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Compte-Rendu - CR 21 04 08 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Thauvenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 04 08)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, République Française

Département

Commune de Thauvenay

Compte rendu de séance

Séance du 8 Avril 2021

L' an 2021 et le 8 Avril à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'

est réuni au nombre prescrit par la loi , réunit à la salle des fêtes sous la présidence de

MATTELLINI Gabrielle Maire

Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : FLEURY Élisabeth, RAFFESTIN Marjolaine, MM : COSNIER

Fabrice, CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe,

JACQUIN Emmanuel donne procuration à CUROT Sébastien

JOURDE Stéphane donne procuration à CUROT Sébastien

JORSIN Fabienne absente

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 11

• Présents : 8

Date de la convocation : 01/04/2021

Date d'affichage : 01/04/2021

Acte rendu executoire

après dépôt en

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : DE SOUSA MACHADO Alexandre

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Approbation du compte de gestion BP Commune 246 - 2021_018

Approbation du compte de gestion BP 248 Assainissement - 2021_019

Approbation du compte de gestion BP 249 Logement - 2021_020

Vote du compte administratif BP 246 - 2021_021

Vote du compte administratif BP 248 - 2021_022

Vote du compte administratif BP 249 - 2021_023

Affectation de résultat BP Logement 249 - 2021_024

Affectation de résultat BP Commune 246 - 2021_025

Affectation de résultat BP Assainissement 248 - 2021_026

Taux d'imposition 2021 - 2021_027

Vote du budget primitif 246 - 2021_028

Vote du budget primitif 248 - 2021_029Motion Digues de Loire - 2021_030

Approbation du compte de gestion BP Commune 246

réf : 2021_018

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans

disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du compte de gestion BP 248 Assainissement

réf : 2021_019

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans

disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du compte de gestion BP 249 Logement

réf : 2021_020Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans

disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du compte administratif BP 246

réf : 2021_021

Monsieur DEJARDIN adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, expose au Conseil Municipal le

compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 223 878.62 €

Recettes 280 662.39 €

Excédent de clôture pour la section de fonctionnement : 385 252.23€

Investissement

Dépenses 543 602.48€

Recettes 402 392.17€

Besoin de financement: 127 599.99€

Hors de la présence de Madame le maire, le conseil municipal approuve à la majorité le compte administratif du

budget communal 2020.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du compte administratif BP 248

réf : 2021_022

Monsieur DEJARDIN adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, expose au Conseil Municipal le

compte administratif du budget assainissement 2020 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 30 072.19 €

Recettes 35 860.85 €

Résultat de clôture pour la section de fonctionnement : 5 788.66 €Investissement

Dépenses 15 125.45 €

Recettes 14 580.00 €

Besoin de financement: 0.00 €

Hors de la présence de Madame le maire, le conseil municipal approuve à la majorité le compte administratif du

budget assainissement 2020.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du compte administratif BP 249

réf : 2021_023

Monsieur DEJARDIN adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, expose au Conseil Municipal le

compte administratif du budget logement 2020 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 2 129.69 €

Recettes 13 470.24 €

Excédent de clôture pour la section de fonctionnement : 36 766.49 €

Investissement

Dépenses 13 443.48 €

Recettes 12 800.76 €

Besoin de financement: 13 443.48€

Hors de la présence de Madame le maire, le conseil municipal approuve à la majorité le compte administratif du

budget logement 2020.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Affectation de résultat BP Logement 249

réf : 2021_024

Madame le maire rappelle, que le budget logement a été dissous le 02 septembre 2020 par décision du conseil

municipal délibération 2020_033 et que par conséquent les résultats vont être reporter au budget de la commune.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame MATTELLINI, après avoir adopté le compte administratif

de l’exercice 2020 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 qui est égal au compte 12 «

résultat de l’exercice » figurant au compte de gestion

(A)

11 340.55 euros

Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou débiteur «

119 » du compte de gestion) (B)

