Procès Verbal - Compte rendu CM 10 7 2020

Documents similaires

Procès Verbal - Compte rendu reunion CM du 19.04.2021

Procès Verbal - Compte rendu CM du 4.2.2021

Procès Verbal - Compte rendu CM 9 6 2020

Procès Verbal - Compte rendu CM 5 3 2020

Procès Verbal - Compte rendu reunion CM du 13.10.2020 pour site ma

Procès Verbal - Compte rendu CM 26 5 2020

Procès Verbal - Compte rendu reunion Conseil Municipal du 17.11.20

Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 décembre 2018

Procès Verbal - Compte rendu reunion CM du 10.12.2020

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 12 2020

Procès Verbal - Compte rendu CM 10 7 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Pompignan. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu CM 10 7 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE POMPIGNAN

82170 Tél:05.63.67.30.76 Fax : 05.63.64,49,75

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

Le 10 juillet 2020 à 20h45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le Maire, BELLOC Alain, s'est réuni à POMPIGNAN, à la salle associative, 1 rue Bernard PEYRILLE (1er étage), sous la présidence du Maire, BELLOC Alain, en présence d’un public limité aux cinq premiers arrivants et ce, conformément aux dispositions prises par l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Date de convocation : 03/07/2020

En exercice : 15

Présents 13 : M. BELLOC Alain, Mme BERTRAND Chantal, M. BIN Joseph, Mme BLIN Cendrine, Mme CANNES Pascale, M. COLLET Vincent, M. DUMOUTIER John, Mme FABRE Elisabeth, M. FRISA Jean-Luc, M. LAMOURY Pascal, Mme RIBES Huguette, M. SEUX Alain, M. VALLIENNE Christophe.

Excusées : Mme PALOMBA Laetitia, donne pouvoir à M. LAMOURY Pascal,

Mme SANTORO Sandrine, donne pouvoir à Mme BLIN Cendrine.

À été nommée comme secrétaire de séance : Mme RIBES Huguette

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la réunion du 9 juin dernier. Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire poursuit en donnant lecture de l’ordre du jour de la séance :

1- Approbation du Compte de Gestion Communal 2019

2 - Approbation du Compte Administratif Communal 2019

3 - Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019

4 - Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales 2020

5 - Vote du budget primitif communal 2020

6 - Approbation du Compte de Gestion Communal du budget annexe Multiservices 2019 7 - Approbation du Compte Administratif du budget annexe Multiservices 2019 8 - Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 du compte administratif du budget annexe Multiservices

9 - Vote du budget annexe Multiservices 2020

10 - Subvention communale 2020 à l'Association " Animation Itinérante Pour Tous " 11 - Créations d'emploi

12 - Réhabilitation et extension du groupe scolaire - Avenants travaux : tranche 3 école maternelle

13 - Budget annexe Multiservices - Avenant au contrat de prêt n° 30001909334 avec la CRCA : décalage du capital de deux échéances annuelles (2021 et 2022)

14 - SDE 82 - Travaux de dissimulation de réseaux BT " Borde Blanche " : distribution publique - éclairage public - France Télécom

15 - Formation des élus

16 - Questions et informations diversesDELIBERATION N° 2020 _10 07 20

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION COMMUNAL 2019

présenté par les Comptables du Trésor - Trésorerie de Verdun-Sur-Garonne :

Madame BELLOC Nadia

Monsieur GAILLARD Christian

Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de Gestion communal 2019 du budget principal suivants :

RESULTATS D'EXECUTION - BUDGET PRINCIPAL

Résultat de |} Part affectée à Résultat de Résultat de

clôture l'investissement Pexercice clôture

de l’exercice | Exercice 2019 2019 de l’exercice

2018 2019

Investissement - 490 778,90 - 12 245,54 - 503 024,44

Fonctionnement 559 316,45 165 780,37 725 096,82

TOTAL 68 537,55 153 534,83 222 072,38

- Après s'être assuré que les Comptables du Trésor ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qui leur ont été prescrites de passer dans leurs écritures,

- Considérant qu’il y a lieu d'approuver le compte de gestion communal 2019 présenté, - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019, - Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte le compte de gestion communal dressé pour. lexercice 2019 par les Comptables du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur.

DELIBERATION N° 2020_10_07 21

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNAL 2019

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée délibérante de désigner le président de séance afin d’assurer la présidence pendant la présentation du Compte Administratif Communal 2019. M. FRISA Jean-Luc est élu.

