Procès Verbal - Compte rendu reunion CM du 13.10.2020 pour site mairie

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Procès Verbal - COMPTE RENDU SEANCE 13 DECEMBRE 2021

Procès Verbal - Compte rendu reunion CM du 13.10.2020 pour site mairie Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Pompignan. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu reunion CM du 13.10.2020 pour site mairie)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE POMPIGNAN

82170

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

Le 13 octobre 2020 à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le Maire, BELLOC Alain, s'est réuni à POMPIGNAN, à la salle associative, 1 rue Bernard PEYRILLE (Ler étage), sous la présidence du Maire, BELLOC Alain.

Date de convocation : 07/10/2020

En exercice : 15

Présents 15 : M. BELLOC Alain, Mme BERTRAND Chantal, M. BIN Joseph, Mme BLIN Cendrine, Mme CANNES Pascale, M. COLLET Vincent, M. DUMOUTIER John, Mme FABRE Elisabeth, M. FRISA Jean-Luc, M. LAMOURY Pascal, Mme PALOMBA Laetitia, Mme RIBES Huguette, Mme SANTORO Sandrine, M. SEUX Alain, M. VALLIENNE Christophe.

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme RIBES Huguette

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la réunion du 10 juillet dernier. Aucune observation n’étant formulée, Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire poursuit en donnant lecture de l’ordre du jour de la séance :

1 - Changement du lieu de réunion du Conseil Municipal

2- Transfert de la voirie et des espaces communs de l’association syndicale du lotissement "Les Allées du Canal’ dans le domaine public communal pour l'euro symbolique 3 - Constitution d'un groupement de commandes pour la fourniture des repas en liaison froide 4 - Proposition de candidats au poste de commissaires titulaires et suppléants de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

5 - Proposition de candidats au poste de membres titulaires et suppléants de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

6 - Assurances Dommages ouvrages - Travaux à l'école maternelle

7- Acceptation devis UGAP -— Pose de 19 lampadaires solaires à LED chemin de Faillères 8 - Exercice du droit de Préemption (Article L331-22 du code forestier) - Vente parcelle D449 à "“"Rivals Nord'' appartenant à Mesdames SIPOS Geneviève et SIPOS Martine épouse RIVIERE 9 - Projet acquisitions de parcelles - Succession GALY

10 - Transfert de gestion des certificats d’économie d’énergie au Syndicat Départemental d’Energie 82 : travaux bâtiments, éclairage public

11 - Décisions modificatives n° 1 - Budget communal - Exercice 2020 12 - Désignation du correspondant "sécurité routière"

13 - Questions et informations diverses

Monsieur le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour du point suivant :

- Présentation du rapport annuel 2019 du Syndicat Mixte d’Assainissement Garonne sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif,

Les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité.DELIBERATION N° 2020 13 10 37

Objet : Changement du lieu de réunion du Conseil Municipal

- Considérant que la salle du conseil Municipal, lieu habituel de tenue des réunions du conseil municipal, ne permet pas de mettre en place les mesures de distanciation requises dans la lutte contre la propagation de la COVID-19 ;

- Considérant, de plus, que le Département de Tarn-et-Garonne est en situation critique face à cette épidémie ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- décide que les réunions du Conseil Municipal se tiendront à la salle associative sise à POMPIGNAN, 1 rue Bernard PEYRILLE en lieu et place de la salle du Conseil Municipal sise à la Mairie de POMPIGNAN 3 rue Bernard PEYRILLE, et ce, durant la période liée aux mesures sanitaires contre la propagation de la COVID-19.

DELIBERATION N° 2020 13_10_38

Obijet : Transfert de la voirie et des espaces communs de l’Association Syndicale du Lotissement "Les Allées du Canal'' dans le domaine public communal pour l'euro symbolique Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que par courrier en date du 12 septembre 2020,

l'Association Syndicale du Lotissement « LES ALLEES DU CANAL », agissant en la personne de son

Président, Monsieur Brice WHITE, a sollicité le transfert de la voirie et des espaces communs dudit lotissement dans le domaine public de la Commune.

