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Conseil Municipal - 47797175e06c8578ba97dd5cf4811aca
Déliberation - e2d63b0276d42e3deb22855c6fbbee06
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Déliberation - 4d2d5ac563fb09d44afe8fa963abcd25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem.
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Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Institutions publiques,
Capinghem République
Française
Département
du
Nord
Nombre
de
membres
Afférents
Qui
ont
au
En
pris
part
Conseil
|
exercice
à la
municipal
délibération
19
19
18
Pour
Contre
|
Abstention
19
0
0
Date
de
convocation
Le 26
février 2021
Objet de
la délibération
Autorisation
de
signature
de
la convention
relative
aux
modalités
d'accès
aux
données
du
portail
cartographique métropolitain
des
logements
locatifs
sociaux
passée
entre
Capinghem
et
le
Métropole
Européenne
de
Lille
CM
2021//03-D11
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
&
roro
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2021
Affichéle
V2.
of arts
Ses
ID
: 059-215901281-20210304-202103D11-DE
Extrait
du
Des
délibérations
du
conseil
municipal
Commune
de
Capinghem EBISTTE
Séance
du
4
mars
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
4
mars
à
18
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
MATHON,
Maire
de
la
commune.
Présents
:Ch.
MATHON,
MC.FICHELLE,
V.PARABOSCHI,
T.WIDHEN,
V.DUCOURAU,
G.TRAPASSO,
S.DUMORTIER,
G.CHATEAU,
F.TREDEZ,
E.BARBAY,
P.MOUCHON,
G.OUDAERT,
JM.CLERFAYT,
M.
WALICKI,
A.KIMOUR,
K.UDRY,
J.
AGNIERAY,
N.
ROUBAUD, Absents
excusés
avec
pouvoir
:
A.
TRICOIT
> pouvoir
à
MC.FICHELLE
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: V.
DUCOURAU
1-
CONTEXTE
La
Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
est
chargée
d'élaborer,
de
mettre
en
œuvre
et
d'évaluer
la
Convention
intercommunale
d'équilibre
territorial,
ainsi
que
son
annexe
la
Charte
métropolitaine
de
relogement
et
le
Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
du
demandeur.
La
MEL,
à
travers
ces
trois
documents
cadre,
s'engage
à
atteindre
le:
objectifs
d'équilibre
territorial
et
d'équité
dans
le
traitement
de
la
demande.
Pour
servir
cet
objectif,
la
MEL
a développé
un
portail
cartographique
métropolitain
des
logements
locatifs
sociaux,
offrant
une
vision
dynamique
et
consolidée
à
différente:
échelles
de
l'état
du
parc
de
logements,
de
son
occupation
et
permettant
d'appréhender
l'environnement
des
résidences
à travers
le
diagnostic
de
la
fragilité
des
quartiers
et
de
la
proximité
d'équipements.
2-
DESCRIPTION
DU
PORTAIL
CARTOGRAPHIQUE
DES
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
Le
portail
doit
permettre
une
connaissance
partagée,
entre
les
partenaires
du
territoire
de
la
situation
effective
des
résidences
et
des
quartiers.
Les
données
partagées
dans
le
portail
sont
mises
à
disposition
sous
forme
de
statistiques
et
organisées
en
:
thématiques
:
>
Données
descriptives
du
parc
provenant
du
Répertoire
des
Logements
Sociau
(fichier
RPLS),
>
Données
d'occupation
(qualification
du
parc
de
l’Union
Régionale
Habitat
Hauts:
de-France,
données
bailleurs,
et
lorsqu'elles
sont
disponibles
les
données
issues
de
la
cartographie
nationale
de
l'occupation
sociale
du
GIP-SNE),
>
Données
agrégées
sur
les
attributions
(données
issues
de
l’infocentre
du
SNE
et
traitement
MEL).
Les
données
y sont
analysées
et
représentées
à différentes
échelles
:Communes
/
IRIS
,
quartiers
QPV
/
Résidences.
A
l'échelle
résidence,
les
données
descriptives
ne
sont
pas
consultables
en
deçà
de
11
logements
respectant
le
seuil
du
secret
statistique,
La
résidence
ou
les
logement:
individuels
sont
néanmoins
cartographiés
même
si
aucune
donnée
n’est
associée. Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2021
Affiché le 12/0%/pr ID : 059-215901281-20210304-202103D11-DE
3-
LES
USAGES
DU
PORTAIL
Les
informations
précisées
ci-dessus
sont
mises
à
la
disposition
des
commune:
membres,
des
organismes
de
logement
social,
de
l'Union
Régionale
Habitat,
d’Actior
Logement,
du
Département
et
de
l'Etat
pour
les
finalités
suivantes :
>
réaliser
un
diagnostic
partagé,
ÿ
accompagner
les
acteurs
du
logement
à
piloter
les
orientations
en
matière
d’attributions
définies
par
les
conventions
intercommunales
d'attribution
ot
d'équilibre
territorial
(CIA ou
CIET),
>
éclairer,
préparer
et
aider
la
décision
de
la
commission
d'attribution
grâce
une
analyse
qualitative
et partenariale
des
résidences,
>
contribuer
à
l'objectif
plus
général
de
favoriser
des
partenariats
autour
des
attributions
et
de
la
programmation
de
logements
sociaux,
>
définir
les
politiques
habitat.
Ces
outils
et
ces
travaux
préfigurent
la
mise
en
place
de
la
cotation
de
la
demande
qu
sera
mise
en
place
dans
la MEL
conformément
à la loi ELAN.
4-
LA
CONVENTION
Les
partenaires
souhaitant
disposer
du
portail
des
logements
locatifs
sociaux
de
la
MEI
doivent
signer
une
convention
relative
aux
modalités
d'accès
et
s'engagent
ainsi
à
respecter
les
conditions
d'utilisation,
de
sécurisation
des
données
et
à
ne
pas
communiquer
les
données
du
portail.
Ils
s'engagent
à
les
utiliser
uniquement
et
strictement
dans
le
cadre
de
celui
indiqué
dans
la
convention,
c'est-à-dire
la
définition
le
suivi
des
politiques
d'attribution,
de
programmation
de
logements
sociaux
et
le
préparation
concertée
des
commissions
d'attribution
logement.
La
convention
précise
également
les
règles
de
confidentialité
(le
recueil,
le
transfert
ei
l'exploitation
des
données
sont
soumis
au
respect
des
règles
mentionnées
dans
la
lo
modifiée
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
at
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
2016/679
du
27
avril
2016).
Le
Conseil
municipal
de
la
ville
de
Capinghem
décide
d'autoriser
la
signature
de
le
convention
relative
aux
modalités
d'accès
aux
données
du
portail
cartographique
métropolitain
des
logements
locatifs
sociaux
passée
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
et
Capinghem.
Christian
MATHON,
Maire
de.CAPINGHEM