour la délivrance de la licence d’entre-
preneur de spectacles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L
242-1, L 415-3 et L 541-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant
les membres de la commission consultative régionale ;
Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives
figurant à son dossier ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative
régionale lors de sa séance du 11 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui ont
la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public,
de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entre-
preneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’em-
ployeur à l’égard du plateau artistique) valable pour trois ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée sous le
n°641741-T3, à :
– M. Joël Bourrouilh, né le 20/09/1982, demeurant quartier
Coos – 64360 Monein, en qualité de gérant de : entreprise
individuelle Taverne de Saint Jacques, sise à Navarrenx
(64).
Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le
titulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions
réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-
tacles, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Arrêté préfectoral n° 2005335-8 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième
alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,
fixant les conditions de nomination des membres de la com-
mission consultative pour la délivrance de la licence d’entre-
preneur de spectacles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L
242-1, L 415-3 et L 541-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant
les membres de la commission consultative régionale ;
Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives
figurant à son dossier ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative
régionale lors de sa séance du 11 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui ont
la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public,
de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entre-
preneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’em-
ployeur à l’égard du plateau artistique) valable pour trois ans 1542 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
à compter de la date du présent arrêté, est accordée sous le
n°641732-T3, à :
– Mme Renée Chapot épouse Bordis, née le 17/11/1940, demeu-
rant 15 avenue Nitot – 64000 Pau, en qualité de présidente
de : association Entrée des artistes, sise à Bizanos (64).
Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le
titulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions
réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-
tacles, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Arrêté préfectoral n° 2005335-9 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième
alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,
fixant les conditions de nomination des membres de la com-
mission consultative pour la délivrance de la licence d’entre-
preneur de spectacles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L
242-1, L 415-3 et L 541-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant
les membres de la commission consultative régionale ;
Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives
figurant à son dossier ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative
régionale lors de sa séance du 11 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui ont
la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public,
de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entre-
preneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’em-
ployeur à l’égard du plateau artistique) valable pour trois ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée sous le
n°641757-T3, à :
– M. Pantxoa Etchegoin-Elissagaray, né le 11/09/1960,
demeurant 26 rue du parc Belay – 64600 Anglet, en qualité
de directeur de : association Institut Culturel Basque, sise
à Ustaritz (64).
Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le
titulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions
réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-
tacles, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Arrêté préfectoral n° 2005335-10 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième
alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,
fixant les conditions de nomination des membres de la com-
mission consultative pour la délivrance de la licence d’entre-
preneur de spectacles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L
242-1, L 415-3 et L 541-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant
les membres de la commission consultative régionale ;
Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives
figurant à son dossier ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative
régionale lors de sa séance du 11 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-
preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle
et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-
tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent
arrêté, est accordée sous le n°641756-T2, à :
– M. Pantxoa Etchegoin-Elissagaray, né le 11/09/1960,
demeurant 26 rue du parc Belay – 64600 Anglet, en qualité
de directeur de : association Institut Culturel Basque, sise à
Ustaritz (64).
Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le
titulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1543
réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-
tacles, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Arrêté préfectoral n° 2005335-11 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième
alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,
fixant les conditions de nomination des membres de la com-
mission consultative pour la délivrance de la licence d’entre-
preneur de spectacles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L
242-1, L 415-3 et L 541-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant
les membres de la commission consultative régionale ;
Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives
figurant à son dossier ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative
régionale lors de sa séance du 11 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui ont
la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public,
de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entre-
preneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’em-
ployeur à l’égard du plateau artistique) valable pour trois ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée sous le
n°640549-T3, à :
– M. Olivier Chaumont, né le 21/09/1959, demeurant 5 rue
du vieux bourg – 64110 Rontignon, en qualité de directeur
de : association L’agora, sise à Billère (64).
Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le
titulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions
réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-
tacles, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Arrêté préfectoral n° 2005335-12 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième
alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,
fixant les conditions de nomination des membres de la com-
mission consultative pour la délivrance de la licence d’entre-
preneur de spectacles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L
242-1, L 415-3 et L 541-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant
les membres de la commission consultative régionale ;
Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives
figurant à son dossier ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative
régionale lors de sa séance du 11 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 3 (diffuseurs de spectacles qui ont
la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public,
de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entre-
preneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’em-
ployeur à l’égard du plateau artistique) valable pour trois ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée sous le
n°640696-T3, à :
– M. Didier Marion, né le 14/03/1958, demeurant 10 rue Adoue
– 64400 Oloron Sainte Marie, en qualité de président de :
association Jazz à Oloron, sise à Oloron Sainte Marie (64).
Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le
titulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions
réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-
tacles, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT 1544 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Arrêté préfectoral n° 2005335-13 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième
alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,
fixant les conditions de nomination des membres de la com-
mission consultative pour la délivrance de la licence d’entre-
preneur de spectacles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L
242-1, L 415-3 et L 541-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant
les membres de la commission consultative régionale ;
Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives
figurant à son dossier ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative
régionale lors de sa séance du 11 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-
preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle
et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-
tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent
arrêté, est accordée sous le n°640695-T2, à :
– M. Didier Marion, né le 14/03/1958, demeurant 10 rue Adoue
– 64400 Oloron Sainte Marie, en qualité de président de :
association Jazz à Oloron, sise à Oloron Sainte Marie (64).
Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le
titulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions
réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-
tacles, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Arrêté préfectoral n° 2005335-14 du 1er décembre2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance susvisée ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième
alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000,
fixant les conditions de nomination des membres de la com-
mission consultative pour la délivrance de la licence d’entre-
preneur de spectacles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L
242-1, L 415-3 et L 541-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2001 modifié nommant
les membres de la commission consultative régionale ;
Vu la demande de l’intéressé(e) et les pièces justificatives
figurant à son dossier ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative
régionale lors de sa séance du 11 octobre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier : La licence temporaire d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 2 (producteurs de spectacles ou entre-
preneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle
et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artis-
tique) valable pour trois ans à compter de la date du présent
arrêté, est accordée sous le n°641753-T2, à :
– M. Arnand Domergue, né le 28/02/1975, demeurant 15 rue
de la gendarmerie - 64000 Pau, en qualité de gérant de : Sarl
Duke Industry, sise à Pau (64).
Article 2 : La présente autorisation ne saurait libérer le
titulaire de son obligation de se conformer aux prescriptions
réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spec-
tacles, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc-
teur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
ECONOMIE ET FINANCES
Modificatif fixant le prix de l’abonnement
au recueil des actes administratifs et des informations
de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2005332-5 du 29 novembre 2005
Service des ressources humaines et des moyens
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi
organique relative aux lois de finances, et notamment son
article 19 ; N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1545
Vu la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à le
prise en charge par l’Etat, les département et les régions des
dépenses de personnel, de fonctionnement, et d’équipement
des services placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 87-184 du 20 mars 1987 modifié relatif à
la rémunération de certains services rendus par le ministère
de l’intérieur ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habi-
litant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avan-
ces et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux oui
départementaux relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2002 portant modification de
l’arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattache-
ment, par voie de fonds de concours, au budget du ministère
de l’intérieur du produit de la cession de documents et publi-
cations réalisés par les commissaires de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003.342.6 du 8 décembre 2003
fixant le prix de l’abonnement au recueil des actes adminis-
tratifs et des informations de la préfecture ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article premier : Le prix de l’abonnement annuel au
recueil des actes administratifs et des informations de la pré-
fecture est fixé à compter du 1er janvier 2006 à 44 €.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques et le Trésorier Payeur général, sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Pau, le 29 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
TRANSPORTS
Transports en commun de personnes
Arrêté préfectoral n° 2005320-8 du 16 novembre 2005
Direction départementale de l’équipement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi d’orientation des transports intérieurs du 30
décembre 1982 et notamment l’article 27,
Vu l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports
en commun de personnes et notamment les articles 2 et 71,
Vu l’arrêté préfectoral 2004-351-33 du 16 décembre 2004,
autorisant la mise en place d’un service de navette par auto-
bus entre le Ley et le Col d’Aubisque,
Vu la demande présentée le 3 novembre 2005 par laquelle
le Maire des Eaux-Bonnes sollicite la mise en circulation
d’un service de navettes par autobus entre le parc de station-
nement du Ley et le Col d’Aubisque,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipe-
ment,
A R R E T E :
Article premier : La Commune des Eaux-Bonnes est
autorisée à mettre en place un service de navette par autobus
entre le parc de stationnement du Ley et le Col d’Aubisque
dans les conditions suivantes :
– les passagers pourront circuler debout dans la limite du nom-
bre de places indiqué sur la carte violette du véhicule,
– les véhicules seront équipés d’un ralentisseur,
– si les conditions météorologiques le nécessitent, les véhicules
seront équipés de dispositifs antidérapants.
Article 2 : La validité du présent arrêté expire le 30 avril
2006
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le
Sous-Préfet d’Oloron, Le Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Le Directeur Dépar-
temental de l’Equipement, Le Maire des Eaux-Bonnes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-
tifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le 16 novembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE
POLICE GENERALE
Modificatif d’une autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Arrêté préfectoral n° 2005332-2 du 28 novembre 2005
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglemen-
tant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des person-
nels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection de personnes ;
Vu l’arrêté n° 2004-166-4 du 14 juin 2004 autorisant l’en-
treprise Domo protection systèmes, exploitée par M. Sté-
phane Cazabieille, sise 13, rue Bayard à Pau (64000), à exer-
cer des activités de surveillance et de gardiennage ;
Vu la lettre du 18 novembre 2005 par laquelle M. Caza-
bieille informe de la nouvelle domiciliation du siège social
de son entreprise ;
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article premier – L’article 1 er de l’arrêté du 14 juin 2004
susvisé est modifié comme suit : 1546 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
« L’entreprise Domo protection systèmes, sise résidence
les Ailes, 85 avenue Jean Mermoz à Billère (64140), exploi-
tée par M. Stéphane Cazabieille, est autorisée à exercer des
activités de surveillance et de gardiennage ».
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
SANTE PUBLIQUE
Fermeture d’un laboratoire d’analyses médicales
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté préfectoral n° 2005322-18 du 18 novembre 2005,
la demande de cessation d’activité du laboratoire d’analy-
ses de biologie médicale, de Madame Claudy ORDIERA,
61 avenue de la Marne à Biarritz, présentée par société
d’exercice libérale à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L) de
directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de
biologie médicales d’anatomie et de cytologie pathologiques
DARRASSE et DUFAU-CASANABE à Biarritz, 68 avenue
de la Marne est accordée.
Le laboratoire d’analyses de biologie médicale, 61 avenue de
la Marne à Biarritz inscrit sur la liste des laboratoires d’analy-
ses médicales du département des Pyrénées-Atlantiques sous
le numéro 64.7 sera fermé à partir du 1er décembre 2005.
GARDES PARTICULIERS
Agréments de gardes particuliers
Sous-Préfecture d’Oloron
Par arrêtés en date du 26 octobre 2005, et sur proposition
de M. le secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Oloron-
Sainte-Marie, ont obtenu leur agrément ou le renouvellement
de leur agrément en qualité de garde-chasse :
– pour l’A.C.C.A de Nabas, M. Guillaume FOURCADE,
– pour l’A.C.C.A de Castetnau-Camblong, MM. Alain
VERMERSCH et Pierre BRANA.
Par arrêtés en date du 28 octobre 2005, et sur proposition de
M. le secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Oloron-Sainte-
Marie, MM. Pierre LABORDE et Bernard LENDRE ont été
agréés en qualité de garde-chasse pour l’A.C.C.A de Meritein.
Par arrêtés en date du 02 novembre 2005, et sur propo-
sition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
d’Oloron-Sainte-Marie, ont obtenu leur agrément en qualité
de garde-chasse :
– pour l’A.C.C.A d’Ogenne-Camptort, M. Jean-Martial
LABACHE,
– pour l’A.I.C.A des 3B, MM. Francis CAILLEAUX et Jean
LACROUTS.
Par arrêtés en date du 09 novembre 2005, et sur proposition
de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Oloron-
Sainte-Marie, les agréments de MM. Serge ALPHONSO,
Patrick BOYE, Jean-Luc CAZAUX, Erick CUSSON,
Gabriel FOURCADE, Jérôme GOURRIA, François OCHOA
et Christophe PUERTOLAS en qualité de garde particulier
et de garde-pêche pour le Groupement de Gardes Particuliers
pour la Protection des Propriétés Forestières et Agricoles
(GGPPF), en date du 15 janvier 2004, ont été annulés.
Par arrêtés en date du 09 novembre 2005, et sur proposition
de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Oloron-
Sainte-Marie, MM. Gabriel FOURCADE, Jérôme
GOURRIA, et Christophe PUERTOLAS (agents du
GGPPF) ont été agréés en qualité de garde particulier pour
l’Association des Propriétaires Forestiers et Agricoles des
Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêtés en date du 17 novembre 2005, et sur propo-
sition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
d’Oloron-Sainte-Marie, MM. Gabriel FOURCADE, Jérôme
GOURRIA, Christophe PUERTOLAS et Erick CUSSON
(agents du GGPPF) ont été agréés en qualité de garde-pêche
pour l’A.A.P.P.M.A des Baïses.
Par arrêtés en date du 29 novembre 2005 et sur proposition de
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques ont été agréés en qualité de gardes-chasse pour l’ACCA
de Benejacq : MM Didier TROUILH et Jacques CULPIN
CIRCULATION ROUTIERE
Réglementation de la circulation sur la R.N. 117
Territoires des communes de Labastide-Cezeracq,
Artix, Mont, Argagnon, Castetis, Orthez,
Baigts de Béarn, Ramous & Puyoo.
Direction départementale de l’équipement
Par arrêté préfectoral conjoint n° 2005318-17 du 14
novembre 2005, à compter du 14 novembre et jusqu’au 23
décembre 2005, la circulation de tous les véhicules sera
réglementée par alternat, réglée manuellement par piquets N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1547
K10 sur la RN 117 entre les PR 42+195 et 81+643, de 8h à
18h, les jours ouvrés.
Les zones d’alternat sont indiquées sur le plan de situation
ci-joint (stations 1, 3, 6, 9 à 14, 16 à 23, 26 et 27).
Il ne pourra pas y avoir plus d’une station en alternat sur
l’ensemble la section de la RN 117 concernée.
L’alternat sera conforme aux prescriptions du Guide Tech-
nique du SETRA, les Alternats, Edition 2000, Volume 4.
Sur l’unique zone d’alternat, la circulation pourra être
interrompue pendant des périodes n’excédant pas 15 minutes
à l’occasion des opérations de démontage des arbres.
Le vendredi 16 décembre 2005 est classé journée hors
chantier, par conséquent aucun travaux ne sera autorisé sur
la R. N 117 ce jour là. Une circulation normale sera rétablie
pendant cette journée hors chantier.
En dehors des horaires de travail, une signalisation de dan-
ger relatif au chantier sera mise en place.
Les panneaux devront être solidement fixés sur un support
stable qui peut être lesté. Le lestage ne doit pas être réalisé
avec des matériaux agressifs qui pourraient constituer un
danger en cas de renversement des panneaux ou de projec-
tion des lests sur la chaussée.
Les supports doivent être conformes à la norme NF P98-
540
La pré-signalisation et les limites des prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation seront sous la responsabilité de l’entre-
prise Clave - 64300 Mont, de jour comme de nuit.
Réglementation de la circulation sur la R.N. 117
Territoire des communes d’Idron, Lée et Ousse
Par arrêté préfectoral n° 2005332-12 du 28 novembre
2005, à compter du 29 novembre et jusqu’au 15 décembre
2005 inclus, entre 8h00 à 17h30 les jours ouvrés, la circu-
lation sera réglementée par alternat, réglée manuellement
par piquets K10, sur la RN 117 entre les P.R 17+350 et P.R
20+800.
Il ne pourra pas y avoir plus d’une zone en alternat sur
l’ensemble la section de la RN 117 concernée.
L’alternat sera conforme aux prescriptions du Guide Tech-
nique du SETRA, les Alternats, Edition 2000, Volume 4.
Sur l’unique zone d’alternat, la circulation pourra être
interrompue pendant des périodes n’excédant pas 15 minu-
tes, après accord de la DDE, Pôle Entretien et Exploitation
des RN.
Article 2 : En dehors des horaires de travail, une signalisa-
tion de danger relatif au chantier sera mise en place.
La pré signalisation et les limites des prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation seront sous la responsabilité de l’en-
treprise SCREG Sud-Ouest - Zone industrielle de la vallée
d’Ossau 64121- Serres-Castet, de jour comme de nuit
Les panneaux devront être solidement fixés sur un support
stable qui peut être lesté. Le lestage ne doit pas être réalisé
avec des matériaux agressifs qui pourraient constituer un
danger en cas de renversement des panneaux ou de projec-
tion des lest sur la chaussée.
