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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 18 RAA spécial DDFIP du 18 novembre 2025 1 1
Document publié le Mardi 18 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 18 RAA spécial DDFIP du 18 novembre 2025 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Budget,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 18 novembre 2025
1 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 18 novembre 2025
SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
Arrêté Date FINANCES PUBLIQUES Page
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux
DDFIP 17.11.2025 fiscal n°2025-117 on
Service des impôts des entreprises
de Nanterre-Rueil
Ex REPUBLIQUE
|
|
|
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
DE
NANTERRE-RUEIL
Arrêté
DDFIP
n°2025117
du
17
novembre
2025
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
DE
NANTERRE-RUEIL
Le
comptable
public,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Nanterre-Rueil.
Vu
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le
Livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R* 247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques ;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bertrand
POUDENS,
inspecteur
divisionnaire,
Mme
Claudette
MOLINIE,
inspectrice
et
M.
Laurent
VELON
TSOA
inspecteur,
à
l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
de
restitution
de
crédits
d'impôt
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant ;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
; c) tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
principaux
et
contrôleurs
des
Finances
publiques
désignés
ci-après
:
CHABRIERE
Nawel
DUCAUZE
Jean-Pierre
GEORGES
Véronique
MANSOURI
Fatma
RUDOLF
Olivier
BENSOUNA
Elsa
CHAREYRE
Olivier
FERAILLE
Alexandra
JULIENNE
Emmanuelle
MERAOUNA
Maria
SAKO
Kadia
BERRY
Ophélie
DIAKITE
Kadidiatou
GASSEMANN
Bénédicte
LAVIT
Gilles
MEUNIER
Nathalie
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
Finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après :
BIJOUX
Catherine
_
DUPRE
Mélodie
MIALHE
Céline
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
Durée
maximale
: Somme
maximale
des
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BENSOUNA
Elsa
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
BERRY
Ophélie
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
CHABRIERE
Nawel
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
CHAREYRE
Olivier
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
DIAKITE
Kadidiatou
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
DUCAUZE
Jean-Pierre
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
FERAILLE
Alexandra
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
GASSEMANN
Bénédicte
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
GEORGES
Véronique
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
JULIENNE
Emmanuelle
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
LAVIT
Gilles
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
MANSOURI
Fatma
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
MERAOUNA
Maria
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
MEUNIER
Nathalie
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
RUDOLF
Olivier
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
SAKO
Kadia
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
BIJOUX
Catherine
Agent
2
000
€
6
mois
2
000
€
DUPRE
Mélodie
Agent
2
000
€
6
mois
2 000
€
MIALHE
Céline
Agent
2 000
€
6
mois
2
000
€ Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-de-Seine
À
Nanterre,
le 17
novembre
2025
Le
comptable
public,
responsable
du
service
des'impôts des
entreprises
de
Nanterre-Rueil RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0988 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/