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Déliberation - decision 159
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 159)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié ls 22/42 /2022- Em
ID : 016-211603741-20221220-1 59_2022-AR
1 SOYAUX D1s920m £ î ViNGHARENTEet de contrastes
Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REMBOURSEMENT D’ASSURANCE AXA
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’un remboursement d’assurance doit être encaissé de AXA Assurance Vie Mutuelle dans le cadre du remboursement d’indemnités journalières versées suite à l’arrêt de travail de l’agent Bruno Cuisinier.
DECIDE
Article 1 : un titre de recettes doit être émis pour l’encaissement du remboursement de 5 445.21 €.
Article 2 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 20/12/2022
F7)
Le maire,
AS
P çois NEBOUT