Procès Verbal - 9 pv du 08 juin

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Procès Verbal - 9 pv du 08 juin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Eanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 pv du 08 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, COMMUNE DE SAINTE EANNE

CONSEIL MUNICIPAL du 08 juin 2026

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-six le huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Eanne, légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame SEMERDJIAN Morgane, Maire, suite à la convocation en date du trois juin deux mille vingt- six.

Etaient présents :

Morgane SEMERDJIAN, Le Maire

AHETZ-ETCHEBER Rémy, BERNARD Charlotte, CLERET DE LANGAVANT Hilaire, adjoints Mesdames DIVERD Chantal, POTREAU Adeline, GARREAU Magalie, Messieurs PARTHENAY Stéphane, GUILLAUME Aurélien, SEMERDJIAN Joris, DERRE Michel, Absente excusée : BIZARD Amandine (pouvoir à POTREAU Adeline) Absents : GUIGNARD Dominique, BARICAULT Jean-Yves, RUBIO Brigitte Secrétaire de séance : GUILLAUME Aurélien

Madame Le Maire débute la séance par l'approbation du compte rendu de la réunion du 28 avril

2026.

Madame le maire demande s’il y a des observations.

Aucune observation n'étant formulée, celui-ci est adopté à l'unanimité. - Délibération délégation du Conseil Municipal au Maire

- Délibération relative à la commission des impôts

- Délibération d'exonération de pénalités pour le retard de livraison - Délibération relative à la convention de délégation de la compétence transports scolaires avec la Région Nouvelle Aquitaine

- Délibération relative à la conclusion d’une convention entre les collectivités des Deux-Sèvres et l’armée

- Délibération fixant les tarifs et les modalités d'utilisation de la salle des fêtes - Désignation d'un référent Ambroisie (élu et agent)

- Devis signaux Girod

- Informations et questions diverses

Délibération délégation du conseil municipal au maire

(Délibération n°1 du 08 juin 2026)

Vu la délibération n°1 du 20 avril 2026 ;

Vu le courrier de la Préfecture du 19 mai 2026, la délibération n°1 du 20 avril 2026 est abrogée ; Conformément à l'article L.2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal doit expressément fixer les limites des délégations données au maire sur les matières visées par les paragraphes n°2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 26 et 27. Madame le maire informe que le conseil municipal dispose d'une compétence générale pour prendre

les décisions relatives aux affaires d'intérêt communal (article L.2121-29 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les

affaires de la commune) à l'exception des domaines dans lesquels le maire dispose de compétences

propres (pouvoirs de police, état civil, agent de l'Etat, organisation des services et gestion du

personnel, autorisations d'urbanisme, gestion de la voirie et du domaine ...).

Le maire, à l'exception de ses pouvoirs propres et des délégations qu'il peut recevoir du conseil

municipal, est chargé d’une manière générale de préparer et d'exécuter les décisions du conseil

municipal (article L.2122-21 du CGCT).

Le maire doit rendre compte de l'exercice de ses délégations au conseil municipal. Les délégations

ainsi consenties le sont pour toute la durée du mandat du maire ou jusqu'à ce que l'organe délibérantrevienne sur sa décision d'attribuer une délégation de compétences dans un domaine donné. Elles

ne peuvent pas être données pour une durée temporaire.

Les délégations de compétence au maire doivent être définies avec précision par le conseil

municipal. Il appartient à ce dernier de fixer les limites de la délégation à l'intérieur des compétences

concernées.

Madame le maire invite l'assemblée à examiner les compétences déléguées par le conseil

municipal :

1-D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2-Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3-De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et à l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6-De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7-De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9-D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10-De décider l'aliénation de gré à gré de bien immobiliers jusqu'à 4 600€ ; 11-De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12-De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13-De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14-De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18-De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19-De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20-De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;21-D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du même code ;

22-D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23-De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue

à l’article L.523-7 du même code ;

24-D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25-D'exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne ;

26-Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27-De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28-D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29-D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'articleL.123-19 du code de l’environnement ;

30-D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31-D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Madame le maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat : Le conseil, après avoir entendu le maire, décide à l'unanimité des membres présents : 1-D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

5-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6-De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7-De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9-D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 11-De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12-De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13-De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14-De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

Lo16-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 5 000 €;

18-De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20-De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 €; 21-D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sur la base d'un montant de 40 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22-D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal au point n°21 ;

24-D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

26-Demander à tout organisme financeur, dans le cadre d'appel à projet ou de conditions particulières d'urgence sanitaire, l'attribution de subventions ;

27-De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28-D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 30-D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 31-D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Délibération relative à la commission des impôts

(Délibération n°2 du 08 juin 2026)

Annule et remplace la délibération n° 5 du 31 mars 2026.Suite à un mail du centre des impôts nous informant qu'il manquait à 12 noms, il est nécessaire de reprendre cette délibération. Madame le maire précise à l'assemblée que chaque commune doit constituer une commission communale des impôts directs (CCID), article 1650 du code général des impôts. Elle est présidée par le maire ou par l’adjoint délégué. La CCID a un rôle essentiellement consultatif, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.