Après lecture du Compte Administratif Communal 2019, lequel n’appelle aucune observation particulière, Monsieur le Maire se retire afin que l’assemblée délibérante passe au vote.

Vu le compte de gestion communal de l'exercice 2019,

Vu les résultats du Compte Administratif de l’exercice 2019, l'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif Communal 2019 qui est arrêté à :Compte su . FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Administratif

Dépenses | Recettes ou Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou

ou déficit excédent ou déficit excédent ou déficit excédent

Résultat reporté 559 316,45 499 778,90 490 778,90 589 316,45

Réalisations 592 764,12 L1S8 544,49 | 1549 444,83 | 1537 199,29 | 2542208,95| 2 695 743,68

Totaux | 992 764,12 1717 860,94 2 040 223,73 1537 199,29 3 032 987,85 3255 060,23

Résultat de 725 096,82 803 024,44 503 024,44 725 096,82 Clôture

Restes à réaliser 777 765,70 2078387,12| 77776870 | 20978 357,12

Totaux cumulés | 992 764,12 1717 860,94 2817 989,43 3 615 556,41 3 810 753,58 5333 417,35

DELIBERATION N° 2020_10 07 22

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2019,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 165 780,37 €

- Un excédent reporté de : 559 316,45 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 725 096,82 €

- Un déficit d'investissement de : 503 024,44 €

- Un excédent des restes à réaliser de : 1 300 591,42 €

Soit un excédent de financement de : 797 566,98 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat d’exploitation de l'exercice 2019 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2019 : EXCEDENT 725 096,82 €

- Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 €

- Résultat reporté en fonctionnement (002) 725 096,82 €

- Résultat d’investissement reporté (001) DEFICIT 503 024,44 €

DELIBERATION N° 2020_10_07_23

Objet : Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales 2020

Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition des taxes directes locales au titre de 2019 comme suit :

TAXES DIRECTES LOCALES TAUX 2019

Taxe d'habitation 18,59 %

Taxe foncière (bâti) 13,56 %

Taxe foncière (non bâti) 100,69 %Cotisation foncière des entreprises Hi

En 2020, conformément à la réforme de la fiscalité directe locale, il ajoute qu’il convient de se prononcer sur la fixation des taux d’imposition applicables aux deux taxes directes locales, taxe foncière (bâti) et taxe foncière (non bâti) pour 2020.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré :

- décide de retenir les taux d’imposition des deux taxes directes locales en 2020 comme suit :

TAXES DIRECTES LOCALES TAUX 2020

Taxe foncière (bâti) 13,97 %

Taxe foncière (non bâti} 100,69 %

Cotisation foncière des entreprises 4

DELIBERATION N° 2020_10_07 24

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2020

Monsieur le Maire présente le budget primitif communal 2020 qui n’appelle aucune observation particulière.

Il invite l’assemblée délibérante à procéder au vote en vue de son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le budget primitif communal 2020 qui est arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 1 882 373,00 € 1 882 373,00 €

Section d’investissement 2 444 640,00 € 2 444 640,00 €

DELIBERATION N° 2020_10_07 25

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION COMMUNAL 2019 DU BUDGET ANNEXE MULTISERVICES

présenté par les Comptables du Trésor - Trésorerie de Verdun-sur-Garonne :

- Madame BELLOC Nadia

- Monsieur GAILLARD Christian

Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de Gestion Communal 2019 du Budget annexe Multiservices suivants :

RESULTATS D’EXECUTION - BUDGET ANNEXE MULTISERVICES

Résultat de Part affectée à | Résultat de | Résultat de

clôture l'investissement | l’exercice clôture de

de l’exercice Exercice 2019 2019 l'exercice

2018 2019

Investissement - 33 112,11 0,00 678,38: -32433,73

Fonctionnement 127 325,20 33112,11, 41346,66, 135 559,75

TOTAL 94 213,09 33112,11| 4202504: 103 126,02

É

- Après s'être assuré que les Comptables du Trésor ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous lesmandats de paiements ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qui leur ont été prescrites de passer dans leurs écritures,

- Considérant qu’il y a lieu d'approuver le compte de gestion communal 2019 du budget annexe Multiservices présenté,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019, - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le compte de gestion communal du budget annexe Multiservices dressé pour l’exercice 2019 par les Comptables du Trésor, visé et certifié par l’ordonnateur.

DELIBERATION N° 2020_10 07 26

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE MULTISERVICES - EXERCICE 2019

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de désigner le président de séance afin d’assurer la présidence pendant la présentation du Compte Administratif 2019 du budget annexe Muitiservices. M. FRISA Jean-Luc est élu.

