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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 04 27 assainissement subvention exceptionnelle particulier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 04 27 assainissement subvention exceptionnelle particulier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260430-2026_04_27-DE
RE Perret
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le 30
avril
à
18
h
10,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil
communautaire
de
DELLE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Thomas
BIETRY,
Anissa
BRIKH,
François
BRUEY,
Jean-Marc
BULET,
Jonathan
CERAUDO,
Isabelle
COINTOT,
Priscilla
COTTET,
Gilles
COURGEY,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Laurence
ESPINOSA,
Jean-Louis
FLEURY,
Vincent
FRÉARD,
Philippe
GARNIER,
Jean-Louis
HOTTLET,
Peggy
HOUDELAT-LECOMPTE,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Eric
MANGIN,
Thierry
MARCJAN,
Sylvie
MENNY,
Anaïs
MONNIER-VON
AESCH,
Martine
MOUGIN,
Robert
NATALE,
Jean-Marc
PELLETIER,
Nicolas
PETERLINI,
Florence
PFHURTER,
Annick
PRENAT,
Christian
RAVOT,
Frédéric
ROUSSE,
Lionel
ROY,
Cyprien
SCHIGAND,
Jean-Michel
TALON,
Sébastian
THEVENEAU,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT,
Agnès
VERONES
et
Frédéric
WERSINGER
membres
titulaires.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Yves
CARPENTIER,
Catherine
CLAYEUX,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Caroline
ERNST,
Céline
HAMADI,
Hamid
HAMLIL,
Fabrice
PETITJIEAN,
Emmanuelle
PY,
Claudia
RERAT
et
Kristina
STOJANOVIC.
Avaient
donné
pouvoir
:Lounès
ABDOUN-SONTOT
à Isabelle
COINTOT,
Yves
CARPENTIER
à Jean-Marc
PELLETIER,
Caroline
ERNST
à Thomas
BIETRY,
Céline
HAMADI
à Anissa
BRIKH,
Hamid
HAMLIL
à
Gilles
COURGEY,
Fabrice
PETITJEAN
à
Cyprien
SCHIGAND,
Emmanuelle
PY
à
Jean-Michel
TALON,
Claudia
RERAT
à
Christian
RAYOT
et
Kristina
STOJANOVIC
à
Annick
PRENAT.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
9
avril
2026
Le
9
avril
2026
En
exercice
50
Présents
39
Votants
48
Le
Président
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint.
Il
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Roland
DAMOTTE
est
désigné. Il
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour
car
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. 2026-04-27
Budget
Assainissement
collectif
—
Subvention
exceptionnelle
à
un
usager
suite
à
la
casse
d’un
branchement
d’eaux
pluviales
Rapporteur
: Gilles
COURGEY Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260430-2026
04_27-DE LEA RAT
Un
usager
de
l’assainissement
collectif
a
constaté
l’obstruction
de
son
branchement
d’eaux
pluviales
rue
des
Parcs
à Delle.
L’usager
a mandaté
une
entreprise
pour
réaliser
une
intervention
de
curage.
Après
une
inspection
télévisée
de
la
canalisation,
le
service
assainissement
a
constaté
que
celle-ci
était sectionnée
sur
le domaine
public.
Le
service
a procédé
aux
travaux
de
réparation
du
branchement
et l’écoulement
a ainsi
été
rétabli.
Considérant
que
le branchement
fait partie
intégrante
du patrimoine
de
la Communauté
de communes,
il est
proposé
de
verser
à cet
usager
une
subvention
exceptionnelle
correspondant
au
montant
de
la
facture
réglée
par
ses
soins
(236,36
€
HT,
soit
260,00
€
TTC).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
D’approuver
le versement
d’une
subvention
de
260
€ à l’usager,
e
De
prévoir
au
budget
d’assainissement
collectif
les
crédits
nécessaires
à
l’exécution
de
cette
décision,
+
d’autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à cette
décision.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
Le
Président
vigueur.
Christian
RAYO’
Et
publication
ou
notification
le
(LUNDI
11MAI
2076
Le
Président,
Le
Président
Christian
RAYOT