Cette demande concerne les parcelles sises au lieudit « Borde-Grande » figurant au cadastre sous les références et contenances suivantes :

- __E 492 : contenance Oda 81ca

- _E 495 : contenance 00a OSca

-__E 499 : contenance 00a 36ca

-__E 501 : contenance Oda 56ca

- _E 522 : contenance O1a 80ca

- E 523 : contenance O0a 21ca

- __E 524 : contenance 20a O0ca

- E 526 : contenance O0a 94ca

- E 527 : contenance 17a 24ca

Contenance totale : 49a 97ca.

Monsieur le Maire précise que la cession s’effectuera pour l’euro symbolique et que les frais de l’acte

notarié à intervenir seront à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire indique qu’il y aura lieu par ailleurs de classer les voies du lotissement dans la voirie

communale afin de faciliter et sécuriser la circulation ainsi que désenclaver le quartier Saint-Cyprien. Il

ajoute que ce classement ne nécessite pas d’enquête publique.

En effet, l’article L 141.3 du Code de la voirie routière, modifié par l'ordonnance 2015-1341 du 23

octobre 2015, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies

communales dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces

voies.Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré. avec 15 voix pour, Ô voix contre, 0 abstention :

Vu le procès-verbal de récolement, en date du 15 février 2020, ne mentionnant aucune

observation particulière quant aux réseaux et à la voirie,

Vu la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux déposée en mairie le

15 janvier 2019 par la Sarl Le CANAL, 8 rue Jules de RESSEGUIER, chez XF INVESTMENT, 31000 TOULOUSE,

accepte l’offre de l’Association Syndicale du Lotissement « LES ALLEES DU CANAL », agissant en la personne de son Président, Monsieur Brice WHITE ;

décide du transfert de la voirie, des espaces communs et des équipements dudit lotissement dans le domaine public communal ;

prononce le classement dans la voirie communale des parcelles ci-après (ef plans ci-

joint) en rappelant que ce classement ne génère pas de conséquences sur la desserte et la circulation de la voirie :

- E 492 à « Borde Grande » : contenance 04a 81ca,

- E 501 à « Borde Grande » : contenance 04a 56ca,

- E 522 à « Borde Grande » : contenance 0la 80ca,

- E 527 à « Borde Grande » : contenance 17a 24ca,

Contenance totale : 28a 41ca ;

- approuve dès lors l’établissement par devant notaire d’un acte de cession pour l’euro

symbolique entre l’Association Syndicale du Lotissement « LES ALLES DU CANAL » et la

commune sur l’ensemble des parcelles précitées, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de la commune ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit classement,

FOR RE RER RAR ANRDEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE POMPIGNAN

Lotissement "Les Allées du Canal”

PA.04 - PLAN DE COMPOSITION

:24/01/2018 Ech

as Li

nt Le =Département :

TARN ET GARONNE

Commune :

POMPIGNAN

Section : E

Feuille : 000 E 01

Échelle d'origine : 1/2500

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 15/01/2020

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC44

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

MONTAUBAN

30 avenue du Danemark BP 630 82017

82017 MONTAUBAN

tél. 05 63 21 57 77 -fax 05 63 21 57 02

ptgc.820<;montauban@dgfp.finances.go

Uv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadasire.gouv.fr

3180800

3180600

1564000 1564200

3180800

3180600

1564000 1564200DELIBERATION N° 2020 _13_10_ 39

Objet : Constitution d'un groupement de commandes pour la fourniture des repas en liaison froide

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le contrat avec la Sté CRM/MARTEL. pour la fourniture des repas en liaison froide pour le restaurant scolaire expire le 31 décembre 2020.

Afin de lancer une consultation pour l’année 2021, il propose de constituer un groupement de commandes conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics avec la commune de Grisolles, le Centre Communal d’Action Sociale de Grisolles et la commune de Pompignan.

11 donne lecture du projet de convention constitutive du groupement qui fixe les modalités techniques, financières et administratives. Cette convention prévoit la création d’une commission de coordination composée de délégués de chaque entité qui sera chargée de l’élaboration du cahier des charges et du suivi de la procédure adaptée.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal. après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- décide d’approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la fourniture des repas au restaurant scolaire ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

DELIBERATION N° 2020 _13_10_40

Objet : Proposition de candidats au poste de commissaires titulaires et suppléants de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CITD)

Par délibération n° 2020.07.30-136 en date du 30 juillet 2020, le Conseil communautaire a créé une commission intercommunale des impôts directs.

