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Arrêté - 8e me de lib du 17 dec 2021 demande d aot sur le domaine public maritime installation de barrages de viants contre les sargasses
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 8e me de lib du 17 dec 2021 demande d aot sur le domaine public maritime installation de barrages de viants contre les sargasses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
24/12/2021
24/12/2021
Domaine et patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public
Délibérations
8ème délib du 17 dec 2021 Demande d'AOT sur le domaine public maritime et demande dans le
cadre du Code de l'environnement-Installation de barrages déviants contre les sargasses
0
24/12/2021
8eme17122021
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
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971-219711280-20211224-8eme17122021-DE
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Acte: 971-219711280-20211224-8eme17122021-DE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
NS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ————
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021
Numéro de la délibération
8ème délibération
Demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) sur le domaine public maritime et demande dans le cadre du Code de l'Environnement - Installation de barrages déviants contre les sargasses
L'an deux mille vingt-et-un et le dix-sept du mois de décembre, à seize heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni, en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
10 décembre 2021 Présents 25 :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, Membres Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie en exercice : 35
MIXTUR, M. Georges NARDIN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
RRUBÉRATINS Représentés 08 : Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Sylvia Le 20 décembre 2021 LAPTES), M. Marcel KANDASSAMY (représenté par M. Yves QUIQUEREZ), Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par M. Hugues CHATEAUBON), mr Mme Dalila MARIE-JOSEPH (représentée par M. Patrick SOLVET), M. Georges COUPPE DE K/MARTIN (représenté par M. Miguel TROUPE), M. Eric LATCHOUMANIN (représenté par Mme Lydia FARO épse COURIOL), Mme Jeannette COURIOL ( représentée par M. Patrick GALAS), M. Jacques KANCEL (représenté par Mme Ketty COURIOL-LOMBION).
Absents 02 : Mme Marie-Anièce MANNE, M. Joé SOUBARAPA.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
8°" délibération en date du 17 décembre 2021 ARR EE. DE PART . PRET RATE 2 RÉ ER 2 ME ER: Mie Ts 3
E Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
D Acte: 971-219711280-20211224-8eme17122021-DE 7) le 24/12/2021 |
À
Considérant la notification le 29 septembre 2021 du marché d'acquisition de barrages déviants ;
D Na - TT
Considérant la réalisation des études préalables de courantologie et bathymétrie ;
Considérant l'obligation d'obtenir une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime avant l'installation des ouvrages ;
Considérant les autorisations qui pourront être demandées au titre du Code de l'Environnement ;
Après en avoir délibéré ;
À l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : D’autoriser les demandes d’Occupation Temporaire (AOT) sur le domaine public maritime à la Direction de la Mer pour l'installation de barrages déviants contre les sargasses.
Article 2: D'approuver, au titre du Code l'Environnement, toutes les demandes qui seront
réalisées pour l'installation de barrages déviants contre les sargasses.
Article 3 : Donne tout pouvoir au maire pour signer tout acte relatif à cette affaire.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mais à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire,
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, {L 2131-1 du CGCT}. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
8°" délibération en date du 17 décembre 2021 q———
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