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Arrêté - A.2022.22 ARRETE INCORPORATION
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Montat.
Lien du pdf (Arrêté - A.2022.22 ARRETE INCORPORATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
1
République Française
Département du Lot
OBJET : Prise de possession de biens sans maître.
Le Maire de la Commune de LE MONTAT,
VU, la Loi N° 2004 – 809 du 13 AOUT 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son Article 147,
VU, les Articles L. 25 à L. 27 Ter du Code du Domaine de l’Etat,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Civil, et notamment en son Article 713,
VU, l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 14 DECEMBRE 2021,
VU, son arrêté N° A.2022.03.01 daté du 01 MARS 2022 ( visé au titre du contrôle de légalité le 03 MARS 2022 ) constatant que les biens sont présumés vacants et sans maître,
VU, l’avis de publication daté du 01 MARS 2022 de l’Arrêté N° A.2022.03.01 attestant que le dit arrêté a été :
- Affiché sur le panneau d’affichage municipal à la mairie de LE MONTAT. - Publié sur le site internet de la Commune de LE MONTAT,
- Consultable au secrétariat de mairie aux horaires d’ouverture au public.
VU, la délibération N° 2022.11.06 ( votée par le Conseil Municipal au cours de la réunion du 10 NOVEMBRE 2022 et visée au titre du contrôle de légalité le 15 NOVEMBRE 2022 ), décidant d’incorporer dans le domaine communal les parcelles de terrain :« AM 114 », « AM 115 » et « AM 116 » au lieu – dit : « LES POUXOUS ».
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
COMMUNE DE LE MONTAT
46090
N° d’Ordre : A / 2022 / 22 2
Considérant qu’il y a lieu désormais d’incorporer les parcelles cadastrées « AM 114 », « AM 115 et « AM 116 » ( lieu – dit : « LES POUXOUS » ) dans le domaine communal,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Les parcelles de terrain suivantes, situées au lieu – dit « LES POUXOUS », sont incorporées dans le domaine communal :
- « AM 114 » ( contenance : 1 hectare, 57 ares, 35 centiares ),
- « AM 115 » ( contenance : 16 ares, 5 centiares ),
- « AM 116 » ( contenance : 8 ares, 50 centiares ).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet officiel de la Commune de LE MONTAT et d’un affichage sur le panneau d’affichage municipal à la mairie de LE MONTAT.
ARTICLE 4 : Le Maire de LE MONTAT est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
Fait à : LE MONTAT,
Le : 01 DECEMBRE 2022.
LE MAIRE :
J.P.. MOUGEOT.