Compte-Rendu - CR 27112018

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Compte-Rendu - CR 27112018 Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Membrolle-sur-Choisille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27112018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018

CONSEIL MUNICIPAL DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

______

Le vingt-sept novembre 2018, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de la Membrolle-sur- Choisille, dument convoqué le 23 novembre 2018, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire.

Présents : M. MARAIS Sébastien, M. FLEUREAU Emmanuel, Mme DABAN-SIGRIST Sabrina, M. BOIGEGRAIN Eric, M. BONTEMPS Jean-Luc, Mme PERRETIER Bénédicte, Mme GOYET Alexandra, Mme POTEL Martine, Mme LABOUE Florence, Mme LAMIRAULT Isabelle, M. CORLAY-QUESTEL Sébastien, M. MENUDIER Sébastien, Mme CAILLEAU Véronique, Mme SIGONNEAU Marylin, M. CHOMIENNE Matthieu, M. MARCHAND Nicolas, Mme CERDAN Carole, M. PINARD Guillaume.

Pouvoirs : Mme RUQUOIS Nathalie à M. MARAIS Sébastien, M. BOISRAMIER Guy à Mme CERDAN Carole, M. LACHAUD Dominique à M. PINARD Guillaume.

Absents non représentés : M. MARTINEAU Jean-François, M. BLANCHECOTTE François.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LAMIRAULT Isabelle est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjointe une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 AVRIL 2018 Le procès-verbal de la séance du 29 mai 2018 est approuvé à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 OCTOBRE 2018 Le procès-verbal de la séance du 1er octobre 2018 est approuvé à l’unanimité.

1. DISPOSITIF DE VERBALISATION ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE

Pour rappel, un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) a été recruté depuis le 18 septembre 2018 afin notamment de faire respecter le respect des règles de stationnement des véhicules terrestres motorisés sur le territoire de la commune. Ce dernier a été assermenté le 16 novembre dernier auprès du Tribunal d’Instance de Tours.

Depuis 2009, les collectivités peuvent se doter de dispositifs de verbalisation électronique permettant de dématérialiser la procédure de constatation des infractions contraventionnelles et d’en automatiser le traitement en vue du recouvrement.

Ce dispositif est piloté par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), établissement public sous tutelle du Ministère de l’Intérieur, qui assure depuis 2003 le traitement des infractions à la sécurité routière relevées par les radars.

Cet organisme est chargé d’assurer un traitement automatisé des infractions et pilote à ce titre le Centre National de Traitement (CNT) basé à RENNES. Son action porte sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle, le PV électronique (PVe) remplaçant progressivement le timbre-amende pour les infractions relatives à l’insécurité routière (enregistrement des contraventions, notification de la verbalisation et recouvrement des amendes...).

Pour les services verbalisateurs avec une activité de verbalisation en dessous de 500 timbre-amendes par an,

l’ANTAI propose gratuitement une solution de verbalisation sur poste fixe. Il s’agit d’un dispositif simple à2

installer sur un ordinateur de bureau. L’agent verbalisateur relève l’infraction à l’aide d’un relevé

d’infraction fourni par l’ANTAI, saisie le procès-verbal dans l’application, et ensuite, le CNT envoie par

courrier la contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

Il est proposé de tester cette solution, qui n’engendre pas de dépenses pour la commune.

Si cela s’avère nécessaire, il pourra être envisagé d’équiper ultérieurement l’agent d’un terminal type tablette

ou terminal informatique embarqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- d’APPROUVER la mise en place du Procès-Verbal électronique,

- d’AUTORISER M. le Maire à signer la convention à intervenir portant à la fois les engagements de

l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), de l’Etat et de la commune

jointe en annexe.

2. BUDGET PRINCIPAL – AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES

L’instruction budgétaire et comptable M14 propose depuis l’exercice 2016, une procédure permettant de neutraliser l’incidence budgétaire des amortissements des subventions d’équipements versées.

Ce dispositif permet, par un jeu d'écritures comptables, d'annuler l'impact des amortissements des

subventions d'équipements versées afin notamment d'améliorer les marges financières en section de

fonctionnement.

Cette disposition s'applique pour les subventions versées à partir du 1er janvier 2016.

Compte tenu de l'intérêt de cette disposition pour la gestion financière du budget de la commune, il est

souhaitable de la reconduire pour l'année 2018.

La procédure de neutralisation s’opère comme suit :

1) Constatation de l’amortissement des biens, conformément au plan d’amortissement (dépenses de fonctionnement au compte 68, recettes d’investissement au compte 28) ;

2) Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées (dépenses d’investissement au compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées », recette de fonctionnement au compte 7768 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées »).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- d’ADOPTER la procédure de neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées pour l’année 2018.

Il est précisé que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2018 pour un montant de 26 210 €.

3. SERVICE MUNICIPAL DES FETES – VOTE DE TARIFS

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune organise un thé dansant pour les séniors de 75 ans et plus, le vendredi 21 décembre après-midi. Une participation de 5 € sera demandée pour les conjoints des séniors conviés, s’ils ont moins de 75 ans.3

Afin de permettre d’encaisser les fonds, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter un nouveau tarif sur la régie du service municipal des fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, FIXE le tarif suivant :

- Thé dansant : 5 €

4. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 – DESIGNATION DES COORDONNATEURS

ET CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

La commune doit procéder à l’enquête de recensement de la population en 2019, du 17 janvier au 16 février

2019.