Les supports doivent être conformes à la norme NF P98-540
Réglementation de la circulation sur la RN 134 –
voie d’accès au tunnel du Somport
Territoire des communes de Borce et Urdos
Par arrêté préfectoral n° 2005319-14 du 15 novembre 2005,
entre le lundi 14 novembre 2005, 22h et le vendredi 18
novembre 2005, 6h, la circulation de tous les véhicules sera
réglementée par alternat, réglée par feux tricolores, sur la
RN 134 (voie d’accès au tunnel du Somport) entre les PR
116+500 et 117+000 chaque nuit entre 22 h et 6h.
L’alternat sera conforme aux prescriptions du Guide Tech-
nique du SETRA, les Alternats, Edition 2000, Volume 4.
La présignalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signa-
lisation des routes. La mise en place, le maintien et l’entre-
tien de cette signalisation sont à la charge et sous la respon-
sabilité de l’entreprise Boschung Environnement, Z.I. de
la Petite Montagne Sud, 5 allée du Dauphiné, 91018 Evry
Cedex, pendant toute la période indiquée à l’article 1.
Réglementation de la circulation sur la R.N. 117
Territoire des communes de Orthez,
Baigts de Béarn et Ramous
Par arrêté préfectoral n° 2005332-13 du 28 novembre 2005,
à compter du 29 novembre et jusqu’au 9 décembre 2005
inclus, entre 8h00 à 17h30 les jours ouvrés, la circulation
sera réglementée par alternat, réglée par feux tricolores, sur
la RN 117 entre les P.R 71+000 et P.R 77+000.
Il ne pourra pas y avoir plus d’une zone en alternat sur
l’ensemble de la section de la RN 117 concernée pour ce qui
concerne les poses de glissières. La distance minimale avec
tout autre type de chantier ne pourra pas être inférieure à
500m (distance entre les extrémités les plus proches de cha-
que chantier).
L’alternat sera conforme aux prescriptions du Guide Tech-
nique du SETRA, les Alternats, Edition 2000, Volume 4.
En dehors des horaires de travail, une signalisation de dan-
ger relatif au chantier sera mise en place.
La pré signalisation et les limites des prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien 1548 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
de cette signalisation seront sous la responsabilité du Parc
Routier, de jour comme de nuit.
Les panneaux devront être solidement fixés sur un support
stable qui peut être lesté. Le lestage ne doit pas être réalisé
avec des matériaux agressifs qui pourraient constituer un
danger en cas de renversement des panneaux ou de projec-
tion des lest sur la chaussée.
Les supports doivent être conformes à la norme NF P98-540
Réglementation de la circulation sur la R.D260,
Territoire de la commune de Anglet
Par arrêté préfectoral n° 2005333-4 du 29 novembre 2005,
à compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse
de tous les véhicules sera limitée en agglomération à :
- 70 km/h sur la RD 260 entre les PR 1+350 et 5+150,
- 50 km/h sur la RD 260 entre les PR 5+150 et 5+300.
La RD 260 est classée Route à Grande Circulation.
Tous les arrêtés antérieurs relatifs à des limitations de vitesse
sur la RD 260 entre les PR 1+350 et 5+300 sont abrogés.
La signalisation et les limites des prescriptions seront indi-
quées par signaux réglementaires conformes à la signalisa-
tion des routes.
PROTECTION CIVILE
Agrément à la formation aux premiers secours
Arrêté préfectoral n° 2005322-12 du 18 novembre 2005
Service interministériel de la défense et de la protection civiles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 complété et modi-
fié par les décrets n° 56-559 du 7 juin 1956 et n° 60-1323
du 12 décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs
propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la forma-
tion aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la forma-
tion de moniteur des premiers secours et modifiant le décret
n° 91-834 du 30 août 1991 ;
Vu le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégo-
ries de personnes non-médecins habilitées à utiliser un défi-
brillateur semi-automatique ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’ha-
bilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers
secours ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux acti-
vités de premiers secours routiers ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de for-
mation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
Vu l’arrêté du 16 mars 1998 relatif à la formation complé-
mentaire aux premiers secours sur la route ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la for-
mation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation
des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi-auto-
matique ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de
moniteur aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2003 portant
agrément au Biarritz Sauvetage Côtier ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément pour les
formations aux premiers secours en date du 16 novembre
2005 au nom du Comité Départemental des Pyrénées-Atlan-
tiques de la Fédération Française de Sauvetage et de Secou-
risme ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article premier : L’agrément à la formation aux premiers
secours est renouvelé au Comité Départemental des Pyré-
nées-Atlantiques de la Fédération Française de Sauvetage et
de Secourisme sous le N° 64-05-11-A.
Article 2 : Le Comité Départemental des Pyrénées-Atlan-
tiques de la Fédération Française de Sauvetage et de Secou-
risme s’engage à :
– assurer les formations aux premiers secours conformément
aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfec-
ture, dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
– disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et
moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle
organise ;
– assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
– proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer
aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers
secours ;
– adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant
apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’at-
testations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi
que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs
aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de
deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des con-
ditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif
de sessions de formation.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans
les activités du Comité Départemental des Pyrénées-Atlan- N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1549
tiques de la Fédération Française de Sauvetage et de Secou-
risme, notamment un fonctionnement non conforme aux con-
ditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :
– Suspendre les sessions de formation ;
– Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des diffé-
rentes formations aux premiers secours ;
– Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
– Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera
respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de
l’équipe pédagogique du Comité Départemental des Pyré-
nées-Atlantiques de la Fédération Française de Sauvetage et
de Secourisme ainsi que tout changement de l’organisation
des formations aux Premiers Secours devra être signalé par
lettre au Préfet.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-
Préfet de l’Arrondissement de Bayonne, le Sous-Préfet de
l’Arrondissement d’Oloron Ste Marie, le Sous-Préfet, Direc-
teur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel
de la Défense et de la Protection Civiles sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Infor-
mations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 18 novembre 2005
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas HONORE
Arrêté préfectoral n° 2005335-15 du 1er décembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 complété et modi-
fié par les décrets n° 56-559 du 7 juin 1956 et n° 60-1323
du 12 décembre 1960, relatifs à la délégation des pouvoirs
propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la forma-
tion aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la forma-
tion de moniteur des premiers secours et modifiant le décret
n° 91-834 du 30 août 1991 ;
Vu le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégo-
ries de personnes non-médecins habilitées à utiliser un défi-
brillateur semi-automatique ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’ha-
bilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers
secours ;
Vu l’arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux acti-
vités de premiers secours routiers ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de for-
mation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
Vu l’arrêté du 16 mars 1998 relatif à la formation complé-
mentaire aux premiers secours sur la route ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la for-
mation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation
des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi-auto-
matique ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de
moniteur aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2003 portant
agrément à l’Association des Secouristes La Poste France
Telecom des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément pour les
formations aux premiers secours en date du 15 novembre
2005 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article premier : L’agrément à la formation aux premiers
secours est renouvelé à l’Association des Secouristes La
Poste France Telecom des Pyrénées-Atlantiques sous le N°
64-05-12-A.
Article 2 : L’Association des Secouristes La Poste France
Telecom des Pyrénées-Atlantiques s’engage à :
– assurer les formations aux premiers secours conformément
aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfec-
ture, dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
– disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et
moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle
organise ;
– assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
– proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer
aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers
secours ;
– adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant
apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’at-
testations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi
que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs
aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de
deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des con-
ditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif
de sessions de formation.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans
les activités de l’Association des Secouristes La Poste France
Telecom des Pyrénées-Atlantiques, notamment un fonction-
nement non conforme aux conditions décrites dans le dossier
ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement, le Préfet peut :
– Suspendre les sessions de formation ;
– Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des diffé-
rentes formations aux premiers secours ; 1550 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
– Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
– Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera
respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de
l’équipe pédagogique de l’Association des Secouristes La
Poste France Telecom des Pyrénées-Atlantiques ainsi que
tout changement de l’organisation des formations aux Pre-
miers Secours devra être signalé par lettre au Préfet.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-
Préfet de l’Arrondissement de Bayonne, le Sous-Préfet de
l’Arrondissement d’Oloron Ste Marie, le Sous-Préfet, Direc-
teur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel
de la Défense et de la Protection Civiles sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Infor-
mations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 1er décembre 2005
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas HONORE
Plan de Prévention du Risque d’Inondation
de la commune d’Angaïs
Arrêté préfectoral n° 2005326-3 du 22 novembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, articles L562-1 L562-9 ;
Vu le décret n°95- 1089 du 5 octobre 1995 modifié, relatif
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2003, prescrivant
l’établissement d’un plan de prévention du risque d’inonda-
tion (P.P.R.I.) sur la commune d’Angais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/95-10 du 5 avril 2005 pres-
crivant l’ouverture d’une enquête publique sur le plan de pré-
vention du risque d’inondation de la commune d’Angais ;
Vu la délibération en date du 6 janvier 2005 du conseil
municipal et de l’avis de la Chambre d’agriculture en date
du 21 février 2005 ;
Vu le procès-verbal de l’enquête publique qui s’est dérou-
lée du 25 avril 2005 au 30 mai 2005 et à l’avis du commis-
saire-enquêteur rendu le 24 juin 2005 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques;
A R R E T E :
Article premier : I – est approuvé tel qu’il est annexé au
présent arrêté, le plan de prévention du risque d’inondation
(P.P.R.I.) de la commune d’Angais.
II – le PPRI comprend : un règlement, une carte réglemen-
taire au 1/5000e, une partie annexe comprenant une note de
présentation, les cartes des aléas et des hauteurs d’eau au
1/5000e, la carte informative au 1/10 000e, un plan de situa-
tion, les textes réglementaires.
III – le PPRI est tenu à la disposition du public
– à la mairie d’Angais
– à la direction départementale de l’Equipement à Pau
– à la préfecture de Pau (SIDPC et DCLE)
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et mention en sera faite dans les deux journaux
ci-après désignés: l’Eclair des Pyrénées, Les petites affiches
du Pays Basque et des Pyrénées-Atlantiques
Une copie de l’arrêté d’approbation sera affichée à la mai-
rie pendant un mois au minimum. Cette mesure de publicité
sera justifiée par un certificat du maire et un exemplaire des
journaux sera annexé au dossier
Article 3 : Des ampliations seront adressées à M. le secré-
taire général de la préfecture, M. le maire d’Angais, M. le
directeur départemental de l’équipement, Madame la minis-
tre de l’écologie et du développement durable.
Article 4 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le
directeur de cabinet, le maire d’ANGAIS, le directeur dépar-
temental de l’équipement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau le, 22 novembre 2005
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas HONORE
PORTS
Port de Bayonne - Rive droite de l’Adour – Boucau
Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire
du domaine public maritime
pour une borne d’alimentation électrique
Arrêté préfectoral n° 2005321-9 du 17 novembre 2005
Direction départementale de l’équipement
Pétitionnaire : Amicale de la cale des pêcheurs -
Centre d’Animation de la Cale - 64340 Boucau
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu le Code du Domaine de l’Etat,
Vu le Code des Ports Maritimes,
Vu le Code des Communes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-199-14 du 18 juillet 2005,
portant délégation de signature,
Vu la demande du pétitionnaire en date du 19 août 2005,
souhaitant le renouvellement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 75 R 1046 du 23 octobre 1975,
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1551
public maritime, renouvelé en dernier lieu par l’arrêté n° 00
R 637 du 10 novembre 2000,
Vu la décision en date du 04 novembre 2005, du directeur
des services fiscaux fixant les conditions financières,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipe-
ment des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article premier : - Nature et conditions de l’occupation -
L’Amicale de la Cale des Pêcheurs, dont le siège est situé à
la cale de Boucau, est autorisée à occuper le domaine public
maritime portuaire, pour maintenir et utiliser une borne d’ali-
mentation électrique.
Article 2 : - Durée de l’autorisation -
La présente autorisation qui ne confère à l’Amicale de la
Cale des Pêcheurs aucun des droits ou avantages reconnus
au locataire de terrains à usage commercial ou industriel, est
accordée 31 décembre 2007.
Article 3 : - Entretien en bon état des ouvrages et instal-
lations -
Les ouvrages visés dans la présente autorisation seront
entretenus en bon état aux frais, risques et périls du permis-
sionnaire.
Article 4 : - Modification de la destination des ouvrages -
Les ouvrages et installations visés par le présent arrêté ne
pourront être affectés à une destination autre que celle pour
laquelle ils sont autorisés3
Article 5 : - Précarité de l’autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
L’autorisation pourra être révoquée à la demande du Service
Maritime en cas d’inexécution des conditions ci-dessus, sans
préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contra-
vention de grande voirie.
Article 6 : - Caractère de l’autorisation -
L’autorisation est rigoureusement personnelle et ne peut
faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Toute sous-traitance ou mise en gérance de l’installation
devra recueillir l’autorisation administrative préalable.
Article 7 : - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de
non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expi-
ration, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai qui lui sera
imparti par l’Administration.
Article 8 : - Responsabilité et Réserve des droits des tiers
-
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages
que cette installation puisse entraîner sur site ou ailleurs, aux
tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 9 : - Assurances -
Le permissionnaire fait son affaire de garantir les ins-
tallations contre les risques de vol, d’incendie et de dégâts
divers.
En cas de sinistre, le permissionnaire renoncera à exercer
tout droit de recours contre la Direction Départementale de
l’Equipement.
Article 10 : - Redevance -
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Recette Princi-
pale des Impôts d’Anglet, une redevance annuelle fixée à :
quatre vingt euros (80 €).
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de
l’Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu
en matière domaniale courront de plein droit au profit du Tré-
sor Public, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard,
les fractions de mois devant être négligées et le décompte se
faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 11 : - Droit fixe -
Le permissionnaire paiera, en outre, à cette Caisse en
même temps que le premier terme de la redevance, un droit
fixe de dix euros (10 €) prévu par les articles L. 29 et R. 54
du Code du domaine de l’Etat.
Article 12 : - Paiement de l’impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, sup-
porter la charge de tous les impôts et notamment de l’im-
pôts foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles
qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploités
en vertu du présent arrêté. Il sera, en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par l’article 1406 du Code Général des Impôts.
Article 13 : - Conditions particulières -
Le présent arrêté annule et remplace tous les précédents.
Article 14 : - Exécution -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques et Monsieur le directeur départemental de
l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Article 15 : - Ampliation -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le
directeur des Services Fiscaux à Pau -en quatre exemplaires-
chargé de notifier l’arrêté au permissionnaire et de nous faire
retour de la minute avec mention de la date de notification,
Monsieur l’ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service
Maritime et Bases Aériennes à Bayonne, pour exécution.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental de l’équipement,
Michel RANSOU 1552 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Port de Bayonne - Rive gauche de l’Adour – Anglet -
Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire
du domaine public maritime pour un bâtiment
à usage de club-house et bar-restaurant
Arrêté préfectoral n° 2005321-10 du 17 novembre 2005
Pétitionnaire : Yacht-Club Adour Atlantique -
118, avenue de l’Adour - 64600 Anglet
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu le Code du Domaine de l’Etat,
Vu le Code des Ports Maritimes,
Vu le Code des Communes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-199-14 du 18 juillet 2005,
portant délégation de signature,
Vu la demande du pétitionnaire en date du 01 août 2005,
souhaitant le renouvellement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 70 R 500 du 29 juillet 1970, por-
tant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime, renouvelé en dernier lieu par l’arrêté n° 00 R 634
du 10 novembre 2000,
Vu la décision en date du 04 novembre 2005, du directeur
des services fiscaux fixant les conditions financières,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipe-
ment des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article premier : - Nature et conditions de l’occupation -
Le Président du Yacht-Club Adour Atlantique, dont le
siège est situé au 118, avenue de l’Adour à Anglet, est auto-
risé à occuper le domaine public maritime portuaire, sur une
superficie de 340m² environ, au lieu-dit le Lazaret, pour
maintenir et exploiter un bâtiment à usage de club-house et
de bar-restaurant.
La présente autorisation est accordée aux conditions sui-
vantes :
aucune construction ni aucune modification aux instal-
lations existantes ne pourra être effectuée sans l’accord du
Chef du Service Spécialisé de Bayonne, qui pourra exiger
les modifications qu’il estimera nécessaires tant dans l’in-
térêt de la conservation du domaine public que la sécurité
publique ou de l ‘amélioration des aspects des dépendances
du domaine public maritime,
les installations devront être renforcés, consolidés et modi-
fiés par le permissionnaire à la première réquisition et sui-
vant les indications du Chef Spécialisé de Bayonne au cas ou
cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Article 2 : - Durée de l’autorisation -
La présente autorisation qui ne confère au Yacht-Club
Adour Atlantique aucun des droits ou avantages reconnus
au locataire de terrains à usage commercial ou industriel, est
accordée pour la durée allant jusqu’au 31 décembre 2007.