Cette commission est composée de 11 membres :

+ Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou un vice-président délégué) ;

+ 10 commissaires.

L'article 1650 A-1 du code général des impôts (CGI) dispose que les commissaires doivent : + être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne : * avoir 18 ans au moins ;

+ jouir de leurs droits civils ;

* être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ;

* être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

Une autre condition est prévue au 22% alinéa de l’article 1650-2 du CGI : les contribuables soumis à La taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

Cependant, les articles 1732 (b) et 1753 du CGI prévoient que, ne peuvent être admises à participer aux travaux de ia commission les personnes :- qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une

condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

- ayant été concernées par une procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L.74 du livre des

procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.

La loi des finances de 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire domicilié en dehors du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.

L’article 1650 A-2 du CGI dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Par courrier du 7 août 2020, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne a demandé à

chaque commune membre de désigner un candidat titulaire et un candidat suppléant.

Le conseil municipal. après en avoir délibéré, décide de proposer, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Titulaire : Nom et prénom : SEUX Alain

Date et lieu de naissance : 23/03/1959 à Saint-Etienne 42

Adresse : 280 chemin du Chêne 82170 POMPIGNAN

- Suppléant : Nom et prénom : BELLOC Alain

Date et lieu de naissance : 31/07/1956 à MONTAUBAN 82

Adresse : 440 chemin de la Moissagaise 82170 POMPIGNAN

DELIBERATION N° 2020 13 10 _ 41

Objet : Proposition de candidats au poste de membres titulaires et suppléants de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020.09.10-140 en date du 10 septembre 2020 ;

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), prévue par la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, est chargée de procéder à l'évaluation des charges lors du transfert d’une compétence, et d’adopter un rapport d'évaluation des charges transférées qui devra ensuite être approuvé par chaque commune membre sous la forme d’une délibération.

Cette commission est composée de 27 membres :

- La Présidente de la Communauté de Communes,

- Le Vice-Président en charge des finances,

- 1 représentant titulaire et 1 suppléant par commune.

Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal.Considérant que la commune de POMPIGNAN doit procéder à la désignation de ses représentants, suite au renouvellement du conseil municipal le 15 mars 2020,

Le conseil municipal. après en avoir délibéré, décide de proposer, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Titulaire : Nom et prénom : BELLOC Alain,

- Suppléant : Nom et prénom : SEUX Alain.

DELIBERATION N° 2020_13_10 42

Objet : Assurances Dommages Ouvrages - Travaux à l'école maternelle

Monsieur le Maire informe de la possibilité de souscrire une assurance dommages ouvrages dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école maternelle. Le coût prévisionnel est estimé à 7 000 €,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, avec 5 voix pour, 8 voix contre, 2 abstentions :

- de ne pas souscrire de contrat d’assurance dommages ouvrages concernant les travaux de réhabilitation de l’école maternelle,

DELIBERATION N° 2020_13_ 10 43

Objet : Acceptation devis UGAP — Pose de 19 lampadaires solaires à LED chemin de Faillères

Monsieur le Maire donne lecture d’un devis émanant de l’'UGAP, portant sur l’achat et la pose de 19 lampadaires solaires à LED chemin de Faillères. pour un montant de 47 079,42 € HT soit 56 495,30 € TIC.

Il précise que le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne peut subventionner ce type de matériel à hauteur de 22 400 € et de 300 € par mâts remplacés soit environ 5 400 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- accepte le devis présenté par l’UGAP pour un montant de 47 079,42 € HT soit 56 495,30 € TTC ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents prévus à cet effet,

DELIBERATION N° 2020_13 10 44

Objet : Exercice du droit de Préemption (Article L331-22 du code forestier) - Vente parcelle D449 à ""Rivals Nord'' appartenant à Mesdames SIPOS Geneviève et SIPOS Martine épouse RIVIERE