Après lecture du Compte Administratif 2019, lequel n’appelle aucune observation particulière, Monsieur le Maire se retire afin que l'assemblée délibérante passe au vote.

Vu le compte de gestion du budget annexe Multiservices de l’exercice 2019, Vu les résultats du Compte Administratif du budget annexe Multiservices de l’exercice 2019, Passemblée délibérante, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif du budget annexe Multiservices pour l'exercice 2019 qui est arrêté à :

Compte | FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT ENSEMBLE administratif

Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes

ou déficit ou ou déficit ou ou déficit ou excédent excédent excédent

Résultat 94213,09| 33 112,11 33112,11| 94213,09 reporté

Réalisations 81 020,33 | 122 366,99 | 40 834,28 | 41 512,66 | 121 854,61 | 163 879,65

Totaux| 81 020,33 | 216 580,08 | 73 946,39 | 41 512,66 154 966,72 258 092,74

Résultat de 135 559,75 | 32 433,73 32 433,73 | 135 559,75 clôture

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00

Totaux cumulés 81 020,33 | 216 580,08 | 73 946,39 | 41 512,66 | 154 966,72 | 258 092,74

DELIBERATION N° 2020_10_ 07 27

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019 DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE MULTISERVICES

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2019 du budget annexe Multiservices, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,Constatant que le compte administratif du budget annexe Multiservices fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 41 346,66 €

- Un excédent reporté de : 94 213,09 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 135 559,75 €

- Un déficit d'investissement de : 32 433,73 €

- Un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un besoin de financement de : 32 433,73 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat d’exploitation de l'exercice 2019 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2019 : EXCEDENT 135 559,75 € - Affectation complémentaire en réserve (1068) 32 433,73 €

- Résultat reporté en fonctionnement (002) 103 126,02 €

Résultat d’investissement reporté (001) DEFICIT 32 433,73 €

DELIBERATION N° 2020_10_07 28

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE MULTISERVICES EXERCICE 2020

Monsieur le Maire présente le budget primitif du budget annexe Multiservices pour l'exercice 2020 qui n’appelle aucune observation particulière.

Il invite l'assemblée délibérante à procéder au vote en vue de son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif du budget annexe Multiservices pour l’exercice 2020 qui est arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 214 631,00 € 214 631,00 €

Section d’investissement 72 607,00 € 72 607,00 €

DELIBERATION N° 2020 10 07 29

Obijet : Subvention communale 2020 à l’Association « Animation Itinérante Pour Tous »

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2018 13 12 57, en date du 13 décembre 2018, portant décision de renouvellement du contrat enfance jeunesse avec la Caisse d’ Allocations Familiales de Tarn- et-Garonne du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2021 et en conséquence, confiant, à nouveau, le renouvellement de la gestion et de l’animation de l'accueil de loisirs dans les locaux scolaires et communaux à l'association « Animation Itinérante Pour Tous ».

Il ajoute que par délibération n° 2019 19 64 21 du 19 avril 2019 une subvention d’un montant de 58 000 € a été attribuée à l’association « Animation Itinérante Pour Tous » et que par délibération n° 2019 16_12_ 56 du 16 décembre 2019, une subvention supplémentaire en 2019 portant sur le déblocage d’un premier versement s’élevant à 21 750 € au titre de la subvention communale 2020 pour l’utilisation du service en début d’année prochaine a été également attribuée à l’association « Animation Itinérante Pour Tous ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- décide de conclure une convention annuelle avec l'association « Animation Itinérante Pour

Tous », organisme de droit privé bénéficiaire, définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,

- donne son accord quant à l’octroi pour 2020 d’une subvention totale s’élevant à 44 000 € (avance de 21 750 € versée en 2019 comprise),

- précise que cette dépense est prévue au budget primitif communal 2020 au chapitre 65 et à Particle 6574,

- autorise Monsieur le Maire à établir et à signer ladite convention selon les modalités ci-dessus et

toutes pièces afférentes à ce dossier.

DELIBERATION N° 2020 10 07_30

OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison d’une surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe au service technique de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 03 septembre 2020 au 02 septembre 2021 :

Période Nombre | Grade Nature des Temps de d’emploi fonctions travail

Hebdomadaire

Du 03/09/2020 au Adjoint Ménage des

02/09/2021 (12 1 Technique locaux 20 heures mois maximum Territorial communaux et

sur 18 mois) aide à la

restauration

scolaire et

surveillance à

la garderie

municipale

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1* échelon du grade.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

DELIBERATION N° 2020_10 07 31

OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison d’une surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d'activité qui existe au service administratif de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi.