Article 3 : - Entretien en bon état des ouvrages et instal-
lations -
Les ouvrages visés dans la présente autorisation seront
entretenus en bon état aux frais, risques et périls du permis-
sionnaire.
Article 4 : - Modification de la destination des ouvrages -
Les ouvrages et installations visés par le présent arrêté ne
pourront être affectés à une destination autre que celle pour
laquelle ils sont autorisés.
Article 5 : - Précarité de l’autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
L’autorisation pourra être révoquée à la demande du Service
Maritime en cas d’inexécution des conditions ci-dessus, sans
préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contra-
vention de grande voirie.
Article 6 : - Caractère de l’autorisation -
L’autorisation est rigoureusement personnelle et ne peut
faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Toute sous-traitance ou mise en gérance de l’installation
devra recueillir l’autorisation administrative préalable.
Article 7 : - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de
non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expi-
ration, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai qui lui sera
imparti par l’Administration.
Article 8 : - Responsabilité et Réserve des droits des tiers
-
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages
que cette installation puisse entraîner sur site ou ailleurs, aux
tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réser-
vés.
Article 9 : - Assurances -
Le permissionnaire fait son affaire de garantir les ins-
tallations contre les risques de vol, d’incendie et de dégâts
divers.
En cas de sinistre, le permissionnaire renoncera à exercer
tout droit de recours contre la Direction Départementale de
l’Equipement.
Article 10 : - Redevance -
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Recette Princi-
pale des Impôts d’Anglet, une redevance annuelle fixée à :
neuf cent quatre vingt huit euros (988 €).
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de
l’Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu
en matière domaniale courront de plein droit au profit du Tré-
sor Public, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1553
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard,
les fractions de mois devant être négligées et le décompte se
faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 11 : - Droit fixe -
Le permissionnaire paiera, en outre, à cette Caisse en
même temps que le premier terme de la redevance, un droit
fixe de dix euros (10 €) prévu par les articles L. 29 et R. 54
du Code du domaine de l’Etat.
Article 12 : - Paiement de l’impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, sup-
porter la charge de tous les impôts et notamment de l’im-
pôts foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles
qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploités
en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par l’article 1406 du Code Général des Impôts.
Article 13 : - Conditions particulières -
Le présent arrêté annule et remplace tous les précédents.
Article 14 : - Exécution -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques et Monsieur le directeur départemental de
l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Article 15 : - Ampliation -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le
directeur des Services Fiscaux à Pau -en quatre exemplaires-
chargé de notifier l’arrêté au permissionnaire et de nous faire
retour de la minute avec mention de la date de notification,
Monsieur l’ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service
Maritime et Bases Aériennes à Bayonne, pour exécution.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental de l’équipement,
Michel RANSOU
Port de Bayonne - Rive droite de l’Adour – Boucau -
Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire
du domaine public maritime pour un appontement,
une canalisation et un câble électrique
Arrêté préfectoral n° 2005321-11 du 17 novembre 2005
Pétitionnaire : Syndicat des Pilotes de l’Adour -
Tour des Signaux – La Barre - 64600 Anglet
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu le Code du Domaine de l’Etat,
Vu le Code des Ports Maritimes,
Vu le Code des Communes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-199-14 du 18 juillet 2005,
portant délégation de signature,
Vu la demande du pétitionnaire en date du 27 juillet 2005,
souhaitant le renouvellement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 73 R 172 du 01 mars 1973, por-
tant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime, renouvelé en dernier lieu par l’arrêté n° 00 R 654
du 15 novembre 2000,
Vu la décision en date du 04 novembre 2005, du directeur
des services fiscaux fixant les conditions financières,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipe-
ment des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article premier : - Nature et conditions de l’occupation -
Le Syndicat des Pilotes de l’Adour est autorisé à occuper
le domaine public maritime portuaire, au lieu dit « la Cale de
Boucau », à l’effet de maintenir et d’exploiter pour le service
du pilotage du port de Bayonne :
– un appontement fixe formant une emprise globale de 15 m²
environ,
– un câble souterrain d’alimentation électrique de 120m de
longueur,
– une alimentation d’eau constituée par un tuyau enterré de
120m de long.
Article 2 : - Durée de l’autorisation -
La présente autorisation qui ne confère au Syndicat des
Pilotes de l’Adour aucun des droits ou avantages reconnus
au locataire de terrains à usage commercial ou industriel, est
accordée pour la durée allant jusqu’au 31 décembre 2007.
Article 3 : Entretien en bon état des ouvrages et installa-
tions.
Les ouvrages visés dans la présente autorisation seront
entretenus en bon état aux frais, risques et périls du permis-
sionnaire.
Article 4 : - Modification de la destination des ouvrages -
Les ouvrages et installations visés par le présent arrêté ne
pourront être affectés à une destination autre que celle pour
laquelle ils sont autorisés3
Article 5 : Précarité de l’autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
L’autorisation pourra être révoquée à la demande du Service
Maritime en cas d’inexécution des conditions ci-dessus, sans
préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contra-
vention de grande voirie.
Article 6 : - Caractère de l’autorisation -
L’autorisation est rigoureusement personnelle et ne peut
faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Toute sous-traitance ou mise en gérance de l’installation
devra recueillir l’autorisation administrative préalable.
Article 7 : - Remise en état des lieux - 1554 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de
non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expi-
ration, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai qui lui sera
imparti par l’Administration.
Article 8 : - Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages
que cette installation puisse entraîner sur site ou ailleurs, aux
tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : - Assurances -
Le permissionnaire fait son affaire de garantir les installa-
tions contre les risques de vol, d’incendie et de dégâts divers.
En cas de sinistre, le permissionnaire renoncera à exercer
tout droit de recours contre la Direction Départementale de
l’Equipement.
Article 10 : - Redevance -
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Recette Princi-
pale des Impôts d’Anglet, une redevance annuelle fixée à :
cent euros (100 €).
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de
l’Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu
en matière domaniale courront de plein droit au profit du Tré-
sor Public, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard,
les fractions de mois devant être négligées et le décompte se
faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 11 : - Droit fixe -
Le permissionnaire paiera, en outre, à cette Caisse en
même temps que le premier terme de la redevance, un droit
fixe de dix euros (10 €) prévu par les articles L. 29 et R. 54
du Code du domaine de l’Etat.
Article 12 : - Paiement de l’impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, sup-
porter la charge de tous les impôts et notamment de l’im-
pôts foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles
qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploités
en vertu du présent arrêté. Il sera, en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par l’article 1406 du Code Général des Impôts.
Article 13 : - Conditions particulières -
Le présent arrêté annule et remplace tous les précédents.
Article 14 : - Exécution -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques et Monsieur le directeur départemental de
l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Article 15 : - Ampliation -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le
directeur des Services Fiscaux à Pau -en quatre exemplaires-
chargé de notifier l’arrêté au permissionnaire et de nous faire
retour de la minute avec mention de la date de notification,
Monsieur l’ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service
Maritime et Bases Aériennes à Bayonne, pour exécution.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental de l’équipement,
Michel RANSOU
COLLECTIVITES LOCALES
Modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(2 me bureau)
Par arrêté préfectoral n° 2005327-3 du 23 novembre 2005,
les communes de Nabas et Lichos sont membres du Syndicat
Mixte BIL TA GARBI.
Changement de dénomination et modification des statuts
du syndicat mixte pour l’entretien et l’équipement
touristiques de la Côte et du Pays Basques
Par arrêté préfectoral n° 2005332-4 du 28 novembre 2005,
le Syndicat Mixte pour l’Entretien et l’Equipement Touristi-
ques de la Côte et du Pays Basques prend désormais la déno-
mination suivante : « Syndicat Mixte KOSTA GARBIA ».
COMPTABILITE PUBLIQUE
Nomination d’un régisseur à la direction départementale
de la sécurité publique
Arrêté préfectoral n° 2005326-5 du 22 novembre 2005
Service des ressources humaines et des moyens
MODIFICATIF
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions et
notamment son article 30,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique et notamment
l’article 18,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976, N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1555
Vu l’arrêté n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les con-
ditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils dans les territoires
d’outre-mer,
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les con-
ditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils à l’intérieur des
départements d’outre-mer, entre la métropole et les dépar-
tements et pour se rendre d’un département d’outre-mer à
un autre ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux
modalités de règlement des frais d’enquêtes et de surveillance
et des remboursements forfaitaires de frais de police par les
régisseurs d’avances,
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d’avances ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l’indemnité
de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les
Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de
recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou dépar-
tementaux relevant du Ministère de l’Intérieur modifié par
l’arrêté ministériel du 20 mai 2003,
Vu la circulaire du 14 février 1994 INT/C/94/00052/C,
Vu l’arrêté préfectoral n° 94 J 15 du 26 avril 1994 modifié
par l’arrêté n° 2005-105-10 du 15 avril 2005 portant nomi-
nation de M me IRACABAL en qualité de régisseur à la régie
d’avances de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique,
Vu la demande en date du 14 septembre 2005 du Directeur
Départemental de la Sécurité Publique relative à la nomina-
tion de Mme Régine BOULBET, en qualité de suppléant,
Vu l’accord du Trésorier Payeur Général,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier – l’arrêté préfectoral n° 2005–105-10 du
15 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
M me Michèle IRACABAL est nommée en qualité de régis-
seur de la régie d’avances de la Direction Départementale de
la Sécurité Publique pour le paiement des frais de police et
de déplacement ainsi que, le cas échéant, des frais d’enquê-
tes et de surveillance des fonctionnaires de police.
Article 2 – Mme Michèle IRACABAL exercera ses fonc-
tions à compter du 04 avril 2005.
Le montant de l’avance est fixé à 50 308,18 €. Le régisseur
devra constituer un cautionnement ; M me IRACABAL pourra
cotiser à l’Association Française de Cautionnement Mutuel.
Elle percevra une indemnité annuelle de responsabilité de
410 €.
Article 3 – M me Régine BOULBET, secrétaire administra-
tif de classe exceptionnelle est nommée suppléante à comp-
ter du 1er octobre 2005,
Article 4 – l’arrêté n°94 J 15 du 26 avril 1994 est abrogé,
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Direc-
teur Départemental de la Sécurité Publique et le Trésorier
Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 22 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Nomination d’un régisseur d’avances
à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2005326-6 du 22 novembre 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique et notamment
son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l’indemnité
de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services
de l’Etat ainsi que le cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1993 habilitant les
Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de
recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou dépar-
tementaux relevant du Ministère de l’Intérieur modifié par
l’arrêté ministériel du 20 mai 2003 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 1996, relatif au montant
par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement
payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 portant adap-
tation de la valeur en euros de certains montants exprimés
en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 93 J 89 du 20 décembre 1993
instituant une régie d’avances à la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 99 J 8 du 15 janvier
1999 et n° 2001 J 18 du 20 mars 2001 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-330-11 du 26 novembre
2002 modifié désignant M lle Christelle PUYOL épouse BRO-
CHARD en qualité de régisseur d’avances de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ; 1556 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Considérant Le changement de service de M me Evelyne
MIRASSOU suppléante, il y a lieu de compenser son
départ,
Vu l’avis favorable du Trésorier-Payeur Général,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article premier.- Madame Christelle BROCHARD-
PUYOL, Attachée, Chef du Bureau des Moyens Financiers,
est nommée régisseur de la régie d’avances de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, pour le paiement des secours
urgents et exceptionnels, dans la limite de 1500.00 € par
opération, ainsi que les dépenses suivantes dans la limite de
2 000.00 € par opération :
– frais de réception et de représentation
– dépenses d’équipement de la résidence
– frais d’entretien des parcs et jardins
Article 2.-En cas d’absence ou d’empêchement de
M me Christelle BROCHARD- PUYOL, ses fonctions seront
exercées par M mes Brigitte PELLETIER, secrétaire adminis-
trative de classe normale, Denise BAURENS, adjoint admi-
nistratif principal de 2eme classe, et Carole DUBOIS, chef
du service des ressources humaines et des moyens financiers,
nommées en qualité de régisseurs d’avances suppléants.
Article 3. - l’arrêté n°2002-330-11 du 26 novembre 2002
et l’arrêté n° 2004-33-3 du 2 février 2004 le modifiant sont
abrogés,
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Tré-
sorier-Payeur Général des Pyrénées-Atlantiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 22 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
BOIS ET FORETS
Seuils de coupe déclenchant
l’obligation de reconstitution
et la demande d’autorisation de coupe
Arrêté préfectoral n° 2005313-25 du 9 novembre 2005
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 et notamment son
article 1er relatif aux objectifs et moyens de la politique fores-
tière,
Vu les articles L.8 à L.10, L.223-1 à L.223-3, L.332-2,
R.10 et R.222-20 du code forestier,
Vu l’article L.130-1 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 relatifs
aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie
réglementaire du code forestier,
Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière
d’Aquitaine en date du 8 novembre 2004,
Vu l’avis conforme de l’Office National des Forêts,
Vu l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article premier : Dans les massifs boisés du département
des Pyrénées-Atlantiques, d’une étendue supérieure à 10
hectares, après toute coupe rase d’une surface supérieure à
4 hectares, la personne pour le compte de laquelle la coupe
a été réalisée, ou, à défaut le propriétaire du sol, est tenu,
en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle
satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter
de la date de la coupe définitive prévue, les mesures néces-
saires au renouvellement des peuplements forestiers.
Article 2 : Dans les forêts du département des Pyrénées-
Atlantiques ne présentant pas l’une des garanties de gestion
durable mentionnées à l’article L.8 du code forestier, les
coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à 4 hectares, à
l’exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant
plus de la moitié du volume des arbres de futaie et n’ayant
pas été autorisées au titre d’une autre disposition du code
forestier ou de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, ne
peuvent être réalisées sans autorisation préalable.
Article 3 : L’autorisation de coupe mentionnée à l’article
2 du présent arrêté est demandée, quatre mois avant d’entre-
prendre la coupe, par le propriétaire forestier ou le bénéfi-
ciaire de la coupe et instruite dans les conditions prévues à
l’article R.222-20 du code forestier.
Article 4 : Les contrevenants aux dispositions du pré-
sent arrêté s’exposent aux sanctions prévues par le code
forestier :
– article L.332-1 : est puni d’une amende de 1 200 € par hectare
exploité, le fait pour les propriétaires de ne pas respecter les
dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté.
– article L.332-2 : est puni des sanctions prévues aux articles
L.223-1 à L.223-3, le fait pour les propriétaires et les béné-
ficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes
définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les
sous-préfets de Bayonne et d’Oloron-Ste-Marie, le direc-
teur territorial de l’O.N.F. pour le Sud-Ouest, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, le commandant
du groupement de gendarmerie, les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du
département et sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 novembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1557
Conditions d’exonération
de la demande d’autorisation de défrichement
Arrêté préfectoral n° 2005313-26 du 9 novembre2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 et notamment son arti-
cle 27 concernant les dispositions relatives aux défrichements,
Vu le 1er alinéa de l’article L 311-2 du code forestier,
Vu le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure
de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier,
Vu l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article premier : Dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, le défrichement des bois de superficie inférieure
à 2 hectares, sauf s’ils font partie d’un autre bois, dont la
superficie ajoutée à la leur, atteint ou dépasse 2 hectares,
peut être effectué sans autorisation préalable.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-
Préfets, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 novembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE
TRAVAUX COMMUNAUX
Aménagement et mise en valeur
de l’espace naturel Ilbarritz-Mouriscot
Arrêté préfectoral n° 2005319-13 du 15 novembre 2005
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(4 me bureau)
Déclaration d’utilité publique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2005 prescrivant la mise à l’enquête
du projet précité ;
Vu le dossier d’enquête constitué conformément à l’article
R 11-3 du Code de l’Expropriation, le registre y afférent et
les différentes pièces annexées, comprenant notamment une
étude d’impact ;
Vu le plan ci-annexé ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu le courrier en date du 5 août 2005 du Président du
Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la zone
« Ilbarritz-Mouriscot » justifiant le caractère d’utilité publi-
que de cette opération ;
Vu l’avis du Sous-Préfet de l’arrondissement de Bayonne
en date du 5 août 2005 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 août 2005 déclarant
d’utilité publique les travaux à réaliser en vue de l’aména-
gement et de la mise en valeur de l’espace naturel Ilbarritz
Mouriscot ;
Considérant que par délibération en date du 24 octobre
2005, le comité syndical du syndicat intercommunal pour
l’aménagement de la zone « Ilbarritz Mouriscot » s’est pro-
nonçé, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de
l’opération projetée ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier : L’arrêté préfectoral en date du 31 août
2005 est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Sont déclarés d’utilité publique les travaux à
réaliser en vue de l’aménagement et de la mise en valeur de
l’espace naturel Ilbarritz Mouriscot.
