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Procès Verbal - DELB 20120359 w
Document publié le Lundi 14 mai 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120359 w)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
Séance du 14 mai 2012
Dossier n° 2012.05.56..
DELB-20120359 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - TRAVAUX
D'AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS EN LIEN AVEC LE TRAMWAY - COMMERCANTS RIVERAINS DURANT LA PHASE DE TRAVAUX - INDEMNISATION - ATTRIBUTION - PROTOCOLE - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, adjoint. – Durant la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise, des perturbations liées aux chantiers entraînent une gêne pour l’activité économique riveraine.
Par délibération n° 20100074 du 25 janvier 2010 la ville du Havre a ainsi décidé de créer une Commission d’indemnisation amiable du préjudice économique pouvant résulter, pour l’activité commerciale et artisanale, des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise.
Cette commission instruit les demandes d’indemnisation qui lui sont soumises et émet un avis de nature à éclairer la décision d’indemnisation éventuelle qui sera prise par le conseil municipal.
Sont concernés par la Commission d’indemnisation amiable, les commerçants et artisans situés dans le périmètre des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre directement impactés par les travaux du chantier (la plage, rue René Coty, parvis Saint-Michel, rue Maréchal Joffre, rue Aristide Briand, place de l’hôtel de ville).
La Commission d’indemnisation amiable s’est réunie le 23 mars 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20100074 du conseil municipal du 25 janvier 2010 décidant de créer une Commission d’indemnisation amiable du préjudice économique pouvant résulter, pour l’activité commerciale et artisanale, des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage Ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise.
CONSIDERANT :- que, lors de la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise, des perturbations liées au chantier peuvent entraîner une gêne pour l’activité économique riveraine,
- que la Commission d’indemnisation amiable a pour objet d’instruire les demandes d’indemnisation du préjudice commercial susceptible d’être causé aux riverains des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise et d’émettre un avis de nature à éclairer la décision d’indemnisation éventuelle qui sera prise par le conseil municipal,
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans le cadre des travaux d’aménagement des espaces publics en lien avec le tramway, le soutien de la ville du Havre aux commerçants,
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 avril 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les protocoles des dossiers ci-dessous, au titre des indemnisations proposées par la Commission d’indemnisation amiable.
Commerces Adresse Période étudiée Activité
Montant
indemnisation
proposée
Date CIA
PRESSE HOTEL
DE VILLE
Place de
l’Hôtel de
Ville
Octobre à
décembre
2011
Presse 2.571,00 € 23/03/2012
PRONTAPRINT
35 place
de l’hôtel
de ville
Octobre à
décembre
2011
Imprimerie 3.356,00 € 23/03/2012
TIM TIM
146 rue du
Maréchal
Joffre
Avril à
juillet
2011
Location
voitures 862,00 € 22/09/2011
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à verser la participation de la Ville du Havre aux commerçants bénéficiant d’une indemnisation
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Dépenses
Sous-fonction : 822 – voiries communales et routes
Nature : 2315 – installations matériels et outillages techniques
Programme : 28207 – accompagnement TCSP Rond-point
SDG : 38827 – secteur Joffre / BriandCode mission : D50M03
Montant de la dépense : 862,00 euros
Exercice 2012
Dépenses
Sous-fonction : 822 – voiries communales et routes
Nature : 2315 – installations matériels et outillages techniques
Programme : 28206 – accompagnement TCSP hôtel de ville / plage
SDG : 38825 – secteur hôtel de ville / plage
Code mission : D50M03
Montant de la dépense : 5.927,00 euros
Vote : adoptée à l'unanimité