Monsieur le Maire propose d’insctire au Tableau des Emplois annexé au budget du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021 :

Période Nombre | Grade Nature des |Temps de d’emploi fonctions travail

Hebdomadaire

Du 01/10/2020 au Adjoint Adjoint

30/09/2021 (12 1 Administratif | Administratif | 21 heures mois maximum Territorial Territorial

sur 18 mois)

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 17 échelon du grade.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

DELIBERATION N° 2020 10 07 32

Objet : Réhabilitation et extension du groupe scolaire - Avenants travaux : tranche 3 école maternelle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, le projet de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire tranche 3 - école maternelle.

A ce stade de réalisation, des adaptations sont apparues nécessaires. C’est l’objet des avenants soumis au Conseil Municipal de ce jour.

Lot 1 : Désamiantage - CASSIN DD - avenant n° 1

A la demande du maître d'ouvrage et pour des raisons financières, le présent avenant a pour objet de diminuer la prestation de bâchage initialement prévue car au regard de la météo, cette prestation s’avère en partie inutile.

Le montant de la moïins-value s‘élève à 4 605,00 € HT.

Lot 2 : Gros oeuvre — PONS - avenant n° 1

Pour des raisons techniques, des travaux d’adaptation ont dû être réalisés à savoir : - démolition de la chape en mauvaise état,

- rajout de contreforts dans les combles suite à l’apparition de fissures non visibles lors du lancement de la consultation,

- complément d’un siphon de sol sur le palier afin de se prémunir d’éventuelle entrée d’eau dans le bâtiment,

- remplacement de la peinture extérieure initialement prévue en rez-de-jardin par un enduit pour des raisons d’esthétique et d'harmonisation des prestations.À la demande du maître d'ouvrage et suite aux dégradations causées par les intempéries, il a également été demandé la dépose du revêtement de sol et du faux plafond du local en rez-de-jardin qui devaient initialement être conservés.

Les travaux supplémentaires entraînent une plus-value de 17 537,80 € HT. À la demande du maître d'œuvre des ajustements de travaux ont été réalisés afin de compenser la plus-

value, notamment la suppression du bâchage, la mise hors d’eau provisoire et non nécessaire à la réalisation des travaux ainsi que la dépose des équipements de plomberie chauffage réalisés par le plombier.

Le montant de la moins-value s‘élève à 22 023,00 € HT.

L’ensemble de ces modifications entraîne une moins-value globale de 4 485,20 € HT.

Lot 5 : Menuiserie Alu —- ALUFER avenant n° 2

Ce présent avenant a pour objet d’intégrer une prestation supplémentaire demandée par le maître

d'ouvrage qui consiste à équiper les brises soleil d’un capteur de vent qui permettra les jours de grand vent de les remonter automatiquement.

Le montant de la plus-value s‘élève à 1 819,52 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ _ approuve les avenants présentés aux montants exposés ci-dessus,

+ _ autorise Monsieur le Président du Département, mandataire de la commune, à signer tout acte

et document conséquence des présentes.

DELIBERATION N° 2020_10_07_ 33

Objet : Budget annexe Multiservices - Avenant n ° 3 au contrat de prêt n° 30001909334 avec le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées :

- décalage du capital de deux échéances annuelles (2021 et 2022)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2011_12_70 du 17 décembre 2011 portant réalisation d’un emprunt de 600 000 € souscrit auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées Le 10 janvier 2012 sous le

n° 30001909334 pour financer les travaux de création d’un bâtiment communal commercial.

Il rappelle également les caractéristiques dudit prêt, à savoir :

- Durée du remboursement : 17 ans

- Périodicité : annuelle

- 1° échéance : 29/03/2013

- Taux fixe : 4,90 %

- Montant de l’annuité : 52 822,73 €

- Frais : 1 200 €

Monsieur le Maire expose que par délibération n° 2013 05 44 du 27 mai 2013, un avenant a été conclu

portant sur la mise en place d’un différé d'amortissement sur 2 ans, une annuité (intérêts) de 28 252,29 € pour 2014, une annuité (intérêts) de 28 252,29 € pour 2015 et des échéances annuelles constantes à partir de 2016 jusqu’en 2029 s’élevant à 57 876,30 €.