Article 3 : Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménage-
ment de la zone « Ilbarritz-Mouriscot » est autorisé à acqué-
rir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération envi-
sagée, telle qu’elle résulte du plan annexé au présent arrêté.
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires
devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement
de Bayonne, le Président du Syndicat Intercommunal pour
l’aménagement de la zone « Ilbarritz Mouriscot », les Mai-
res de Biarritz et de Bidart sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une amplia-
tion sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et des
Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et un
extrait dans un journal du département.
Fait à Pau, le 15 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Projet de création de la ZAC « Porte des Pyrénées »
commune de Lons
Arrêté préfectoral n° 2005328-4 du 24 novembre 2005
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur, 1558 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dom-
mages causés à la propriété privée par l’exécution des tra-
vaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative
à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre en date du 15 novembre 2005 de la Société
d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) dûment manda-
tée par la commune de Lons pour la réalisation de la ZAC
« Porte des Pyrénées » ;
Vu le plan et l’état parcellaires ci-annexés ;
Considérant qu’il convient de donner aux géomètres, tech-
niciens et agents mandatés par la commune de LONS les
moyens d’effectuer un diagnostic archéologique dans le cadre
des études préalables à la réalisation du projet susvisé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier : La commune de Lons et ses agents ainsi
que l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologi-
ques Préventives) sont autorisés à procéder à un diagnostic
archéologique sur les terrains faisant l’objet de l’aménage-
ment de la ZAC « Porte des Pyrénées » à Lons.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés pri-
vées sur les parcelles dont la liste est jointe en annexe au
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché au tableau de la
mairie de Lons au moins dix jours avant le début des opéra-
tions. Le maire adressera immédiatement à la préfecture un
certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 3 : Chacun des agents ou mandataires chargé des
études ou des travaux devra être muni d’une ampliation du
présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L’introduction des personnes mandatées ne peut être auto-
risée à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres
propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification par pli recommandé avec accusé de réception de
l’arrêté aux propriétaires ou, en leur absence, au gardien de
la propriété.
La personne à laquelle l’administration a délégué ses
droits, fait aux propriétaires des terrains, préalablement à
toute occupation des terrains désignés, une notification par
lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle
compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
En l’absence du propriétaire et à défaut de gardien connu
de la propriété demeurant dans la commune, le délai ne court
qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l’accès, les personnes mandatées peuvent entrer avec l’assis-
tance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les
dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études
et travaux sont à la charge de la commune de Lons. A défaut
d’entente amiable, elles devront être réglées par le Tribunal
Administratif.
Toutefois, il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’orne-
ment ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été
procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une
durée de six mois. Elle sera périmée de plein droit si elle
n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Maire de LONS, le Directeur
départemental de l’Equipement, le Directeur départemen-
tal de l’Agriculture et de la forêt, le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
le Directeur départemental des Polices Urbaines sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 24 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
EAU
Autorisation de travaux et exploitation
du système d’assainissement de l’agglomération
de Saint Jean de Luz
Arrêté préfectoral n° 2005322-17 du 18 novembre 2005
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(3 me bureau)
Pétitionnaire : Le syndicat intercommunal
pour l’équipement et l’aménagement
des communes de Saint Jean de Luz, Ciboure et Urrugne
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code du domaine public fluvial,
Vu le Code du domaine de l’Etat
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant
les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964,
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le
décret n° 93-245 du
25 février 1993 pris pour l’application de l’article 2 de la
loi du 10 juillet 1976,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procé-
dures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomen-
clature des opérations soumises à autorisation ou à décla- N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1559
ration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l’eau,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte
et au traitement des eaux usées,
Vu le décret n° 94-1133 du 8 décembre 1994 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les pres-
criptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de
traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372.1.1
et L.372.3 du Code des Communes (articles L.2224.8 et
L.2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la
surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des
eaux usées mentionnées aux articles L.372.1.1 et L.372.3
du Code des Communes (articles L.2224.8 et L.2224.10 du
Code Général des Collectivités Territoriales),
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions tech-
niques applicables aux épandages de boues sur les sols agri-
coles,
Vu le SDAGE Adour Garonne approuvé le 6 août 1996 par
le préfet coordonnateur de bassin,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 1997 fixant le périmètre
d’agglomération de l’agglomération de Saint Jean de Luz,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2000 fixant les objec-
tifs de réduction des flux des substances polluantes de l’ag-
glomération de Saint Jean de Luz,
Vu l’arrêté préfectoral n° 02/EAU/13 du 05 avril 2002
autorisant les travaux et l’exploitation des systèmes de col-
lecte et de traitement des effluents de l’agglomération de
Saint-Jean-De-Luz et de rejet dans l’Océan Atlantique,
Vu les études préalables à la réalisation d’une station
d’épuration à Urrugne démarrées fin 2002 et achevées en
décembre 2004
Vu la délibération du syndicat en date du 3 juillet 2004
visant à approuver les conclusions des études préalables à
savoir, nécessité de réaliser une station d’épuration dimen-
sionnée pour traiter une charge organique correspondant à
25 000 EH avec un débit de pointe de 600 m3/h, implanta-
tion de la station à proximité de la déchetterie d’Urrugne,
rejet sur le site des Viviers Basques, cette même délibération
visant aussi à poursuivre les études pour constituer les dos-
siers réglementaires et les dossiers de consultation pour la
réalisation des ouvrages
Vu les procédures réglementaires applicables à la future
station - loi sur l’eau, loi littoral, urbanisme, site classé,
occupation du domaine public maritime, Natura 2000 – exa-
minées conjointement par le syndicat et les services de l’Etat
au cours du 1er semestre 2005
Vu le courrier du 28 juin 2005 du syndicat demandant au
préfet de prolonger la durée d’autorisation de l’arrêté préfec-
toral n° 02/eau/13 au-delà du 31 décembre 2005 et précisant
que la nouvelle station pourrait être mise en service pour
septembre 2007.
Vu l’avis de la Direction départementale des affaires sani-
taires et sociales du 23 septembre 2005
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène
dans sa séance du 20 octobre 2005
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 02/eau/13 autori-
sant le système d’assainissement de l’agglomération de Saint
Jean de Luz est valable jusqu’au 31 décembre 2005
Considérant que le dépôt d’une nouvelle demande d’auto-
risation portant sur l’ensemble du système d’assainissement
tenant compte de la nouvelle station d’épuration d’Urrugne
était exigible avant le 31 décembre 2003 au titre de ce même
arrêté
Considérant que le site d’implantation et la localisation du
rejet de la future station d’épuration d’Urrugne ont été défi-
nis par la collectivité
Considérant que cette collectivité s’engage à déposer une
nouvelle demande d’autorisation avant le 31 décembre 2005
Considérant que si l’arrêté n°02/eau/13 n’est pas prolongé,
le système d’assainissement de l’agglomération de Saint
Jean de Luz-Ciboure-Urrugne présentera un défaut d’auto-
risation
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article premier - Objet de l’autorisation
L’arrêté préfectoral n° 02/eau/13 du 5 avril 2002 autori-
sant le système d’assainissement de l’agglomération de Saint
Jean de Luz est prorogé et modifié par les prescriptions du
présent arrêté.
Article 2 - La rédaction de l’article 9 de l’arrêté n°02/
eau/13 est remplacée par celle ci-dessous :
Les déversoirs d’orage seront conçus, adaptés et entrete-
nus de manière à ce que l’ensemble du système d’assainis-
sement puisse en permanence, répondre aux obligations du
présent arrêté.
En dehors des périodes d’entretien et de réparations, aucun
déversement du système de collecte n’est admis :
– en période de temps sec,
– en période de pluie moyenne jusqu’à la pluie de fréquence
mensuelle
En dehors des périodes visées à l’alinéa précèdent, notam-
ment en période de pluie importante, les rejets du système de
traitement sont admis sur les points de surverses dont la liste
est annexée et dans les conditions suivantes :
les débits de référence en entrée du système de traitement
sont atteints
– le débit de référence spécifique à chaque déversoir d’orage
mentionné à l’annexe II et correspondant à la capacité de
transit du réseau de collecte en aval du déversoir d’orage
est atteint
– le nombre annuel de déversements, pour un déversoir
considéré est inférieur ou égal aux indications figurant en
annexe II et ne doit en aucun cas dépasser 12 déversements
par an
– les ouvrages de surverses sont équipés pour répondre aux
prescriptions 1560 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
– les rejets du système de collecte, ses incidences sur les
milieux et sur leurs usages font l’objet d’une surveillance,
en particulier, les ouvrages de surverses sont équipés d’un
système d’autosurveillance
Le pétitionnaire précisera avant le 31 décembre 2006 le
fonctionnement du réseau avec les bassins de stockage créés
depuis 2002, le fonctionnement des surverses du système de
collecte (déversoirs d’orage et trop plein de poste de rele-
vage et des bassins d’orage), leurs incidences sur le milieu
et les usages.
Dans le même délai, un programme de travaux devra être
défini et accompagné d’un échéancier pour que les rejets et
les surverses soient conformes aux dispositions du présent
arrêté. Il s’agit en particulier, de supprimer les rejets dans les
eaux intérieures et en front de mer ayant une incidence sur
les milieux et ses usages, notamment les zones de baignade.
Le pétitionnaire tient régulièrement à jour la liste des
déversoirs d’orage du système d’assainissement, en men-
tionnant pour chacun le flux collecté par le tronçon, le débit
de référence de l’ouvrage, le nombre moyen de déverse-
ments annuels, le temps de déversement, l’estimation de la
pollution rejetée. L’exploitant adresse annuellement cette
liste accompagnée d’un plan de repérage au service chargé
de la police de l’eau.
Article 3 - La rédaction de l’article 14 de l’arrêté n°02/
eau/13 est remplacée par celle ci-dessous :
Les charges de référence du système de traitement sont :
Temps sec
Temps de pluie
jusqu’à la pluie
mensuelle
Charges hydrauliques
Débit journalier 8 500 m3/j 10 450 m3/j
Débit pointe 750 m3/h 1 130 m3/h
Charges polluantes
DBO5 4 500 kg/j 5 000 kg/j
DCO 9 000 kg/j 10 000 kg/j
MES 6750 kg/j 7 250 kg/j
La capacité actuelle de la station d’épuration d’Archilua
vis à vis de la charge organique est de 60 000 EH.
Le besoin à terme étant de 80 000 EH, une station de 30
000 EH est à construire à Urrugne. Cette nouvelle station
devra être opérationnelle avant le 3me trimestre 2007. Cet
ouvrage et son rejet devront faire l’objet d’une demande
d’autorisation.
Ce dossier devra porter sur l’ensemble de système d’assai-
nissement de l’agglomération de Saint Jean de Luz-Ciboure-
Urrugne, constitué des deux sous-systèmes d’assainissement
Saint Jean de Luz-Ciboure et Urrugne-Ciboure.
Son dépôt devra s’effectuer avant le 31 décembre 2005.
Article 4 - La rédaction de l’article 20 de l’arrêté n°02/
eau/13 est remplacée par celle ci-dessous :
Le rejet implanté sur le domaine maritime s’effectuera en-
dessous de la laisse de basse mer. La demande d’occupation
du domaine public maritime sera intégrée dans le nouveau
dossier d’autorisation.
Le rejet de la future station d’Urrugne devra faire l’objet
d’une modélisation permettant d’évaluer les impacts sur la
baignade ou les autres usages proches du site.
Article 5 - La rédaction de l’article 24 de l’arrêté n°02/
eau/13 est remplacée par celle ci-dessous :
Le pétitionnaire devra être en mesure de justifier à tout
moment de la quantité, la qualité et la destination des boues
produites et l’autorisation des filières boues utilisées.
A cet effet le pétitionnaire adressera chaque année au ser-
vice chargé de la Police de l’Eau, le bilan de l’année écoulée :
quantités et qualité produites, et détail des filières utilisées et
des quantités éliminées par filière, accompagné des autorisa-
tions relatives à chaque filière ainsi que le programme prévi-
sionnel des quantités, qualités, destinations, accompagné des
autorisations des filières prévues pour l’année à venir.
La nouvelle demande d’autorisation devra clairement défi-
nir la filière de traitement des boues retenue par le syndi-
cat pour les deux stations d’épuration (Saint Jean de Luz et
Urrugne).
Entreposage des boues - Préventions des odeurs -
Toutes les précautions seront prises pour limiter la forma-
tion et la propagation d’odeurs sur les installations de mani-
pulation, de stockage et de traitement des boues sur le site.
En particulier, toutes les sources produisant ou suscep-
tibles de produire des odeurs seront confinées et mises en
dépression par une ventilation mécanique reliée à un traite-
ment de désodorisation.
Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Durée de l’autorisation
La rédaction de l’article 34 de l’arrêté n°02/eau/13 est
remplacée par celle ci-dessous :
L’autorisation est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.
Le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande
d’autorisation avant le 31 décembre 2005 portant sur l’en-
semble du système d’assainissement et incluant le projet de
la nouvelle station d’épuration d’Urrugne et de son rejet. Ce
dossier devra contenir les éléments demandés aux articles
2, 3 et 4 du présent arrêté et ceux exigibles pour la nouvelle
station d’épuration.
Article 8 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement ce délai de recours est porté
à quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de
la présente autorisation. N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1561
Article 9 - Publication et exécution
M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Sous Pré-
fet de Bayonne, M. Le Président du Syndicat Intercommunal
pour l’équipement et l’aménagement des communes de Saint
Jean de Luz, Ciboure et Urrugne, M les Maires de Saint Jean
de Luz, Ciboure et Urrugne, M. le Directeur départemental
de l’Equipement, M. le Directeur départemental des Affai-
res Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire par les soins du Préfet des Pyré-
nées Atlantiques, publié au recueil des Actes Administratifs
et des Informations de la préfecture et affiché en mairies de
Saint Jean de Luz, Ciboure et Urrugne pendant une durée
minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de
cette formalité sera dressé par les soins des Maires.
En outre, un avis de cet arrêté sera inséré par les soins
du Préfet, aux frais du permissionnaire, dans deux journaux
locaux.
Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur
régional de l’Environnement d’Aquitaine, M. le Directeur
de l’Agence de l’eau - délégation de Pau, M. le Directeur
du SATESE
Fait à Pau, le 18 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Autorisation d’utilisation et de mise en place
de la protection d’une source privée d’eau destinée
à la consommation humaine - Captage du torrent
de Aousseilla à Béost alimentant la cabane fromagère
de Arr - Commission Syndicale du Haut Ossau
Arrêté préfectoral n° 2005325-5 du 21 novembre 2005
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la légion
d’Honneur
Vu le Code de la Santé Publique et ses articles R 1321-1
et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la circulaire du 20 avril 1998 relative aux conditions
d’utilisation de l’eau chez les producteurs fermiers et les
établissements mettant sur le marché des denrées d’origine
animale, à faible capacité de production ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu la demande de la commune Commission Syndicale du
Haut Ossau ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé du 17 juillet 2005 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène du 22 sep-
tembre 2005 ;
Vu les plans des lieux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article premier : La Commission Syndicale du Haut
Ossau est autorisée à utiliser, en vue de l’alimentation
humaine de la fabrication artisanale de fromages de l’atelier
fromager de la cabane Arr, l’eau du torrent d’Aousseilla sui-
vant les conditions fixées dans les articles suivants.
Prélèvement
Article 2 : Le prélèvement s’effectue dans le ruisseau situé
sur la commune de Béost, au point de coordonnées kilomé-
triques Lambert II, zone Sud, approximatives suivantes (par-
celle n° 46, section BZ):
X = 380,875
Y = 1771,510
à une altitude Z = + 1970 m environ
Article 3 : Le débit maximal de prélèvement est de 0,5
m3 /jour.
Article 4 : Un captage est aménagé directement dans le
fond du lit du torrent. L’ouvrage rigide est pourvu d’une cou-
verture étanche. Il est équipé d’un dispositif de mise à l’air
libre (fig).
Toutes dispositions seront prises pour éviter la pénétration
dans le bassin de captage de petits animaux.
Zones de protection du captage
Article 5 : La Commission Syndicale du Haut Ossau met en
place une zone de protection autour de l’ouvrage de captage.
Cette zone de protection s’étend dans le bassin versant à
l’amont du captage suivant les indications du plan annexé au
présent arrêté.
