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Déliberation - DCM 2024 025 Convention de transfert de maitrise douvrage relative a la RD105
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 025 Convention de transfert de maitrise douvrage relative a la RD105)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
2024-025
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
DOMAINES ET
PATRIMOINE
SOUS-DOMAINE
LIMITES
TERRITORIALES
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants :13
OBJET :
Convention de
transfert de maîtrise
d'ouvrage relative à
l'aménagement du
bourg de Bages, de la
Rivière et des
mobilités
CONVOCATION C.M. :
28/03/2024
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ET
ID : 011-211100243-20240404-DELIB2024025-DE Ex
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 16
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre avril
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au foyer municipal de Prat de Cest, commune de BAGES (Aude), sous
la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN,
Henri BUSTO, Charles REALES, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE, Philippe CARRERA.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Frédéric BOU, Sandrine SERRE, Claudine BOUFFET, Marie-Claude, BUSTO.
PROCURATIONS : Frédéric BOU à Emilie EVEILLECHIEN, Sandrine SERRE à Jean-Louis RIO, Claudine
BOUFFET à Henri BASTIDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine ROI.
Monsieur le Maire Monsieur expose que, dans le cadre de l'aménagement du bourg de Bages, de la Rivière et des mobilités sur la Route Départementale N° 105, visant à la réfection de la chaussée et des abords afin de créer une zone de rencontre sur le territoire de la Commune de BAGES, une autorisation de travaux doit être sollicitée auprès du Département, gestionnaire de la voie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L2213-1 ;
Vu les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu le Code général de la propriété de personnes publiques, et notamment l'article L. 3112-1 ;
Toutefois, Monsieur le Président du Conseil départemental demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'aménagement relative à la réalisation de travaux réfection de la chaussée et des abords afin de créer une zone de rencontre sur le territoire de la Commune de BAGES. Celle-ci a pour objectif de solliciter l'autorisation de réaliser les travaux sur le Domaine Public Routier Départemental, et définir les responsabilités des deux parties.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
> SOLLICITE la conclusion d'une convention d'aménagement en vue de la réalisation des travaux par la
commune ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document à intervenir relatif à la réalisation de l'opération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à prévoir la cession pour l'euro symbolique non recouvrable des terrains acquis dans le cadre du projet et devant intégrer le domaine public départemental ;
> ACCEPTE la prise en charge par la Commune de l'entretien et des responsabilités relatives aux ouvrages créés dans le cadre de la délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que des dépendances de la route départementale N° 105 en agglomération ;
1 AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION C.M :
28/03/2024
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN
SIPREFECTURE LE :
08/04/2024
PAR PUBLICATION
LE : 08/04/2024
>
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 ET
ID : 011-211100243-20240404-DELIB2024025-DE
PRÉCISE que la présente délibération sera :
“ _ Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité " _ Transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental
“Affichée en mairie
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE PAR :
© 12 voix pour
© 01 abstention
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme
ean-Louis RIO Catherine ROI
Maire de BAGES Secrétaire de séance