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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 060 Indemnite forfaitaire de deplacement a linterieur de la commune de residence administrative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité routière,
2024-060
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE:
FONCTION PUBLIQUE
SOUS-DOMAINE
PERSONNEL
TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA
FPT.
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 08
Votants 211
OBJET :
Indemnité forfaitaire de
déplacement à
l'intérieur de la
commune de résidence
administrative
CONVOCATION C.M. :
10/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
2,
Liberté » Égaité: Fraternÿ. |D : 011-211100243-20241217-DELIB2024060-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 04
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le dix-sept décembre
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au foyer municipal de Prat de Cest, commune de BAGES (Aude), sous
la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN,
Henri BUSTO, Charles REALES, Claudine BOUFFET.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Frédéric BOU, Sandrine SERRE, Cécile JASSIN, Marie-Claude BUSTO, Marie-Josée
BOUNOURE, Philippe CARRERA.
PROCURATIONS : Sandrine SERRE à Jean-Louis RIO, Cécile JASSIN à Catherine ROI, Philippe CARRERA à
Henri BASTIDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine ROI
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents se déplaçant pour les besoins du service à l'intérieur de la résidence administrative peuvent prétendre, sous certaines conditions, à percevoir une indemnité forfaitaire au titre de leurs déplacements avec leur véhicule personnel.
Vu le code général des collectivités territoriale et notamment l’article L2121-29,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'article 14 du décret n° 2001-654 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dépenses des personnels des collectivités locales et des établissements publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,
Il est proposé d'allouer une indemnité forfaitaire aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, exerçants des fonctions itinérantes effectuant des déplacements à l'intérieur de la commune de résidence administrative.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
+ DÉCIDE d'instaurer le principe d'une indemnité forfaitaire de frais de déplacements à l'intérieur de la commune de résidence administrative dans la limite du plafond annuel de 615,00 €, et dont le montant sera déterminé en fonction des déplacements que l'agent aura réellement effectué avec son véhicule personnel sur présentation de justificatifs (permis de conduire, carte grise du véhicule, attestation d'assurance, relevé kilométrique) ;
+ DÉCIDE d'allouer cette indemnité aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, exerçant des fonctions itinérantes pour lesquelles ils sont amenés à se déplacer avec leur véhicule personnel entre deux postes de travail dans la continuité du service, à savoir: Y Les agents intervenants dans le cadre des écoles, du périscolaire, de l'extrascolaire, et du transport scolaire. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 ER
ID : 011-211100243-20241217-DELIB2024060-DE
+ PRÉCISE que la présente délibération sera :
“_ Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité *__ Transmise au Président du Centre de Gestion de l'Aude
"Publiée et affichée en mairie conformément aux règlements en vigueur
AFFICHAGE DE LA : | . | | CONVOCATION C.M: LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES VOIX
10/12/2024
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN
SIPREFECTURE LE :
19/12/2024 Jean-Louis RIO Catherine ROI
PAR PUBLICATION
LE : 19/12/2024 4
Secrétaire de séance
|
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CERTIFIEE Pour copie certifiée conforme
Maire de BAGES