Procès Verbal - PV signe reunion du conseil du 13 11 2022

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Procès Verbal - PV signe reunion du conseil du 13 11 2022 Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Bard-lès-Pesmes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe reunion du conseil du 13 11 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, Conseil municipal de BARD lès PESMES

Procès-verbal de la réunion extraordinaire

du conseil du 13 novembre 22

Présents : Christophe HENRIET, Vincent TISSOT, Alexandra GERARD, Lucie HENRIET, Pascal JOANNES, Luc SCHMITT

Absents excusés : Amélie HENRIET donne procuration à Lucie HENRIET Serge JACQUOT donne procuration à Christophe HENRIET

Jonathan ROUGET donne procuration à Pascal JOANNES

Marcel ROUGET donne procuration à Luc SCHMITT

Séance ouverte à 10h00.

M. le Maire informe le conseil de la démission en tant que conseiller municipal de M. FAUCONNET Gilbert en date du 29 juillet 2022.

Approbation du compte rendu de la réunion du conseil du 27 juillet 2022

POUR : 9

ABSTENTION : 1

CONTRE : 0

Délib 1 du 13-11-22 Création poste emploi permanent

Le contrat de M. Alain LEVITTE se termine le 31 décembre 2022.

Suite à une création de poste non permanent en date du 27 juillet 2022, une nouvelle délibération doit être prise pour la création d’un poste permanent de 12h hebdomadaires.

Emploi permanent quel que soit le temps de travail

Communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes De moins de 15 000 habitants

(CGFP — art. L332-8 3°)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 3° ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décretn°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Page 1 sur 8CONSIDÉRANT que BARD-LES-PESMES est une Commune de moins de 1 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 12h00 hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin

d'assurer les fonctions suivantes : entretien de la commune,

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Après délibération, les membres du conseil municipal présents et représentés décident :

- de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 12heures 00 minute hebdomadaires (soit 12/35" d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions suivantes : entretien de la commune, relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, - de se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code la fonction publique susvisé,

- En cas de recrutement d'un agent contractuel :

Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que la Commune compte moins de 1 000 habitants,

- Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : Expérience professionnelle dans l’entretien des espaces verts exigée, savoir utiliser tout le matériel nécessaire dans ce domaine, avoir une certaine autonomie. Posséder le permis B, petite connaissance en mécanique pour l’entretien de tout le matériel utilisé.

- De fixer la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 382 / indice majoré minimum 352 et l’indice brut maximum 432 / indice majoré maximum 382.

- Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

= Autorise le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

POUR : 10

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

Délib 2 du 13-11-22 Vente bois

Suite à la vente des bois de la coupe n°20 du bois de l’Ambeurre à l’entreprise DESCHASEAUX Michel SAS, une délibération doit être prise pour l’encaissement d’un règlement 7 000 € mais aussi pour la vente d’un lot de bois de notre forêt d’un montant de 48 400.00 € à la scierie DUCERF. A l’unanimité des présents et représentés le conseil municipal valide ces deux ventes. Deux titres seront émis l’un d’un montant de 7 000 € et un autre d’un montant de 48 400.00 €.

Page 2 sur 8POUR : 10

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

Délib 3 du 13-11-2022 Tarif affouage et vente de bois aux résidences

secondaires

L'article L. 145-2 du code forestier indique que l’affouage doit être partagé par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle.

Le prix pour l’année 2022 est de 5€/stère pour l’affouage et de 6€/stère pour la vente des houppiers.

Après délibération, les membres du conseil municipal présents et représentés décident que le prix de l’affouage pour la saison 2022/ 2023 reste au prix de 5€/stère

POUR: 10

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

Après délibération les membres du conseil municipal présents et représentés autorisent les résidences secondaires à participer aux ventes de houppiers.

POUR N : 10

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

Après délibération les membres du conseil municipal présents et représentés décident que le prix de vente des houppiers reste au prix de 6€/stère pour la saison 2022/2023.

POUR : 10

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

Délib 4 du 13-11-22 Convention ELIADE

Après délibération les membres du conseil présents et représentés décident de signer une convention de partenariat avec ALTAD et de prendre en charge des frais d’installation de la téléassistance pour les habitants de la commune (45 € en 2022).

POUR : 7

ABSTENTION : 1

CONTRE : 2

Le conseil municipal étudiera les propositions pour une convention similaire avec d’autres organismes en cas de nouvelles demandes.