Monsieur le Maire fait part d’un courrier émanant de Maître FRANCOIS Philippe, Notaire à BOULOC 31620, 19 rue de la Tuilerie, précisant que dans le cadre du droit de préemption institué par l’article L.331-22 du Code Forestier, le Maire peut appliquer ledit droit sur la propriété boisée appartenant à Mesdames Geneviève SIPOS et Martine SIPOS épouse RIVIERE, cadastrée section D, numéro 449 au lieudit « Rivals Nord », pour une contenance de 21 ares 49 centiares aux conditions suivantes :

- Prix de DIX MILLE EUROS (10 000 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte

authentique de vente ;

- Transfert de propriété : au jour de l’acte ou différé ;

- Entrée en jouissance : au jour de la signature de l’acte définitif.Monsieur le Maire ajoute qu’il dispose d’un délai de deux mois à compter de la présente notification pour lui faire connaître sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé.

A défaut de réponse de sa part dans le délai requis, il sera considéré que Monsieur le Maire renonce à son droit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, © voix contre, 0 abstention :

- se prononce défavorablement sur l’acquisition de la parcelle précitée compte tenu de son prix de vente.

DELIBERATION N° 2020 13 10_45

Objet : Projet acquisitions de parcelles — Succession GALY

Monsieur le Maire informe d’un courriel émanant de Madame Odette SALAT nous informant de la possibilité d’achat par la commune de terrains au nom de Madame GALY Jeanne épouse TISSANDIER, succession par Maître VOVIS, notaire à GRISOLLES, cadastrées comme suit : - À 1006 à « Cartounade-Est », d’une contenance de 8a 54ca, nature terre, - B 891 à « Tap Del Barou », d’une contenance de 18a 82ca, nature terre, - B 893 à « Tap Del Barou », d’une contenance de la 33ca, nature terre,

- B 894 à « Tap Del Barou », d’une contenance de 14a 53ca, nature terre, étant précisé que cette parcelle est limitrophe avec la parcelle B937 appartenant à la commune.

Monsieur le Maire ajoute que, suite aux informations données par la Société d’ Aménagement Foncier et

d’Etablissement Rural (SAFER) à la demande de Madame Odette SALAT, les parcelles de nature bois- taillis peuvent être estimées entre 1 500 € et 2 000 €/ha et les parcelles exploitées autour de 4 000 €/ha.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- décide de l’acquisition des quatre parcelles mentionnées ci-dessus, sur la base d’un prix total de 756 € et éventuellement avec une marge de 15 % en plus ou en moins ; - précise que les frais notariés seront à la charge de la commune ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents prévus à cet effet.

DELIBERATION N° 2020_13_10_46

Objet : Transfert de gestion des certificats d'économie d’énergie au Syndicat Départemental d’Energie 82 : travaux bâtiments, éclairage public

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son pairimoine, il est possible d’obtenir des certificats d'économies d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de certificats d'économies d'énergie (CEE) délivrés par le Ministère en charge de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d'atteindre le seuil des 50 GWhcuma. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :- de désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n° 2010- 1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2021, date définie selon l’article 2 du décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 codifié à l’article R221-1 du Code de l'Energie :

- d'approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d'économies d'énergie au SDE 82 ;

-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- désigne le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n° 2010- 1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2021, date définie selon Particle 2 du décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 codifié à l’article R221-1 du Code de l’énergie ;

-__ approuve la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies

d'énergie au SDE 82 dont un projet est annexée à la présente;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

LESTLÉELÉEELESSZ)]se)

Convention de partenariat pour le transfert et la valorisation

des certificats d'économies d'énergie (4°"° période 2018-2021)

de la commune au Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne

ENTRE :

Le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne,

situé au 78 avenue de l’Europe — 82000 MONTAUBAN, numéro SIREN 258 200 575, représenté par Monsieur

Jacques GAYRAL, Président, agissant en vertu de la délibération du Comité Syndical du 1° décembre 2011

en qualité de tiers regroupeur (numéro de compte registre national 0200NOB),

Ci-après dénommé le SDE 82, d’une part,

ET

La commune de L::::: en qualité de m:

dont le siège social est sis a

Mon ladame

municipal en date du -...…,

désignée ci-après « la Commune », d'autre part,

représentée par

du conseil

collectivement dénommés « les parties ».