Le caractère naturel de cette zone doit être conservé dans
son état actuel.
En conséquence, sont interdits en particulier :
– l’écobuage, 1 mois avant et pendant l’utilisation de la
source,
– la réalisation de nouvelles pistes et d’excavations,
– la construction de bâtiments,
– les parcs à animaux (aire de traite ou de contention),
– tout dépôt ou épandage de produits toxiques.
Article 6 : Traitement et surveillance de la qualité de l’eau
La Commission Syndicat du Haut Ossau est tenue de s’as-
surer que l’eau, avant distribution, est propre à la consomma-
tion humaine et répond aux exigences prévues par le Code de
la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Un dispositif de traitement de désinfection permanente est
mis en place avant l’usage de l’eau. Si nécessaire une filtra-
tion préalable est installée.
La Commission Syndicale du Haut Ossau est tenue de
se soumettre aux programmes de vérification de la qualité
de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Délai de mise en conformité et réception des
travaux.
Les installations et activités existantes à la date du présent
arrêté doivent satisfaire aux obligations des articles 3 à 6,
avant la période d’utilisation de la ressource. 1562 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
A l’issue des travaux, le Président de la Commission Syn-
dicale du Haut Ossau organise une réception des travaux en
présence du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt, du Directeur Départemental de l’Equipement,
de la Directrice des Services Vétérinaires et du Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et du
Maire de Béost.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Sous Préfet d’Oloron, M. le Directeur Départemen-
tal de l’Agriculture et de la Forêt, M le Directeur Dépar-
temental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Direc-
teur Départemental de l’Equipement, M me la Directrice des
Services Vétérinaires, M. le Président de la Commission
Syndicale du Haut Ossau et M. le Maire de Béost sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera publiée au recueil
des actes administratifs et informations de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 21 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Autorisation d’utilisation et de mise en place
de la protection d’une source privée d’eau
destinée à la consommation humaine -
Captage du torrent de Arrius à Laruns pour alimenter
la cabane de Arrius -
Commission Syndicale du Bas Ossau
Arrêté préfectoral n° 2005325-6 du 21 novembre2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la légion
d’Honneur
Vu le Code de la Santé Publique et ses articles R 1321-1
et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la circulaire du 20 avril 1998 relative aux conditions
d’utilisation de l’eau chez les producteurs fermiers et les
établissements mettant sur le marché des denrées d’origine
animale, à faible capacité de production ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu la demande de la commune Commission Syndicale du
Bas Ossau ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé du 7 août 2005 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène du 22 sep-
tembre 2005 ;
Vu les plans des lieux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article premier : La Commission Syndicale du Bas Ossau
est autorisée à utiliser, en vue de l’alimentation humaine de
la cabane d’Arrius, l’eau prélevée dans le torrent d’Arrius
suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
Prélèvement
Article 2 : Le prélèvement s’effectue au torrent d’Arrius
situé sur la commune de Laruns, au point de coordonnées
kilométriques Lambert II, zone Sud, approximatives suivan-
tes (parcelle n° 7, section BZ):
X = 379,440
Y = 1763,790
à une altitude Z = + 1890 m environ
Article 3 : Le débit maximal de prélèvement est de 0,5
m3 /jour.
Article 4 : Un captage est aménagé directement dans le
fond du lit du torrent. L’ouvrage rigide est pourvu d’une cou-
verture étanche. Il est équipé d’un dispositif de mise à l’air
libre (fig).
Toutes dispositions seront prises pour éviter la pénétration
dans le bassin de captage de petits animaux.
Zones de protection de la source
Article 5 : La Commission Syndicale du Bas Ossau met
en place une zone de protection autour de l’ouvrage de cap-
tage.
Cette zone de protection s’étend dans le bassin versant à
l’amont du captage suivant les indications du plan annexé au
présent arrêté.
Le caractère naturel de cette zone doit être conservé dans
son état actuel.
En conséquence, sont interdits en particulier :
– l’écobuage, 1 mois avant et pendant l’utilisation de la
source,
– la réalisation de nouvelles pistes et d’excavations,
– la construction de bâtiments,
– les parcs à animaux (aire de traite ou de contention),
– tout dépôt ou épandage de produits toxiques.
Article 6 : Traitement et surveillance de la qualité de
l’eau
La Commission Syndicat du Bas Ossau est tenue de s’as-
surer que l’eau, avant distribution, est propre à la consomma-
tion humaine et répond aux exigences prévues par le Code de
la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Un dispositif de traitement de désinfection permanente est
mis en place avant l’usage de l’eau. Si nécessaire une filtra-
tion préalable est installée.
La Commission Syndicale du Bas Ossau est tenue de se
soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l’eau et au contrôle des installations dans les conditions
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Délai de mise en conformité et réception des
travaux.
Les installations et activités existantes à la date du présent
arrêté doivent satisfaire aux obligations des articles 3 à 6,
avant la période d’utilisation de la ressource.
A l’issue des travaux, le Président de la Commission Syn-
dicale du Bas Ossau organise une réception des travaux en N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1563
présence du Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt, du Directeur Départemental de l’Equipement, de la
Directrice des Services Vétérinaires et du Directeur Dépar-
temental des Affaires Sanitaires et Sociales et du Maire de
Laruns.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Sous Préfet d’Oloron, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, M le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Dépar-
temental de l’Equipement, M me la Directrice des Services
Vétérinaires, M. le Président de la Commission Syndicale du
Bas Ossau et M. le Maire de Laruns sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs et
informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 21 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Cours d’eaux non domaniaux -
Autorisation des travaux d’aménagement réalisés
sur la parcelle AC 23 et fixant des prescriptions
complémentaires ; cours d’eau : ruisseau du Moulin,
commune d’Hasparren
Arrêté préfectoral n° 2005322-19 du 18 novembre 2005
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(3 me bureau)
Pétitionnaire : Monsieur YANCI Jean-Louis
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code Rural,
Vu la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 modifiée rela-
tive au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre
leur pollution,
Vu la loi n° 76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protec-
tion de la nature, et ses décrets d’application, notamment le
décret n° 77.1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret
n° 93.245 du 25 février 1993,
Vu la loi n° 83.630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à
la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection
de l’environnement et ses décrets d’application, notamment
le décret n° 85.453 du 23 avril 1985, modifié par le décret
n° 93.245 du 25 février 1993.
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en
eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
Vu les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993
relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration, et à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforce-
ment de la protection de l’environnement,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux Adour-Garonne et notamment ses mesures relatives à la
gestion quantitative et qualitative de la ressource, approuvé
le 6 août 1996 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Vu la déclaration d’existence des travaux d’endiguement
de la parcelle AC 23 sur la commune d’Hasparren, réalisée
par Monsieur YANCI Jean-Louis en juin 2004, et notam-
ment le document d’incidence de l’opération au regard des
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Envi-
ronnement,
Vu le complément de dossier déposé par Monsieur YANCI
Jean-Louis en septembre 2005 proposant des mesures com-
pensatoires aux travaux d’endiguement,
Vu l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène
dans sa séance du 20 octobre 2005,
Considérant qu’aux termes des articles L 210-1 et suivants
du code de l’environnement, il convient de préserver la res-
source en eau,
Considérant que les mesures compensatoires aux travaux
d’endiguement de la parcelle AC 23 sur la commune d’Has-
parren, tels qu’ils sont définis par le présent arrêté, permet-
tent de satisfaire aux dispositions des articles L 210-1 et sui-
vants du code de l’environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier : Monsieur YANCI Jean-Louis est auto-
risé à réaliser un bassin de stockage sur la parcelle AC 23 sur
la commune d’Hasparren.
Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément au
dossier de demande d’autorisation présenté par Monsieur
YANCI Jean-Louis. Ces travaux permettront de compen-
ser l’incidence de l’endiguement de la parcelle AC 23 sur la
ligne d’eau du ruisseau du Moulin.
Description du bassin
– Capacité : 6500 m3
– Emprise : 4050 m2
– Cote de fond : 57,3 mNGF
Les matériaux extraits lors de la réalisation du bassin ne
devront pas être redéployer sur la parcelle AC 23.
Article 3 : Monsieur YANCI Jean-Louis sera tenu pour
responsable de tous les dommages qui pourraient être la
cause tant des travaux eux-mêmes que de leurs conséquen-
ces.
Article 4 : Monsieur YANCI Jean-Louis devra prévenir
dans les vingt jours précédant l’exécution des travaux la
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt char-
gée de la police de l’eau, le Conseil Supérieur de la Pêche
-Maison de la Nature,12 Boulevard Hauterive à Pau- de la
date effective du commencement des travaux. 1564 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Le permissionnaire prendra à sa charge toutes mesures
jugées nécessaires pour préserver les milieux et les peuple-
ments piscicoles.
Article 5 : Monsieur YANCI Jean-Louis sera responsable
du contrôle et de l’entretien des différents ouvrages.
Article 6 : Le permissionnaire tiendra à jour un registre
des opérations d’entretien et de contrôle des ouvrages. Ce
registre sera conservé à disposition du service chargé de la
Police de l’Eau.
Article 7 : Les agents du service chargé de la Police de
l’Eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de Police de l’Eau et de
Police de la Pêche auront en permanence libre accès au chan-
tier des travaux et ouvrages en exploitation dans le respect
des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers et ouvra-
ges.
Article 8 : La présente autorisation n’est donnée qu’au titre
du Code de l’Environnement, Livre II, Titre 1er, les droits du
tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : La présente autorisation est limitée à cinq ans,
pour la réalisation des travaux, et à quinze ans pour leur
exploitation des ouvrages, à compter de la signature du pré-
sent arrêté.
Article 10 : Les mesures compensatoires ou correctives
appliquées seront les suivantes :
1°) Les travaux de génie civil et de terrassement seront
réalisés hors d’eau.
Article 11 : La présente décision ne peut être déférée
qu’au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est porté
à quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de
la présente autorisation.
Article 12 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-
Préfet de Bayonne, le Directeur Départemental de l’Agri-
culture et de la Forêt, le Maire d’Hasparren, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
autorisation qui sera notifiée au permissionnaire par le Pré-
fet des Pyrénées Atlantiques, publiée au Recueil des Actes
Administratifs et des informations de la Préfecture des Pyré-
nées Atlantiques et affichée en mairie d’Hasparren pendant
une durée d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de
cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
En outre, un avis de cet arrêté sera publié, par les soins
du Préfet, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux du
département.
Copie sera adressée à le Directeur Régional de l’Environ-
nement d’Aquitaine, le Directeur Départemental de l’Equipe-
ment, le Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche,
le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche
et Protection du Milieu Aquatique des Pyrénées Atlantiques
Fait à Pau, le 18 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Prescriptions complémentaires à l’arrêté du 16 mars 1965
autorisant la construction du barrage Alain Cami,
cours d’eau « Zapharenea »
commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle
Arrêté préfectoral n° 2005322-33 du 18 novembre 2005
Pétitionnaire : Commune de Saint-Pee-Sur-Nivelle
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code Rural,
Vu la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 modifiée rela-
tive au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre
leur pollution,
Vu la loi n° 76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protec-
tion de la nature, et ses décrets d’application, notamment le
décret n° 77.1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret
n° 93.245 du 25 février 1993,
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en
eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforce-
ment de la protection de l’environnement,
Vu la circulaire interministérielle n° 70/15 du 14 août
1970 relative à l’inspection et à la surveillance des barrages
intéressant la sécurité publique, modifiée par la circulaire
n° TE/8562 du 29 septembre 1983,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux Adour-Garonne et notamment ses mesures relatives à la
gestion quantitative et qualitative de la ressource, approuvé
le 6 août 1996 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 1965 autorisant la com-
mune de Saint-Pée-sur-Nivelle à réaliser un barrage sur le
ruisseau « Zapharénia » en vue de créer une retenue à but
touristique,
Vu le classement du barrage Alain CAMI comme intéres-
sant la sécurité publique,
Vu les conclusions du diagnostic du barrage Alain CAMI
réalisé par la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle en 2004 et
2005, validées par le CEMAGREF,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène
dans sa séance du 20 octobre 2005,
Considérant la nécessité de remettre à niveau les organes
hydrauliques du barrage afin d’évacuer la crue de référence,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier : La Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
est autorisée à réaliser les travaux de réhabilitation du bar-
rage Alain CAMI, conformément aux conclusions de l’étude
diagnostic. N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1565
Les aménagements à réaliser sont les suivants :
– création d’un muret anti-batillage dont l’arase supérieure
est calée à la côte 44,80 NGF,
– mise en place d’un drôme de protection,
– création d’un dispositif permettant la restitution des 12 l/s
du débit réservé,
– obturation de la conduite de vidange actuelle,
– mise en place d’un nouveau dispositif de vidange,
– mise en place d’un dispositif d’auscultation complet.
Les ouvrages de la retenue présenteront les nouvelles dis-
positions suivantes :
– niveau de la crête : 44,80 NGF
– conduite de vidange : en acier DN 400 ; longueur 35 m ;
pente 1,5 % ; fil d’eau en amont calé à la côte 38,60 NGF ;
vanne papillon DN 400 située à l’aval du barrage.
Article 2 : Les travaux devront être réalisés avant le 30
juin 2006.
Article 3 : Les agents du service chargés de la Police de
l’Eau ainsi que les fonctionnaires auront en permanence
libre accès au chantier des travaux et ouvrages en exploita-
tion dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces
chantiers et ouvrages.
Article 4 : La présente autorisation n’est donnée qu’au titre
du Code de l’Environnement, Livre II, Titre 1er, les droits du
tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribu-
nal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour
le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est porté
à quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage du
présent arrêté.
Article 6 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, Le Sous-Préfet de Bayonne, Le
Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
M me le Maire de la commune de Saint-Pee-Sur-Nivelle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente autorisation qui sera notifiée au permissionnaire par
le Préfet des Pyrénées Atlantiques, publiée au Recueil des
Actes Administratifs et des informations de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques et affichée en mairie de Saint-Pée-sur-
Nivelle pendant une durée d’un mois.
Procès –verbal de l’accomplissement de cette formalité
sera dressé par les soins du Maire.
En outre, un avis de cet arrêté sera publié, par les soins
du Préfet, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux du
département.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le
Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique des Pyrénées-Atlantiques,
M. le Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche.
Fait à Pau, le 18 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Cours d’eau domaniaux - Prescriptions complémentaires
classant la digue de Castagnede comme digue
intéressant la sécurité publique gave d’Oloron
commune de Castagnede
Arrêté préfectoral n° 2005322-20 du 18 novembre 2005
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles
L.214.1 à L.214.6,
Vu le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procé-
dures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles
L.214.1 à L.214.6 du Code de l’environnement et notam-
ment l’article 14,
Vu la déclaration d’existence au titre de l’article 41 du
décret 93-742 susvisé en date du 20 février 2003,
Vu l’étude hydraulique générale du Gave d’Oloron de
juillet 1994,
Vu l’atlas des zones inondables de la zone de Castagnède
en date d’avril 2004,
Vu la demande de classement de M. le Maire de Casta-
gnède par lettre du 19 avril 2005,
Vu l’avis de la MISE du 6 septembre 2005,
Vu l’avis favorable du Conseil départemental d’Hygiène
du 20 octobre 2005,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Equipement,
Considérant qu’il existe derrière la digue de Castagnède,
une zone, occupée par des installations à risque, et soumise
à un risque d’inondation avec une hauteur d’eau supérieure à
1.50 m en cas de rupture,
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient
de classer la digue de Castagnède comme digue intéressant
la sécurité publique,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article premier – Objet de l’arrêté
Compte tenu de l’impact sur la sécurité des personnes
qu’est susceptible d’entraîner sa rupture ou son dysfonc-
tionnement, la digue de Castagnède située sur la commune
de Castagnède et appartenant à la commune de Castagnède,
est considérée comme intéressant la sécurité publique et les
mesures de surveillance, d’inspection et d’entretien applica-
bles à l’ouvrage sont renforcées par les dispositions du pré-
sent arrêté.
