Arrêté - Arrêté A 2026 4 travaux Route de Hautesserre

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Arrêté - Arrêté A 2026 4 travaux Route de Hautesserre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté A 2026 4 travaux Route de Hautesserre)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/01/2026

Reçu en préfecture le 14/01/2026

Publié le LÉfsT/Lré €

ID : 046-214601973-20260113-A202604-AR

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République Française

Département du Lot

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

COMMUNE DE LE MONTAT

46090

N° d’Ordre : A / 2026 / 04

OBJET : Arrêté permanent déterminant les limites d'agglomération « LE PESQUIE » sur la route communale N° 2.

Le Maire de la Commune de LE MONTAT,

VU, la Loi N° 82-213 du 02 MARS 1982, relative aux libertés des communes, complétée et modifiée,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les Articles L.2212-1 à L.2212-2,

VU, le Code de la Voirie Routière,

VU, le Code de la Route et notamment les Articles R.110-1, R.110-2, R.411-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.413-1,

VU, le Code Pénal,

VU, l'Arrêté interministériel du 24 NOVEMBRE 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

VU, l'instruction Interministérielle du 07 JUIN 1977, relative à la signalisation routière,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de veiller à la sécurité des riverains de lavoie publique,

ARRETE

ARTICLE 1 ; Conformément à l'Article R.110-2 du Code de la Route, sur la VC2, un secteur

d'agglomération est créé, qui portera la dénomination suivante « LE PESQUIE - Commune de LE MONTAT ».

ARTICLE 2 : Ce secteur d'agglomération sera situé entre les points suivants :

Longitude : 1.475798 / Latitude : 44.385968

Longitude : 1.475822 / Latitude : 44.380953Envoyé en préfecture le 14/01/2026

Reçu en préfecture le 14/01/2026

Publié le

1D : 046-214601973-20260113-A202604-AR

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ARTICLE 3. : Une signalisation réglementaire, conforme à l'instruction ministérielle — livre | — 5ème partie- signalisation d'indication, sera mise en place par les services municipaux.

ARTICLE 4 : Les dispositions prévues par l'article 1 du présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci - dessus.

ARTICLE 5 : Le Maire de LE MONTAT et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : Ampliations du présent arrêté seront adressées à :

+ Madame La Préfète du Lot, pour exercice du contrôle de légalité,

+ Monsieur Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Lot (S/C Communauté de Brigades de Gendarmerie de LALBENQUE ), pour application.

ARTICLE 7 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à : LE MONTAT,

Le : 13 JANVIER 2026.

LE MAIRE :

—k—

J.P.. MOUGEOT.