Procès Verbal - Compte rendu CM 9 6 2020

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Procès Verbal - Compte rendu CM 9 6 2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Pompignan. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu CM 9 6 2020)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE

TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE POMPIGNAN

82170 Tét:05.63.67.30,76 Fax : 05,63.64.49,75

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2020

Le 9 juin 2020 à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le Maire, BELLOC Alain, s'est réuni à POMPIGNAN, à la salle associative, 1 rue Bernard PEYRILLE (ler étage), sous la présidence du Maire, BELLOC Alain, à huis clos, sur la demande de trois conseillers municipaux, SANTORO Sandrine, FABRE Elisabeth et VALLIENNE Christophe, sans débat, à la majorité absolue des membres présents et ce, conformément aux dispositions prises par l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Date de convocation : 02/06/2020

En exercice : 15

Présents 14 : M. BELLOC Alain, Mme BERTRAND Chantal, Mme BLIN Cendrine, Mme CANNES

Pascale, M. COLLET Vincent, M. DUMOUTIER John, Mme FABRE Elisabeth,

M. FRISA Jean-Luc, M. LAMOURY Pascal, Mme PALOMBA Laetitia, Mme RIBES

Huguette, Mme SANTORO Sandrine, M. SEUX Alain, M. VALLIENNE Christophe,

Excusé : M. BIN Joseph, donne pouvoir à M. FRISA Jean-Luc.

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme RIBES Huguette.

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la réunion du 26 mai dernier. Aucune observation n'étant formulée, le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire poursuit en donnant lecture de l’ordre du jour de la séance :

1- Charte de l'élu local

2 - Désignation des membres délégués de la commune au comité syndical du : . Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Grisolles (SIAEP) : . 2 délégué(e)s titulaires

. 2 délégué(e}s suppléant(e)s

. Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDES82) :

. 1 délégué(e) titulaire

. 1 délégué(e) suppléant(e)

. Syndicat Mixte d'Assainissement Garonne (SMAG) :

. 2 délégué(e}s titulaires

. 2 délégué(e)s suppléant(e)s

. Syndicat Mixte ONDES GARONNE (SMOG) :

. 3 délégué(e)s titulaires

. 3 délégué(e}s suppléant(e)s

3 - Election des membres délégué(e)s au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de la commune

4 - Proposition d'une liste de contribuables pour siéger à la commission communale des impôts directs (CCID)

5 - Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de Défense6 - Constitution des commissions communales permanentes

7 - Indemnité de fonctions des adjoints

8- Locaux communaux commerciaux et professionnels - Exonération du paiement du loyer du mois d'avril 2020

9 - Participation de la commune aux frais de transports scolaires - Année scolaire 2020/2021 10 - Convention d'occupation du domaine privé communal - Implantation d'un sous-répartiteur optique par OCTOGONE FIBRE

11 - Informations et questions diverses

CHARTE DE L’ELU LOCAL

Conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et remet à chaque conseiller municipal une copie de ladite charte et du chapitre INT du présent titre,

DELIBERATION N° 2020 09 06 08

Objet : Election des délégués au Syndicat d’Adduction d’Eau Potable de la Région de Grisolles

- Suite au renouvellement du Conseil Municipal,

- Va l’article 3 des statuts du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable de la Région de GRISOLLES (SIAEP),

- Conformément à l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Monsieur le Maire expose qu’il convient d’élire, au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de 3°" tour du scrutin (article L2122-7 du CGCT relatif à l'élection du Maire), les délégués de la commune au sein du comité syndical du Syndicat d’Adduction d'Eau Potable de la Région de Grisolles (SIAEP).

Les membres du conseil municipal ont procédé au vote :

- de deux délégués titulaires :

Ont obtenu :

- M. BELLOC Alain : 15 voix - Elu à la majorité absolue (8 voix),

- M. BIN Joseph : 15 voix - Elu à la majorité absolue (8 voix},

- de deux délégués suppléants :

Ont obtenu :

- M. LAMOURY Pascal : 15 voix - Elu à la majorité absolue (8 voix), - M. FRISA Jean-Luc : 15 voix - Elu à la majorité absolue (8 voix).