Page 3 sur 8Délib 5 du 13-11-22 RODP ( Redevance pour l’occupation du domaine public 2021 par

les opérateurs de télécommunications ):

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article 147, Vu le décret N° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du

domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés Décide pour l’année 2022 d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

56.86 € par kilomètre et par artère en aérien

42.64 € par kilomètre et par artère en souterrain

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

Pour BARD LES PESMES année 2022 cela représente la somme de 284.29 € :

Artères aériennes : 1,086 km x 56.86€ = 61.75€

Artère en sous sol : 5,219 km x 42.64 € = 222.54 €

Charge Mr le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

POUR : 10

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

Délib 6 du 13-11-2022 Désignation membres des commissions

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés ( pour 8 — abs 2 — contre 0 ) valide le tableau ci-dessous :

Commissions Titulaires Suppléants

o |Commission travaux et HENRIET Amélie :

‘& |d’appel d’offre GERARD Alexandra 2 |HENRIET CURE 1

& M. SCHMITT Emmanuel M. DORDOR Guy

5 |C.CID M. FAURE Loïc 6 |M.REGNIER Denis 6

© M. COCQ Patrice M. BOUVERET Bernard

Page 4 sur 8M. MAILLOT Laurent M. BOURDENET Patrick

Mme PAICHEUR Véronique M. CHOLIN James

Mme BRUNEL Danièle M. GUYON Eric

Révision liste électorale M. SCHMITT Luc 1

: à TISSOT Vincent Bois et forêts HENRIET Christophe

2 |M. ROUGET Jonathan 1

% Z Et à HENRIET Amélie 4 Fêtes cérémonies HENRIET Lucie 2 GERARD Alexandra

1

D _— ZE

& | Communication, site internet | LL X 1er Christophe 1 _|HENRIET Amélie 1 6 |et panneauPocket

6 |Salle polyvalente CRAN EL Christophe 2 |HENRIET Lucie 1

Sécurité bâtiments et aire de |TISSOT Vincent

jeux HENRIET Lucie 2 _HACOMOT SE 1

: GERARD Alexandra Environnement HENRIET Christophe 2 |JACQUOT Serge 1

Représentants Etablissement Public de Coopération Intercommunal

Communauté de Communes : gr TRS du Val Marnaysien Le maire 1 1% adjoint 1

ponte Hiecommunnl des Ba En Osogte 1 _|M. ROUGET Jonathan 1 de la Vallée de l’Ognon

S.I.E.D. M. HENRIET Christophe 1 |HENRIET Lucie 1

SICTOM HENRIET Christophe 1 |HENRIET Lucie 1

SITEVOM HENRIET Christophe 1 |HENRIET Lucie 1

Correspondant Défense Mme HENRIET Lucie 1 |M.HENRIET Christophe 1

Correspondant incendie et secours | TISSOT Vincent 1

Association foncière HENRIET Christophe 1 |HENRIET Lucie 1

Délib 7 du 13-11-2022 Tarif salle polyvalente 2023

Après délibération les membres du conseil présents et représentés décident de ne pas augmenter les

tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2023.

POUR : 10

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

Page 5 sur 8TARIFS :_ 2023

Location pour le week-end : Tarif de la salle polyvalente Du samedi matin au dimanche x u 5 ; : ji soir Hors adhérent à une association | Adhérent à une association Location à la journée : communale communale

Dujonr JA JL 10h Eté** | Hiver*** | Journée | Eté ** |Hiver ***| Journée

Personnes extérieures de BARD 170,00 € | 180,00€ | 100,00 € | 150,00 € | 160,00 € | 80,00 €

Habitants de Bard 150,00 € | 160,00 € | 80,00€ | 130,00 € | 140,00 € | 60,00 €

Atrhes 40,00 €

Cautions* 500,00 €

* : Dépôt de caution obligatoire avant la remise des clés

** : Tarif été du 1° mai au 15 septembre 2023

***# ! Tarif hiver du 1° janvier au 30 avril 2023 et du 16 septembre au 31 décembre 2023 Le Maire indique qu’il est normalement prévu un bouclier tarifaire sur l’énergie pour les petites communes

Délib 8 du 13-11-2022 LOCATION POUR LE YOGA : 90€/AN

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à la majorité des présents et représentés de ne pas modifier le tarif de la location de la salle polyvalente concernant l’activité yoga. Le tarif pour l’année 2023 sera de 90 €.

POUR : 4

ABSTENTION : 3

CONTRE : 3

Le conseil s’autorise la possibilité de réviser ces tarifs en cours d’année.

Délib 9 du 10 24-10-2022 ECLAIRAGE PUBLIC

Après concertation avec la population de BARD lès PESMES sur la durée de fonctionnement de l’éclairage public, 57 personnes ont répondu, 1 personne préconise l’arrêt complet de l’éclairage public, 32 personnes préconisent l'arrêt de l’éclairage public une partie de la nuit, 24 personnes préfèrent garder l'éclairage public la nuit.

Et considérant que l’éclairage public est un garant de sécurité, routière, aux biens et à la personne, et du

faible gain potentiel en cas de coupure une partie de la nuit, le conseil municipal décide à la majorité le maintien de l’éclairage public permanent la nuit.

