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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2026 04 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2026 04 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/01/2026
Reçu en préfecture le FAURE L 5
Publié le
ID : 041-244100798-20260122-DEC_ 2026 _O4-AU
DECISION N°2026-04 [nu
Vu les dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041/102/2020 du 23 juillet 2020 relative aux
délégations de pouvoirs du Conseil communautaire vers le Président;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041/163/2019 en date du 18 novembre
2019 autorisant la signature d'une convention avec la commune de Neuvy relative au versement d'une
avance remboursable avant le 31 décembre 2025 dans le cadre d'un projet de lotissement à usage d'habitation ;
Considérant la demande formulée par la commune de Neuvy visant à reporter la date limite de
remboursement de l'avance en raison de lots restant à vendre ;
Considérant l'avis favorable du bureau des vice-présidents en date du 11 juillet 2025 ;
OBJET : Avenant n°01
AFFAIRE: Convention relative au versement d'une avance remboursable au profit de la
commune de Neuvy
Le Président,
DECIDE
De signer un avenant n°01 à la convention conclue avec la commune de Neuvy relative au versement
d'une avance remboursable dans le cadre d'un projet de lotissement à usage d'habitation.
La modification porte sur l'article n°03 de la convention, visant à prévoir le remboursement de l'avance
à l'issue de chaque vente de lot jusqu'à épuisement des lots à vendre (3 lots restants) et non plus en
fonction d'une date limite.
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la présente décision fera l'objet d'une information à la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des décisions.
A Bracieux, le 22/01/2026