Acte - 09 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

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Acte - 09 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Acte - 09 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, t-lll lIl

UR)AGE Délibération du Conseil municipal n" 09/2023

Le dix mars deux mille vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le trois mars deux mille vingt trois

Présents: GéraldGiraud,CécileConry,Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard,PeggyBriand, Jean-Marc Abramowitch, François Bernigaud, Didier Bouvard, Arnaud Callec, Beate Bersch, Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Roberte Pelletier, Florence Boullen-Murienne, Brigitte Dulong, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Pouvoirs: Renée-Claire Mancret à GéraldGiraud, Marie-Paule Balicco à Michel Deridder, Isabelle Gloux à Roberte Pelletier, Frédéric Jarry à Estelle Gignoux, Françoise Berthoud à Cécile Conry.

Absent : Frédéric Cuchet.

Hubert Jeanson a été élu secrétaire de séance.

Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Gérald Giraud, Maire, rappelle que le règlement intérieur du Conseil municipal a été adopté par déli-

bération no086/2020 lors du Conseil du 18 novembre 2020.

Il précise que suite aux interrogations soulevées concernant les critères de recevabilité des pouvoirs

et suite à l'évolution des modalités de transmission de la note préparatoire aux conseillers munici-

paux, une nouvelle version du règlement intérieur a été réalisée.

Cette nouvelle version est proposée en annexe ci jointe.

Il est rappelé que le règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner

des règles propres de fonctionnementinterne dans le respect des dispositions réglementaires.

Le Conseil municipal à la majorité (1 contre : Mathieu Kuntz, 1 abstention : Juliette Blanchet) décide

d'adopter cette nouvelle version du règlement intérieur.

Ainsi fait et délibéré le dix mars deux mille vingt trois et ont signé les membres présents.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission

Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le :

Présents :22, absent : 1, votants :27 (5 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud

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-d'ïÛ Règlement intérieur du Conseil municipal

CHAPITREI : Réunions du conseil municipal.

Article 1 : Périodicité des séances.............

Article 2 : Convocations.............................

Article 3 : Ordre du jour.............................

Article 4 : Accès aux dossiers.....................

Article 5 : Questions orales........................

Article 6 : Questions écrites.......................

CHAPITRE ll : Commissions et comités consultatifs.................

Article 7 : Commissions municipales....................................

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales.

Article 9 : Groupes de travail extra-municipaux..................

Article 10 : Commissions d'appels d'offres..........................

CHAPITRE lll : Tenue des séances du conseil municipal.

Article 11: Présidence.................................................

Article 12 : Quorum......................................................

Article 13 : Mandats.....................................................

Article 14 : Secrétariat de séance................................

Article 15 : Accès et tenue du public...........................

' Article 16 : Enregistrement des débats.......................

Article 17 : Séance à huis clos.....................................

Article 18 : Police de l'assemblée...............................

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article 19 : Déroulement de la séance............

Article 20 : Débats ordinaires..........................

Article 21 : Débat d'orientation budgétaire...

Article 22 : Suspension de séance..................

Article 23 : Amendements...............,....

Article 24 : Référendum local...............

Article 25 : Consultation des électeurs

ArtiCle 26 : VOteS...................................

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions.

Article 27 : Procès-verbaux...............................................

Article 28 : Comptes rendus.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses...........................................................

Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux..

Article 30 : Bulletin d'information générale..........................................

Article 31: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 32 : Retrait d'une délégation à un adjoint.................................

Article 33 : Modification du règlement.

Article 34 : Application du règlement...

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Dossier prépaaratoire Conseil municipal du 10 mars 2023- 2CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article I : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lorsdu renouvellementgénéral des conseilsmunicipaux, la premièreréunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanchesuivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adresséeaux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé surle territoire de la commune,dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilitéet de sécuriténécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Le maire peut réunir le conseil municipal chaquefois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membresdu conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Le principe d'une réunion toutes les 6 à 8 semainesa été retenu selon un calendrier fixé en début d'année, en principe le vendredi à 20h30.

Article 2 : Convocations

Toute convocationest faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée.

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

Elle est adresséepar écrit et est transmise de manière dématérialisée ou, pour les conseillers municipaux qui en font la demande, déposée avec le dossier préparatoire dans le casier personnel de l'élu situé en Mairie.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées parle règlement intérieur.

Le dossier préparatoire de séanceest déposé 5 jours francs avant la date du conseil municipal dans un espace numérique partagéet dédié à la transmissionde documents entre les serviceset les élus ou sur demanded'un élu dans son casier personnel situé en Mairie.