DELIBERATION N° 2020 _09 06 09

Objet : Election des délégués au Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82)

- Suite au renouvellement du Conseil Municipal,

- Vu l’article 3, alinéa 3-1-1, des statuts du Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82),

- Conformément à l’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire expose qu’il convient d’élire, au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de 3*% tour du scrutin (article L2122-7 du CGCT relatif à l’élection du Maire), lesdélégués de la commune au sein du comité syndical du Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et- Garonne (SDE82) auquel elle est adhérente,

Les membres du conseil municipal ont procédé au vote :

- d’un délégué titulaire :

A obtenu : M. LAMOURY Pascal : 15 voix - Elu à la majorité absolue (8 voix),

- d’un délégué suppléant :

À obtenu : M. FRISA Jean-Luc : 15 voix - Elu à la majorité absolue (8 voix).

DELIBERATION N° 2020 09 06 10

Objet : Election des délégués au Syndicat Mixte d’Assainissement Garonne (SMAG)

- Suite au renouvellement du Conseil Municipal,

- Vu l'article 11 des statuts du Syndicat Mixte d'Assainissement Garonne (SMAG), - Conformément à l’article L. 5711-1 du C.G.CT.,

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’élire, au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de 3Ÿ% tour du scrutin (article L2122-7 du CGCT relatif à l'élection du Maire), les délégués de la commune au sein du comité syndical du Syndicat Mixte d'Assainissement Garonne (SMAG).

Les membres du conseil municipal ont procédé au vote :

- de deux délégués titulaires :

Ont obtenu :

- M. BELLOC Alain : 15 voix - Elu à la majorité absolue (8 voix),

- M. BIN Joseph : 15 voix - Elu à la majorité absolue (8 voix),

- de deux délégués suppléants :

Ont obtenu :

- M. SEUX Alain : 15 voix - Elu à la majorité absolue (8 voix),

- M. DUMOUTIER John : 15 voix - Elu à la majorité absolue (8 voix).

HORS DELIBERATION

Obiet : Proposition des représentants de la Communauté de Communes « Grand Sud Tarn-et- Garonne » au SMAG dans le cadre du SPANC

Monsieur le Maire précise qu’il convient de proposer des représentants de la Communauté de

Communes « Grand Sud Tarn-et-Garonne » au SMAG dans le cadre du SPANC.

Les membres du Conseil Municipal propose :

- M. DUMOUTIER John, en qualité de titulaire,

- M. SEUX Alain, en qualité de suppléant.DELIBERATION N° 2020 09 06 11

Objet : Election des délégués au Syndicat Mixte ONDES GARONNE (SMOG)

- Suite au renouvellement du Conseil Municipal,

- Vu l’article 5 des statuts dudit syndicat,

- Conformément à l’article L. 5711-1 du C.G.C.T, Monsieur le Maire expose qu’il convient d’élire au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de 3°" tour du scrutin (article L2122-7 du CGCT relatif à l'élection du maire), les délégués de la commune au sein du comité syndical du Syndicat Mixte ONDES GARONNE (SMOG).

Les membres du conseil municipal ont procédé au vote :

- de trois délégués titulaires :

Ont obtenu :

- M. VALLIENNE Christophe : 15 voix - Elu à la majorité absolue (8 voix), - M. COLLET Vincent : 15 voix - Elu à la majorité absolue (8 voix),

- M. BIN Joseph : 15 voix - Elu à la majorité absolue (8 voix),

- de trois déléguées suppléantes :

Ont obtenu :

- Mme CANNES Pascale : 15 voix - Elue à la majorité absolue (8 voix),

- Mme FABRE Elisabeth : 15 voix - Elue à la majorité absolue (8 voix), - Mme SANTORO Sandrine : 15 voix - Elue à la majorité absolue (8 voix),

DELIBERATION N° 2020 09 06_12

Objet : Election des membres délégués au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de POMPIGNAN

- Vu les articles L. 123-6, R.123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et de la Famille et l’article L.

237-1 du Code Electoral,

- Suite au renouvellement du Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’élire les nouveaux membres du Conseil d’ Administration du

Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) par le conseil municipal en son sein.