Monsieur le Maire ajoute également qu'un avenant à ce contrat a été conclu par délibération n° 2016 03 08 37 du 3 août 2016 portant réaménagement du prêt au titre de la révision de taux de l’encours.Compte tenu de la conjoncture actuelle économique et commerciale difficile lié à l’épidémie COVID- 19, Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait d’étudier la proposition de décalage du paiement du capital des deux échéances annuelles en 2021 et 2022 conformément à l’état présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- donne son accord quant à la mise en place du décalage du paiement du capital des deux échéances annuelles en 2021 et 2022 pour le prêt n° 30001909334 souscrit auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées le 10 janvier 2012 et ce, conformément à l’état présenté et annexé à la présente (annexe 1) ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 à intervenir au contrat dudit prêt et tous documents prévus à cet effet.

- HRRRHRRARENNER

Xe CRÉDIT AGRICOLE ANNEXE 1

mms NORD MIDI-PYRÈNÉES

SIMULATION DE PAUSE CREDIT EMISE LE 30/06/2020

FIN DE VALIDITE 27/03/2021

COMMUNE DE POMPIGNAN

8 RUE BERNARD PEYRILLE

82170 POMPIGNAN

N° partenaire : 01364618

N° prêt: 390001909334

Nature d'option : : PAUSE D'ECHEANCE

Situation ayant option à dafe de ére échéance vausée

Gapltal restant dû : 389 788,16€ Durée actuelle : 466 mois 7 Duréerestantä courir: 10Bmois Echéance actuelle : 48622,49€ Prochalne échéance: 29/09/2021 Périodicité : ANNUELLE Cumul Intérêt st ADE (A): 29 814,28€ Dernière échéance : 29/03/2029 Li

Limites d'application

Nombre d'échéances restant à pauser: 2

Pourcentage d'allègement: 100,00 %

Pause souhaltée

Dats de 159 échéances pausée : 20/03/2077 Ncmbre d'échéances pausées: 2

Modalité de remboursement de la pause :

Maintien du montant d'échéance

[] Maintien de la durée

Nouveau montant d'échéance hors ADE : € j

Situation après action

aie d'échéance” TE Ombre d'échéancss 4 Le Méntantdes échéanves (1) 29/03/2021 2 5 646,82 € 29/03/2023 8 46 522,49 € 29/03/2031 4 46 522,52 €

{f} en intérêts pour les échéances pausées, en capitaï et intérêts pour les échéances suivantes. 4

Nouvelle durée : 189 mois Nouvelle durés restant à courir: 132 mois Variailon durée : 24 mois Cumul intérêts et ADE après option (B): 41 507,02 € Variation intérêts et ADE (B-A}: 11 693,64 €

Ce document est une simulation et ne saurait avoir Une valeur contractuelle.

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÈNÉES Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit

Société de courtage d'assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le N° 07 019 269 N° Registre Camimerce 444 953 830 RC3 ALEI

Siège social situé 219 Av. Français Verdier 81022 ALBI Cedex 3

Réf GROPS2480-F22.0, GREEN-201807.09.10 19.14.13DELIBERATION N° 2020_10_07 34

Objet : SDE 82 - Travaux de dissimulation des réseaux BT à Borde Blanche " : - distribution publique - éclairage public - France Télécom

Monsieur le Maire rappelle les travaux de dissimulation des réseaux BT à « Borde Blanche ».

Il expose que, suite au courrier du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne, il ressort une participation financière de la commune estimée comme suit :

- travaux de dissimulation du réseau de distribution publique : 16 792 € (arrondi) : - travaux d’éclairage public : 4 396 € (arrondi) ;

- travaux France Télécom : 17 753 € (arrondi).

Il rappelle également les conditions d’attribution de subventions par le SDE82 au titre d’une partie de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- autorise Monsieur le maire à signer tous documents prévus à cet effet,

DELIBERATION N° 2020 10 07 35

Objet : Formation des élus

Monsieur le Maire rappelle l’article L2123-12 du CGCT qui dispose que «les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Il précise que dans les trois mois suivant son renouvellement, Le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Depuis le 1° janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune {montant théorique prévu par les textes, majorations ÿ compris).

Le montant réel des dépenses ne peut excéder 20 % du même montant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- dit qu’une dépense est prévue à cet effet au chapitre et compte du budget primitif communal 2020 d’un montant de 1 000 € ;

- décide de mettre tout en oeuvre pour assurer la formation de ses membres en s’adaptant à leurs besoins ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents prévus à cet effet.