Préambule

La loi d'orientation énergétique du 13 juillet 2005 a mis en place le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d'énergie qu'elles ont réalisées par l'obtention de certificats.

Le SDE 82, a la possibilité de jouer le rôle de tiers regroupeur des CEE et de mutualiser les économies d'énergie réalisées par les collectivités adhérentes qui en auront exprimé expressément l'intention.

Pour rappel :

les statuts (article 2-3) du Syndicat en matière de Maîtrise De l'Energie - Utilisation Rationnelle de l'Energie ;

l'article 7 du décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 « relatif aux certificats d'économies d'énergie » disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d'éligibilité ;

- la délibération du Comité Syndical du 1°’ décembre 2011 autorise le Syndicat à élargir la mutualisation des certificats d'économies d'énergie à l'ensemble des opérations standardisées (bâtiments et réseaux) et de l'autoriser à passer avec les communes qui le souhaitent, une convention de transfert des certificats d'économies d'énergie ;

- la délibération du Comité Syndical du 29 novembre 2013 définie les modalités de réversion des recettes de la vente des CEE pour les opérations portées par les communes ;

la délibération communale du ..….., acte l'autorisation prise pour la réalisation, par les Parties, d'opérations d'amélioration énergétique du patrimoine communal pour lesquelles le Syndicat pourra déposer un dossier de demande de certificats.

Il est expressément convenu que chacune des parties, et notamment les personnes publiques mandantes, s’acquittera des obligations et enverra les droits la concernant.

La présente convention ne remet pas en cause la poursuite des dossiers en cours sur la période précédente. Par ailleurs, ladite convention est passée pour un nombre indéterminé d'opérations jusqu'à dénonciation de l’une des deux parties (cf. Article 5).Article 1 : Objet de la convention

Certaines opérations d'amélioration de la performance énergétique d'un patrimoine communal sont susceptibles d'être éligibles au dispositif des CEE.

Compte tenu :

- de la technicité de montage des dossiers de récupération des certificats :

- de la nécessité de disposer d'un compte auprès du Teneur de Registre des certificats ;

- du délai de 12 mois maximum prévu entre la fin des travaux et le dépôt du dossier ;

- de l'importance des seuils à atteindre (> 50 GWheuma pour une demande portant sur des opérations standardisées) ;

de la possibilité de regroupement entre éligibles ;

- de la possibilité de déposer une fois par an un dossier d'un volume inférieur à 50 GWhcmac pour une demande portant sur des opérations standardisées (dérogation).

Les parties conviennent expressément que le SDE 82 se charge du montage des dossiers et que la commune transfère les CEE au SDE 82.

A ce titre, la commune atteste sur l'honneur que le SDE 82 est seul à pouvoir invoquer chaque action ou opération entrant dans le périmètre éligible aux CEE pour les travaux entrant dans le cadre de la présente convention.

Article 2 : Procédure et modalités d’application

Engagements du SDE 82

Le SDE 82 se chargera de l'ensembie des opérations administratives de montage des dossiers. Ainsi, il appartient au SDE 82 de:

de produire une copie de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

-__ de coliationner les documents et justificatifs nécessaires à l'élaboration du dossier final ;

- de préciser l'intitulé et la référence de l'action standardisée invoquée ;

- d'estimer le montant correspondant de CEE demandés, exprimés en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés ;

- de numériser informatiquement l'ensemble des pièces justificatives de la demande ;

de regrouper l'ensemble des CEE déposés par les collectivités de Tarn-et-Garonne durant la période pour ensuite enregistrer le dépôt auprès du pôle national des CEE (PNCEE), et lancer les consultations de la vente.