Pour cette enquête, il est nécessaire de désigner :

- un coordonnateur chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,

- cinq agents recenseurs, la commune ayant été découpée en 5 districts, contenant chacun 280

logements maximum comme le préconise l’INSEE.

La commune percevra une dotation forfaire de 5 358 €, versée par l’INSEE, pour le financement de cette

organisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret N°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour le besoin de recensement de la population,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- de DESIGNER comme coordonnatrice de l’enquête INSEE à mener, Madame BOURSIER Jennifer,

qui aura comme appui Madame GAILLARD Rachel, coordonnatrice suppléante ;

- de CREER 5 postes d’agents recenseurs dont la rémunération sera fixée comme suit :

feuille de logement internet : 2,90 € l’unité remplie sur internet

feuille de logement papier : 2,80 € l’unité remplie sur papier

forfait de tournée de reconnaissance : 50 €

formation : 20 € par séance de formation suivie ;

- d’AUTORISER M. le Maire à nommer par arrêté les agents recenseurs aux conditions susvisées ;

- de PREVOIR l’inscription des dépenses correspondantes et de la dotation INSEE au budget primitif

2019.

5. CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI

COMPETENCES

Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif « Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi » (CAE) est remplacé

par le Parcours Emploi Compétences (PEC).

Ce dispositif a pour objet de favoriser le retour à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des

difficultés sociales et professionnelles d’accès au marché du travail.4

La commune de la Membrolle-sur-Choisille peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la

perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail, en lui permettant d’acquérir

des compétences via la formation.

Pour répondre aux besoins de la crèche, un agent pourrait être recruté en Contrat Emploi Compétences

(CEC), à raison de 20 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de

12 mois à compter du 1er décembre 2018. Il pourra être renouvelé pour la même durée.

Une aide de 40 à 60% du SMIC dans la limite de 20 heures hebdomadaires pourra être accordée par l’Etat en

cofinancement avec le Conseil Départemental.

Le CEC donne lieu à une exonération des charges patronales de cotisations et contribution de sécurité sociale

dans la même limite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- de CREER un poste d’animatrice de crèche à 20 heures hebdomadaires en contrat CEC dans le

cadre du Parcours Emploi Compétences pour une durée de douze mois renouvelable une fois, et ce à

compter du 1er décembre 2018,

- d’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- d’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la Commune.

6. CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL DANS LE CADRE D’UN

AVANCEMENT DE GRADE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le responsable du service bâtiments, actuellement sur le grade d’agent de maîtrise peut prétendre à un avancement sur le grade d’agent de maîtrise principal.

Compte-tenu de la valeur professionnelle de l’agent et des missions assurées sur le poste, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’agent de maîtrise principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- de CREER un poste d’agent de maîtrise principal, à temps complet, à compter du 1er janvier 2019,

- d’ INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif de la Commune 2019.

Il est précisé que le poste détenu actuellement par l’agent sera supprimé du tableau des effectifs après nomination de l’agent sur le nouveau grade, qui interviendra après avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.

7. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE ET

D’ASSAINISSEMENT DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE – ANNEE 2017 Le rapport annuel sur les services de l’eau et de l’assainissement de Tours Métropole Val de Loire pour

l’année 2017 a été transmis à la commune.5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- de PRENDRE ACTE du rapport annuel sur les services de l’eau et de l’assainissement 2017,

- de DIRE que le rapport est tenu à la disposition du public en mairie.

8. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DE DEGRADATIONS SUR LA BORNE

A LIVRES

La borne à livres située rue du Colombeau a été endommagée dans la nuit du 15 au 16 septembre 2018.

Une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie et deux contrevenants ont été identifiés. Les familles ont

été rencontrées et acceptent de participer au dédommagement du préjudice financier subi par la commune.

Le montant de la réparation s’élève à 232,40 €.

Cette indemnisation doit être définie par un protocole transactionnel entre la commune et les familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- d’AUTORISER M. le Maire à signer un protocole transactionnel avec les deux familles concernées.

INFORMATIONS DU MAIRE/QUESTIONS DIVERSES

COMPTE RENDU DES DECISIONS

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal :

Le 26 octobre 2018 : Décision pour autoriser un virement de 2 400 €, sur la section d’investissement :

o du chapitre 020 - Dépenses imprévues

o vers l’opération n°75 - EGLISE

nécessaire aux travaux de réfection du plafond de l’église.

Le 26 novembre 2018 : Décision pour autoriser un virement de 2 000 €, sur la section d’investissement :

o du chapitre 020 - Dépenses imprévues

o vers l’opération n°75 - EGLISE

nécessaire aux travaux de mise en conformité de l’électricité de l’église.

La séance est levée à 21h20.

Fait à La Membrolle-sur-Choisille,

Le 30 octobre 2018

Certifié conforme,

Sébastien MARAIS, Maire