Déliberation - 2022 06 07 remboursement frais aux elus

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Déliberation - 2022 06 07 remboursement frais aux elus Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 07 remboursement frais aux elus)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

RUMILLY EH

S Extrait du registre des

de la Haute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil vingt-deux, le 22 septembre à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2022

Présents : Mrs HEISON - DÉPLANTE — Mme CINTAS — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI —- M. Jean-Marc TRUFFET - Mme DUMAINE — M. DUPUY - Mmes STABLEAUX — SANCHEZ - Mrs DEMEZ — ABRY - LOPES - Mme CHAL — Mrs TAIX —

ZANATTA — GARIN — Mmes JARRIER — AVON — M. DULAC - Mme LABORIER - M. CLEVY -

Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND — M. BERNARD-GRANGER - Mme CROENNE -— M. HECTOR

Absents excusés : Mme COGNARD qui a donné pouvoir à Mme DUMAINE — Mme GRANGER qui a donné pouvoir à M. HEISON — Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à M. CLEVY — M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR -— Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à

M. BERNARD-GRANGER

Mme BONANSEA a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2022-06-07

Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.6. Exercice des mandats locaux

Objet : Remboursement de frais aux élus

Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire

Les élus, en plus des indemnités de fonction, peuvent prétendre au remboursement de certaines dépenses particulières.

Sous certaines conditions et dans certaines limites, la collectivité peut prendre en charge des frais induits par l'exercice des fonctions d'élu pour le compte de la collectivité.

Le Conseil Municipal avait délibéré le 10 décembre 2010 sur le remboursement des frais de mission des élus municipaux à l'occasion d'un mandat spécial et autorisé la prise en charge aux frais réels

des sommes liées à tous ces déplacements.

Cette délibération du 10 décembre 2010 doit faire l'objet d'une actualisation afin de prendre en compte l'ensemble des remboursements de frais permis par le Code Général des Collectivités Locales et afin d'établir les montants de remboursements pris en charge par la Commune.

Dans un souci de bonne gestion du budget communal et pour des raisons de simplicité, il est proposé de privilégier un remboursement des frais au forfait et non au réel.La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Ces remboursements de frais sont limités à quatre cas :

- Le remboursement de frais nécessités par l'exécution d’un mandat spécial. - Le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal. - Le remboursement des frais d'aide à la personne des élus municipaux.

- Le remboursement des frais d'aide et de secours engagés personnellement par les élus.

La Commune de Rumilly ne peut légalement pas prévoir d’autres dépenses.

Ainsi, les dispositions suivantes sont proposées :

ÿ Les frais d'exécution d’un mandat spécial (articles L2123-18 et R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise, quant à son objet et limitée dans sa durée.

Sans qu'il soit possible d'en dresser une liste exhaustive, l'organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le lancement d'une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) pourront être de nature à justifier un mandat spécial.

Le mandat spécial doit entrainer des déplacements inhabituels et indispensables.

Dans ce cadre, les élus auront droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne :

A) Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en application de l’article R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006, fixé comme suit :

Grandes villes et

communes de la . Taux de base , Commune de Paris

métropole du Grand

Paris

Hébergement 70,00 euros 90,00 euros 110,00 euros

Frais de repas 17,50 euros

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

Cet arrêté sera amené à évoluer sans qu'il ne soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour mettre à jour ces montants.B) Les dépenses de transport seront remboursées au forfait.

Compte tenu de la complexité d'établir un état de frais réels, le Ministère de l'Intérieur accepte que ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire et ce dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et par un arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006.

éeueencv | “usaua2000km | 46 000km 10 000km

5 CVet moins 0,32 0,40 0,23

6CV/7CV 0,41 0,51 0,30

8 CV et plus 0,45 0,55 0,32

Cet arrêté sera amené à évoluer sans qu'il ne soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour mettre à jour ces montants.

S'agissant des autres moyens de transport, les élus pourront bénéficier d'un remboursement aux frais réels sur présentation des titres de transport correspondants (billets de train, d'avion, de transport en commun, taxi, parking, ...). L'engagement des frais de déplacement devra se faire dans une logique de recherche d'économie pour la collectivité (2ème classe, transport en commun chaque fois que cela est possible….).

C) Les frais d’aide à la personne comprendront les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

D) Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la Commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil Municipal s'ils apparaissent nécessaires au bon accomplissement du mandat spécial.

N Les frais de déplacement

Il est rappelé que :

- En application de l'article 9 du décret n° 206-781 du 3 juillet 2006 : « Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement ». A ce titre, l'utilisation du transport en commun est à privilégier.

- Le covoiturage est à encourager lors de déplacements de plusieurs personnes. L'utilisation des véhicules personnels est autorisée si aucun véhicule de service n'est disponible ou adapté au déplacement.

- Ne pourront faire l’objet d'un remboursement les dépenses de transport des conjoints des élus ou de personnes tierces à la collectivité.A) Les frais de déplacement courant sur la Commune

B)

Les frais de déplacement des élus liés à l'exercice normal de leur mandat seront couverts par leur indemnité de fonction.

Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la Commune (articles L2123-18-1, R2123-22-1 à R2123-22-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les membres du Conseil Municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de séjour et de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.

Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à _ l'exécution du mandat spécial à savoir :

Frais de séjour

Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006, fixé comme suit :

Grandes villes et

communes de la + , Commune de Pari

métropole du Taux de base

Grand Paris

Hébergement 70,00 euros 90,00 euros 110,00 euros

Frais de repas 17,50 euros

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits. :

Cet arrêté sera amené à évoluer sans qu'il ne soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour mettre à jour ces montants.