Selon l’article 1650 du CGI, dans les communes comptant jusqu'à 2 000 habitants, la CCID est composée de 7 membres, le maire ou l'adjoint délégué qui assure la fonction de président, ainsi que 6 commissaires (3 titulaires et 3 suppléants). Le mandat des commissaires a la même durée que celui des conseillers municipaux. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, un agent de la commune peut participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative.

Après délibération, le conseil municipal désigne à l'unanimité des membres présents : Les membres titulaires : AHETZ-ETCHEBER Rémy / BIZARD Amandine / BERNARD Charlotte / BARICAULT Jean-Yves / POTREAU Romaric / MORIN Anne / BONNIN Yannick / TROUVE Fabienne / DERRE Antonin / VERGNAULT Morgane / ADAM Thomas/ MORIN Marie-Eve.

Les membres suppléants : GARREAU Magalie / DIVERD Chantal / PARTHENAY Stéphane / POTREAU Adeline / SEMERDJIAN Joris / GUIGNARD Dominique / NEAU Christine / BARICAULT Jean-Claude / NICOLE Danièle / PATTE Sylvette / CHAUVET Elise / PAIN Mari-Noëlle.Délibération d'exonération de pénalités pour le retard de livraison du tracteur et de l'épareuse

(Délibération n°3 du 08 juin 2026)

Dans le cadre du marché de l'achat d’un tracteur et d'une épareuse pour le service technique de la commune, le garage Central Garage a été retenu pour un montant de 140 400 € TTC.

La livraison des véhicules aurait dû avoir lieu en octobre — novembre 2025 alors qu'ils ont été livrés le 1° avril.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu l'article VI du CCAP, en cas de retard dans l'exécution des prestations, le titulaire subira une

pénalité de 100 € par jour.

Le retard de l'exécution de la livraison est dû au fait du retard de la finalisation de la structure du tracteur.

De ce fait, il est proposé au conseil municipal de ne pas appliquer les pénalités.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents D'EXONERER totalement des pénalités de retard encourues au garage « Central Garage ».

Délibération relative à la convention de délégation de la compétence transports scolaires

avec la Région Nouvelle Aquitaine

(Délibération n°4 du 08 juin 2026)

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la convention en date du 30 juillet 2021 avec la Région Nouvelle-Aquitaine concernant la délégation de certaines prérogatives en matière d'organisation, de fonction et de financement des transports scolaires de la commune de Sainte Eanne.

Considérant que cette convention arrive à son terme (fin de l’année scolaire 2025/2026), Considérant le nouveau projet de convention proposé par la région Nouvelle-Aquitaine qui débutera le 1% juin 2026 et qui s'achèvera au dernier jour de l’année scolaire 2027/2028.

Considérant que jusqu’à ce jour, la commune prenait en charge le coût du transport à charge des familles pour l’école de Sainte Eanne,

Considérant le tableau des tarifs décidés par la Région Nouvelle-Aquitaine,

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :

-__ De prendre en charge le coût du transport pour l’école de Sainte Eanne

- De valider la convention de délégation de la compétence transports scolaires proposée par la Région Nouvelle-Aquitaine

-__ D'autoriser Madame le maire à signer la convention ou tout document relatif à ce dossier

Délibération relative à la conclusion d’une convention entre les collectivités des Deux- Sèvres et l’armée

(Délibération n°5 du 08 juin 2026)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la proposition de conventionnement présentée par le ministère des Armées dans le département des Deux-Sèvres,

Considérant l'implantation historique de l'Ecole Nationale des Sous-Officiers d'Active sur le territoire de la Ville de Saint-Maixent-l'Ecole et des liens forts entre l'ENSOA, la Ville et l'ensemble du territoire du Haut Val de Sèvre, lien qui se caractérise notamment par l'établissement pérenne de très nombreuses familles de militaires et qui participe de l'identité du Haut Val de Sèvre,

Considérant l'intérêt de la Communauté de communes ainsi que la commune de Sainte Eanne à renforcer les partenariats avec l'ENSOA dans leurs champs de compétencerespectifs, il est proposé au conseil municipal d'autoriser madame le maire à signer la convention.

