Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, PRÉFÈTE

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2024-124

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Centre Hospitalier de RAVENEL /

88-2024-09-06-00002 - DECISION N° 022-2024 PORTANT DELEGATION DE

SIGNATURE (17 pages) Page 3

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2024-09-13-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de

karting de plein air et de la piste moto en terre, site géré par la société IDEAL

KART FRANCE situés à l'aéropole Sud Lorraine à Juvaincourt (6 pages) Page 21

2Centre Hospitalier de RAVENEL

88-2024-09-06-00002

DECISION N° 022-2024 PORTANT DELEGATION DE

SIGNATURE

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-09-06-00002 - DECISION N° 022-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 31

CENTRE

PSYCHOTHERAPIQUE DE

NANCY

-

CENTRE HOSPITALIER

RAVENEL

_______

LA DIRECTRICE

CR/EV

DECISION N° 022-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l’article R6145-1 ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M21 ;

VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l’arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, Madame Clémentine ROTH, directrice d’hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l’organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre Hospitalier Ravenel en date du 29/04/2024 ;

Laxou, le 06/09/2024

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-09-06-00002 - DECISION N° 022-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 42

D E C I D E

ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice

Dans le cadre des compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice peut déléguer sa signature.

La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l’ensemble des actes et documents relatifs aux affaires des établissements qu’elle représente, et notamment :

- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé, - des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’établissement,

- du contrat pluriannuel mentionnés à l’article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants, - des conventions de transaction conclues en application de l’article 2044 du Code civil, - des décisions d’ester en justice, et des mémoires en justice à l’exception de ceux relatifs à la gestion du personnel,

- des décisions relatives à l’état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions modificatives à l’EPRD et au plan global de financement annuel,

- des décisions relatives à l’emprunt et à leur renégociations, le cas échéant, - des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’échanges d’immeubles et leur affectation, ainsi que les baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,

- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne, - des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique,

- des actes arrêtant le règlement intérieur de l’établissement,

- des actes relatifs à la gestion de l’équipe de direction,

- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,

- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS),

- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent la politique de la direction commune des établissements,

- des contrats de travail à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – Direction des sites

1- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les notes d’information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de la direction des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.

2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signature est donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d’attaché d’administration hospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.

3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjoint des cadres hospitaliers, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CH RAVENEL.

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-09-06-00002 - DECISION N° 022-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 53

ARTICLE 3 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à la Formation

Article 3.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer : - tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant des Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisations d’absence à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;

- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel médical à l’exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et les contrats de travail à durée indéterminée.

Au CPN

2. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation de signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires et formation médicales.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY, adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer : - les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au développement professionnel continu...) ;

- les ordres de mission et les autorisations d’absence.

Au CH de Ravenel

3. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation de signature est donnée, à Madame Dana BEDEL, responsable des affaires médicales.

Article 3.2 – Gestion du personnel non médical au CPN

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :

- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ; - les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ; - les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressources humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)

- les ordres de mission.

- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

2- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de signature est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines non médicales.

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-09-06-00002 - DECISION N° 022-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 64

3- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Claire GAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à :

- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de l'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.

- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l’absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps de travail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBS CECCHI et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBS CECCHI et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l’absentéisme et de la retraite à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.

4- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Claire GAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjoint administratif, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

Article 3.3 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointe chargée des ressources humaines, à l'effet de signer :

- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service;

- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travail à durée indéterminée.

- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),

- les ordres de mission,

- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d’administration hospitalière à la direction ressources humaines.

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2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Sandra LEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointe des cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

Article 3.4 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer : - Tous les documents, courriers, conventions, notes d’information, certificats, attestations, correspondances, ordres de missions, pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à l’exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des appels d’offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d’administration hospitalière, responsable de la formation continue.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Nathalie BALLAND, la même délégation de signature est donnée :

- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers, chargée de formation ;

- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers, chargée de formation ainsi qu’à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadres hospitaliers, chargée de formation.

ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre de documentation

ARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soins coordonnatrice des instituts de formation, à l’effet de signer, concernant la gestion de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l’Institut de formation des cadres de santé (IFCS) en lien avec l’établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement général ainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents, toutes les conventions (y compris avec l’Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les autres établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d’information, certificats, attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.

2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santé à l’IFSI, à effet de signer :

- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l’absentéisme des personnels de l’IFSI.

