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Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu CM 5 3 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE POMPIGNAN
82170 Tél: 05,63,67,30.76 Fax : 05,63,64,49,75
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2020
Le 05 mars 2020 à 19h30, le Conseil Municipal, légalément convoqué le 27 février 2020, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie de POMPIGNAN, sous la présidence du Maire, Alain BELLOC.
En exercice : 15
Présents 14 : M. BELLOC Alain, Mme BERTRAND Chantal, M, BIN Joseph, Mme BLIN Cendrine, Mme CANNES Pascale, M. CONTRASTY Christian, Mme DELPRAT Claudine, Mme FABRE Elisabeth, M. FRISA Jean-Luc, Mme RIBES Huguette, M. RIBES Michel, M. SUTRA Hubert, M. VALLIENNE Christophe, M. VERGARA Jérôme,
Absent, excusé : M, TOURNAYRE Jean-Charles,
Madame RIBES Huguette a été élu secrétaire de séance,
Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la réunion du 16 décembre dernier, Aucune observation n'étant formulée, le compte rendu est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire poursuit en donnant lecture de l’ordre du jour de la séance :
1 - Protocole transactionnel entre la Sté VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la Commune de POMPIGNAN - Sinistre du 7 janvier 2019 sis chemin de la Vignée 2- Annulation de la délibération n° 2019 24_07_41 du 24/7/2019 portant acceptation de la convention de mandat avec le SDE82 pour la réalisation de l'éclairage public " lié à la dissimulation à Borde Blanche "
3 - Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Grisolles
4 - Informations et questions diverses
DELIBERATION N° 2019 16 12_53
Obijet : Protocole transactionnel entre la Sté VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la Commune de POMPIGNAN - Sinistre du 7 janvier 2019 sis chemin de la Vignée
Monsieur le Maire rappelle le sinistre survenu Le 7 janvier 2019 chemin de la Vignée entraînant d'importantes dégradations à la fois sur la voie d'intérêt communautaire, transférée à la communauté de communes « Grand Sud Tarn-et-Garonne » et sur le mur de soutènement, propriété de la commune, longeant en partie ladite voie.
L précise que suite à la rupture d’une canalisation publique d’eau potable, la Société VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX s'engage, en sa qualité de gestionnaire, à faire effectuer les travaux de reconstruction du mur de soutènement et renonce à contester Le principe de sa responsabilité et le chiffrage définitif arrêté par les experts et annexé au projet de protocole transactionnel,
Après lecture en tous ses termes du projet de protocole transactionnel, Monsieur le Maire propose d'accepter les termes dudit protocole transactionnel dont un projet sera annexé à la présente, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, décide :
- d'accepter les termes du protocole transactionnel dont un projet sera annexé À la présente ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Sté VEOLIA EAU —- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX le protocole transactionnel correspondant,
HkREAREHÉEE
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
a
ENTRE,
La Commune de Pomplgnan, représentée par son Maire Monsieur Alain BELLOC, dûment .…habllité à l'effet des présentes par Une délibération du Conseil municipal en date du reçue au contrôle de légalité le ….,
Désignée « la Commune »
e D'une part,
ET
T.ILa Sèciété VEOLIA EAU = COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX, dont le siège soclai est Situé 21, rue dé la Boétle, 75008 PARIS, représentée par Monsieur Daniel BARY, ayant qualité pour signer les présentes
Désignée « Veolia »
D'autre part,
Ia été exposé puis convenu ce qui suit.
EXPOSE
Le 7 janvier 2019, la casse d'une canalisation publique d'eau potable chemin de la Vignée à Pompignan à entraîné d'importants dégâts à la vole publique et au mur de soutènement de cette dernière.
La commune de Pompignan, en qualité de propriétaire du mur de soutènement de la voirie, a immédiatement mis én cäuse Veolla Eau qui exploite le réseau public d'eau potable qui alimente la commune dans le cadre de la délégation de service public avec le Syndicat des eaux de Grisolles,
Des mesures d'urgence ont été Immédiatement mise en place, préfinancées par Veolla Eau, pour éviter l'aggravation du sinistre, et rétablir au plus tôt l'accès au bourg aux moyens d'urgence et de secours et aux véhicules de service public de propreté et collecte des ordures ménagères. Page agè A ce jour, les mesures d'urgence et les travaux confortatifs sont terminés. Il s'agit alors, suite à l'étude géotechnique, de traiter la réfection définitive de la voirie, propriété de la Communauté de Communes et de la reconstruction du mur de soutènement, propriété de Ja Commune,
De nouvelles discussions sont alors intervenues entre les parties, leurs experts respectifs pour aboutir au chiffrage définitif annexé aux présentes.
Pour clore ce dossier de manière définitive et amiable, les parties ont décidé de se rapprocher dans lés conditions retranscrites par le présent protocole,
Article 4 : Veolia Eau renonce à contester le principe dé sa responsabilité et le chiffrage définitif arrêté par les experts et annexé aux présentes.
Article 2 : Veolia s'eñgage à commander pour ls compte de la commune de Pompignan les travaux correspondant. à là reconstruction du mur de soutènement selon devis ECM joint aux présentes référencé N°.19,139.2 pour un montant de 159 660 € HT. Veolia Eau règlera la facture à l'entreprise ECM à réception selon les délais de paiement.