Article 2 – Constitution du dossier de la digue
Le propriétaire de la digue constitue, dans un délai de deux
mois après la date de notification du présent arrêté le dossier
de l’ouvrage contenant les pièces ci-dessous :
Documents administratifs :
– identité du propriétaire, statut
– identité du gestionnaire s’il n’est pas le propriétaire 1566 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
– textes réglementaires propres à l’ouvrage
– conventions de gestion, d’exploitation
– le présent arrêté de classement au titre de la sécurité publique
Documents techniques : (Descriptions des ouvrages
– plan de situation
– plans d’accès et chemins de service
– plans topographiques
– profils en long et en travers
(Travaux et interventions
– construction
Il le complète, dans un délai de deux ans après la date de
notification du présent arrêté puis le met régulièrement à
jour, par les informations ci-dessous :
Documents administratifs et techniques :
– le cas échéant, arrêté d’autorisation ou récépissé de décla-
ration au titre de la loi sur l’eau
– servitudes (de passage, relatives aux réseaux…)
– implantation des réseaux (EDF, Telecom)
– dommages subis, réparations
– études récentes de diagnostic
– travaux de confortement
Documents de gestion :
– consignes de surveillance, d’entretien et de visites périodi-
ques de l’ouvrages
– consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage
en période de hautes eaux permettant d’informer l’autorité
municipale en cas d’incident sur l’ouvrage
Registre de l’ouvrage (voir article 4)
– comptes rendus des travaux d’entretien
– comptes rendus des inspections visuelles
– procès verbaux de visite du service de contrôle
Les documents soulignés sont à transmettre, dans les
mêmes délais, au service de police de l’eau.
Article 3 – Dispositif de surveillance
Le propriétaire de la digue est tenu de mettre en place un
dispositif de surveillance adapté à la nature et aux dimensions
de l’ouvrage, et s’inspirant des dispositions de l’annexe 3 de
la circulaire interministérielle du 6 août 2003, relative à l’or-
ganisation du contrôle de la sécurité des digues intéressant la
sécurité publique.
A ce titre le propriétaire :
– établit des consignes permanentes de surveillance et d’entre-
tien de l’ouvrage et de ses annexes, y compris des organes de
vidanges (s’il en existe), portant notamment sur le contrôle
de la végétation, l’entretient de ces accès et les mesures à
prendre en cas de désordres et lors des crues. Il s’appuie pour
cela sur les dispositions de l’annexe 1 au présent arrêté,
– effectue des visites périodiques portant sur l’examen visuel
de l’ouvrage, de ses abords,
– signale sans délai au service de police de l’eau toute anomalie
constatée lors des visites.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le proprié-
taire s’organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou
d’ouvrages traversant sa digue afin que ceux-ci assurent un
entretien et une surveillance réguliers de leurs propres ouvra-
ges permettant de ne pas affaiblir la sécurité générale de la
digue. Dans tous les cas, le propriétaire de la digue demeure
seul responsable de la sécurité générale de la digue.
Article 4 – Registre de la digue
Le propriétaire de la digue tient, à compter de la date de
notification du présent arrêté, dans des locaux occupés hors
de portée de toute inondation, un registre sur lequel figureront
également les consignes permanentes de surveillance et d’en-
tretien établies au titre de l’article 3 ci-dessus et seront men-
tionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les prin-
cipaux renseignements relatifs aux visites d’inspection, aux
incidents constatés (fuites, fissures, renards…) et les travaux
d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à
disposition du service de police de l’eau sur simple demande
et en particulier à l’occasion des visites de ce service.
Article 5 – Rapport annuel de gestion
Le propriétaire de la digue envoie, tous les ans, au service
de la police de l’eau, un rapport sur la surveillance et l’entre-
tien de l’ouvrage.
Article 6 – Organisation de la visite initiale
Une visite initiale est effectuée par le service de police
de l’eau en présence du propriétaire dûment convoqué, à la
suite de la publication de cet arrêté. Elle sera précédée (le
cas échéant) d’un débroussaillage de la digue permettant son
examen visuel, et d’un relevé topographique (le cas échéant)
dont le contenu est précisé dans l’annexe 2 au présent arrêté.
En fonction des constatations faites par le service de police
de l’eau lors de cette visite initiale, le propriétaire effectue
ensuite :
– soit, si l’ouvrage apparaît en bon état, une étude permettant
de déterminer la durée de retour de la crue de surverse et
analysant le fonctionnement de l’ouvrage selon divers scé-
narios correspondants à cette crue de référence et des crues
supérieures,
– soit, s’il n’apparaît pas en bon état, une étude appuyée notam-
ment sur un diagnostic approfondi, permettant d’apprécier
les faiblesses de l’ouvrage et définir les travaux nécessaires
à sa remise en état. Une nouvelle visite est organisée après
la réalisation des travaux.
Article 7 – Organisation des visites périodiques
A partir de la visite initiale si l’ouvrage apparaît en bon
état, ou de la visite après travaux dans le cas contraire, des
visites (minimum une par an) sont effectuées par le proprié-
taire. Elles comportent notamment un examen visuel de la
digue et le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages
annexes (éventuels). Cet examen s’appuie sur les prescrip-
tions de l’annexe 1 au présent arrêté.
Article 8 – Organisation des visites post-crues
Une visite de la digue est effectuée par le propriétaire
après chaque événement hydraulique l’ayant sollicitée (de
manière significative). Elle s’appuie sur les éléments de con-
trôles définis dans l’annexe 3 au présent arrêté. Un compte N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1567
rendu de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à
l’article 5 ci-dessus. En cas de désordre importants cons-
tatés, nécessitant notamment des travaux de confortement,
le compte rendu est transmis immédiatement au service de
police de l’eau.
Le service de police de l’eau peut participer à cette visite.
Le procès verbal du service, visé par le propriétaire tient lieu,
dans ce cas, de compte rendu.
Article 9 – Organisation des visites décennales
Une visite décennale, à partir de la visite initiale ou d’une
toute autre visite complète, est effectuée par le service de
police de l’eau en présence du propriétaire dûment convo-
qué. L’objectif d’une telle visite est d’inspecter toutes les
parties de la digue et de ses organes annexes. Les points à
observer et les relevés de désordres éventuels sont précisés
dans l’annexe 4 au présent arrêté.
Article 10 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est :
– de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant à compter
de la date de notification du présent arrêté,
– de quatre ans pour les tiers, personnes physiques ou morales,
communes intéressées ou leur groupement, à compter de la
date de publication ou d’affichage du présent arrêté.
Article 11 – Publication et exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Atlantiques, le Directeur départemental de l’Equipement,
le Maire de la commune de Castagnède et toute autorité de
police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assu-
rer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permis-
sionnaire, publié au Recueil des Actes Administratif de la
Préfecture et affiché à la mairie de Castagnède pendant une
durée d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera
dressé par les soins du Maire.
Un avis de cet arrêté sera publié par les soins du Préfet,
aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux diffusés dans
le département.
Copie sera adressée à M. le Directeur régional de l’En-
vironnement Aquitaine, M. le Directeur départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Syndi-
cat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la région
du Saleys, M. le Président du Syndicat Intercommunal con-
tre les Eaux du Canton de Salies de Béarn
Fait à Pau, le 18 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Pièces Annexées
Annexe 1 - Annexe 2 - Annexe 3 - Annexe 4
Réalisation des travaux de construction
d’une base d’eaux vives gave de Pau
communes de Pau, Bizanos, Mazeres Lezons et Gelos
Arrêté préfectoral n° 2005329-5 du 25 novembre 2005
Pétitionnaire : Communauté d’agglomération
de Pau-Pyrénées
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code du Domaine de l’Etat,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code rural et notamment les articles L.151.36 à
L.151.40,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procé-
dures d’autorisation et de déclaration,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu l’arrêté interministériel du 2 janvier 1986 classant le
Gave de Pau comme cours d’eau à poissons migrateurs,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 6 août 1996,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 février
2005 approuvant l’étude d’impact et le dossier de demande
d’autorisation de réalisation du stade d’eaux vives,
Vu le dossier de demande d’autorisation de travaux déposé
à la Préfecture des Pyrénées Atlantiques par la Communauté
d’Agglomération Pau-Pyrénées le 7 avril 2005,
Vu l’avis de la Direction régionale des Affaires Culturelles
du 7 juin 2005,
Vu l’avis de la Direction régionale de l’Environnement
Aquitaine du 4 août 2005,
Vu l’avis de la Direction régionale de l’Industrie, de la
Recherche et de l’Environnement du 29 juillet 2005,
Vu l’avis de la Direction départementale de l’agriculture et
de la forêt du 2 août 2005,
Vu l’avis de la Direction départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du 5 juillet 2005,
Vu l’avis de la Direction départementale de la Jeunesse et
des Sports du 10 octobre 2005,
Vu l’avis favorable du Conseil municipal de Pau en date
du 18 juillet 2005,
Vu l’avis favorable du Conseil municipal de Bizanos en
date du 4 juillet 2005,
Vu l’avis favorable du Conseil municipal de Gelos en date
du 28 juin 2005, 1568 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur du 10 sep-
tembre 2005,
Vu l’avis de la Commission départementale des Sites du
11 octobre 2005,
Vu l’avis favorable du Conseil départemental d’Hygiène
du 20 octobre 2005,
Considérant la nécessité de réaliser les travaux pour la
création d’un stade d’eaux vives, rive droite du Gave de
Pau sur les communes de Pau, Bizanos, Gelos et Mazères
Lezons,
ARRETE
Article premier : La communauté d’Agglomération de
Pau-Pyrénées est autorisée à réaliser les travaux d’aména-
gement d’une base d’eaux vives rive droite du Gave de Pau,
aux territoires des communes de Pau, de Bizanos, de Gelos
et de Mazères Lezons et à prélever 15 m3/s au maximum
dans le Gave de Pau pour alimenter le stade d’eaux vives.
Article 2 : Les travaux consistent à aménager un stade
d’eaux vives qui comprend :
– un bassin de départ calé à la cote 180 m NGF,
– un parcours de compétition de 250 m de longueur et 5 m de
dénivellation de pente moyenne 2 %,
– un bassin d’arrivée à la cote 175 m NGF,
– un parcours de transition et d’entraînement de 135 m de
longueur permettant de rejoindre le Gave de Pau avec une
pente inférieure à 1 %,
– un gradinnage naturel (bois et engazonnement) pour 4000
spectateurs intégré dans le terrain naturel,
– un bassin d’initiation kayak dans le bras du Gave de Pau
qui longe le stade d’eaux vives au nord,
– les cheminements desservant le stade d’eaux vives,
– une passerelle pour piétons, cyclistes et cavaliers qui enjam-
bera le Gave de Pau, 370 m environ en aval du stade d’eaux
vives.
Les principales caractéristiques techniques sont les sui-
vantes :
– Le fond des bassins de départ, d’arrivée et du parcours de
compétition sera bétonné et les berges seront en enroche-
ments liaisonnés au béton. Le débouché du parcours dans
le Gave de Pau sera enroché et stabilisé.
– L’alimentation en eau du parcours et la régulation des plans
d’eau seront assurées par un système de quatre vannes
automatisées.
– Le débit maximal prélevé au Gave pour alimenter le parcours
sera de 15 m3/s.
– Un système de remontée des bateaux par tapis roulant sera
installé entre les bassins d’arrivée et de départ.
– Une batterie de trois pompes de 3.5 m3/s chacune soit 10.5
m3/s de capacité totale permettra de faire fonctionner le
bassin en autonomie.
– Les déblais non réutilisés sur le site du stade d’eaux vives
seront mis en dépôt hors de la zone inondable du Gave de
Pau. Ils seront végétalisés.
– Les eaux pluviales seront recueillies dans des bassins de
stockage et traitées avant rejet dans le Gave de Pau.
– Le cheminement piétonnier de desserte du stade d’eaux
vives sera intégré au milieu naturel de la saligue qui sera
réhabilitée et reconstituée sur une superficie de 1.3 ha. La
zone d’aulnais-frênaie en bon état sera clôturée avant le
chantier afin d’éviter toute intrusion d’engins ou tout dépôt
ou prélèvement de matériaux.
– La passerelle aura une longueur d’environ 100 m et son
tablier sera situé à 7.20 m environ au-dessus du fil d’eau au
module. En aucune façon cet ouvrage ne devra constituer
un obstacle à l’écoulement des crues.
– L’ensemble du parcours d’eaux vives sera alimenté en
permanence par un débit de salubrité d’au moins 200 l/s.
Ce débit devra permettre d’assurer la vie, le développement
et la circulation des poissons migrateurs se déplaçant dans
le stade d’eaux vives. Il pourra être revu à la hausse si
des constats de non viabilité sont faits par des organismes
compétents (Conseil supérieur de la pêche).
– Le stade d’eaux vives sera conçu de façon à empêcher toute
pénétration de poissons en phase de montaison quand le
débit restitué par le stade sera supérieur au débit du Gave
de Pau.
Le permissionnaire soumettra pour validation aux servi-
ces chargés de la police de l’eau et de la pêche les disposi-
tifs empêchant l’accès du stade dans ces périodes. Quand le
débit d’alimentation du stade est inférieur au débit du Gave
de Pau, l’attrait devra être facilité vers le Gave de Pau.
– Des aménagements complémentaires spécifiques à la
circulation des poissons migrateurs pourront être réalisés
au niveau des vannes Heïd, de l’entrée du parcours et de
la sortie du parcours en concertation avec la police de la
pêche et le Conseil supérieur de la pêche après une phase
d’observation du fonctionnement du stade d’eaux vives de
un an, prolongeable.
– Le bras du Gave de Pau sera curé et recalibré dans sa partie
amont par élargissement de 4.5 m sur 26 m de longueur
en rive droite et de 0.60 m sur 20 m de longueur en rive
gauche.
– La Communauté d’Agglomération de Pau-Pyrénées assurera
un suivi mensuel de la qualité physico-chimique et bacté-
riologique qui sera renforcé en période estivale pour les
paramètres bactériologiques à une fréquence bi-mensuelle.
Le point de mesure sera situé à 500 m en amont du futur
stade d’eaux vives, soit au droit du pont de la rocade Sud.
Des analyses sont aussi prévues à 1 km environ en aval (en
amont de la confluence de l’Ousse), une fois par trimestre la
première année de fonctionnement. En période estivale, uni-
quement pour la bactériologie, la fréquence de mesure sera
augmentée à un prélèvement bi-mensuel la première année de
fonctionnement, puis mensuel en fonctionnement routinier.
Un suivi bi-hebdomadaire de la qualité bactériologique
sera réalisé dans le bassin d’arrivée du stade d’eaux vives.
Ce suivi de qualité des eaux sera révisé et adapté au cours
de l’exploitation de la base d’eaux vives, selon les résultats
de première année et selon la fréquentation de la base d’eaux
vives.
Ces mêmes points seront suivis lors des opérations de
vidange du stade d’eaux vives selon un protocole (paramè- N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1569
tres mesurés, fréquence des mesures…) validé par le service
chargé de la police des eaux.
– Le pétitionnaire adressera les résultats de ces analyses au
service chargé de la police de l’eau et à la Direction dépar-
tementale des Affaires Sanitaires et Sociales et les affichera
de telle sorte qu’ils soient consultables par les usagers de la
base d’eaux vives. En cas de dégradation de la bactériologie
des eaux du Gave, le pétitionnaire recherchera une qualité
sanitaire optimum de l’eau du stade nautique avec un mode
de fonctionnement privilégiant le recyclage de l’eau et
l’apport d’eau neuve d’origine souterraine.
Article 3 : Les travaux dans le lit vif du bras du Gave et
dans le Gave seront réalisés en dehors de la période de frai
des salmonidés (15 novembre au 15 mars) compte tenu du
classement du cours d’eau en 1re catégorie piscicole.
Les déplacements d’engins et les travaux dans le lit vif du
parcours d’eaux vives après sa mise en eau seront limités
autant que possible. Les entraînements et mises en suspen-
sion seront contrôlés en travaillant au maximum à l’abri du
courant. Le permissionnaire sera tenu pour responsable en
cas de dégradation des milieux dont la relation avec les tra-
vaux sera avérée.
Les rejets des eaux pluviales de l’opération « Porte des
Gaves » devront permettre d’une part d’assurer une qualité
du rejet compatible avec celle du milieu récepteur c’est à
dire une eau de bonne qualité (1B), et d’autre part, les débits
rejetés après traitement devront être régulés afin de ne pas
impacter sur la ligne d’eau du milieu récepteur.
Les concentrations des effluents rejetés dans les milieux
récepteurs après traitement dans les bassins de stockage
devront être compatibles avec l’objectif de qualité 1B.
La Direction départementale de l’Equipement (unité prévi-
sion des crues, hydraulique et environnement) chargée de la
police de l’eau du Gave de Pau, la Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt chargée de la police de la pêche,
la Fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et le Conseil supérieur de la pêche devront
être prévenus dix jours avant le début des travaux afin que
puissent être prises, à la charge du permissionnaire, les mesu-
res de préservation piscicole éventuellement nécessaires.
En cas de déversement accidentel de produits susceptibles
de polluer les eaux du Gave de Pau et du bras du Gave, le
permissionnaire devra prévenir la Direction départementale
de l’Equipement (unité prévision des crues, hydraulique et
environnement), la Direction départementale de l’agricul-
ture et de la forêt et la Direction départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales.