Messieurs SEMERDJIAN et GUILLAUME ne prendront pas part au vote.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents,

d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

Délibération fixant les tarifs et les modalités d’utilisation de la salle des fêtes

(Délibération n°6 du 08 juin 2026)

Suite à la demande d'un administré de louer la salle des fêtes pour une journée sur un week-end, il convient de reprendre la délibération fixant les tarifs et les modalités d'utilisation de la salle des fêtes.

Pour mémoire, les tarifs actuels sont :

TARIFS TARIFS

HABITANTS COMMUNE HABITANTS / ASSOCIATION

l ENTREPRISES

HORS COMMUNE

Week-end 250.00 400.00 Journée semaine 100.00 100.00 Soirée semaine 200.00 200.00 Caution 600.00 600.00

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents de louer à la journée sur un week-end la salle des fêtes uniquement aux administrés de la commune au prix de 100.00 €.

Les nouveaux tarifs seront applicables au 1° juillet 2026 suivant le tableau ci-dessous :

TARIFS TARIFS

HABITANTS COMMUNE HABITANTS / ASSOCIATION

Î ENTREPRISES

HORS COMMUNE

Week-end 250.00 400.00 Journée week-end 100.00 Pas de location possible Journée semaine 100.00 100.00 Soirée semaine 200.00 200.00 Caution 600.00 600.00

Désignation d’un référent Ambroisie (élu / agent)

(Délibération n°7 du 08 juin 2026)

Madame le maire informe l'assemblée que dans le cadre de la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, qui se trouve être Un problème de santé publique, l'ARS Nouvelle Aquitaine finance FREDON Nouvelle Aquitaine. Suite aux élections municipales, Fredon réalise la mise à jour des référents ambroisie et demande à la commune de nommer un référent Ambroisie élu ainsi qu'un

référent agent. Une formation sera proposée aux nouveaux référents. Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents de nommer :

Hilaire CLERET DE LANGAVANT : Elu référent Ambroisie

- Yvon ROSY : Agent référent Ambroisie

Devis signaux Girod

(Délibération n°8 du 08 juin 2026)Le 4°" adjoint, M. Hilaire Cleret De Langavant présente les différents devis de Signaux Girod à

l'assemblée :

PRIX TTC

Devis marquage au sol 1 575.60

Devis coussins berlinois + panneaux 7 481.86 Devis de pose coussins berlinois + Bandes rugueuses 1 995.62 TOTAL 11 053.08

Après avoir entendus les explications nécessaires, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d'accepter ces trois devis pour un montant total de 11 053.60 € TTC.

9- Informations diverses

*ID 79 : Madame le maire informe l'assemblée que ID79 sera contacté pour un accompagnement de travaux route de la Mothe en association avec la commune de La Mothe.

*Canicule : Madame le maire informe que la commune va s’équiper de ventilateurs, de brumisateurs, de films anti UV pour l’école afin de pallier aux prochains pics de chaleurs.

*Association Foot: l'association a demandé par mail l'accord de la mairie concernant la possibilité de rehausser les cabanes des remplaçants ainsi que la construction de nouveaux bancs. Travaux qui seraient effectués par certains bénévoles de l'association. Le conseil a répondu favorablement.

*Eolise : Madame le maire informe que la société Eolise souhaite rencontrer la nouvelle équipe municipale. Une rencontre sera proposée au prochain conseil municipal.

*Commission bâtiments : suite à la commission bâtiment, plusieurs points ont été relevés. Pas d'urgence.

Certains travaux pourront être effectués par les agents de la commune. Devis à prévoir en électricité.

“Association Ecurie de Chambrille : l'association prévoit une course automobile sur les communes de Sainte Eanne, Salles et Pamproux qui se déroulera le 1° semestre 2027. Le conseil est favorable à cette manifestation à condition que le départ ne soit pas au Breuil de Sainte Eanne.

*Marché du pont de Moulin Neuf: les dépôts de candidatures se terminaient le 08 juin à midi.

- Prochain conseil municipal : le 07/07/2026 à 19h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h36.

Le Maire, Le Secrétaire, SEMERDJIAN Morgane GUILLAUME AurélienCT |

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