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Déliberation - DCM 2024 024 Modification de limites dagglomeration sur la RD 105
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 024 Modification de limites dagglomeration sur la RD 105)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
2024-024
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
DOMAINES ET
PATRIMOINE
SOUS-DOMAINE
LIMITES
TERRITORIALES
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants 148
OBJET :
Modification de limites
d'agglomération sur la
RD 105
CONVOCATION C.M. :
28/03/2024
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ET
ID : 011-211100243-20240404-DELIB2024024-DE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 15
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre avril
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au foyer municipal de Prat de Cest, commune de BAGES (Aude), sous
la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN,
Henri BUSTO, Charles REALES, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE, Philippe CARRERA.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Frédéric BOU, Sandrine SERRE, Claudine BOUFFET, Marie-Claude, BUSTO.
PROCURATIONS : Frédéric BOU à Emilie EVEILLECHIEN, Sandrine SERRE à Jean-Louis RIO, Claudine
BOUFFET à Henri BASTIDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine ROI.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le code de la route confie au Maire le soin de fixer les limites de l'agglomération.
Ce même code définit l'agglomération comme «l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».
Il'appartient donc au Maire de prescrire toutes mesures pour assurer la sécurité dans les voies publiques.
Dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 105 (Zone de rencontre) avec la création d'un plateau traversant réglementaire en agglomération, et considérant que dans un souci de sécurité et afin de limiter la vitesse, il convient de modifier les limites de l'agglomération à l'entrée Nord du bourg de Bages (Entrée et Sortie côté Narbonne) où les panneaux EB20 + EB10 seraient avancés avant le virage et le carrefour avec la piste cyclable.
S'agissant d'une décision prise par arrêté municipal, le Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée un projet d'arrêté pour avis.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 : Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R110-2 et R411-2, R411.25 et R413.3 ; Vu le Code de Voirie Routière ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière cinquième partie ;
$ DECIDE d'émettre un avis favorable au projet du Maire (Arrêté n° 2024-056)
$ PRECISE que la présente délibération sera :
. Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité . Transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental
» Affichée en mairie
ul AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION C.M : 28/03/2024
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN
SIPREFECTURE LE :
08/04/2024
PAR PUBLICATION
LE : 08/04/2024
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ET
ID : 011-211100243-20240404-DELIB2024024-DE
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE PAR :
© 12 voix pour
© 01 abstention
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme
Catherine ROI
Maire de BAGES Secrétaire de séance