Engagement de la collectivité

Par la présente convention, la collectivité habilite le SDE 82 à obtenir pour le compte de ce dernier les CEE correspondant aux opérations de maîtrise de l'énergie qu'elle a réalisées et qui additionnées aux actions des autres membres répondent aux critères d'éligibilité des CEE tels que définis par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La collectivité s'engage également pour la bonne mise en œuvre du dispositif à transmettre dans les meilleurs délais au SDE 82 l'ensemble des pièces nécessaires pour permettre le dépôt du dossier de demande de CEE dans les délais impartis :

- la délibération pour le transfert et la valorisation des CEE au SDE 82 ;

- la présente convention de partenariat signée :

- les attestations d'assurance des bâtiments tertiaires pour justifier les surfaces ;

- les attestations sur l'honneur prouvant la réalisation effective des travaux dûment signées par la collectivité et l'entreprise et le transfert du droit de dépôt des CEE au SDE 82 ;

- dans le cadre de travaux réalisés par les services techniques internes du bénéficiaire, une attestation d'installation précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée ;

- les devis des travaux acceptés et signés justifiant des dates d'engagement des opérations (ou bon de commande ou acte d'engagement ou ordre de service) ;

- les mandats de paiement, factures et procès-verbaux de réception permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée (quantitatifs, références matériels, résistances thermiques des isolants, des vitrages) ;- Les documents techniques remis dans le dossier des ouvrages exécutés (DOE), tels que les certificats ACERMI des isolants, les coefficients de déperditions Uw et facteurs solaires Sw des menuiseries et les certificats de compétences des artisans (QUALIPAC, QUALIBOIS...).

Une copie de la présente convention de transfert des CEE sera annexée aux dossiers de demande de CEE déposés par le SDE 82.

Article 3 : Responsabilité

La collectivité adhérente est responsable des éléments de déclaration qu'elle fournit ainsi que des pièces justificatives correspondants à chaque action menée. L'absence d'une des pièces mentionnées à l’article 2 - chapitre « engagement de la collectivité » entraînera la révocation de l'action du dispositif de mutualisation des CEE porté par le SDE 82.

Article 4 : Modalités de valorisation des travaux réalisés

Le SDE 82 reversera à la commune, sous forme de subvention, 80% du montant HT de la vente générée par l'opération communale associée, en vertu de la délibération du Comité Syndical du 29 novembre 2013. Le complément concourra aux frais de gestion et à un « fonds mutualisé d'entraide énergétique », qui sera alloué -selon son enveloppe et sa pérennité- pour financer des opérations ponctuelles qui contribuent à la MDE-URE.

Article 5 : Date de prise d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Elle est valable à minima jusqu'à la fin de la quatrième période d'obligations des CEE fixée au 31 décembre 2021, date définie selon l'article 2 du décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019 codifié à l'article R221-1 du code de l'énergie, et tant que les droits entre le mandant et le mandataire ne sont pas remis en cause par la règlementation (décret 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie) et en l'absence d'une dénonciation de l'un des deux signataires.

La convention est établie en deux exemplaires originaux.

Fait à COMMUNE, Fait à MONTAUBAN,

le. le... 2020

Pour la Commune, Pour le Syndicat, Le Maire Le Président du SDE 82

Jacques GAYRALDELIBERATION N° 2020 13 10 47

Objet : Décisions modificatives n° 1 - Budget communal - Exercice 2020

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait d'effectuer les mouvements de crédits de la façon suivante :

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Articles (chapitre) - Opération Montant € Montant €

2031 (20) : Frais d’études 2 186,00 /

2313 (23) - 313 : Constructions - 2 186,00 /

Total dépenses 0,00 /

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- approuve les décisions modificatives n° 1 ci-dessus ;

- charge Monsieur le Comptable du Trésor, Trésorerie de Verdun-sur-Garonne, de leurs applications.

DELIBERATION N° 2020 13 10 48

Objet : Désignation du correspondant ‘'sécurité routière"

Monsieur le Maire rappelle qu'en 2015, suite à une demande émanant des services préfectoraux compte tenu de l’insécurité routière locale et afin de redynamiser le réseau des correspondants sécurité routière installé dans le département depuis fin 2006, par délibération en date du 1% avril 2015, un élu de la commune a été désigné afin de la représenter en tant qu’interlocuteur de tous les acteurs de la lutte contre l’insécurité routière,

Il conviendrait donc suite au renouvellement des conseillers municipaux de désigner le correspondant sécurité routière de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, décide de désigner :

. Nom et prénom : BIN Joseph

. Adresse : 30 route de TOULOUSE 82170 POMPIGNAN

. Tél: 06 78 14 93 50

. Adresse mail : annie.planeze@orange.fr

HORS DELIBERATION

- Présentation du rapport annuel 2019 du Syndicat Mixte d’Assainissement Garonne sur le prix et la qualité du service de assainissement collectif.