- pour la maintenance de l’IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau, - tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l’IFSI à l‘exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l’établissement : Ministère, ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-09-06-00002 - DECISION N° 022-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 86

3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres supérieurs de santé à l’IFCS à effet de signer :

- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l’absentéisme des personnels de l’IFCS.

- pour la maintenance de l’IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau. - tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l’IFCS à l‘exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l’établissement : ministère, ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des Soins Coordonnatrice des instituts de formation, à effet de signer toutes correspondances courantes, courriers, bordereaux et notes d’information concernant le centre de documentation, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.

ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d’information hospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel

1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, du système d’information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée comme bénéficiaire :

a. d’une délégation de signature d’ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l’ensemble des budgets approuvés, pour la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.

b. d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, des admissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

c. d’une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessous relatifs à l’application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre les maladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales :

- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.

- les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),

- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,

- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-09-06-00002 - DECISION N° 022-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 97

- la transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),

- l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),

- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,

- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique,

- les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, - les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM

d. d’une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile ».

2- Sur le CH de Ravenel, Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières, du système d’information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée comme bénéficiaire d’une délégation de signature pour les réquisitions et les saisies de dossiers médicaux.

3- En l’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du système d’information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

Article 5.1 – Gestion des Finances, du Système d’information hospitalier, des Admissions et du Standard au CPN

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d’administration hospitalière, Responsable des Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :

 la délégation de signature d'ordonnateur pour :

o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés.

o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites,

 la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.

5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie LIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :

- Madame Christelle BETTON, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur Pierre GUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières ;

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- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerne les demandes d’utilisation de la ligne de trésorerie.

6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signature est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d’administration hospitalière, responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer : - les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.

- les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),

- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,

- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention

- la transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),

- l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),

- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,

- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique,

- les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, - les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Dulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable des soins sans consentement.

7- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d’administration hospitalière, responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Dulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.

8- En cas d’absence de Madame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE et en cas d’empêchement de Madame Corinne MEUNIER, le directeur de garde est compétent pour signer l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.

9- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Sébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN, ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalier faisant fonction d’ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'information

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hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

Article 5.2 – Gestion des Finances, du Système d’Information Hospitalier et des Admissions au CH Ravenel

1 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce qui concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :

a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés.

b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Brigitte BOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice des achats, de la logistique et des services techniques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.

2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d’administration hospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous les documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement

3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers en charge du bureau des entrées, à effet de signer :

- Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique), - Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,

- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213- 3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,

- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention

- La transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),

- L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),

- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,

- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique, - Les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, - Les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM.

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En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers des affaires générales :

4 En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers en charge du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies de dossiers médicaux.

En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers des affaires générales.

5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers en charge du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signer les déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital.

6 En cas d’absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, de Madame Armelle DEMOUY, et en cas d’empêchement de Madame Corinne MEUNIER, le directeur de garde est compétent pour signer l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 3.

7 En l’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Sébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, technicien supérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signer tous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service..

ARTICLE 6 – Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques

1. Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique et des services techniques, est désignée comme bénéficiaire :

 d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniques à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

 d’une délégation de signature pour tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.

2. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsable des services techniques du CPN et du CH de Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des

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correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.

Au CPN

1- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière, responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CPN en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Grégory LEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame Sylvie MICHAUT et à Madame Grethy STEFAN, toutes deux adjointes des cadres à la direction des ressources matérielles.

2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière attaché d'administration hospitalière, responsable des achats et de la politique hôtelière pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean- Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.

3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature est donnée à Madame Laurence CUVILLIER, ingénieure hospitalier, responsable des services logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre), pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.

Au CH Ravenel

1- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature est donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d’administration hospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui la concerne pour signer tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.

2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable des services techniques du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des

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correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.

3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature est donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d’administration hospitalière, responsable des services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux, propres à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.

ARTICLE 7 – Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication commune aux deux établissements

Délégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :  les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de la compétence de sa direction à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

 les conventions,

 les dépôts de plainte et dépôts de main courante ;

 les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital ;

 les déclarations et suivis des contentieux auprès de l’assureur « protection juridique » de l’hôpital ;

1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est donnée à Madame Marlène Sac, attachée d’administration hospitalière, chargé de mission à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication et à la direction des structures médico-sociales et coopérations à effet de signer toutes les correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est donnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d’administration hospitalière, responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :  les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;

 les dépôts de plainte et dépôts de main courante ;

 les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital ;

 les déclarations et suivis des contentieux auprès de l’assureur « protection juridique » de l’hôpital ;

ARTICLE 8 – Délégation particulière à la direction de l’organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers, recherche

Article 8.1 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur général des soins, chargé de l’organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer : - les tableaux de service des services de soins,

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- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,

- les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l’activité de sa direction à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service. - les réquisitions et les demandes d’accès aux dossiers médicaux.