La convocationest rendue publique dans les mêmesdélais que pour les conseillerspar affichage et parution sur le site web de la commune.

Le dossier préparatoireadressésaux conseillersmunicipaux est également rendu public dans les mêmes délais en étant mis à disposition surle site web de la commune et est consultable en mairie.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Encasd'urgence,le délai peut être abrégéparle maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séanceau conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Dossier préparatoire Conseil municipal du 10 mars 2023-3Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

L'ordredujour est reproduitsurla convocation et porté à la connaissance du public, par publication à l'entrée de la mairie et surle site web de la mairie.

L'accès aux dossiers de délibérations sera possible pourle public 5 jours avant le conseil municipal.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membredu conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Lacommune assure la diffusionde l'informationauprèsde sesmembres éluspar lesmoyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afinde permettrel'échange d'informationssur lesaffairesrelevantde sescompétences, la commune peut, dans les conditionsdéfiniespar son assemblée délibérante,mettre à la dispositionde sesmembres élus, à titre individuel, lesmoyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Toutepersonne physique ou moralea le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal,des budgetset des comptesde la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publiersous sa responsabilité.

Lacommunication desdocuments mentionnés au premieralinéade l'article L. 2121-26 du CGCT(Code général des collectivitésterritoriales),qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi no78-753 du 17 juillet 1978.

Durantles5 jours précédantla séance, les conseillers municipauxpeuventconsulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables.

Lesdossiers seronttenusenséance à la dispositiondesmembres de l'assemblée dans la mesure du possible.

Toute question, demanded'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire après demande écrite à M. le Maire.

Article 5 : Questions orales

Lesconseillers municipaux ont le droit d'exposeren séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Il est recommandé d'adresser à M.le Mairelesquestionsnécessitant une analyse ou des éléments approfondis 48h au moins avant le conseil municipal.

Si le nombre,l'importanceou la naturedesquestionsoraleslejustifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadred'uneséance du conseilmunicipalultérieuret/ou spécialement organisée à cet effet. Si l'objet des questionsoralesle justifie, le maire peut déciderde les transmettrepour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 6 : Questions écrites

Chaquemembredu conseil municipal peut adresserau Maire des questionsécrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.

Après un traitement éventuel en commissions, une réponse sera apporté parle Maire.

Les habitants peuvent poser des questions sur la base des délibérations, par courriel.

Il est recommandé de poser la question 48h avant le conseil municipal.

Dossier préparatoire Conseil municipal du 10 mars 2023- 4CHAPITRE ll : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions

soumises au conseil soit parl'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Ellessont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai surla demande de la majorité des membres qui les composent.

Danscette premièreréunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les

commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapéescomposée notamment des représentantsde la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Cette commissiondressele constat de l'état d'accessibilitédu cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présentéen conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilitéde l'existant. Le rapport présentéau conseil municipal est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personneshandicapées,ainsi qu'à tous les responsablesdes bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Les commissions permanentes sont fixées par délibération et sont les suivantes :

- Accessibilité

- Agriculture, tourisme et économie locale

- Aménagement durable du territoire et mobilités

- Communication

- Culture, arts et patrimoine

- Éducation, enfance, jeunesse

- Finances

- Ressources humaines

- Sécurité et civisme

- Sports

- Transition écologique et biodiversité

- Urbanisme

- Usages et services numériques

- Vie associative locale etimplication citoyenne

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.

Dossier préparatoire Conseil municipal du 10 mars 2023- 5Lescommissionspeuvent entendre des personnesqualifiéesextérieuresau conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoirinformé son président ou son vice président.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnéede l'ordre du jour, est adresséeà chaque conseiller 5 jours avant la tenue de la réunion. L'ordre du jour de chaque commission sera mis à disposition de tous les conseillers municipaux sur Nextcloud ou sur un outil équivalent.

Saufdécisioncontraire du maire, notamment en casd'urgence,toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Lescommissionsexaminentles affairesqui leur sont soumisesou dont elles se saisissent, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Ellesstatuent à la majorité des membres présents ou après tout processus de compromis.

Ellesélaborent un compte-rendu sur les affaires étudiées. Ce compte-rendu est communiqué à l'ensemble des membres du conseil.

Le fonctionnement des commissions sera évalué une fois à deux fois par an.

Article 9 : Groupes de travail extra-municipaux

Chaquecommissionpeut créer des groupes de travail extra-municipauxsur tout problème d'intérêt communal en lien avec la thématique portée par la commission. Cesgroupescomprennent des élus, des habitants et si besoin desagentsterritoriaux et toute personne dont l'expertise est reconnue parle groupe.

