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Déliberation - tampon tdt 2025 028
Déliberation - tampon tdt 2025 008
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2025 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
DELIBERATION N°2025_008
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
3 AVRIL 2025
Date de la convocation : 28/03/2025 Date d’affichage : 28/03/2025 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 25
Représentés régulièrement convoqués : 7
Absents : 1
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Mélanie VAUCHEL,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Marie MABILLE,Christine LEROY,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Gaëlle RICHET,Grégoire POUPON,Claire PEREZ,Vincent BOURGES,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Catherine GENDRE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES,Lionel ANSELMO,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM
Absents excusés régulièrement convoqués :
M Aurélien BEHENGARAY pouvoir à M Philippe Emmanuel CAILLÉ,M Hervé ADEUX pouvoir à M Basile BERNARD,Mme Hélène SOLER pouvoir à Mme Marie MABILLE,Mme Karen YVAN pouvoir à Mme Mélanie VAUCHEL,M Jean-Marie LÉGUILLON pouvoir à M Michel PHILIPPE,M Stéphane BERTOLETTI pouvoir à Mme Patricia RENAULT,M Gildas QUÉRÉ pouvoir à Mme Marie-Françoise GUGUIN
Secrétaire de séance : Mme Isabelle SAINT BONNET
5 - OBJET : ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - SPORT AQUATIQUE - PISCINE TRANSAT DE BIHOREL - SI2B - REGULARISATION DE LA PROPRIETE DE L'EQUIPEMENT "PISCINE TRANSAT" ET DE SON TERRAIN D'ASSIETTE D'UNE SUPERFICIE DE 5080M² CADASTRE A LA PARCELLE AD 167 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BIHOREL, RUE VERDUN - AUTORISATION
Rapporteur : Théo PEREZ au nom du Conseil de la Municipalité
2025_008
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-26, 5211-25-1 et L. 5211-1 et suivants ;
Vu les statuts actuels du syndicat intercommunal Bois-Guillaume - Bihorel ;
Considérant que la mise à disposition, visée à l’article 5 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant création du syndicat intercommunal Bois-Guillaume/Bihorel (SI2B), par les deux communes au syndicat des biens meubles et immeubles constitués de l'équipement "Piscine Transat" et de son terrain VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
DELIBERATION N°2025_008
d'assiette d'une superficie de 5 080 m2 cadastré à la parcelle AD 167 sur le territoire de la commune de Bihorel, rue de Verdun, revient à attribuer aux deux communes la copropriété sur des biens relevant du domaine public qui est incompatible avec le régime de cette domanialité publique ;
Considérant le résultat défavorable de la consultation citoyenne du 26 novembre 2023 des habitants des communes de Bihorel, Bois-Guillaume et Isneauville à l'initiative du SI2B à la réouverture possible de l'équipement "Piscine Transat" après travaux ;
Considérant que l'absence de réouverture après travaux de l'équipement "Piscine Transat" exige d'engager dans les meilleurs délais les travaux de démolition ;
Considérant que l'incompatibilité de la copropriété des deux communes avec le régime de domanialité publique ne leur permet pas de conduire conjointement les opérations de démolition de l'équipement "Piscine Transat" ;
Considérant qu'il y a nécessité de régulariser la situation de la propriété de l'équipement "Piscine Transat" au profit d'un propriétaire unique le temps qu'il mène à son terme les opérations de démolition ;
Considérant que la régularisation de la propriété au profit du SI2B le temps qu'il mène à son terme les opérations de démolition apparaît la solution la plus adaptée ;
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE de transférer la propriété du bien au SI2B pour conduire les opérations de démolition de l'équipement ;
SOLLICITE la constatation de cette propriété par arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juin 2014.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
1 absent : Philippe COUVREUR
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr