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Conseil Municipal - 8. Modification du reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8. Modification du reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Commune de DORTAN (01590)
5. Institutions et vie
politique
5.2 - Fonctionnement
des assemblées
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 19
Date de la convocation :
21 avril 2026
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
OBJET :
-_ MODIFICATION DU
REGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2026
N° 2026-031
Acte rendu exécutoire après :
- transmission en sous-préfecture de Nantua le 06/05/2026
- affichage du 06/05/2026 au 05/07/2026
Président : Lionel CORNATON, Maire
PRÉSENTS : CORNATON Lionel - RODIA Romain — BAPTISTA MONNET Emeline — VERGNE Jérôme — FACCHINETTI Sandrine — COLOMB Pascal — JOACHY Jean-Paul — LAMBERT Yves (arrivée à 19h08) - DROUINAUD Philippe - SIMONIN Annabelle — BRIDOUX Gérald - DEBOVE Alexandra — DALPHIN Marlène — COLLOMB Mariane — PIVARD Michel — BOUVIER SERRAND Coralie
EXCUSES : DAVID-HENRIET Christophe (pouvoir à Michel PIVARD) — DURET Janine (pouvoir à BOUVIER SERRAND Coralie) —- MAÎTRE Séverine {pouvoir à FACCHINETTI Sandrine)
Secrétaire de séance : Sandrine FACCHINETTI
L'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le réglement intérieur peut être déféré au tribunal administratif, ».
Il y a donc lieu d'adopter un nouveau règlement intérieur du Conseil municipal suite aux dernières élections municipales.
VU les délibérations successives du 14/09/2020, 18/01/2021 et 27/11/2023 portant adoption et modification du règlement intérieur du Conseil Municipal de DORTAN.
Monsieur Romain RODIA, Adjoint au Maire, donne lecture des principales modifications apportées au règlement initial, relatives notamment à la suppression de mentions répétitives et à la simplification de l'expression du groupe minoritaire dans les publications communales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de Monsieur RODIA entendu et après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- DECIDE d'approuver la modification du règlement intérieur du Conseit municipal, tel qu'annexé à la présente délibération.
- DIT que ce dernier dans sa version définitive annulera et remplacera le précédent à compter de cette délibération.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Lionel CORNATON 06/05/2026 15:18 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de décision: 29/04/2026
Date de réception de l'accusé 06/05/2026
de réception :
Numéro de l'acte : DEL20260031
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20260429-DEL20260031-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.2
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEL 2026031 DU 29042026 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL.pdf ( 99_DE-001-210101481-20260506-
DEL20260031-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL AU 29042026.pdf (
99_DE-001-210101481-20260506-DEL20260031-DE-1-1_2.pdf)
REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL
https:fteletransmission-public.omnikies.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16558785 1 ere,
_
®,
COMMUNE DE DORTAN
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL Sommaire
CHAPITRE 1 — REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 — PERIODICITE DES SEANCES
ARTICLE 2— CONVOCATIONS
ARTICLE 3— ORDRE DU JOUR
ARTICLE 4 — ASSIDUITE DES ELUS AUX SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 5 — ACCES AUX DOSSIERS
ARTICLE 6— QUESTIONS-DIVERSES
CHAPITRE 2 - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 7 — PRESIDENCE
ARTICLE 8— ACCES ET TENUE DU PUBLIC
ARTICÉE 9 — SEANCE À HUIS CLOS
ARTICLE 10 — POLICE DE L'ASSEMBLEE
ARTICLE 11 - QUORUM
ARTICLE 42 — POUVOIRS
ARTICLE 13 — SECRETARIAT DE SEANCE
ARTICLE 14 — FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX
CHAPITRE 3 — ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
ARTICLE 45 — DEROULEMENT DE LA SEANCE
ARTICLE 16 — DEROULEMENT DES DEBATS
ARTICLE 17 - DEBATS ORDINAIRES
ARTICLE 18 — SUSPENSION DE SEANCE
ARTICEE 19 — VOTES
CHAPITRE 4 — PUBLICITE DES SEANCES
ARTICLE 20 — PROCES-VERBAL
ARTICLE 21 — LISTE DES DELIBERATIONS
CHAPITRE 5 — COMMISSIONS
ARTICLE 22 - COMMISSIONS MUNICIPALES
ARTICLE 23 — FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES
ARTICLE 24 — COMMISSIONS SPECIALES
ARTICLE 25 — COMMISSIONS D'APPELS D'OFFRES
CHAPITRE 6 -— DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26 — BUREAU MUNICIPAL
ARTICLE 27 — ESPACE DEDIE A L'EXPRESSION DE L'OPPOSITION
ARTICLE 28 — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 29 — APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL — 29 04 2026 2/14 Préambule
Conscient du caractère laïc de leur mandat, chaque membre du Conseil municipal de Dortan
s'engage à représenter l'ensemble des Dortanais, dans le respect et la liberté d'expression et
d'opinion, sans discrimination d'aucune nature (religieuse, sociale, etc.) et veillera de manière
intransigeante au respect des valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité.
Il s'engage à déclarer au maire, toute situation susceptible d'entraîner un conflit d'intérêt entre
sa fonction d'élu et sa vie professionnelle, associative ou personnelle {profession d'un membre de
sa famille, activité commerciale d'une entreprise avec laquelle il entretient un lien, action d'une
association dont il est membre, etc.).
REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL — 29/04/2026 3/14 CHAPITRE 1 — RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 — PÉRIODICITE DES SÉANCES
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre comme imposé par le Code général
des collectivités territoriales (Art. L. 2121-7 du CGCT). Le maire peut réunir le Conseil municipal
chaque fois qu'il le juge utile (Art. L. 2121-9).
ARTICLE 2 — CONVOCATION
Toute convocation est faite par le maire ou un adjoint si le maire est empêché. Elle indique les
questions portées à l’ordre du jour. Elle précise la date, l'heure et le lieu de réunion, qui se tient
en principe à la mairie de Dortan, (Art. L. 2121-10).
l'envoi des convocations aux membres du Conseil municipal est fait par voie dématérialisée à
l’adresse électronique de leur choix ou sur leur demande expresse, par courrier traditionnel à
leur domicile ou à une autre adresse.
ARTICLE 3 — ORDRE DU JOUR
Le maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du
public, trois jours francs avant la séance sur les différents panneaux d'affichage de la commune (art. L. 2121-11).
ARTICLE 4 — ASSIDUITÉ DES ÉLUS AUX SÉANCES
Chaque élu s'engage à faire savoir son indisponibilité pour siéger lors d'une réunion du Conseil
municipal ou d'une commission municipale. Après trois absences consécutives non justifiées ou
non excusées, il sera rappelé à l'élu ses devoirs.
ARTICLE 5 — ACCÈS AUX DOSSIERS
Durant les trois jours francs précédents la séance et le jour de la séance, les conseillers
municipaux peuvent consulter les dossiers inscrits à l’ordre du jour en mairie uniquement et aux
heures ouvrables. Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des jours
d'ouverture devront adresser au maire une demande écrite au préalable.
ARTICEE 6 — QUESTIONS DIVERSES
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil municipal des questions
ayant trait aux affaires de la commune.
4/14
REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL — 29 04 2026 1. Questions écrites
A/ Modalités de dépôt
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du Conseil
municipal :
— soit par courrier électronique à l'adresse mairie@mairie-dortan.fr
— soit par courrier à l'attention de Monsieur le Maire
B/ Modalités de réponse
Lors de la séance, le maire invite l'auteur de la question à procéder à sa lecture. Si une réponse
peut être apportée, le maire ou l'adjoint délégué compétent répond à la question posée. Si une
consultation des services municipaux ou d’autres organismes est nécessaire et qu'il ne peut être
apporté de réponse dans ce délai de 48 heures, le maire ou l'adjoint délégué informe le Conseil
municipal de cet empêchement et de sa cause. Il peut alors proposer d'apporter la réponse par
courrier où courriel adressé à chaque conseiller municipal.