La commissionen fixe la composition pour une durée qui ne peut excédercelle du mandat municipal en cours. Chaque groupe est présidé par un membre de la commission.

Article 10 : Commissions d'appels d'offres

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent.

Unecommissionspécifiquepeut aussi être constituée pourla passation d'un marché déterminé.

Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :

Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membresdu conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Il est procédé,selon les mêmesmodalités,à la désignationou à l'élection de suppléantsen nombre égal à celui des membres titulaires.

Ont voix délibérative les membrestitulaires ou leurs suppléants.Encasde partageégal des voix, le président a voix prépondérante.

La commissiond'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Peuventparticiper, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :

1. Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateurpour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation imposele concoursde tels servicesou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés parl'État ;

2. Despersonnalitésdésignéesparle président de la commissionen raison de leur compétencedans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

Dossier préparatoire Conseil municipal du 10 mars 2023- 6Lorsqu'ils y sont invitéspar le présidentde la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du serviceen chargede la concurrence peuventparticiper,avecvoix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Lesconditionsd'interventionde cette commission sont régiesconformément aux dispositions du chapitre ll du Titrelll du Code des marchés publics.

CHAPITRE Ill : Tenue des séances du conseil municipal

Article 11: Présidence

Le conseil municipal est présidé parle maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans lesséances où le compteadministratifdu maireest débattu,le conseil municipal élit son président. Dansce cas, le maire peut, mêmes'il n'est plus en fonction, assisterà la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

La séance au coursde laquelleil est procédéà l'électiondu maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pourtoute électiondu maireou desadjoints,lesmembres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délaisprévusauxarticlesL. 2121-10 à L. 2121-12. Laconvocation contient mentionspéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.Avant cette convocation,il est procédéaux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.

Si, après les élections complémentaires, de nouvellesvacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'électiondu maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.

Encederniercas,il y a lieu de recourirà de nouvelles électionscomplémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire,qu'il y seraprocédésansélectionscomplémentaires préalables, sauf dans le cas oÙle conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Leprésidentprocèdeà l'ouverturedesséances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateursà l'affairesoumise au vote. Il met fin s'il y a lieu auxinterruptionsde séance, met aux voix les propositions et lesdélibérations, décomptelesscrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame lesrésultats, prononcela suspension et la clôturedes séances après épuisement de l'ordre du jour.

Article 12 : Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si,aprèsune première convocation régulièrement faite selonlesdispositions desarticles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorumn'estpasatteint, le conseilmunicipalest à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorumdoit être atteint à l'ouverturede la séancemaisaussi lors de la mise en discussion de toute question soumiseà délibération.Ainsi,si un conseillermunicipals'absentependant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorumn'est pasatteint à l'occasionde l'examend'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Dossier préparatoire Conseil municipal du 10 mars 2023-7Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 13 : Mandats et pouvoirs

Un conseiller municipal empêchéd'assisterà une séance peut donner, à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf

cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le pouvoir doit être daté, signéet avant le début de la séance remis au Maire ou au Directeur général des services. Il peut égalementêtre transmis en piècejointe par courriel à ces mêmespersonnes au plus tard une heure avant le début de la séance.Si le mode de diffusion choisi est l'envoi postal, le pouvoir devra être en mairie au plus tard la veille de la séance.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégationde vote ou mandat au président de séancelors de l'appel du nom du conseiller empêché.La délégation de vote peut être établie au cours d'une séanceà laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillersmunicipaux qui se retirent de la salle desdélibérationsdoivent faire connaîtreau maire leurintention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 14 : Secrétariat de séance

Au début de chacunede sesséances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou cessecrétairesdes auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pourla vérification du quorum et celle de la validité des

pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès- verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.

Article 15 : Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer

dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé parle président.

Le public et la presse sont autorisés à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.

Les spectateurs doivent observer le silence durant toute la durée de la séance.

Un espace d'expression est proposé au public après la clôture du conseil municipal.

Dossier préparatoire Conseil municipal du 10 mars 2023- 8Article 16 : Enregistrement des débats

Sanspréjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Lesséancesdu conseil municipal seront enregistrées afin de pouvoir élaborer le procès-verbalet devront être mise à disposition surle site de la commune.

Article 17 : Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 18 : Police de 15assemb1ée

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peutfaire expulserde l'auditoire ou arrêtertoutindividu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d 'intérêt local.

Article 19 : Déroulement de la séance

Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles, pour proclamation définitive et publication comme tel.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des <( questions diverses >), qui ne revêtent pas une importance

capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Dossier préparatoire Conseilmuni-cipal du 10 mars 2023- 9Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.

Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux

dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou d'un élu référent.

Article 20 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la

séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 18.

Le Président de séance a la possibilité, après le vote d'une délibération, de suspendre la séance pour permettre aux membres du public de poser une question.

Il a également la possibilité de faire lecture des questions posées par les habitants et arrivées au moins 48h avant le conseil municipal. Une réponse sera apporté en séance parl'élu référent.

Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

Article 21: Débat d'orientation budgétaire

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales

du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les

caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlementintérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Le débat d'orientation budgétaire aura lieu dans le courant du mois de décembre ou de janvier de chaque année,

lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.

Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.

Toute convocation relative au budget est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des

recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.

Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie ou par voie électronique 5 jours au moins avant la

séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus parles lois et règlements en vigueur.

Article 22 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance.

Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 23 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Dossier préparatoire Conseil municipal du 10 mars 2023- 10Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 24 : Référendum local

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de

soumettre à réTérendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités

d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la

transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.

Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estimeillégale.

Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat

délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, surla demande de suspension.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un

doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum,

Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum

est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal

administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article 25 : Consultation des électeurs

Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette

collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation

peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, peut demander à ce que soit

inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivitéterritoriale.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune

sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sontinscrits les auteurs de la demande.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la

consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le

Dossier préparatoire Conseil municipal du 10 mars 2023- 1ljour du scrutin et convoqueles électeurs.Elle est transmisedeux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État.

Article 26 : Votes

Lesdélibérations sont prisesà la majoritéabsolue dessuffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public à la demandedu quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants etl'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame

2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à u ne présentation.

Danscesdernierscas,si aucundescandidatsn'a obtenu la majoritéabsolue aprèsdeux tours de scrutin secret, il est procédéà un troisièmetour de scrutin et l'électiona lieu à la majoritérelative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseilmunicipal peut décider,à l'unanimité, de ne pas procéderau scrutin secretaux nominations ou aux présentations, saufdispositionlégislative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipalvote de l'une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Lemodede votation ordinaireest le vote à main levée.Il est constatépar le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Levote du compteadministratif(cf.article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 27 : Procès-verbaux

Les délibérations sontinscrites par ordre de date.

Elles sont signées partous lesmembres présents à la séance, ou mentionestfaite de la cause qui les a empêchés de signer.

Lasignature estdéposée surla dernièrepagedu procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Lesséances publiquesdu conseilmunicipalseront enregistrées et donnentlieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Unefois établi,ce procès-verbal esttenu à la dispositiondesmembres du conseilmunicipalqui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est misauxvoix pour adoptionà la séance qui suit son établissement.

Lesmembres du conseilmunicipalne peuventintervenirà cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Dossier prépaïatoire Conseil municipal du 10 mars 2023- 12Article 28 : Comptes rendus

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Lecompte rendu est affichésurle panneaud'affichageà l'entrée de la mairie. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Lecompte rendu est mis à disposition des conseillersmunicipauxdansun délai de 8 jours sur l'espace numérique partagé.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Dansles communesde plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.

Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanenceou à accueillir des réunions publiques.

Il est mis à disposition de chaque groupe minoritaire de conseillers un local dans la mairie dont l'accès est indépendantde l'entrée principale. Ce local est mis à disposition de manière permanentesauf renonciation écrite de l'ensemble des membres de l'opposition.

Dansles communesde moins de 10.OOO habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillersn'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécutiondes services publics, soit permanente, soit temporaire.

Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition,la durée de miseà disposition ne peut êtreinférieure à quatre heurespar semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupesest fixée d'un commun accord. En l'absenced'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.

Article 30 : Bulletin d'information générale

Dansles communesde 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Les modalités d'application de cette disposition sont définies parle règlementintérieur.

Cette disposition ne rend pas obligatoire l'organisation d'une information généralesur l'activité de la collectivité locale a elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe. Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d'information générale, il doit être satisfait à cette obligation.

L'espace réservéà l'expressionpolitique de chaquegroupe de conseillers minoritaires est fixé à une demi-page par groupe et par numéro. Cet espace estintitulé « Tribune de l'équipe minoritaire )). Dans le cas où aucun article ne serait transmis, cet espace sera supprimé.

Dossier préparatoire Conseil municipal du 10 mars 2023- 13Les pu blications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Un espace identique sera prévu sur le site web de la commune.

Article 31: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes

extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas

obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remp!acement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 32 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipa!.

Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 33 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un quart des membres en exercice de l'assemblée communale.

Article 34 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Saint Martin d'Uriage à compter du caractère

exécutoire de la délibération.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les 6 mois qui suivent son installation.

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