Les membres du Conseil Municipal. avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

Outre le Président : M. BELLOC Alain,

- fixent à douze le nombre de membres du Conseil d’Administration.

Après Pélection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

- Sont élus membres par le conseil municipal :

- Mme PALOMBA Laetitia,

- Mme CANNES Pascale,

- Mme BERTRAND Chantal,

- M. DUMOUTIER Jobn,

- Mme FABRE Elisabeth,

- Mme RIBES Huguette.DELIBERATION N° 2020_09_06_13

Objet : Proposition d'une liste de contribuables pour siéger à la commission communale des impôts directs (CCID)

- Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,

- Considérant qu’il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs suite au renouvellement des conseillers municipaux,

- Considérant qu’à ce titre, il convient de dresser une liste de propositions comportant douze noms de

contribuables pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants, - Considérant qu'à partir de ladite liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal, le Directeur Départemental des Finances Publiques doit désigner six commissaires titulaires et six commissaires suppléants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0

abstention :

- Outre le Président : M. BELLOC Alain,

12 NOMS TITULAIRES 12 NOMS SUPPLEANTS

FNB BARRIERE Richard FNB RIBES YVES

MAGNANI Thomas DUMOUTIER John

BIN Joseph ROCHES Michel

FB RIBES Michel FB SUTRA Hubert

SEUX Alain VERGARA Jérôme

ANDRE Bruno SCUDELER Franck

TH FRISA Jean-Luc TH COLLET Vincent

BOUCHER Georges ROSSI Béatrice

PONS Philippe LAMOURY Pascal

CFE MOREL Jacques CFE MATHIEU Pauline

VALLIENNE Christophe CONTE Claude

COPPO David SANTORO Hervé

DELIBERATION N° 2020 09 06 14

Objet : Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de Défense

- Suite au renouvellement du Conseil Municipal,

- Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un nouveau correspondant au sein du conseil municipal en charge des questions de défense,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- M. BIN Joseph, 3è° adjoint au Maire,

domicilié à POMPIGNAN 82170, 30 route de TOULOUSE,

et

- M. LAMOURY Pascal, conseiller municipal

domicilié à POMPIGNAN 82170, 985 chemin de la Vignée, en tant que suppléant.DELIBERATION N° 2020 09 06 15

Objet : Constitution des commissions municipales permanentes

- Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait de décider de constituer des commissions municipales d’instruction permanentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0

abstention, de constituer des commissions municipales d'instruction permanentes et ce,

conformément au tableau annexé à la présente délibération (voir annexe 1 ci-joint).

Objet : Indemnité de fonctions des adjoints

En préambule, Monsieur le Maire donne lecture de l’article L. 2123-20-1 du C.G.C.T. relatif, lorsque le

conseil municipal est renouvelé, aux indemnités de ses membres et précise que le taux maximum pour

l'indemnité du Maire est de 51,6 % (indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

au 1° janvier 2019 indice brut 1027 - indice majoré 830) et pour les adjoints de 19,8 % (indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, au 1% janvier 2019 indice brut 1027 - indice

majoré 830).

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DELIBERATION N° 2020_09 06 16

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20-1 et L 2123-24, - Considérant que le code susvisé fixe les taux maximum et qu’il y a lieu de déterminer le taux des

indemnités allouées aux quatre adjoints,

- Considérant que la commune de POMPIGNAN compte au 1° janvier 2020 une population totale de 1 484 habitants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0

abstention. à compter du 27/05/2020 :

- d’allouer Pindemnité de fonction aux quatre adjoints comme suit :

- Monsieur FRISA Jean-Lue, 1°" adjoint, percevra 19,8 % de l’indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction Publique ;

- Madame Huguette RIBES, 2ème adjointe, percevra 19,8 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- Monsieur BIN Joseph, 3ème adjoint, percevra 10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- Madame BLIN Cendrine, 4ème adjointe, percevra 10 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la Fonction Publique ;

- de prévoir les crédits nécessaires au chapitre et compte prévus à cet effet au budget primitif communal 2020.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées à ses membres est annexé à La présente délibération.Tableau récapitulatif des indemnités des adjoints

% de rémunération de l’indice brut terminal

NOM PRENOM FONCTION | de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique

FRISA Jean-Luc 1% adjoint 19,8

RIBES Huguette 2ème adjointe 19,8

BIN Joseph 3ème adjoint 10

BLIN Cendrine 4ème adjointe 10

DELIBERATION N° 2020_09_06_17

Objet : Locaux communaux commerciaux et professionnels - Exonération du paiement du loyer

du mois d'avril 2020

Monsieur le Maire rappelle que la situation exceptionnelle créée par le Covid-19 a mis en difficulté de nombreux commerces et entreprises, plus particulièrement ceux affectés par une suspension d’activité. Il ajoute qu’en ce qui concerne notre Commune, les commerces de proximité et les professions libérales subissent de plein fouet les conséquences économiques de ladite crise sanitaire, générant incertitudes et inquiétudes quant à l’avenir de leurs activités et par là même quant au devenir des services apportés à la population.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune, en sa qualité de propriétaire bailleur, a toujours mené une

politique volontariste d’aide en faveur des commerces et des professions libérales.

Alors que le pays traverse une crise inédite, il s’avère aujourd’hui plus que jamais nécessaire de leur apporter, à l'échelon communal et en complément des mesures gouvernementales, un soutien fort et exceptionnel.

Dans le droit fil de cette démarche, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,

décide, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- de dispenser les locataires exerçant dans les locaux communaux, titulaires d’un bail commercial

ou d’un bail professionnel, du paiement du loyer du mois d’avril 2020.

DELIBERATION N° 2020 09 06 18

Obijet : Participation de la commune aux frais de transports scolaires - Année scolaire 2020/2021

Vu le courrier émanant du Conseil Régional, reçu le 14/5/2020, informant que pour la rentrée scolaire 2020 la commission permanente a décidé d’une nouvelle étape tarifaire vers la gratuité en abaissant le coût du transport scolaire comme suit :

- Ayant-droit : 45 € par an pour les élèves demi-pensionnaires en

primaires et secondaires (contre 90 € actuellement),

gratuité pour les élèves internes (contre 45 €

actuellement),

- Apprentis — Etudiants — Elèves dans un établissement privé :90 € pour les demi-pensionnaires,

46 € pour les internes,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention

M. COLLET Vincent, décide :

- de ne pas poursuivre la prise en charge de la participation de la commune aux frais de transport scolaire pour l’année scolaire 2020/2021.

DELIBERATION N° 2020 09 06 19

Objet : Convention d'occupation du domaine privé communal - Implantation d'un sous- répartiteur optique par OCTOGONE FIBRE

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention d’occupation du domaine privé communal au profit d'OCTOGONE FIBRE, pour l'implantation d’un sous-répartiteur optique sur la parcelle à «Rivals Nord», cadastrée section D 452, pour une superficie de 2 m°, et ce, afin de définir conventionnellement les modalités d'implantation, d'exploitation et d’entretien des équipements de communications électroniques dans le but de l’arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine privé de la commune.

Après lecture en tous ses termes dudit projet de convention, le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec OCTOGONE FIBRE.

Informations et questions diverses

- CENTRE COMMERCIAL - Route de Montauban

Madame RIBES Huguette, adjointe au Maire, prend la parole et rappelle le courrier envoyé à tous les locataires titulaires d’un bail commercial ou professionnel et exerçant leur activité dans un local communal, concernant l’exonération du paiement du loyer du mois d’avril.

Elle ajoute que certains locataires ont sollicité des exonérations de loyers supplémentaires en cette période de crise sanitaire, et donne connaissance des demandes formulées :

- Monsieur NEXON, gérant de la SARL POMPIZZA, 85, route de Montauban, demande une

«exonération du paiement du loyer pour le mois de mai 2020 suite à la réduction de son activité

liée à l’épidémie COVID 19 » ;

- Madame LAGARDERE Sandrine, gérante du salon de coiffure INFINTTIF, 115 route de

Montauban, demande « le remboursement des loyers allant jusqu’à trois mois » ;

- Madame MATHIEU Pauline, gérante du magasin de fleurs « AMARYLLIS », 25 route de

Montauban, demande la « suspension de l’exécution de l'obligation de paiement des loyers à

compter du 15 mars 2020 pour la durée de cette obligation de fermeture ».