Monsieur le Maire présente dans ses grandes lignes le rapport annuel 2019 du Syndicat Mixte

d’Assainissement Garonne sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif, Le Conseil

Municipal ne formule ni remarque ni observations particulières.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Intercommunalité

Monsieur le Maire rappelle le nom des représentants auprès des différentes commissions

intercommunales, Il indique que la commune sera donc représentée dans six commissions et qu’il s’agit là d’une très bonne représentation au sein de la Communauté de Communes.

- Personnel communal

Monsieur le Maire rappelle l’arrivée au 1% octobre 2020 de Madame CUNISSE Isabelle en qualité

d’adjoint administratif à raison de 21 heures par semaine pour une durée d’un an, au titre de l’accroissement d’activité du service.

- Point sur les travaux

. Travaux de réhabilitation de l’école maternelle

Monsieur le Maire indique que les travaux sont terminés et que le déménagement de l’école maternelle

s'effectuera les lundi 19 et mardi 20 octobre afin que les élèves puissent faire leur rentrée dans ces

nouveaux locaux à l'issue des vacances de Toussaint. Il fait appel à des volontaires parmi les élus pour les tâches de manutention aux côtés des agents communaux, des enseignants et des parents d'élèves.

. Chemin de la Vignée

Monsieur FRISA Jean-Luc, adjoint, indique que le mur est en cours de reconstruction et que des pieux ont été mis en place ; Les travaux devraient durer environ trois semaines.

. Dissimulation réseau basse tension

Monsieur FRISA Jean-Luc indique que des travaux de dissimulation du réseau basse tension ont été effectués derrière la Mairie au niveau du « Hameau de Bel Soleil ».

- Association « SAUVONS LE PATRIMOINE DE POMPIGNAN »

Madame RIBES Huguette rappelle le projet de restauration et de mise en valeur des œuvres d’art de

l'Eglise Saint-Grégoire de POMPIGNAN, lancé par l'association «Sauvons le patrimoine de Pompignan ».

Dans ce cadre, elle fait part de la signature d’une convention de mécénat avec l’entreprise OULES qui

s’engage à contribuer au financement du projet en versant la somme de 10 000 euros sur trois ans.

La Société LIGERIENNE GRANULATS a également signé une convention de mécénat avec l'association à hauteur de 4500 euros par an sur trois ans.

- Sens de circulation chemin Jean Grand

Monsieur le Maire indique qu’il conviendrait d’inverser le sens de circulation du chemin de Jean Grand

dans la portion située entre le rond-point de Luché et le chemin du Rec (à l’angle de l’habitation

existante), Les sens de circulation sur les autres voies du quartier demeureraient inchangées. Dossier à suivre.- Formation des élus

Madame RIBES Huguette indique que Monsieur Alain SEUX propose de dispenser des formations aux élus portant sur différentes thématiques, selon le planning suivant :

- Le samedi 7 novembre 2020 de 9 heures à 11 heures : fiscalité directe, taxe foncière et suppression de la taxe d’habitation,

- Le samedi 5 décembre 2020 de 9 heures à 11 heures : comprendre la dette d’une collectivité

- Le samedi 9 janvier 2021 de 9 heures à 11 heures : le budget communal

Madame RIBES Huguette ajoute que ce planning sera adressé à chaque conseiller municipal.

- Motion relative au changement du mode de gouvernance l’Association des Maires de Tarn-et-

Garonne

Après avoir donné connaissance de cette motion et avoir fourni des explications, Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas favorable à la signature de ce document.

- Projet de création d’une base de loisirs

Monsieur le Maire indique avoir reçu la visite d’un porteur de projet concernant la base de loisirs située

à « Borde Grande » ; il s’agit de la société AQUAJET qui propose un large panel d'activités ludiques et nautiques : jet ski, fly board, etc.

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur GAUBENS est titulaire d’un bail jusqu’à fin juin 2021.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45,