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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 2425 1 Creation d 1 emploi permanent chef service OTI annule et remp)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
REPUBLIQUE CASTELLU FRANÇAISE
ne EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
— PRAAUTECORSE. SEANCE DU 7 AVRIL 2025
Nombre de menbres L’an deux mille vingt-cinq, le sept avril, à dix-sept heures, l'assemblée délibérante Sombre de membres légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous
la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI. en exercice 38
a Det donné proirou | Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie
procuration 4 MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Absents 12 Xavier LUCIANI, Dominique FRATICELLI, François MARTINETTI,
Dotants D André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Jean Jacques Cane S FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN- Abstention 0 PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Date de la convocation Josette FERRARI, Georges MORACCHINI.
15 mars 205 Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI. Date d'affichage
08 avril 2025
Absents ayants donné pouvoir : Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI,
Muriele ELEGANTINI à Anne Marie CHIODI, Lisa PAOLI FRANCISCI à
Christian PAOLI, Sébastien GUIDICELLI à André ROCCHI.
Absents : Antoine OTTAVI, Marie Félicia CRISTOFARI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don
Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, Esteban SALDANA,
Dominique VILLARD ANGELT, Jean Noël PROFIZI, Stella MORACCHINI, Philippe
GIOVANNIL Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Josette FERRARI.
Délibération n°2425 Objet : Création d’un emploi permanent de chef{fe)
du service Tourisme
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que
conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Iappartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'assurer les missions de chef(fe) du service Tourisme.
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de chef{fe) du service Tourisme à temps complet, à compter du
1% juillet 2025, pour assurer le fonctionnement administratif et financier du service, gèrer
le personnel du service et supervise l’ensemble de leurs missions, conseiller le comité d'exploitation et mettre en œuvre sa politique stratégique, piloter la promotion et la
communication de l'office de tourisme et de son territoire, participer au développement
touristique du territoire.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d'attaché territorial
ou attaché principal.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement
de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles
d'assurer les fonctions correspondantes ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Le contractuel recruté devra justifier d'un niveau de diplôme et de qualifications +
équivalents à ceux exigés pour se présenter aux concours de la fonction publiques dans
les grades précités, et d’une expérience professionnelle dans le secteur du tourisme d'au
moins 3 ans souhaitée.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
En fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l'expérience
professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat, l'autorité territoriale fixera le
montant du traitement selon la grille suivante :
+ _ Pour une expérience professionnelle avérée d’au moins 3 années pour les fonctions à
exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut 567 du grade
d’attaché territorial, correspondant à l'emploi concerné.
e Pour une expérience professionnelle inférieure à 3 années pour les fonctions à exercer,
le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut 444 du grade d’attaché
territorial correspondant à l'emploi concerné.
Le Conseil Communautaire,
- VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8
et L.332-14,
- VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du
cadre d'emplois des attachés territoriaux,
- VU le décret n° 87-1100 du 30 janvier 1987 modifié, portant échelonnement indiciaire
applicable aux attachés territoriaux,
- VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale,
- VU le budget,
- VU le tableau des emplois et des effectifs,
Ouf l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE
- d'accéder à la proposition de Monsieur le Président,
- de créer, un emploi permanent de chef(fe) du service Tourisme, relevant du grade
d’attaché territorial ou d’attaché principal, d’une durée de service hebdomadaire de 35
heures,
- de pourvoir l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des
agents de la Fonction Publique Territoriale et le cas échéant par un agent contractuel
recruté dans les conditions fixées par les articles L332-14 ou L332-8 du Code Général de
la fonction publique précité,
- dans le cas du recours à un agent contractuel, d’entériner l’ensemble des dispositions
afférentes à la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération
précités
- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la
Collectivité,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges
sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet
effet.
- Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de
procéder au recrutement.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président, Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le Signé numériquement par. Francis GIUDICI Organisme: COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIUMORBU CASTELLU
Unité organisetionnelle: 0002 20033827 ce . Limites d'utilisation. Explicit Text. ETSI EN 319 411.2 compliant cerificates for natural Le Président Francis GIUDICI persons (QCP-N-QSC0) : Signature and Authentication2® Explicit Text: ETSI EN 319 4112 compliant certificats for natural persons (QCP-N-QSCD) : Authentication and Signature Date: 14/04/2025 10:17:03
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/64/2025
SE 02