Page 6 sur 8POUR : 6

ABSTENTION :2

CONTRE : 2

Délib10 du 13-11-2022 Heures des sonneries des cloches

Après concertation après de à la population de BARD lès PESMES au sujet des horaires des sonneries des cloches, 57 retours en mairie avec 4 personnes qui souhaitent l’arrêt complet des cloches, 10 personnes souhaitent un changement des horaires du matin et 43 personnes souhaitent que les horaires des sonneries ne changent pas.

Après délibération le conseil municipal à la majorité décide de maintenir les horaires actuels des sonneries des cloches.

POUR :9

ABSTENTION : 1

CONTRE : 0

Délib 11 du 13-11-2022 Achat d’un balai de désherbage avec la

commune de BRESILLEY

La commune de BRESILLEY désire acquérir un balai de voirie motorisé pour faciliter le ramassage des feuilles mortes, celui-ci peut aussi servir pour désherber les bords de voirie avec sa brosse rotative. Il nous est demandé un accord de principe pour l’achat collectif de ce matériel.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal présents et représentés décide à la majorité de ne pas s’associer avec la commune de BRESILLEY concernant l’achat d’un balai motorisé.

POUR : 8

ABSTENTION :2

CONTRE : 0

Délib 12 du 13-11-2022 Colis des anciens.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés de valider le devis de LA LOCALERIE PESMOISE (32.94 € / colis)

POUR : 10

ABSTENTION : 0

CONTRE : 0

Délib 13 du 13-11-2022 affouage 2022

e Après la proposition de l'ONF le conseil municipal autorise l’exploitation de parcelle 29 et 31 suivant les préconisations de l'ONF et se réserve l’exploitation des parcelle 1-2-3-4-5 pour

l’année 2024.

Page 7 sur 8POUR : 8

ABSTENTION 2

CONTRE : 0

Divers

e _ L’agrandissement de l’aire de jeux pourra être évoqué sur le budget 2023

e Création voix douce, en partenariat avec la Région et le Conseil départemental la CCVM désire créer des vois douces sur l’ensemble de son territoire,

e __ Végétalisation du cimetière : La loi LABBE du 1* juillet 2022 interdit l’usage de produit phytosanitaire dans les espaces publiques, de nouvelles réflexions doivent être prises pour l’entretien des cimetières.

e La réunion se tient exceptionnellement un dimanche car la dernière réunion n’avait pas le

quorum.

e Un conseiller indique qu’il s’est renseigné auprès de la préfecture, l’AF si elle est d’accord elle

peut faire une convention avec la commune afin que les habitants puissent emprunter ses

chemins et se décharger de responsabilités en cas de problème, le Maire indique que l’AF à voter

lors de sa dernière assemblée à l’unanimité un refus d’une convention avec la commune en ce sens. Le maire précise que jusqu’à maintenant personne n’est interdit d’emprunter les chemins,

mais ils restent la propriété de l’A.F

e Un conseiller indique avoir rencontré le président du SMAMBVO qui indique attendre le projet de la commune concernant les travaux du ruisseau. Le Maire indique que la personne qui

s’occupe de ce dossier au SMAMBVO n’est plus en poste, pour le moment il n’y a pas de

remplaçant. La Maire attend donc que le remplaçant soit là pour organiser une réunion sur ce point.

e La question sur la révision des listes électorales est posée le Maire indique que ce point ne

concerne pas le conseil municipal, ce point ne sera donc pas débattu en réunion.

+ Un conseiller indique qu’il aimerait qu’à chaque réunion un point réponse soit fait sur chaque

point divers soulevé aux réunions précédentes. Le Maire indique que les conseillers peuvent poser la question de l’avancement de chaque dossier à chaque réunion, il n’est pas prévu un

point spécifique à l’ordre du jour des réunions pour cela.

e Il est demandé que lorsque les entreprises du BTP interviennent sur la commune pour des

travaux de voiries de prévenir ouvertement les habitants afin que ceux-ci puissent

éventuellement en profiter pour faire faire des travaux aux particuliers à leur frais et

éventuellement gagner en frais de déplacement.

e Il est reprécisé au conseil que la commune a installé des appareils photos au niveau de l’air de

jeu et des bois suite à des dégradations.

e Un sapin de Noël communal est commandé pour une installation début décembre.

+ Un conseiller demande s’il était possible d’informer les conseillers lorsqu'une commission se

réunie, le Maire est d’accord.

e Un conseiller demande si un projet de rénovation du lavoir est imaginé, pour le moment cela n'avait pas été envisagé, le conseil se réserve la possibilité d’en débattre dans les années à venir. Le Maire indique cependant que pour le moment la commune n’a plus de capacité d’emprunt. e Un conseiller souhaïterait avoir une vision globale des travaux à faire sur la commune pour

savoir quels travaux le conseil souhaiterait prioriser.

Séance levée à 12h32

Le Maire

Christophe HENRIET

La secrétaire de séance

Lucie HENRIET

ne Page 8 sur 8

Se —.