36 766.49 euros

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre

2020 (A+B)

48 107.04 eurosSection d’Investissement

Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) (C) - 13 443.48 euros

Restes à réaliser :

Dépenses : 0.00€

Restes à réaliser :

Recettes : 0.00€

Soldes des restes à réaliser :

(D) 0.00€

Besoin de financement à la section d’investissement (E

= C + D)

13 443.48 €

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal:

Décide d’affecter au budget de la commune 246 pour l'exercice 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

de la façon suivante :

1°) – couverture du besoin de financement de la section

d’investissement en votant au

compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés

» la somme de (F)

13 443.48 €

2°) – le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de

fonctionnement et porté

Sur la ligne budgétaire 002 « excédent de

fonctionnement reporté »

34 663.56 €

L'exédent de recette en fonctionnement soit 34 663.56€, du fait de la dissolution du budget Logement va être

basculer en recette

au budget commune246.

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Affectation de résultat BP Commune 246

réf : 2021_025

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame MATTELLINI, après avoir adopté le compte administratif

de l’exercice 2020 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 qui est égal au compte 12 «

résultat de l’exercice » figurant au compte de gestion

(A)

56 783.77 euros

Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou débiteur «

119 » du compte de gestion) (B)

385 252.23 euros

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre

2020 (A+B)

442 036.00 eurosSection d’Investissement

Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) (C) - 127 599.99 euros

Restes à réaliser :

Dépenses : 0.00€

Restes à réaliser :

Recettes : 0.00€

Soldes des restes à réaliser :

(D) 0.00€

Besoin de financement à la section d’investissement (E

= C + D)

127 599.99 €

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal:

Décide d’affecter au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante :

1°) – couverture du besoin de financement de la section

d’investissement en votant au

compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés

» la somme de (F)

127 599.99 €

2°) – le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté

Sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »

+ l'exédent du BP 249 Logement basculer au BP Com 246

314 436.01 €

34 663.56€

Soit un total 002 349 099.57€

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Affectation de résultat BP Assainissement 248

réf : 2021_026

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame MATTELLINI, après avoir adopté le compte administratif

de l’exercice 2020 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 qui est égal au compte 12 «

résultat de l’exercice » figurant au compte de gestion

(A)

5 788.66 euros

Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou débiteur «

119 » du compte de gestion) (B)

- 10 296.26 eurosRésultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre

2020 (A+B)

- 4 507.60 euros

Section d’Investissement

Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) (C) 732.88 euros

Restes à réaliser :

Dépenses : 0.00€

Restes à réaliser :

Recettes : 0.00€

Soldes des restes à réaliser :

(D) 0.00€

Besoin de financement à la section d’investissement (E

= C + D)

0.00 €

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal:

Décide d’affecter au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante :

1°) – couverture du besoin de financement de la section

d’investissement en votant au

compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés

» la somme de (F)

0.00€

2°) Déficit reporté au 002 - 4 507.60 €

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Taux d'imposition 2021

réf : 2021_027

Madame le maire, nous rappelle que la fiscalité est fortement impacté par deux réformes :

1/ la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) dès 2021 au niveau local, avec les deux

conséquences suivantes :

L’affectation aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale (le

département ne percevra plus de taxe foncière) ;

La TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de THp d’une commune, mise en œuvre d’un

dispositif d’équilibrage, sous la forme d’un coefficient correcteur. Prévu au IV de l’article 16 de la loi de finances pour

2020, le coefficient correcteur a pour objet de corriger chaque année à la hausse ou à la baisse les recettes de la

TFPB communale, après transfert de la part départementale en 2021.

Il permet de neutraliser la sur-compensation ou sous-compensation initiale résultant du transfert de la TFPB ; il

intègre la dynamique de la base de la TFPB sans influer sur la politique de taux de la commune.2/ la mise en œuvre de la réforme des impôts de production avec la baisse de 50% des valeurs locatives des

établissements industriels et le calcul des compensations correspondantes. Le transfert de la part départementale de

TFPB influe sur le taux que les communes voteront à compter de la campagne 2021 au titre de cette taxe.