DELIBERATION N° 2020_10_07_36

Objet : Constitution d’une provision — Budget annexe Multiservices 2020

Monsieur le Maire expose que suite à la réforme de la M14 et plus précisément du système des provisions, {a commune peut décider de constituer une provision pour risque avéré et ajoute que conformément à l’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour ce faire une délibération est obligatoire.

En conséquence, Monsieur le Maire informe qu’il apparaît nécessaire de constituer une dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement à hauteur d’un montant total de 12 561 €, au budget annexe Multiservices 2020, correspondant à l’estimation du risque de non-recouvrement des recettes dues à la commune par la &SNC DAL GRANDE BOYADIOGLOU » soit 4 881 € et par Madame KONE-SCHAKAT Adissa soit 7 680 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- autorise la constitution d’une dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement

à hauteur de 12 561 €, au budget annexe Multiservices 2020, correspondant à l’estimation du risque de non-recouvrement des recettes dues à la commune par la &SNC DAL GRANDE BOYADIOGLOU » soit 4 881 € et par Madame KONE-SCHAKAT Adissa soit 7 680 € et ce, en section de fonctionnement, au compte 6815 du budget annexe Multiservices 2020,

Questions et informations diverses

- Panneaux photovoltaïques

Société VALOREM :

Monsieur le Maire expose qu’il a été sollicité par la Société VALOREM, opérateur en énergies vertes, dont le siège est à CARCASSONNE, en vue d’un projet d’implantation de parc photovoltaïque sur des parcelles, propriété de la Commune, située dans la plaine au lieudit la « Laque », à proximité du lac de Juliasse.

Ce projet prévoit dans un premier temps la signature d’une promesse de bail emphytéotique pour une durée de cinq ans permettant à la société VALOREM d’obtenir le permis de construire et toutes les autorisations administratives nécessaires.

Le bail emphytéotique consenti à la société VALOREM serait de 30 ans moyennant un loyer annuel de l'ordre de 4000 € par hectare d’exploitation.

TOTAL QUADRAN

Monsieur le Maire expose qu’il a par ailleurs été sollicité par l’agence Midi-Pyrénées du groupe TOTAL QUADRAN, acteur global de {a transition énergétique, en vue d’un projet photovoltaïque flottant sur le lac situé route d’Ondes.

Ce projet porterait sur une superficie de 20 hectares dont environ 14 ha pour le lac: la durée de la promesse de bail serait de cinq ans. La durée du baïl emphytéotique consenti par la commune serait de 30 ans moyennant un loyer annuel de l’ordre de 3000 € par hectare d’exploitation.

Ces dossiers seront remis à l’ordre du jour d’une séance à venir.

- Local commercial et local professionnel

Madame RIBES Huguette, adjointe, fait le point sur les dossiers concernant Mesdames DAL GRANDE et KONE SCHAKAT.

En ce qui concerne le dossier de Mme DAL GRANDE, Mme RIBES donne lecture d’un courrier de Maître SAVENIER, administrateur judiciaire, en date du 25 juin 2020, par lequel celui-ci indique « mettre en œuvre une modification du plan avec l’aecord de Mme DAL GRANDE consistant à voir céder le fonds de commerce au candidat en la personne de Monsieur GARRIGUES, moyennant un accompagnement des créanciers du plan qui consentiraient un abandon significatif sur leur dette résiduelle » ; Mme RIBES ajoute que le Tribunal devrait examiner l'offre d’acquisition du fond début juillet.

Monsieur le Maire indique qu’il y a urgence à redynamiser ce commerce et par là même l’activité de cette partie du centre commercial et qu’il ne serait pas opposé à un abandon de la dette de Mme DAL GRANDE, dans le cadre du plan et même hors plan- à condition que le fond soit cédé le plus rapidement possible à un candidat sérieux.

En ce qui concerne Le dossier de Mme KONE SCHAKAT Adissa, Madame RIBES confirme qu’il a été transmis à Maître MARCHAND, avocat, pour engager la procédure de recouvrement forcé des loyers impayés et de résiliation du bail.

Dossiers à suivre.- Demande emplacement parking centre commercial route de Montauban

Madame RIBES donne lecture d’un courrier de Monsieur EL AMRAOUI Bouabid sollicitant un emplacement pour la vente de légumes au niveau du parking près de la fleuriste. Monsieur le Maire ajoute que cette nouvelle activité pourrait apporter un service supplémentaire à la population et redonner du dynamisme à cette partie du centre commercial. Dossier à suivre,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.