La réponse apportée est transcrite au procès-verbal de séance.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la
plus proche.
2. Questions orales
Des questions orales pourront être posées directement en fin de séance, il y sera répondu dans
la mesure du possible dans l'immédiat.
Si l'objet des questions orales Île justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen
aux commissions permanentes concernées. À défaut, il y sera répondu dans un délai de trente
jours.
REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL — 29/04/2026 5/14 CHAPITRE 2 — TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 7 — PRÉSIDENCE
Le Conseil municipal est présidé par le maire et à défaut, par celui qui le remplace (Art. L. 2121-
14).
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum {article 16, ci-après), dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. 1} met fin s'il y a lieu
aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les
scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de
l'ordre du jour.
ARTICLE 8 — ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC
Les séances des conseils municipaux sont publiques (Art. L. 2121-18 alinéa 1),
Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, siéger à la table du Conseil municipal.
Seuls les fonctionnaires municipaux et les personnes, dûment autorisés par le maire, y ont accès.
Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la presse.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence : toutes marques
d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
ARTICLE 9 — SÉANCE À HUIS CLOS
Sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à
la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos (Art. 2121-18
alinéa 2).
ARTICLE 10 — POLICE DE L'ASSEMBLÉE
Le maire ou président de séance a seul la police de l'assemblée. 1} peut faire expulser de
l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre {Art. L. 2121-16).
I'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
6/14
REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL — 29 04 2026 ARTICLE 11 — QUORUM
Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice
assiste à la séance (Art. L. 2121-17}. Le quorum, à savoir, la majorité des membres en exercice {la
moitié + un), s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Dans le cas où les conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise
en délibéré des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du
quorum.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil municipal ne s'est pas
réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au
moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents (Art. L. 2121-10 à
L. 2121-12).
ARTICLE 12 — POUVOIRS
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable (Art. L. 2121-20).
Les pouvoirs sont remis au maire en début de séance ou doivent parvenir par courrier ou courriel
avant la séance du Conseil municipal.
ARTICLE 13 — SECRÉTARIAT DE SÉANCE
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire (Art. L. 2121-15).
Il peut s'adjoindre à ce où ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la constatation des votes et le dépouillement des
scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
ARTICLE 14 — FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil municipal
(art. L. 2121-15). Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus
à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL — 29/04/2026 7/14 CHAPITRE 3 — ORGANISATION DES DÉBATS ET VOTE DES
DÉLIBERATIONS
ARTICLE 15 — DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
Le président de séance, à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la
séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le compte-rendu de la
séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
ARTICLE 16 — DÉROULEMENT DES DÉBATS
Le président de séance appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour. il peut, s’il le juge utile, décider
de changer l'ordre d'évocation des dossiers ou de procéder au retrait d’un point inscrit à l'ordre du
jour.
Le président de séance où un adjoint rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du
Conseil municipal (Art. L. 2122-23 du CGCT). Ce compte-rendu ne donne lieu à aucun débat. Chaque
conseiller municipal est en droit de demander des informations complémentaires sur ces décisions.
Une réponse lui est apportée soit immédiatement, soit à la séance suivante, soit par écrit.
ARTICLE 17 — DÉBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le président de séance aux membres du Conseil municipal qui la
demandent.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée, qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, ou que ses propos
sont contraires aux convenances, la parole peut lui être retirée par le président de séance. II
appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Au-delà d'un délai qu'il estime raisonnable, le président de séance peut interrompre l'orateur et
l’inviter à conclure très brièvement.
Le président de séance peut interdire toute nouvelle prise de parole par le même conseiller sur le
même sujet, sous peine d'un rappel à l'ordre.
ARTICLE 18 — SUSPENSION DE SÉANCE
La suspension de séance est décidée par le président de séance. !l lui revient de fixer la durée des
suspensions de séance. || peut mettre aux voix toute demande de suspension émanant d'au moins
la moîïtié des membres du Conseil municipal, ou lorsqu'elle est demandée par un conseiller au nom
de son groupe.
REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL — 29 04 2026 8/14 ARTICLE 19 — VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés (Art. L. 2121-20 du CGCT).
Ordinairement, le Conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le maire et
le secrétaire de séance. Cependant le Conseil municipal vote au scrutin secret toutes les fois que le
tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une
représentation. Malgré tout, dans les cas où la loi l’autorise, le Conseil municipal peut décider d’un
vote par scrutin public. À cet effet, il convient que le président de séance sollicite l'assemblée et que celle-ci, à l'unanimité, donne son assentiment.
Le vote du compte administratif (Art. L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit
intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une
majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Le maire de l'exercice concerné ne prend
pas part au vote et se retire de la salle.
REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL — 29 04 2026 9/14 CHAPITRE 4 — PUBLICITÉ DES SÉANCES
ARTICLE 20 — PROCÈS-VERBAL
Les séances publiques du Conseil municipal sont retranscrites et donnent lieu à l'établissement d’un
procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Sauf cas d’impossibilité technique,
les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées. L'enregistrement est conservé pendant
une période de 6 mais.
Le procès-verbal, régi par l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 a pour objet d'établir et de
conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances des assemblées délibérantes des
collectivités territoriales.
Le procès-verbal de chaque séance est rédigé par le secrétaire de séance. I doit mentionner : la date
et l'heure de la séance, les noms du maire, des membres de l'assemblée délibérante présents ou
représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour, les délibérations adoptées
et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat
des scrutins publics précisant le nom des votants et le sens de leur vote, la teneur des discussions au
cours de la séance.
La teneur des discussions s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point de
l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n'est juridiquement pas imposée.
Le temps de parole peut être limité pour tenir compte de la nature et du nombre des questions
inscrites à l’ordre du jour. Ce temps sera raisonnablement apprécié par le maire.
Le projet de procès-verbal est communiqué aux conseillers municipaux avec la convocation à la
réunion du conseil municipal sur laquelle il est inscrit à l’ordre du jour.
Il'est mis aux voix pour adoption et arrêté au commencement de la séance suivant son établissement
et signé par le maire et le secrétaire de séance. Il est sourmis à l’approbation des élus présents lors de
la séance après prise en compte éventuelle de leurs remarques. Les membres du Conseil municipal
ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La
rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est envoyé par
voie dématérialisée aux membres du Conseil municipal à l'adresse électronique de leur choix.
Dans le même délai, il est affiché sur les différents panneaux d'affichage de la commune et est publié
sur le site internet de la commune.
Ilest conservé dans le registre des délibérations en lieu et place du compte-rendu.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, de prendre copie totale
ou partielle du procès-verbal, une fois qu’il a été approuvé. Cette communication aura lieu à ses frais.
10/14
REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL — 29 04 2026 ARTICLE 21 — LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Conformément à l’article L 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations examinées par le
Conseil municipal, doit être affichée à la mairie dans un délai d’une semaine à compter de l'examen
de ces délibérations par le Conseil municipal.
Cette liste comporte : la date de la séance du Conseil municipal, les libellés et numéros des
délibérations examinées, débattues et votées par l'assemblée communale, ainsi que le sens des votes
(pour, contre, abstention}), adoption ou rejet, est mentionné pour chacune des délibérations.
La liste des délibérations est signée par le maire et est affichée sous huitaine dans les panneaux
d'affichage de la mairie.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre (Art. L. 2121-23 du CGCT). Elles sont
signées par le maire et le secrétaire de séance, ou mention est faite de la cause qui les à empêchés
de signer.
REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL — 29 04 2026 11/14 CHAPITRE 5 —- COMMISSIONS
ARTICLE 22— COMMISSIONS MUNICIPALES
Le nombre et les attributions des commissions permanentes sont déterminés par le conseil sur
proposition du maire.
ARTICLE 23 — FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux
qui y siégeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil
municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir
la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l'ordre
du jour, est adressée par courriel à chaque conseiller, trois jours francs minimum avant la tenue de la
réunion.
Une feuille d'émargement sera prévue à chaque réunion de la commission. Un compte rendu doit
être rédigé et diffusé à chaque membre de celle-ci.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise dans l'intérêt du
bon fonctionnement de la commission.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions.
ARTICLE 24 — COMMISSIONS SPÉCIALES
Le Conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d’une ou de
plusieurs affaires.
La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire. Elles prennent fin à
l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.
ARTICLE 25 — COMMISSIONS D'APPELS D'OFFRES
Les conditions d'intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du
Chapitre ll et du titre II! du Nouveau Code des marchés publics.
12/14
REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL — 29 04 2026 CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26 — BUREAU MUNICIPAL
Le bureau municipal comprend le maire, les adjoints et les conseillers délégués. Pourra participer
toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le maire. La séance n'est pas
publique. La réunion est convoquée et présidée par le maire ou en cas d'empêchement par un adjoint
dans l'ordre de la liste.
Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du
ressort de la municipalité.
ARTICLE 27 — ESPACE DÉDIÉ A L'EXPRESSION DU GROUPE MINORITAIRE
L'article L.2121.27.1 précise que « Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque des
informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la
commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant
obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal où ayant déclaré ne pas
appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par
le règlement intérieur du Conseil municipal. ».
Conformément à cet article, lorsque la commune diffuse sous quelle que forme que ce soit, un
bulletin d’information générale sur les réalisations de la gestion de la collectivité, un espace est
réservé à l'expression des élus n’appartenant pas à la majorité ainsi qu’à la majorité municipale.
Le nombre de signes attribués par tribune dépend du nombre d'élus signataires de la tribune en
question et sera précisé aux élus concernés avant chaque publication du bulletin municipal et de la
lettre d’information municipale.
A savoir pour l'opposition majoritaire :
œ un tiers d’une page pour la lettre d'informations (si 2 pages),
D une demi page pour 20 pages pour le bulletin municipal.
Le responsable de chaque liste représentée au Conseil municipal, désireux de s'exprimer dans l’espace
de la lettre d'informations ou du bulletin municipal, devra faire parvenir au Maire les éléments à
paraître de son groupe, selon le calendrier, à la demande qui lui sera adressée par e-mail par le service
municipal de la communication.
La publication des contenus de ces espaces sera temporairement suspendue à compter du 1° jour du
62 mois précédent chaque scrutin municipal.
Le bulletin municipal, publié à une fréquence annuelle, fin janvier, et la lettre d'informations, publiée
à une fréquence de deux fois par an sont les supports de communication où est dédié un espace pour
l'expression écrite de l'opposition au regard du droit d'expression du groupe minoritaire (Art. L. 2121-
27-14 du CGCT).
Les éléments sont transmis par mail à la demande et à l'attention du Président de la commission
communication pour le bulletin municipal et la lettre d’information.
ilne sera pas nécessaire d'accorder au groupe minoritaire un espace d'expression supplémentaire sur
le site internet et la page Facebook de la mairie, étant donné que ces deux supports relaieront les
REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL — 29 04 2026 13/14 lettres d’information et le bulletin municipal dans lesquels l'opposition s'exprime déjà.
ARTICLE 28 — MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou
d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
ARTICLE 29 — APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de Dortan. Il a été adopté par délibération
n°2020-043 du Conseil municipal du 14 septembre 2020, et modifié par les délibérations n°2021-003
du 18/01/2021, n°2021-028 du 07/06/2021, n°2023-052 du 27 novembre 2023 et n°2026-031 du 29
avril 2026.
14/14
REGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL — 29 04 2026