Article 4 : Le permissionnaire sera responsable de l’entretien
des ouvrages sur le Gave de Pau et le bras du Gave au droit de
la zone des travaux. Il prendra à sa charge toutes les mesures
nécessaires demandées ou acceptées par la Direction départe-
mentale de l’Equipement chargée de la police de l’eau sur le
Gave de Pau pour maintenir les ouvrages en l’état. Il prendra
également à sa charge les mesures de protection nécessaires
pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expres-
sément réservés.
Article 6 – Durée des travaux et de l’autorisation
La durée des travaux est estimée à 30 mois. La présente
autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à comp-
ter de sa notification pour ce qui concerne les travaux et pour
une durée de quinze ans pour la prise d’eau.
Article 7 – Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la pré-
sente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est porté
à quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de
la présente autorisation.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques, MM. les Maires de Pau, Bizanos,
Gelos et Mazères Lezons, M. le Directeur départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur dépar-
temental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur
départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au permissionnaire par les soins du Préfet des
Pyrénées Atlantiques, publié au Recueil des Actes Admi-
nistratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées
Atlantiques et affiché en mairies de Pau, Bizanos, Gelos et
Mazères Lezons pendant la durée d’un mois . Procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les
soins des Maires.
En outre, cet arrêté fera l’objet d’un avis publié dans deux
journaux du département, par les soins du Préfet, aux frais
du permissionnaire.
Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur
régional de l’Environnement, M. le Directeur départemental
de la Jeunesse et des Sports, M. le Responsable de la Mission
Interservices de l’Eau, M. le Chef de la Brigade du Conseil
supérieur de la pêche, M. le Président de la Fédération dépar-
tementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
M. le Président de l’AAPPMA de la Gaule paloise, M. le
chef de l’UPT Grand Pau-Val d’Adour.
Fait à Pau, le 25 novembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Construction du barrage écrêteur de crues de Lurberria
Communes de Saint-Pee-sur-Nivelle et d’Ainhoa
Arrêté préfectoral n° 2005313-27 du 9 novembre 2005
CESSIBILITE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
et notamment ses articles L 11-8 et R 11-19 à R 11-28 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 août 2004 prescri-
vant l’ouverture des enquêtes portant entre autre sur l’utilité 1570 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
publique des travaux précités ainsi que sur la mise en com-
patibilité du plan local d’urbanisme de Saint-Pee-sur-Nivelle
avec le projet et le parcellaire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2005 déclarant
d’utilité publique le projet de construction du barrage écrê-
teur de crues et emportant approbation des nouvelles dispo-
sitions du plan local d’urbanisme ;
Vu le procès-verbal établi à la suite des enquêtes et l’avis
de la commission d’enquête ;
Vu les plans et les états parcellaires ci-annexés ;
Vu la lettre en date du 16 septembre 2005 de la Présidente
du Syndicat du Bassin de la Nivelle sollicitant l’arrêté de
cessibilité ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier : Sont déclarés cessibles au profit du Syn-
dicat du Bassin de la Nivelle, les biens immobiliers figurant
sur les plans et les états parcellaires ci-annexés.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Bayonne, la Présidente du Syndicat du Bassin de la Nivelle,
les Maires de Saint-Pee-sur-Nivelle et d’Ainhoa sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
COIMMERCE ET ARTISANAT
Agrément de l’union fédérale des consommateurs
des Pyrénées-Atlantiques – U.F.C. Que Choisir ?
Arrêté du 23 novembre 2005
Direction départementale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Vu le Code de la Consommation dans ses articles L. 411-1
à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10,
Vu l’Arrêté du 6 mai 1988 relatif à l’agrément des organi-
sations de défense de consommateurs,
Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 30 août 1999,
Sur rapport du Directeur Départemental de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
Après avis du ministère Public en date du 6 octobre 2004,
ARRETE
Article premier : L’agrément de l’Association « Union
Fédérale des Consommateurs des Pyrénées-Atlantiques -
UFC Que Choisir Pays Basque » dont le siège social est fixé
au 13, rue Georges Bergès à 64100 Bayonne, est renouvelé
pour une durée de 5 ans, pour exercer l’action civile dans le
cadre des dispositions du Code de la Consommation dans ses
articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10.
Article 2 : Le Secrétaire Général des Pyrénées Atlantiques
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes Administratifs et des Informations de la
préfecture des Pyrénées -Atlantiques.
Fait à Pau, le 23 novembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature au directeur régional
de l’environnement d’Aquitaine
Arrêté préfectoral n° 2005321-5 du 17 novembre 2005
Service des ressources humaines et des moyens
MODIFICATIF
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.
412-1,
Vu le code rural, notamment ses articles L.211-1 et 2, et
R.212-1 à R.212-7,
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’ap-
probation de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’ex-
tinction,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l’administration territoriale de la République,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission du 26
mai 1997 portant modalités d’application du règlement du
Conseil du 9 décembre 1996 susvisé,
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant
publication de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’ex-
tinction,
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’or-
ganisation et aux missions des directions régionales de l’en-
vironnement,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant
charge de la déconcentration, N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1571
Vu le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l’organi-
sation et aux missions des directions régionales de l’environ-
nement dans les régions d’outre-mer,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour
l’application au ministre de l’aménagement du territoire et
de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 99-259 du 31 mars 1999 modifiant le décret
n° 97-1204 du 19 décembre 1997, en désignant de nouvelles
catégories de décisions administratives individuelles décon-
centrées,
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attribu-
tions du ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 29 juin 2005 nommant M. Marc CABANE
préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’applica-
tion de la convention sur le commerce international des espè-
ces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et
des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE)
n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l’arrêté du 9 novembre 2000 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national,
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie et du développement
durable en date du 30 septembre 2005 nommant M. Jean-
Pierre THIBAULT, administrateur civil hors classe, direc-
teur régional de l’environnement d’Aquitaine,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005.292.16 du 19 octobre 2005
donnant délégation de signature au directeur régional de
l’environnement d’Aquitaine,
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 relative à
la déconcentration de décisions administratives individuelles
relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de
l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et
de la flore sauvages, dans le domaine des espaces naturels et
dans le domaine des sites et paysages,
Vu la circulaire du 10 février 1999 relative à la décon-
centration des autorisations exceptionnelles portant sur les
espèces protégées,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 relative
à la déconcentration de décisions administratives individuel-
les relevant du ministère de l’aménagement du territoire et
de l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune
et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP
n° 98-1 du 3 février 1998),
Vu la circulaire DNP/CFF n° 00-09 du 6 novembre 2000
relative aux modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces menacées d’extinction,
et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et
(CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article premier : L’article 2 de l’arrêté n° 2005.292.16
susvisé est modifié comme suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre
THIBAULT, les délégations de signature qui lui sont confé-
rées par le présent arrêté seront exercées par :
– M. Pierre QUINET, chef du service nature, espaces et
paysages,
– M. Yann de BEAULIEU, adjoint au chef du service nature,
espaces et paysages. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur régional de l’environnement d’Aquitaine sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 novembre 2005
Le Préfet : Marc CABANE
INSTRUCTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
URBANISME
Réglementations en matière d’urbanisme -
Enquêtes publiques
Circulaire préfectorale ° 2005329-1 du 25 novembre 2005
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(4 me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
à
Monsieur le Président du Conseil Général
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et messieurs les présidents des établissements
publics locaux
Vous êtes amenés à prescrire des enquêtes publiques qui
sont diligentées par un commissaire enquêteur dans le cadre
de diverses réglementations notamment en matière d’urba-
nisme, lors de l’élaboration, la révision ou modification des
documents d’urbanisme.
J’ai constaté que parfois dans les arrêtés prescrivant les
enquêtes, les avis au public insérés dans la presse et les
affiches vous faites apparaître les adresses personnelles des
commissaires enquêteurs.
J’appelle votre attention qu’en aucune manière ces actes
ne doivent comporter les adresses personnelles des commis-
saires enquêteurs. 1572 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
En revanche vous avez à mentionner, les noms et qualités
des commissaires enquêteurs ainsi que le lieu où toutes les
correspondances peuvent leur être adressées, lieu qui sera
dans tous les cas le siège de l’enquête.
Fait à Pau, le 25 novembre
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
COMMUNICATIONS DIVERSES
CONCOURS
Cycle préparatoire au troisième concours
d’entrée à l’école nationale d’administration
Ecole nationale d’administration
Des épreuves permettant d’accéder au cycle de préparation
au troisième concours d’entrée à l’école nationale d’adminis-
tration seront organisées en 2006 dans les conditions fixées
par le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 (journal officiel
du 12 janvier 2002) et l’arrêté du 30 juillet 1990 (journal
officiel du 23 août 1990).
Ces épreuves sont accessibles aux seules personnes pou-
vant justifier de huit années hors fonction publique d’une
ou plusieurs activités professionnelles ou d’un ou plusieurs
mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité
territoriale. La durée de ces activités ou mandats ne peut
être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas,
lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de
magistrat, de militaire ou d’agent public. L’âge limite est
fixé à moins de 39 ans au 1 er juillet de l’année des épreuves
(1 re catégorie), et de moins de 38 ans au 1 er juillet de l’année
des épreuves (2me catégorie).
Les candidats titulaires d’un diplôme ou titre figurant sur
l’arrêté du 10 octobre 1991 (journal officiel du 16 octobre
1991) sont classés en première catégorie (formation en un
an), les candidats non titulaires de l’un de ces diplômes sont
classés en deuxième catégorie (formation en deux ans).
Le nombre maximum des stagiaires à admettre dans les
deux catégories sera fixé ultérieurement par arrêté du minis-
tre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat. L’en-
trée au cycle de préparation aura lieu au début du mois de
novembre 2006.
L’épreuve écrite d’admissibilité se déroulera le mardi 4
avril 2006 à Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Gre-
noble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis de la
Réunion, Strasbourg et Toulouse.
LES INSCRIPTIONS SERONT ACCEPTEES JUS-
QU’AU JEUDI 5 JANVIER 2006 INCLUS. (Le cachet
de la poste faisant foi)
Les demandes d’admission aux épreuves, dûment com-
plétées et rédigées sur les imprimés fournis par l’école, à la
demande des intéressés ou édités à partir du site internet de
l’école, peuvent dès maintenant, soit être adressées par pli
recommandé au service des concours et examens - 1 rue Ste
Marguerite, 67080 Strasbourg, soit être déposées à l’école
qui les reçoit chaque jour ouvrable, à l’exception du samedi.
Les dossiers d’inscription et tous renseignements complé-
mentaires portant notamment sur la nature des épreuves et
la liste des pièces à fournir, doivent être demandés à l’école
nationale d’administration - 1 rue Ste Marguerite, 67080
Strasbourg -. Téléphone : 03 69 20 48 44 ou 03 69 20 48 47
ou internet :www.ena.fr.
Joindre une enveloppe autocollante format 26 x 33 cm por-
tant l’adresse du demandeur et affranchie à 2,65 euros (tarif
lettre).
MUNICIPALITE
Municipalité
Bureau du Cabinet
BALIROS :
M. Jean-Paul Marras a démissionné de son mandat de conseiller
municipal. (n° 2005325-1)
ESPIUTE :
M. Yves BAYLAC a démissionné de ses fonctions de premier
adjoint et de son mandat de conseiller municipal.
PARDIES-PIETAT :
M me Patricia COMME a démissionné de ses fonctions de troi-
sième adjointe et de son mandat de conseillère municipale.
(n° 2005336-2)
PUBLICITE
Règlement de publicité local commune de Laroin -
Constitution d’un groupe de travail
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Titre VIII du code de l’environnement du 21 septembre
2000 : Protection du cadre de vie
(Ex Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publi-
cité, aux enseignes et préenseignes)
Conformément à l’article L 581-4 du code de l’environ-
nement précité, le conseil municipal de Laroin a décidé, par
délibération du 24 novembre 2005 :
– de demander au Préfet des Pyrénées-Atlantiques, de cons-
tituer le groupe de travail chargé d’élaborer un projet de
règlement de publicité local sur le territoire de sa commune.
(n° 2005328-11) N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1573
COMMISSION
Commission départementale d’équipement commercial
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(4 me bureau)
Réunie le 17 novembre 2005 à la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, la commission départementale d’équipement
commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la Sarl
Sopic sud-ouest, représentée par M. Jean-Marc BIRADE
agissant en qualité de promoteur, en vue de l’extension de
l’ensemble commercial existant Le Hameau, situé boulevard
du commandant Mouchotte à PAU, par la création de deux
magasins spécialisés dans l’équipement de la maison : “Hey-
tens” pour 435 m² et “l’œil du jour” pour 310 m², soit au total
une extension de 745 m².
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la
mairie de Pau. (n° 2005321-6)
Réunie le 17 novembre 2005 à la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, la commission départementale d’équipement
commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la S.A.
LEROY MERLIN, représentée par M. Patrick LEDUC,
agissant en qualité d’exploitant, en vue de modifier l’em-
prise foncière du magasin à l’enseigne LEROY MERLIN,
situé 51, boulevard du 8 mai 1945 à Bayonne, sans modifi-
cation de la surface de vente totale autorisée égale à 12 000
m2 de surface de vente.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la
mairie de Bayonne. (n° 2005321-7)
Réunie le 17 novembre 2005 à la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, la commission départementale d’équipement
commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la Sarl
Dupont International Diffusion, représentée par M. Frédéric
DUPONT, agissant en qualité d’exploitant en vue de l’exten-
sion de 568 m2 de surface de vente du magasin à l’enseigne
« DID » situé 13, rue des Pyrénées à Pontacq, ce qui portera
sa surface de vente totale à 867 m².
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la
mairie de Pontacq. (n° 2005321-8)
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
SANTE PUBLIQUE
Autorisation délivrée dans le cadre
de l’ article L. 6122-1 du code de la santé publique
à l’association médicale d’Amikuze à Saint-Palais
en vue de la prorogation de l’autorisation relative
au fonctionnement de l’UPATOU sise au sein
de la Polyclinique Sokorri à Saint-Palais (64)
Décision régionale du 8 novembre 2005
Agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine
Direction régionale des affaires sanitaires
& sociales d’aquitaine
La commission exécutive de l’agence régionale de l’hos-
pitalisation d’aquitaine
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n(86.11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médi-
cale urgente et aux transports sanitaires,
Vu l’ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 por-
tant simplification de l’organisation et du fonctionnement
du système de santé ainsi que des procédures de création
d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux
soumis à autorisation,
Vu le décret n(87.965 du 30 novembre 1987 modifié rela-
tif à l’agrément des transports sanitaires terrestres,
Vu le décret n(87.1005 du 16 décembre 1987 relatif aux
missions et à l’organisation des unités participant au service
d’aide médicale urgente appelées S.A.M.U.,
Vu le décret n° 91.1410 du 31 décembre 1991 modifié par
le décret n° 92.1439 du 30 décembre 1992 relatif à l’organi-
sation et à l’équipement sanitaires, pris pour l’application de
la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospita-
lière et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 93.407 du 17 mars 1993 relatif à la durée
de validité des autorisations mentionnées à l’article L. 6122-
1 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n(95.647 du 9 mai 1995 relatif à l’accueil et
au traitement des urgences dans les établissements de santé
et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n(95.648 du 9 mai 1995 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire
les établissements de santé pour être autorisés à mettre en
oeuvre l’activité de soins accueil et traitement des urgences
et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n(97.144 du 14 février 1997 pris en appli-
cation de l’ordonnance n(96.346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant
le Code de la Santé Publique,
1574 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Vu le décret n(97.615 du 30 mai 1997 relatif à l’accueil et
au traitement des urgences dans les établissements de santé
ainsi qu’à certaines modalités de préparation des schémas
d’organisation sanitaire et modifiant le Code de la Santé
Publique,
Vu le décret n(97.616 du 30 mai 1997 relatif aux condi-
tions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satis-
faire les établissements de santé pour être autorisés à mettre
en oeuvre l’activité de soins accueil et traitement des urgen-
ces et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n(97.1165 du 16 décembre 1997 relatif aux
conditions de réalisation de l’évaluation prévue à l’article
L. 6122-5 du Code de la Santé Publique et modifiant ce
Code,
Vu le décret n° 98.63 du 2 février 1998 portant diverses
dispositions relatives à l’organisation et à l’équipement
sanitaires ainsi que des dispositions complétant le décret
n° 97.144 du 14 février 1997 et modifiant le titre Ier du livre
VII du Code de la Santé Publique ainsi que l’article R. 162-
52 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu le décret n° 98.286 du 16 avril 1998 portant diverses
dispositions relatives à l’organisation et à l’équipement sani-
taires ainsi qu’aux syndicats interhospitaliers et modifiant le
Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 20 septembre 1999
fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire 1999-
2004 et son annexe,
Vu la décision de la Commission Exécutive de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation du 11 juillet 2000, autorisant
l’Association Médicale d’Amikuze, avenue Saint-Jayme
– 64120 – Saint-Palais - à faire fonctionner une Unité de
Proximité d’Accueil, de Traitement et d’Orientation des
Urgences (UPATOU) sur le site de la Polyclinique Sokorri
à Saint-Palais,
Vu le courrier de M. le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation en date du 15 septembre 2003 accordant
à la Polyclinique Sokorry à Saint-Palais un délai supplé-
mentaire d’un an, soit jusqu’au 11 juillet 2004, pour achever
l’installation de l’UPATOU,
Considérant que la non installation complète de l’UPA-
TOU au 11 juillet 2004 est liée essentiellement au retard
apporté dans les travaux d’aménagement de cette structure,
Considérant, cependant, que la réalisation de cette struc-
ture est indispensable à la mise en œuvre du schéma régional
de l’organisation sanitaire sur ce territoire,
Considérant que, dans ces conditions, le principe de pro-
rogation de l’autorisation du 11 juillet 2000 peut être admis
jusqu’au 30 novembre 2005,
D E C I D E
Article premier - Il est accordé à l’Association Médicale
d’Amikuze - avenue Saint-Jayme – 64120 – Saint-Palais, la
prorogation de l’autorisation relative au fonctionnement de
l’UPATOU sur le site de la Polyclinique Sokorri à Saint-
Palais, jusqu’au 30 novembre 2005.