- les plaintes et les réclamations des usagers.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de signature est donnée à Madame Sandra CLAUSSMANN, gestionnaire des risques, responsable de la cellule qualité gestion des risques, à effet de signer :

- les réquisitions et les demandes d’accès aux dossiers médicaux.

- les plaintes et les réclamations des usagers.

- tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques et relations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de Madame Sandra CLAUSSMANN délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée des relations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents et correspondances courantes relatifs aux :

- réquisitions et les demandes d’accès aux dossiers médicaux.

- plaintes et les réclamations des usagers.

Article 8.2 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé pour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel : - les ordres de mission de l’ensemble du personnel placé sous son autorité, - les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhicule personnel pour les besoins du service.

- tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et de l’organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.

- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux

- les demandes d’accès aux dossiers médicaux.

- les plaintes et les réclamations des usagers.

2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature est donnée Monsieur Dominique MONTEIL, cadre supérieur de santé, à effet de signer les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l’activité de la direction des soins, de la qualité et des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emilie MATTON, et de Monsieur Dominique MONTEIL, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal PETITJEAN, cadre supérieur de santé.

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3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la direction de la qualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l’activité du service qualité et gestion des risques du Centre Hospitalier Ravenel à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

4- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature est donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec les Usagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances, les demandes d’accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamations des patients et bordereaux courants propres à l’activité du service des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

ARTICLE 9 – Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de Ravenel

Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et des coopérations est désigné comme bénéficiaire d’une délégation de signature :

 à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS).

 pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d’information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la direction de la MAS, du Centre Ressource Autisme et du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

 pour signer les documents concernant les coopérations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des structures médico-sociales et à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, est bénéficiaire d’une délégation de signature à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, note d’information, correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d’information relevant des coopérations et partenariats, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.

Au CPN

1. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Laurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, est bénéficiaire d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

2. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Céline LUX, cadre de santé, et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sont bénéficiaires d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la direction de la MAS à l’exclusion des correspondances aux services ministériels,

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à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

Au CH RAVENEL

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est bénéficiaire d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction de la MAS et du FAM à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, pour l’activité des services relevant de la Direction du FAM.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée à Madame Nadège WITRICH, cadre de santé, pour l’activité des services relevant de la Direction du MAS.

ARTICLE 10 – Délégation particulière à la Pharmacie

Article 10.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN

1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, pharmacien, à effet d’engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l’exception des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la même délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, pharmacien

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et de Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.

Article 10.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien, à effet d’engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l’exception des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la même délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmacienne suppléante.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et de Madame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.

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2. Cette délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94- 392 du 18 mai 1994 modifié).

ARTICLE 11 – Délégations spécifiques aux cadres de l’astreinte administrative

1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs et paramédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu’ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de l’astreinte administrative.

2. Pendant les périodes d’astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00, les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00 les week- ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d’astreinte est habilité à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :

 de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;

 de l’admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l’article 5 point 1.c. de la présente décision ;

 du décès des patients ;

 de la sécurité des personnes et des biens ;

 des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

 du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

 de la gestion des personnels ;

 des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie, au nom de l’établissement concerné ;

A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.

3. Les directeurs adjoints participant à l’astreinte administrative sont les suivants :

 Pour le CPN :

o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,

o Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur général des soins, chargé de l’organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche,

o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières, du système d’information hospitalier, des admissions et du standard,

o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,

o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et des coopérations,

o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et formation continue,

 Pour le CH Ravenel :

o Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CH Ravenel,

o Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique et des services techniques

o Madame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicales

 Participent ponctuellement à l’astreinte administrative du CH Ravenel : o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,

o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières, du système d’information hospitalier, des admissions et du standard,

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-09-06-00002 - DECISION N° 022-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1917

o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,

o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et des coopérations,

o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et formation continue

4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurs habilités à être inscrits sur le tour d’astreinte sont les suivants :

 Pour le CPN :

o Madame Julie LIGNIER, attachée d’administration hospitalière

o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chef

o Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d’administration hospitalière, o Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,

 Pour le CH Ravenel :

o Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé

o Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principal

o Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier

ARTICLE 12 – Dispositions finales

1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à la présente décision.