Frais de transport

Ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et par un arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006.

Puissance du à De 2 001 à Au-delà de

véhicule en cv | “uSau'à 2 000km 10 000 km 10 000km

5 CV et moins 0,32 0,40 0,23

6CV/7CV 0,41 0,51 0,30C)

Puissance du 1x De 2 001 à Au-delà de

véhicule en cv | Jusqu'à 2 000km 10 000 km 10 000km

8 CV et plus 0,45 0,55 0,32

Cet arrêté sera amené à évoluer sans qu'il ne soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour mettre à jour ces montants.

S'agissant des autres moyens de transport, les élus pourront bénéficier d'un remboursement aux frais réels sur présentation des titres de transport correspondants

(billets de train, d'avion, de transport en commun, taxi, parking...). L'engagement des frais de déplacement devra se faire dans une logique de recherche d'économie pour la collectivité (2°m classe, transport en commun chaque fois que cela est possible.….).

Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur Commune. |

Les frais de déplacement des élus à l’occasion des formations (article L2133-14 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais pour l'exercice d’un mandat spécial (en sachant que les frais d'enseignement de l'organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal) à savoir :

- Frais de séjour

Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006, fixé comme suit :

Grandes villes et

communes de la . Commune de Paris

métropole du Taux de base

Grand Paris

Hébergement 70,00 euros 90,00 euros 110,00 euros

Frais de repas 17,50 euros

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

Cet arrêté sera amené à évoluer sans qu'il ne soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour mettre à jour ces montants.- Frais de transport

Ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et par un arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006.

véhieule en CV | Jusquë2000km | 6 000 km 10 000km

5 CV et moins 0,32 0,40 0,23

6CV/7 CV 0,41 0,51 0,30

8 CV et plus 0,45 0,55 0,32

Cet arrêté sera amené à évoluer sans qu'il ne soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour mettre à jour ces montants.

S'agissant des autres moyens de transport, les élus pourront bénéficier d’un remboursement aux frais réels sur présentation des titres de transport correspondants (billets de train, d'avion, de transport en commun, taxi, parking...).

L'engagement des frais de déplacement devra se faire dans une logique de recherche d'économie pour la collectivité (2ème classe, transport en commun chaque fois que cela est possible...).

N Les frais d’aide à la personne des élus municipaux

Tous les conseillers municipaux bénéficient de droit du remboursement par la Commune des frais de garde d'enfants de moins de 16 ans ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales.

Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du SMIC.

Le remboursement sera effectué sur présentation d’une facture correspondant aux heures de réunions et de la convocation à la réunion qui a nécessité le besoin de garde.

Ce montant ne pourra excéder le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d'impôt pris en compte.

De plus, les maires et tous les adjoints qui utilisent le chèque-emploi-service-universel prévu par l'article L129-5 du Code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile en application de l’article L129-1 du Code du travail peuvent se voir accorder par délibération du Conseil Municipal une aide financière dans des conditions fixées par le décret n° 2007-808 du 11 mai 2007.

Cette aide est au maximum égale à 1 830,00 euros par an (article D7233-8 du Code du travail) et ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire et n'est pas imposable (D2123-22-7).

Cette aide sera versée sur présentation d'une déclaration CESU précisant les coordonnées de la personne ou de l'organisme ayant assuré la garde, la date et l'heure de la prestation.Le bénéfice de cette aide financière n'est ni cumulable avec le remboursement des frais d'aide à la personne attribués dans le cadre d’un mandat spécial, ni cumulable avec les frais d'aide à la personne.

Ces remboursements seront faits dans le cadre des plafonds fixés par la loi, en intégrant leurs évolutions, sans qu'une nouvelle délibération soit nécessaire.

N Les frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus

Les dépenses exceptionnelles d'assistance ou de secours engagés en cas d'urgence par le Maire

ou par un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la Commune sur justificatif, après délibération du Conseil Municipal.

VU les articles L2123-18, L2123-19, et R2123-22 à D2123-22-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

La délibération qui sera prise concernant ce point abroge la délibération du 10 décembre 2010 prise par le Conseil Municipal de la Ville de Rumilly relative aux frais de missions des élus municipaux à l'occasion d'un mandat spécial. Elle est valable pendant la durée du mandat des élus du Conseil Municipal et pendant les six premiers mois à compter de l'installation du nouveau Conseil Municipal.

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 13 septembre 2022.

Par 28 voix pour — 05 abstentions (M. BERNARD-GRANGER - Mme CROENNE - M. Nicolas TRUFFET, par pouvoir —- M. HECTOR - Mme CHARVIER, par pouvoir), LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE l'Exécutif à conférer un mandat spécial à un élu ou plusieurs élu(s) du Conseil Municipal pour les évènements suivants qui sont accomplis dans l’intérêt communal :

- Participation au congrès des Maires.

- Toute manifestation dans le cadre du jumelage avec la Ville de Michelstadt ou avec la Ville de Magie.

- Tout évènement ou toute manifestation publique mettant en valeur l’image de la Commune et notamment dans le cadre d'événements culturels, d'événements protocolaires ou de compétitions sportives.

L’Exécutif devra en rendre compte au Conseil Municipal le plus proche.

APPROUVE les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l’exécution de leurs missions telles que détaillées ci-dessus.

Les crédits sont prévus au budget principal de la Ville, en dépenses de fonctionnement.La Secrétaire de séance, Le Maire,

Monique BONANSEA Christian HEISON\