Par-ce paiement; Veolia Eau:se-libère de son obligation envers la Commune relative à cette affaire.
‘Article 3 : La Commune de Pompignan accepte la prise en charge des travaux visés en article 2 par Veolla Eau comme solde de tout compte.
La Commune renonce à toutes réclamations et à tous recours relatifs à cette affaire. Elle fera son affaire de recours de tiers éventuels à venir.
* . Article 4 : Les parties s'engagent à réceptlonner conjointement les travaux.
Fait en deux exemplaires,
A Pompighan,
Le
Pour la Commune, Pour Veolia Eau
Page 2 ANNEXE : Chiffrage Définitif
Date Intitulé Montant€ HT
13/8/2019 ‘Etude de sol Terrefort 5 800,00
20/02/2019 Dépose repose des candéfabres 720,00
10/04/2019 Sécurisation et Mise eh place de gabions | 58 966,00 travaux provisolres réallsés par ECM
14/11/2018 | Reconstruction du mur de soutènement 159 660,00 selon devis ECM (davis joint) |
05/12/2019 Reprise de la voirie par Mallet 16 904,50
27/01/2020 Travaux de reprise de la canalisation par | 6074.54 l'entreprise OULES
TOTAL 248115.04
Page 3 DELIBERATION N° 2020_05_03_02
Objet : Annulation de la délibération n° 2019 _24_07_41 du 24/7/2019 portant acceptation de La convention de mandat avec le SDES82 pour la réalisation des ouvrages d'éclairage public "! lié à la dissimulation à Borde Blanche "
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2019_24_07_41 du 24 juillet 2019 l’autorisant à signer la convention de mandat avec le SDE82 portant sur la réalisation des ouvrages d'éclairage public " lié à la dissimulation à Borde Blanche ",
Après une étude plus approfondie du projet d'éclairage public, il s’avère que la commune de POMPIGNAN porte une réflexion sur la mise en place d'un éclairage solaire, Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, décide :
- d’anauler la délibération n° 2019_24_07_41 du 24/7/2019 correspondante ;
- de transmettre une copie de la présente au Syndicat Départemental d'Energie 82.
DELIBERATION N° 2020_05 03 03
Objet : Approbation des nouveaux statuts du Syndicat d'Adäuction d'Eau Potable de la Région de Grisolles (S.I.A.E.P.)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Grisolles (S.LA.E.P.), suite à la prise de compétence de l’eau par la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban pour la comtmune de BRESSOLS, a modifié ses statuts Lors du comité syndical du 12 février dernier.
En conséquence, Monsieut le Maire donne lectute des nouveaux statuts dudit syndicat,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal. avec 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, décide :
- d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région de Grisolles (S.LA.E.P.) présentés.
Informations et questions diverses
* PROJET D'EXTENSION CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL
Madame RIBES Huguette, adjointe, rappelle qu’à ce jour le Centre Social Intercommunal dispose de deux accueils mutualisés avec la MAISON France SERVICE (MSAP) sur LABASTIDE SAINT- PIERRE et GRISOLLES.
Suite au diagnostic social partagé de territoire qui a été réalisé courant 2018, un projet d'extension du Centre Social a été élaboré dans le but de couvrir l’ensemble des besoins du territoire notamment avec la création de deux espaces de vie sociale (EVS) l'un à MONTECH et l'autre à VERDUN $/ GARONKE. Le projet porte également sur la création d’un centre social mobile dans Le but de répondre aux besoins des populations les plus éloignées. Un camion aménagé se déplacera sur le tetritoire afin d'attirer Les habitants pour les amener ensuite vers le Centre Social, les EVS, et les équipements des communes. * TRAVAUX - VOIRIE
- Route de Fronton
Monsieur FRISA Jean-Luc, adjoint, précise que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et- Garonne veut faire réaliser une étude de sol route de Fronton,
Dossier à suivre.
- Chemin de la Vignée
Monsieur FRISA Jean-Luc indique qu’il convient de procéder au cutage de certains fossés chemin de la Vignée, .
- Chemin de Faillères
Monsieur FRISA Jean-Luc informe que cette voie a subi des dégâts et que des travaux de remise en état de la chaussée seront réalisés,
* REMERCIEMENTS
Monsieur le Maire fait part des remerciements de Madame LAVICTOIRE Germaine suite au décès de Monsieur LAVICTOIRE Joseph.
Il fait également patt des remerciements de Madame BOUCHER Michelle et de Monsieur BOUCHER Georges suite au décès de Madame PETIT Jeanne, ainsi que de ceux de la famille DOISNEAU suite au décès de Monsieur DOISNEAU Guy.
Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit de [a dernière séance de la mandature.
Il remercie chaleureusement et individuellement les conseillers municipaux sortants, Messieurs Michel RIBES, Christian CONTRASTY, Hubert SUTRA, Jérôme VERGARA, et Madame Claudine DELPRAT pour leur engagement, leur implication et leur soutien ay service de la Commune durant leurs mandats respectifs, sachant que certains continueront à œuviet pour leur village sous d’autres formes,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30,