Madame RIBES Huguette expose que l'ordonnance gouvernementale en date du 25 mars 2020 relative

au paiement des loyers, factures d’eau etc... afférents aux locaux des entreprises affectées par la propagation de l’épidémie de Covid-19, ne prévoit pas d'annulation des loyers commerciaux. Cette ordonnance porte sur l’interdiction d’application de pénalités financières, de dommages et intérêts,

d’exécution de clause résolutoire etc... en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux.Monsieur le Maire ajoute qu’il y a urgence à redynamiser ce commerce de proximité et qu’il est tant dans l'intérêt de la Commune que de celui de Mme DAL GRANDE de céder ledit fonds afin de le faire «revivre ».

Dossier à suivre.

- DOSSIER KONE SCHAKAT Adissa, podologue

Madame RIBES Huguette indique que Madame KONE SCHAKAT est redevable à ce jour de la somme de 9886,16 € au titre des loyers et charges impayés, le loyer mensuel étant de 401,34 € TTC.

Elle ajoute que dans le but de parvenir à une solution amiable, la mise en place d’un échéancier a été maintes fois proposé à Madame KONE SCHAKAT. Cette dernière n’a jamais donné suite ni aux entretiens ni aux courriers qui lui ont été adressés tant par le Trésor Public que par la Commune. Elle est toujours restée taisante,

Toutes tentatives amiables étant demeurées vaines, Monsieur le Maire expose que le dossier va être confié à l’avocat habituel de la Commune pour intenter une procédure en résiliation de bail et recouvrement des sommes impayées.

Dossier à suivre.

- PRET IMMOBILIER — BUDGET ANNEXE MULTISERVICES

Monsieur le Maire indique qu’il étudie la possibilité d’un rallongement de la durée de remboursement du prêt contracté auprès du Crédit Agricole.

Il précise que cette opération a pour but de donner un peu plus d’aisance au budget annexe

Multiservices et de le maintenir en équilibre dans la crainte des répercussions de la crise sanitaire du COVID-19 sur nos commerces de proximité, notamment au niveau du paiement des loyers.

Ce dossier sera examiné lors d’une prochaine séance,

- TRAVAUX

Monsieur FRISA Jean-Luc, adjoint au Maire, prend la parole et fait part des travaux relatifs à la mise en place des feux tricolores au niveau du pont, route d’Ondes, qui doivent en principe démarrer semaine 25. Il ajoute que les travaux de réfection du mur, chemin de la Vignée, devraient être engagés courant juin voire début juillet.

- DEMANDE DE LOCAL POUR DES MICRO-CRECHES

Madame RIBES Huguette rapporte que deux demandes consécutives d'implantation de micro-crèches sur la commune ont été présentées par des porteurs de projet privés, Madame MAZUIR d'une pari, et Madame HINOJOSA d'autre part, toutes deux en quête de Locaux communaux ou privés à louer. Monsieur le Maire indique que la Commune ne dispose actuellement d’aucun local à louer et qu’il n’a pas davantage connaissance de biens immobiliers privés à louer, adaptés à une micro-crèche.

- DEMANDE EMPLACEMENT POUR LA VENTE DE FRUITS ET LEGUMES

Madame RIBES Huguette fait également part d’une demande d'emplacement sur le centre commercial, route de Montauban, près de la fleuriste, par Monsieur Mohamed SAÏD pour la vente de fruits et légumes.

Monsieur le Maire expose que ce commerce pourrait apporter un certain dynamisme au centre

commercial et un service supplémentaire aux pompignanais.

Monsieur SAID devant fournir un K BIS et davantage de précisions quant à sa situation, ce dossier sera réexaminé lors d’une prochaine séance.- DIVERS

- Monsieur le Maire indique qu’en raison de la situation actuelle, la fête des vendanges 2020 est reportée en 2021.

- Monsieur le Maire propose de faire visiter aux conseillers municipaux l’ensemble des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire fixe cette visite au JEUDI 2 JUILLET 2020 à 18 HEURES 30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30.SUHPUES

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