Article 2 - Un recours hiérarchique contre cette décision
peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la
Santé et des Solidarités, qui statue dans un délai maximum
de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation
Sanitaire et Sociale.
Article 3 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Aquitaine et du
département des Pyrénées-Atlantiques.
Le Président : Alain GARCIA
Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation
SECURITE SOCIALE
Montant des ressources d’assurance maladie
dû au centre hospitalier de Pau
au titre de l’activité réalisée au 30 septembre 2005
Arrêté régional N° 2005-64-102 du 10 novembre 2005
Agence régionale de l’hospitalisation d’aquitaine
Direction régionale des affaires sanitaires & sociales
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-7, L.162-22-10, L.162-26,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finance-
ment de la sécurité sociale pour 2004, notamment l’article
33,
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finance-
ment de la sécurité sociale pour 2005,
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif
aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi
qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au bud-
get des établissements de santé, notamment les articles 9, 11
et 12,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation de méde-
cine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en applica-
tion de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de verse-
ment pour l’exercice 2005 des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés men-
tionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécu-
rité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1575
ARRÊTE
Article premier – Le montant dû au Centre Hospitalier
de Pau au titre de la valorisation de l’activité réalisée au 30
septembre 2005, déduction faite des sommes précédemment
versées au titre de l’activité du 1 er semestre 2005, se décom-
pose de la façon suivante :
1°) la part correspondant aux prestations d’hospitalisation
définies par l’arrêté du 31 janvier susvisé est égale à 4
098 448,17 € soit :
– 3 972 343,87 € au titre des forfaits « groupes homogènes
de séjours » (GHS) et leurs éventuels suppléments,
– 24 925,90 € au titre des forfaits « prélèvements d’organes »
(PO),
– 50 616,04 € au titre des forfaits « accueil et traitement des
urgences » (ATU),
– 275,13 € au titre des forfaits dialyse,
– 50 287,23 € au titre des forfaits « groupes homogènes de
tarifs » (GHT),
2°) la part correspondant aux forfaits afférents aux inter-
ruptions volontaires de grossesse est égale à 6 664,87 €,
3°) la part due au titre des actes et consultations externes
est égale à 511 077,88 €, soit :
– 322 016,00 € au titre des actes et consultations externes
réalisés hors urgences,
– 144 381,64 € au titre des actes et consultations externes
réalisés aux urgences,
– 44 680,24 € au titre des forfaits techniques,
4°) la part des spécialités pharmaceutiques ainsi que des produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de
la sécurité sociale est égale à 2 147 173,77 € soit :
– 866 551,01 € au titre des DMI,
– 1 280 622,76 € au titre des médicaments.
Article 2 – La somme à verser par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L. 174-2 du code de
la sécurité sociale est de 6 763 364,69 € soit :
– 4 616 190,92 € au titre de l’activité,
– 866 551,01 € au titre des DMI,
– 1 280 622,76 € au titre des médicaments.
Article 3 – Le recours prévu par les articles L. 351-1, L.
351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action sociale et des Familles,
peut être porté devant la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (Espace
Rodesse – 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 Bordeaux
Cedex) par toute personne physique ou morale intéressée,
par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de
l’Etat dans le département où a son siège l’établissement ou
le service dont la tarification est contestée, dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes
ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 4 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hos-
pitalisation d’Aquitaine, le Trésorier Payeur Général des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques et notifié à l’établissement.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Montant des ressources d’assurance maladie
dû au centre hospitalier de Bayonne
au titre de l’activité réalisée au 30 septembre 2005
Arrêté régional N° 2005-64-103 du 10 novembre 2005
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-7, L.162-22-10, L.162-26,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
l’article 33,
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finance-
ment de la sécurité sociale pour 2005,
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif
aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi
qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au bud-
get des établissements de santé, notamment les articles 9, 11
et 12,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation de méde-
cine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en applica-
tion de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de verse-
ment pour l’exercice 2005 des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés men-
tionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécu-
rité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article premier – Le montant dû au Centre Hospitalier de
Bayonne au titre de la valorisation de l’activité réalisée au 30
septembre 2005, déduction faite des sommes précédemment
versées au titre de l’activité du 1 er semestre 2005, se décom-
pose de la façon suivante :
1°) la part correspondant aux prestations d’hospitalisation
définies par l’arrêté du 31 janvier susvisé est égale à 4
889 694,70 € soit :
– 4 630 983,88 € au titre des forfaits « groupes homogènes
de séjours » (GHS) et leurs éventuels suppléments,
– 29 776,68 € au titre des forfaits « prélèvements d’organes »
(PO), 1576 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
– 51 249,34 € au titre des forfaits « accueil et traitement des
urgences » (ATU),
– 177 684,80 € au titre des forfaits dialyse.
2°) la part correspondant aux forfaits afférents aux inter-
ruptions volontaires de grossesse est égale à 10 521,40 €
3°) la part due au titre des actes et consultations externes
est égale à 495 226,16 €, soit :
– 466 003,11 € au titre des actes et consultations externes
réalisés hors urgences,
– 114 717,22 € au titre des actes et consultations externes
réalisés aux urgences,
– 85 494,17 € au titre des forfaits techniques,
4°) la part des spécialités pharmaceutiques ainsi que des produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de
la sécurité sociale est égale à 2 082 981,72 € soit :
– 314 001,99 € au titre des DMI,
– 1 768 979,73 € au titre des médicaments.
Article 2 – La somme à verser par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L. 174-2 du code de
la sécurité sociale est de 7 478 423,98 €, soit :
– 5 395 442,26 € au sein de l’activité
– 314 001,99 € au titre des DMI
– 1 768 979,73 € au titre des médicaments.
Article 3 – Le recours prévu par les articles L. 351-1, L.
351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action sociale et des Familles,
peut être porté devant la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (Espace
Rodesse – 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 Bordeaux
Cedex) par toute personne physique ou morale intéressée,
par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de
l’Etat dans le département où a son siège l’établissement ou
le service dont la tarification est contestée, dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes
ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 4 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hos-
pitalisation d’Aquitaine, le Trésorier Payeur Général des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques et notifié à l’établissement.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Montant des ressources d’assurance maladie dû
au centre hospitalier d’Oloron
au titre de l’activité réalisée au 30 septembre 2005
Arrêté régional n° 2005-64-105 du 10 novembre 2005
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’Aquitaine ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-7, L.162-22-10, L.162-26,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
l’article 33,
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finance-
ment de la sécurité sociale pour 2005,
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif
aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi
qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au bud-
get des établissements de santé, notamment les articles 9, 11
et 12,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation de méde-
cine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en applica-
tion de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de verse-
ment pour l’exercice 2005 des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés men-
tionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécu-
rité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article premier – Le montant dû au Centre Hospitalier
d’Oloron au titre de la valorisation de l’activité réalisée au
30 septembre 2005, déduction faite des sommes précédem-
ment versées au titre de l’activité du 1 er semestre 2005, se
décompose de la façon suivante :
1°) la part correspondant aux prestations d’hospitalisation
définies par l’arrêté du 31 janvier susvisé est égale à 923
116,22 € soit :
– 909 266,68 € au titre des forfaits « groupes homogènes de
séjours » (GHS) et leurs éventuels suppléments,
– 13 849,54 € au titre des forfaits « accueil et traitement des
urgences » (ATU),
2°) la part due au titre des actes et consultations externes
est égale à 105 919,01 €, soit :
– 60 866,24 € au titre des actes et consultations externes
réalisés hors urgences,
– 36 648,43 € au titre des actes et consultations externes
réalisés aux urgences,
– 8 404,34 € au titre des forfaits techniques,
3°) la part des spécialités pharmaceutiques ainsi que des
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du
code de la sécurité sociale est égale à 121 039,73 € soit :
– 50 401,41 € au titre des DMI
– 70 638,32 € au titre des médicaments.
Article 2 – La somme à verser par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L. 174-2 du code de
la sécurité sociale est de 1 150 074,96 €, soit : N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1577
– 1 029 035,23 € au titre de l’activité
– 50 401,41 € au titre des DMI
– 70 638,32 € au titre des médicaments.
Article 3 – Le recours prévu par les articles L. 351-1, L.
351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action sociale et des Familles,
peut être porté devant la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (Espace
Rodesse – 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 Bordeaux
Cedex) par toute personne physique ou morale intéressée,
par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de
l’Etat dans le département où a son siège l’établissement ou
le service dont la tarification est contestée, dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes
ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 4 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hos-
pitalisation d’Aquitaine, le Trésorier Payeur Général des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques et notifié à l’établissement.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Montant des ressources d’assurance maladie
dû au centre médical Toki Eder
au titre de l’activité réalisée au 30 septembre 2005
Arrêté régional N° 2005-64-106 du 10 novembre 2005
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-7, L.162-22-10, L.162-26,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement
de la sécurité sociale pour 2004, notamment l’article 33,
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finance-
ment de la sécurité sociale pour 2005,
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif
aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi
qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au bud-
get des établissements de santé, notamment les articles 9, 11
et 12,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation de méde-
cine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en applica-
tion de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de verse-
ment pour l’exercice 2005 des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés men-
tionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécu-
rité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article premier – Le montant dû au Centre Médical Toki
Eder au titre de la valorisation de l’activité réalisée au 30
septembre 2005, déduction faite des sommes précédemment
versées au titre de l’activité du 1 er semestre 2005, se décom-
pose de la façon suivante :
1°) la part correspondant aux prestations d’hospitalisation
définies par l’arrêté du 31 janvier susvisé est égale à 176
523,15 € au titre des forfaits « groupes homogènes de
séjours » (GHS) et leurs éventuels suppléments,
Article 2 – La somme à verser par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L. 174-2 du code de
la sécurité sociale est de 176 523,15 €, au titre de l’activité.
Article 3 – Le recours prévu par les articles L. 351-1, L.
351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action sociale et des Familles,
peut être porté devant la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (Espace
Rodesse – 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 Bordeaux
Cedex) par toute personne physique ou morale intéressée,
par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de
l’Etat dans le département où a son siège l’établissement ou
le service dont la tarification est contestée, dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes
ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 4 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hos-
pitalisation d’Aquitaine, le Trésorier Payeur Général des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques et notifié à l’établissement.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Montant des ressources d’assurance maladie
dû au centre hospitalier d’Orthez
au titre de l’activité réalisée au 30 septembre 2005
Arrêté régional N° 2005-64-164 du 22 novembre 2005
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’aquitaine ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-7, L.162-22-10, L.162-26,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
l’article 33, 1578 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 25 - 15 décembre 2005
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finance-
ment de la sécurité sociale pour 2005,
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif
aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi
qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au bud-
get des établissements de santé, notamment les articles 9, 11
et 12,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation de méde-
cine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en applica-
tion de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de verse-
ment pour l’exercice 2005 des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés men-
tionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécu-
rité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article premier – Le montant dû au Centre Hospitalier
d’Orthez au titre de la valorisation de l’activité réalisée au 30
septembre 2005, déduction faite des sommes précédemment
versées au titre de l’activité du 1 er semestre 2005, se décom-
pose de la façon suivante :
1°) la part correspondant aux prestations d’hospitalisation
définies par l’arrêté du 31 janvier susvisé est égale à 658
598,46 € soit :
– 644 236,90 € au titre des forfaits « groupes homogènes de
séjours » (GHS) et leurs éventuels suppléments,
– 14 361,56 € au titre des forfaits « accueil et traitement des
urgences » (ATU),
2°) la part correspondant aux forfaits afférents aux inter-
ruptions volontaires de grossesse est égale à 878,74 €
3°) la part due au titre des actes et consultations externes
est égale à 80 446,67 €, soit :
– 51 500,38 € au titre des actes et consultations externes
réalisés hors urgences,
– 23 234,47 € au titre des actes et consultations externes
réalisés aux urgences,
– 5 711,82 € au titre des forfaits techniques.
4°) la part des spécialités pharmaceutiques ainsi que des produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de
la sécurité sociale est égale à 102 659,70 € soit :
– 21 597,46 € au titre des DMI,
– 81 062,24 € au titre des médicaments.
Article 2 – La somme à verser par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L. 174-2 du code de
la sécurité sociale est de 842 583,57 €, soit :
– 739 923,87 € au titre de l’activité
– 21 597,46 € au titre des DMI
– 81 062,24 € au titre des médicaments.
Article 3 – Le recours prévu par les articles L. 351-1, L.
351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action sociale et des Familles,
peut être porté devant la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (Espace
Rodesse – 103 bis rue Belleville – BP 952 – 33063 Bordeaux
Cedex) par toute personne physique ou morale intéressée,
par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de
l’Etat dans le département où a son siège l’établissement ou
le service dont la tarification est contestée, dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes
ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de notification.
Article 4 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hos-
pitalisation d’Aquitaine, le Trésorier Payeur Général des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyré-
nées-Atlantiques et notifié à l’établissement.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
COMITES ET COMMISSIONS
Renouvellement du conseil d’administration
du centre régional de documentation pédagogique
Arrêté Préfet de Région du 4 novembre 2005
Préfecture de la région Aquitaine
Le préfet de la région aquitaine, préfet de la gironde, offi-
cier de la légion d’honneur
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la décon-
centration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au centre
national de documentation pédagogique et aux centres régio-
naux de documentation pédagogique ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires
régionales ;
ARRÊTE
Article premier : Le conseil d’administration du centre
régional de documentation pédagogique présidé par le rec-
teur d’académie, est renouvelé comme suit :
1 - trois représentants de l’État :
– Monsieur François BROUAT, directeur régional des affaires
culturelles,
– Monsieur Alexandre PERRAUT, conseiller pour l’éducation
artistique et culturelle, suppléant,
– Monsieur Jean-Pierre JAUSSERAND, chef du service
régional de la formation et du développement à la direction
régionale de l’agriculture et de la forêt, N° 25 - 15 décembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1579
– Madame Annette NOGRABAT, son adjointe, suppléante,
– Monsieur Robert SALOMON, directeur régional du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
– Madame Anne-Marie PEDOUSSAUT, chargée d’études,
documentaliste régionale à la direction régionale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, suppléante,
2 - quatre représentants des collectivités territoriales
a) un conseiller élu par le conseil régional
– Madame Anne-MARIE COCULA, conseillère régionale,
– Madame Monique de MARCO, conseillère régionale, sup-
pléante
b) deux conseillers généraux désignés par accord entre les
présidents de conseils généraux
– Monsieur Guy MARTY, conseiller général du canton de
Castillon (33),
– Monsieur Jean-Claude GUENIN, conseiller général du
canton de Casteljaloux (47), suppléant,
– Monsieur Gabriel BELLOCQ, conseiller général du canton
de Dax Sud (40), Président de la commission éducation,
– Monsieur Jacques CABANEL, conseiller général du canton
de Montignac (24), suppléant,
c) un maire ou conseiller municipal désigné par accord entre
les associations départementales des maires
– Monsieur Georges RICHARD, maire de Miramont de
Guyenne (47),
– Monsieur Claude MALAURIE, maire de Ladornac (24),
suppléant
Article 2 : Les membres du conseil d’administration du
centre régional de documentation pédagogique sont nommés
pour trois ans.
Article 3 : Le secrétariat du conseil d’administration du
centre est assuré par les services du Recteur.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régiona-
les est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de
la région Aquitaine et de la Gironde.
Le Préfet de Région :
Francis IDRAC