2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie du grade et/ou des fonctions du signataire.

3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature manuscrite.

4. La présente décision entrera en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant même sujet.

5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle.

La Directrice,

Signé

Clémentine ROTH

Destinataires :

- Affichage direction fonctionnelle concernée

- Insertion recueil des actes administratifs

- M. le Chef de service comptable – Trésorerie du CHRU

- L'Equipe de Direction

- Les intéressés

- Les conseils de surveillance

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-09-06-00002 - DECISION N° 022-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 20Prefecture des Vosges

88-2024-09-13-00001

arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit

de karting de plein air et de la piste moto en terre, site géré

par la société IDEAL KART FRANCE situés à l'aéropole

Sud Lorraine à Juvaincourt

Prefecture des Vosges - 88-2024-09-13-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air et de la piste moto en terre, site géré par la société IDEAL KART FRANCE situés à l'aéropole Sud Lorraine à Juvaincourt 21Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting de plein air et de la piste moto en terre, site géré par la société IDEAL KART FRANCE situés à l’aéropôle Sud Lorraine à Juvaincourt

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting de plein air dénommé « IDEAL KART FRANCE » situé à Juvaincourt, aéropôle Sud Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting de plein air dénommé « IDEAL KART FRANCE » situé à Juvaincourt, aéropôle Sud Lorraine ;

Vu la demande reçue le 6 mai 2024 par laquelle Monsieur Franck CANCELLI, président directeur général de la SAS IDEAL KART FRANCE, dont le siège social est situé au 240 rue de Champagne, zone de l’aéropôle Sud Lorraine, à Juvaincourt (88500), sollicite le renouvellement de l’homologation du circuit de karting de plein air et de la piste moto en terre installés sur le territoire de la commune précitée ;

Vu les pièces jointes au dossier ;

Vu le numéro de classement attribué par la fédération française du sport automobile suite à la visite de l’expert dudit organisme sur site le 15 février 2024 destinée à valider la mise en conformité du circuit ;

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2024-09-13-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air et de la piste moto en terre, site géré par la société IDEAL KART FRANCE situés à l'aéropole Sud Lorraine à Juvaincourt 22Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile et la fédération française de motocyclisme ;

Vu les avis favorables exprimés par le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur départemental des territoires au titre du guichet unique « environnement » ;

Vu les avis réputés favorables du président du conseil départemental des Vosges, de la directrice académique des services de l’éducation nationale, de la déléguée territoriale des Vosges de l’agence régionale de santé ;

Vu les avis favorables émis par le représentant de la ligue Grand Est du sport automobile, le représentant de la ligue motocycliste du Grand Est, le représentant de la ligue de karting du Grand Est ;

Vu l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section « épreuves sportives », lors de la visite des structures organisée sur site le mercredi 4 septembre 2024 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges

A R R Ê T E

Article 1er : le renouvellement de l’homologation du circuit de karting de plein air et de la piste moto en terre situés à l’aéropôle Sud Lorraine à Juvaincourt, est prononcé pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : le site est exploité par Monsieur Franck CANCELLI, président directeur général de la société IDEAL KART FRANCE.

Article 3 : la piste de karting pourra être utilisée dans le sens horaire et, à titre exceptionnel, dans le sens anti-horaire.

Lorsque la piste sera empruntée dans le sens anti-horaire, un panneau sera apposé à proximité du circuit pour informer les utilisateurs du sens de roulage appliqué.

Article 4 : l’utilisation du circuit de karting est réservée :

- pour les locations de karting de loisirs (adultes et enfants) ;

- pour les propriétaires de karting (du mini-kart jusqu’au kart kz 125) ; - pour les propriétaires de moto de moins de 25 CV détenteurs d’une licence fédérale (ou détenteurs d’une assurance « responsabilité civile » spécifique) ; - pour les propriétaires de moto super-motard jusqu’à 650 cc détenteurs d’une licence fédérale (ou détenteurs d’une assurance « responsabilité civile » spécifique) ; - pour les propriétaires de quad jusqu’à 500 cc détenteurs d’une licence fédérale (ou détenteurs d’une assurance « responsabilité civile » spécifique) ; - pour les démonstrations des véhicules précités ;

- pour des séances d’entraînement par les propriétaires de karting de compétition, détenteurs d’une licence fédérale autorisée par la fédération française du sport automobile ; - pour divers événements ;

- pour les stages de pilotage moto sur le circuit.