Ainsi, le taux de référence communal de TFPB relatif à l'année 2021 utilisé pour l'application des règles de lien est

égal à la somme des taux communal soit 10.50 et départemental soit 19.72 appliqués en 2020 sur le territoire de la

commune (Art. 1640 G.-I.-1 du code général des impôts).

Pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, l’État perçoit le produit de la THp, à l'exception des

impositions perçues en application de l'article 1609 quater du code général des impôts (contributions syndicales

fiscalisées).

Les communes conservent le produit de la TH sur les résidences autres que principales (résidences secondaires,

logements vacants…), mais pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de la TH appliqué

sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué sur son territoire en 2019.

Madame le maire rappelle les taux 2020:

-Taxe foncière (bâti) 2020 : 10.50

-Taxe foncière (non bâti) 2020 : 36.73

-CFE 2020 : 26.29

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à la majorité, les taux d'imposition 2021 suivant.

-Taxe foncière (bâti) 2021 : 10.50 + 19.72 (taux départementale)

-Taxe foncière (non bâti) 2021 : 36.73

-CFE 2021 : 26.29

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du budget primitif 246

réf : 2021_028

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté lors de la réunion de la

commission des finances du 15 février 2021, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 621 747.91€

Dépenses et recettes d'investissement : 189 030.85€

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 621 747.91 € 621 747.91 €

Section d'investissement 189 030.85 € 189 030.85 €

TOTAL 810 778.76 € 810 778.76 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 15 février 2021,

Vu le projet de budget primitif 2021,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 621 747.91€ 621 747.91€

Section d'investissement 189 030.85 € 189 030.85 €

TOTAL 810 778.76€ 810 778.76€

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du budget primitif 248

réf : 2021_029

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif de l'assainissement 2021 arrêté lors de la

réunion de la commission des finances du 15 février 2021, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 178 112.02 €

Dépenses et recettes d'investissement : 22 452.05 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 171 930.50 € 171 930.50 €

Section d'investissement 15 312.88 € 15 312.88 €

TOTAL 187 243.38 € 187 243.38 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 15 février 2021,

Vu le projet de budget primitif 2021,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif de l'assainissement 2021 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 171 930.50 € 171 930.50 €

Section d'investissement 15 312.88 € 15 312.88 €

TOTAL 187 243.38 € 187 243.38 €

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Motion Digues de Loire

réf : 2021_030

Vu la loi de modernisation, de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier

2014 qui a confié à partir du 1er janvier 2018 la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des

Inondations (GEMAPI) au bloc communal avec transfert automatique aux intercommunalités

Considérant que la période transitoire de 10 ans pendant lesquels l’Etat continue à gérer les ouvrages sans

contrepartie financière s’achève le 27 janvier 2024

Considérant que les enjeux protégés par les systèmes d’endiguement de la Loire mais également que le niveau de

risque auquel sont exposés les élus des communes et des EPCI nécessitent une réponse spécifique de l’Etat et des

financements dédiés,Considérant que les impacts économiques d’envergure nationale en cas de crise majeure au regard des populations

et des activités potentiellement impactées engagent la solidarité nationale,

Considérant que la gestion de ce risque majeur à l’échelle des intercommunalités du Val de Loire n’est ni souhaitable

ni envisageable puisqu’elles ne disposent ni des moyens humains ni des moyens financiers nécessaires

Considérant la nécessité de mettre en œuvre une politique commune et cohérente de la gestion des digues qui

s’étendent sur 550 km

Après en avoir délibéré, à la majorité, le conseil muncipal:

- Demande au nom de l’intérêt général, que la gestion de la Loire qui appartient au domaine public de l’Etat lui soit

définitivement confiée au titre de ses pouvoirs régaliens

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Séance levée à: 20:30

En mairie, le 16/04/2021

Le Maire

Gabrielle MATTELLINI