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Prefecture des Vosges - 88-2024-09-13-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air et de la piste moto en terre, site géré par la société IDEAL KART FRANCE situés à l'aéropole Sud Lorraine à Juvaincourt 23Pour les deux dernières activités susmentionnées, il appartiendra à l’exploitant de vérifier l’habilitation du prestataire à les pratiquer et la validité du contrat d’assurance souscrit par ce dernier.

Le parc des engins de location est constitué de 15 karts adultes de marque SODIS type RX 7, moteur honda 9 CV, 4 temps de 270 cm³ pilotés par les amateurs.

Article 5 : sur la piste moto en terre, seules les motos de type super-motards jusqu’à 650 cc sont autorisées à rouler. Les propriétaires des engins précités utiliseront le terrain uniquement dans le sens horaire.

Article 6 : le port d’une minerve, de gants, d’un casque et d’une combinaison est obligatoire pour la conduite de tout kart.

Article 7 : à proximité du circuit, une piste d’essai est créée et sera exploitée par les licenciés pour effectuer la mise au point et les réglages de leurs machines les jours de compétition.

Elle pourra être utilisée par le grand public pour des stages de maîtrise de pilotage de karting pour enfants et adultes.

Article 8 : les horaires d’ouverture sont les suivantes :

- du 16 février au 31 octobre : de 9h00 à 18h00 à l’exception des 1er et 3ème week-ends du mois où le site sera accessible de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00 ;

- du 1er novembre au 15 février : de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 sous réserve de conditions météorologiques favorables.

Le site est fermé le mardi.

Article 9 : tout challenge ou toute compétition qui se tiendra sur le circuit devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la sous-préfecture de Neufchâteau via le système d’information des manifestations sportives au plus tard deux mois avant la date de l’événement.

Article 10 : les limites du circuit de karting et de la piste moto en terre devront être notamment matérialisées par une protection continue constituée par des matériaux robustes, mais suffisamment légers pour qu’ils ne représentent pas de danger pour les pilotes.

Article 11 : les limites des pistes empruntées par les pilotes et les zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux dernières règles techniques et de sécurité des fédérations sportives concernées et de la réglementation en vigueur.

Article 12 : le public ne sera autorisé que dans les zones réservées et l’accès aux pistes lui sera formellement interdit.

Deux responsables de la société exploitante seront en permanence présents au départ des pistes et assureront la surveillance et l’assistance des usagers sur site.

Des accès devront être prévus pour faciliter l’arrivée des secours et le transfert des éventuels blessés. Ces voies devront répondre aux caractéristiques d’une voie engin (3 mètres de large minimum). Les accès devront être dégagés en permanence.

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Prefecture des Vosges - 88-2024-09-13-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air et de la piste moto en terre, site géré par la société IDEAL KART FRANCE situés à l'aéropole Sud Lorraine à Juvaincourt 24Le propriétaire devra respecter les consignes de sécurité, notamment l’obligation de posséder, à tout moment, des moyens de liaison avec les secours (téléphone urbain ou tout autre dispositif rapide et sûr).

Un règlement de la piste prévoyant toutes les consignes de sécurité et intégrant les numéros d’appel d’urgence sera affiché à différents endroits pour l’information du public.

Aucun stockage de carburant ne sera autorisé aux abords des pistes.

Article 13 : le gestionnaire du site est tenu de maintenir en l’état le circuit de karting et la piste moto en terre ainsi que tous les dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l’issue de chaque manifestation.

Article 14 : le site devra demeurer conforme au dossier déposé dont le tracé est annexé au présent acte administratif. Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation de la part du gestionnaire.

Article 15 : le retrait de l’homologation peut être prononcé à tout moment s’il apparaît, après mise en demeure, que les prescriptions prévues dans l’arrêté préfectoral ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

Article 16 : le gestionnaire devra déposer une demande de renouvellement d’homologation deux mois avant l’échéance de la présente homologation.

Article 17 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le sous-préfet de Neufchâteau, le président du conseil départemental des Vosges, le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges, la directrice académique des services de l’éducation nationale et le maire de Juvaincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à Monsieur Franck CANCELLI, président directeur général de la SAS IDEAL KART FRANCE.

Epinal, le 13 septembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

Signé : Lynda BOUDJEMA

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

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Prefecture des Vosges - 88-2024-09-13-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air et de la piste moto en terre, site géré par la société IDEAL KART FRANCE situés à l'aéropole Sud Lorraine à Juvaincourt 266

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